Pack affichage Anti-Tabac 2026-2027
Ref : IZS1N8A4
Pack de signalisation obligatoire pour tout employeur disposant de locaux de travail fermés et couverts, quel que soit l’effectif : affiche « Espace sans tabac » au modèle officiel et affiche d’interdiction de vapoter. Panneau emplacement fumeur en option, pour les entreprises équipées d’un emplacement fumeur. Arrêté du 21 juillet 2025, articles R. 3512-2, R. 3512-7 et R. 3513-3 du Code de la santé publique.
Description
Contenu du pack
Ce pack réunit les deux signalisations obligatoires sur le tabac et la cigarette électronique dans les lieux de travail.
Affiche « Espace sans tabac » (interdiction de fumer) : modèle officiel générique de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025, reproduit à l’identique, avec le numéro Tabac Info Service (39 89) et le rappel des sanctions encourues
Affiche Interdiction de vapoter : rappel de l’interdiction de vapoter dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif (art. R. 3513-3)
En option, panneau Emplacement fumeur : modèle officiel de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2025, à placer à l’entrée de votre fumoir
Où et comment les apposer
Ce que fixent les textes :
le modèle officiel se reproduit tel quel, sans aucune modification ;
sa taille minimale est le format A5 dans les lieux fermés et couverts (A4 à l’extérieur) ;
le panneau Emplacement fumeur se place à l’entrée de l’emplacement réservé ;
l’affiche vapotage se place dans les bâtiments qui abritent les locaux de travail concernés.
Le Code de la santé publique exige une signalisation apparente, sans fixer d’emplacement ni de nombre d’affiches. Nos conseils :
placez les affiches aux entrées des bâtiments et dans les lieux de passage : bureaux, ateliers, salles de réunion, salles de pause ;
prévoyez assez d’exemplaires pour que la signalisation soit visible dans chacun de vos bâtiments.
Contexte légal et recommandations
Obligation de signalisation fondée sur les articles R. 3512-7 et R. 3513-3 du Code de la santé publique.
Tabac. Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (art. L. 3512-8 et R. 3512-2). Une signalisation apparente doit rappeler cette interdiction (art. R. 3512-7). Depuis l’arrêté du 21 juillet 2025, elle doit suivre le modèle officiel de l’annexe 1. Les panneaux conçus ou imprimés avant le 22 juillet 2025 selon l’ancien modèle de 2010 restent valables s’ils mentionnent l’interdiction de fumer, le numéro Tabac Info Service, l’article R. 3512-2 et les sanctions.
Vapotage. Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (art. L. 3513-6 et R. 3513-2). Une signalisation apparente doit rappeler cette interdiction (art. R. 3513-3). Aucun modèle n’est imposé.
Emplacement fumeur. L’employeur peut aménager un emplacement réservé aux fumeurs (art. R. 3512-3). Il s’agit d’une salle close affectée au tabac, qui doit répondre à des normes techniques (art. R. 3512-4). Le projet est soumis à la consultation du CSE et du médecin du travail, renouvelée tous les deux ans (art. R. 3512-6). L’entrée doit porter le modèle de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2025 : les anciens panneaux n’étaient valables que jusqu’au 22 janvier 2026.
L’employeur est tenu de :
apposer une signalisation de l’interdiction de fumer conforme au modèle officiel, ou conserver un ancien panneau encore valable ;
apposer une signalisation de l’interdiction de vapoter dans les locaux concernés ;
signaler l’entrée de son fumoir au modèle officiel, s’il en a un.
En cas de contrôle :
absence de signalisation tabac : contravention de 4e classe, amende forfaitaire de 135 €, jusqu’à 750 € (art. R. 3515-3) ;
absence de signalisation vapotage : contravention de 3e classe, amende forfaitaire de 68 €, jusqu’à 450 € (art. R. 3515-8) ;
pour une société, les montants maximaux sont multipliés par cinq (art. 131-41 du Code pénal).
Caractéristiques du produit
Caractéristique | Détail |
|---|---|
Quantité | 2 affiches + 1 panneau Emplacement fumeur en option |
Format | A4 (210 × 297 mm), au-delà du minimum légal A5 en intérieur |
Support | Plastifié 125 microns |
Couleurs | Polychrome, couleurs et typographies de la charte officielle |
Textes de référence | Arrêté du 21 juillet 2025 ; art. L. 3512-8, R. 3512-2, R. 3512-7, L. 3513-6, R. 3513-2 et R. 3513-3 du Code de la santé publique |
Entreprises concernées | Tout employeur disposant de locaux de travail fermés et couverts, quel que soit l’effectif |
Langue | Français |
Fabrication | France |
Expédition | 24 à 48 heures |
Point clé à retenir
Deux signalisations sont obligatoires dans la plupart des entreprises : l’interdiction de fumer et l’interdiction de vapoter. Le panneau Emplacement fumeur ne concerne que les entreprises équipées d’un fumoir. Un ancien panneau d’interdiction de fumer ne reste valable que s’il porte les 4 mentions obligatoires. Un ancien panneau de fumoir doit être remplacé.