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CONVENTION COLLECTIVE ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3317 | IDCC : 2395

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La convention collective ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3317 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


a) Champ d'application professionnel

Code NAF : 85.3G

La présente convention collective règle les rapports entre le parent particulier employeur et l'assistant maternel auquel il confie son ou ses enfant(s).

Cette profession s'exerce au domicile de l'assistant maternel mentionné dans l'agrément.

L'assistant maternel accueille les enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur moyennant rémunération.

L'assistant maternel doit être titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de cet agrément, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes.

La présente convention règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l'assistant maternel.

b) Champ d'application géographique

Le champ d'application de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (DOM).

c) Libertés d'opinion et syndicale

Les contractants reconnaissent la liberté d'opinion et la liberté syndicale.

d) Egalité de traitement entre les salariés

Les contractants reconnaissent l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'égalité entre les salariés, quelle que soit leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions de travail.

e) Durée de la convention. - Dénonciation. - Modification et révision

La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties a la possibilité de la dénoncer, en partie ou en totalité, conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et préavis de 3 mois.

Conformément au code du travail, la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et déposée auprès des services du ministère compétent.

Dans ce cas, la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord et au maximum pendant 1 an.

La commission paritaire nationale est composée des représentants des employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales, CFDT, CFTC, CGT, (FGTA) FO, SNPAAM, représentatives de la branche professionnelle. Elle siège en mixte lorsqu'elle est présidée par un représentant du ministère du travail (1).

Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la présente convention. La commission paritaire devra alors être convoquée dans un délai de 1 mois ; ses modalités de fonctionnement sont déterminées d'un commun accord entre les parties.

f) Avantages acquis

La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur.

g) Extension

Les parties signataires conviennent de demander l'extension de la présente convention par arrêté ministériel afin de la rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d'application.

h) Entrée en application

La présente convention collective sera applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

i) Périodicité de la négociation

Les parties signataires se rencontrent au moins 1 fois par an pour présenter le rapport de branche et négocier les salaires, au moins 1 fois tous les 3 ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité de traitement entre les salariés telles que définies à l'article 1er d et au moins 1 fois tous les 5 ans pour examiner les classifications, ou à la demande d'une des parties.

j) Présence aux réunions paritaires

Des heures de liberté prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être accordées, sauf cas de force majeure, au salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession dans la limite de 1 journée par trimestre. Cette journée sera justifiée par une convocation et annoncée à l'employeur avec un préavis de 12 jours.

Les partenaires sociaux décident de se donner les moyens financiers du fonctionnement paritaire de la branche selon des modalités définies en annexe III.

k) Conciliation et interprétation

Les organisations signataires s'engagent à constituer une commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation dont le siège est fixé à Paris.

Cette commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment à l'occasion de l'interprétation de la convention collective nationale.

La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l'interprétation d'un article) que par l'une des organisations membres de la commission.

Elle comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants désignés par l'organisation patronale dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (2).

La présidence, dont la durée est limitée à 1 an, est assurée alternativement par un représentant des organisations salariales et par un représentant de l'organisation patronale, choisis parmi les organisations signataires de la présente convention.

La commission est convoquée par le président et doit se réunir dans le délai de 1 mois après la demande.

Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord au début de chaque séance.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.

Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des membres présents de la commission.

En tout état de cause, les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Assistants maternels du particulier employeur
1 28/06/2019 Arrêté du 25 juin 2019 portant extension d'accords nationaux interbranches conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
2 03/04/2019 Accord du 5 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO 10)
3 28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
4 08/01/2019 Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI
5 08/01/2019 Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
6 08/01/2019 Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
7 19/12/2018 Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO
8 21/11/2018 Accord du 21 novembre 2018 relatif à la négociation d'une convergence des branches
9 01/01/2018 Accord professionnel interbranche du 27 février 2017 instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile
10 01/01/2018 Annexe III : Développement de la négociation collective
11 01/11/2017 Accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social
12 01/11/2017 Annexe III : Développement de la négociation collective
13 17/10/2017 Adhésion par lettre du 30 septembre 2017 de la CSAFAM à la convention
14 05/10/2017 Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention
15 17/06/2017 Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord cadre interbranche conclu dans les branches professionnelles des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier employeur (n° 2111)
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Mise a jour de la convention collective 3317

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Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. (IDCC: 2395)

Numéro de brochure:3317

Texte de base

    Convention collective nationale du 1 juillet 2004 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.)

    • Préambule
      • Article
    • Dispositions générales
      • Article 1er
    • Obligations administratives générales
      • Article 2
    • Classification
      • Article 3
    • Contrat de travail
      • Article 4
    • Période d'essai
      • Article 5
    • Durée de l'accueil
      • Article 6
    • Rémunération
      • Article 7
    • Indemnités d'entretien et frais de repas
      • Article 8
    • Indemnités diverses
      • Article 9
    • Repos hebdomadaire
      • Article 10
    • Jours fériés
      • Article 11
    • Congés annuels
      • Article 12
    • Autres congés
      • Article 13
    • Absences
      • Article 14
    • Surveillance médicale
      • Article 15
    • Maternité. - Adoption. - Congé parental. - Congé de paternité
      • Article 16
    • Couverture maladie et accident
      • Article 17
    • Rupture du contrat
      • Article 18
    • Formation professionnelle
      • Article 19

Textes Attachés

    Annexe I : Montant de l'indemnité d'entretien

      • Article (Annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien.)

    Annexe II : Prévoyance

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier : Garantie en cas d'incapacité de travail
      • Objet de la garantie
        • Article 1.1
      • Bénéficiaires
        • Article 1.2
      • Bénéficiaires
      • Montant des indemnités d'incapacité
      • Salaire de référence
        • Article 1.3
      • Montant des indemnités d'incapacité
        • Article 1.4
      • Délai de carence
        • Article 1.5
      • Durée de l'indemnisation
        • Article 1.6
      • Salariés de plus de 65 ans
        • Article 1.7
    • Chapitre II : Garantie en cas d'invalidité
      • Définition de la garantie
        • Article 2.1
      • Bénéficiaires
        • Article 2.2
      • Salaire de référence
        • Article 2.3
      • Montant de la rente d'invalidité
        • Article 2.4
      • Durée de l'indemnisation
        • Article 2.5
    • Chapitre III : Clauses communes
      • Prise en charge des arrêts de travail
        • Article 3.1
      • Exclusions
        • Article 3.2
      • Paiement des indemnités et rentes complémentaires
        • Article 3.3
      • Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires
        • Article 3.4
      • Charges sociales
        • Article 3.5
      • Montant des cotisations
        • Article 3.6
      • Demande de versement des indemnités et rentes complémentaires
        • Article 3.7
      • Contrôle médical
        • Article 3.8
    • Chapitre IV : Dispositions générales
      • Institution gestionnaire
        • Article 4.1
      • Salariés couverts antérieurement par un autre regime de prévoyance
        • Article 4.2
      • Paiement des cotisations
        • Article 4.3
      • Commission de suivi.
        • Article 4.4
      • Commission paritaire de suivi et de pilotage
        • Article 4.4
      • Réexamen de l'accord
        • Article 4.5
      • Dispositions d'ordre général
        • Article 4.6

    Annexe III : Développement de la négociation collective

    • Exposé des motifs
      • Article (Exposé des motifs)
    • Chapitre préliminaire : Champ d'application
      • Article (Chapitre préliminaire : Champ d'application)
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur
      • Article 1.1 (Aide au paritarisme)
      • Article 1.2 (Organisation de la négociation collective)
      • Article 1.3 (Participation à la négociation collective)
      • Article 1.4 (Participation à des réunions de préparation ou de suivi)
    • Chapitre II : Création d'une association paritaire
      • Article 2.1 (Création d'une association paritaire)
      • Article 2.2 (Objet social)
      • Article 2.3 (Durée de l'association)
      • Article 2.4 (Membres de l'association)
      • Article 2.5 (Gestion de l'association)
      • Article 2.6 (Composition et rôle du bureau)
      • Article 2.7 (Représentation de l'association)
      • Article 2.8 (Rôle du comité de gestion)
    • Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur
      • Article 3.1 (Cotisation des employeurs à l'association paritaire)
      • Article 3.2 (Affectation du montant des cotisations recueillies et à venir)
      • Article 3.3 (Utilisation de la part A destinée aux salariés)
      • Article 3.4 (Utilisation des parts B et C destinées aux salariés)
      • Article 3.5 (Utilisation de la part A destinée aux employeurs)
      • Article 3.6 (Utilisation de la part B destinée aux employeurs)
      • Article 3.7 (Bilan annuel)
      • Affectation du montant des cotisations recueillies
    • Chapitre IV : Dispositions finales
      • Article 4.1 (1) (Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord)
      • Article 4.2 (Conditions de dénonciation du présent accord)

    Annexe IV : Engagement réciproque

      • Article

    Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

      • Article (Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée)

    Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail. (Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail)

      • Article (Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail)

    Annexe VI : Modèle de bulletin de paie

      • Article (Annexe VI : Modèle de bulletin de paie)

    Adhésion à un organisme de prévoyance (Avenant n° 1 du 1er juillet 2004 relatif à l'adhésion à un organisme de prévoyance )

      • Article

    Incapacité de travail (Avenant du 20 janvier 2009 relatif à l'incapacité de travail)

      • Article

    Adhésion (Adhésion par lettre du 21 juillet 2009 du SPE à la convention collective)

      • Article

    Prévoyance (Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 1er juillet 2004 relatif à la prévoyance)

      • Article

    Prévoyance (Avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance)

      • Article

    Prévoyance (Annexe II : Prévoyance - Avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance)

      • Article
    • Chapitre préliminaire. - Personnes couvertes par l'accord de prévoyance
      • Article
    • Chapitre Ier. - Garantie en cas d'incapacité de travail
      • Article 1.1 (Objet de la garantie)
      • Article 1.2 (Montant des indemnités d'incapacité)
      • Article 1.2 (Montant des indemnités d'incapacité)
      • Article 1.3 (Délai de carence)
      • Article 1.4 (Durée de l'indemnisation)
      • Article 1.6 (Salariés concernés par le cumul emploi-retraite)
    • Chapitre II. - Garantie en cas d'invalidité
      • Article 2.1 (Définition de la garantie)
      • Article 2.2 (Montant de la rente d'invalidité)
      • Article 2.3 (Durée de l'indemnisation)
    • Chapitre III. - Garantie « Rente d'éducation » en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
      • Article 3.1 (Objet de la garantie)
      • Article 3.2 (Montant et durée de la rente d'éducation)
      • Article 3.3 (Bénéficiaire de la rente d'éducation)
      • Article 3.4 (Versement de la rente d'éducation)
    • Chapitre IV. - Garantie maladies redoutées
      • Article 4.1 (Objet de la garantie)
      • Article 4.2 (Montant du capital)
      • Article 4.3 (Définition des maladies redoutées )
    • Chapitre V. - Clauses communes
      • Article 5.1 (Salaire de référence)
      • Article 5.2 (Prise en charge des arrêts de travail)
      • Article 5.3 (Exclusions)
      • Article 5.4 (Paiement des prestations)
      • Article 5.5 (Charges sociales)
      • Article 5.6 (Montant des cotisations)
      • Article 5.7 (Demande de versement des prestations)
      • Article 5.8 (Contrôle médical)
      • Article 5.9 (Maintien des garanties)
    • Chapitre VI. - Dispositions d'ordre général
      • Article 6.1 (Organisme d'assurance et de gestion)
      • Article 6.2 (Salariés couverts antérieurement par un autre régime de prévoyance)
      • Article 6.3 (Paiement des cotisations)
      • Article 6.4 (Commission paritaire de suivi et de pilotage)
      • Article 6.5 (Réexamen de l'accord)
      • Article 6.6 (Dispositions d'ordre général)

    Syndicat des particuliers employeurs (Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention)

      • Article

    Prévoyance (Avenant du 1er octobre 2012 à l'avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance)

      • Article

    Création d'un fonds d'action sociale prévoyance (Avenant du 10 juillet 2013 relatif à la création d'un fonds d'action sociale prévoyance)

    • Préambule
      • Article
    • 1. Champ d'application de l'avenant
      • Article
    • 2. Objet du fonds d'action sociale
      • Article
    • 3. Bénéficiaires du fonds
      • Article
    • 4. Mode de financement du fonds d'action sociale
      • Article
    • 5. Définition des orientations stratégiques
      • Article
    • 6. Mode de gestion du fonds
      • Article
    • 7. Dépôt, extension et entrée en vigueur
      • Article

    Financement du paritarisme (annexe III) (Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme (annexe III))

    • Exposé des motifs
      • Article
      • Article 1er (Contribution au financement du paritarisme)
      • Article 2 (Dépôt et extension)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)

    Création du conseil du dialogue social (Accord du 10 juillet 2013 relatif à la création du conseil du dialogue social)

    • Exposé des motifs
      • Article
      • Article 1er (Conseil national paritaire du dialogue social)
      • Article 2 (Commissions paritaires territoriales (CPT))
      • Article 3 (Dénonciation et révision)
      • Article 4 (Notification)
      • Article 5 (Dépôt et extension)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)

    Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Contributions au développement de la formation professionnelle)
      • Article 2 (Gestion des contributions)
      • Article 3 (Vie de l'accord)

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
    • Chapitre Ier Information et orientation tout au long de la vie
      • Article 2 (Entretien professionnel)
      • Article 3 (Passeport professionnel de branche)
      • Article 4 (Conseil en évolution professionnelle (CEP))
      • Article 5 (Bilan de compétences)
      • Article 6 (Sensibilisation et communication)
    • Chapitre II Accès à la formation et à la certification
      • Article 7 (Plan de formation)
      • Article 8 (Congé individuel de formation (CIF))
      • Article 9 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 10 (Validation des acquis de l'expérience (VAE))
    • Chapitre III Insertion professionnelle des demandeurs d'emploi
      • Article 11 (Préparation opérationnelle à l'emploi (POE))
      • Article 12 (Contrat de professionnalisation)
    • Chapitre IV Financement, CPNEFP et vie de l'accord
      • Article 13 (Financement)
      • Article 14 (Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP))
      • Article 15 (Vie de l'accord)

    Commissions paritaires territoriales (Avenant du 3 octobre 2016 à l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 2.1 (Niveau de la territorialité)
      • Article 2.2 (Missions. – Attributions)
      • Article 2.3 (Modalités de désignation et de composition des CPT)
      • Article 2.4 (Financement des CPT)
      • Article 2.5 (Fonctionnement des CPT et suivi)
      • Article 2.6 (Présidence paritaire)
      • Article 2.7 (Secrétariat)
      • Article 3 (Dénonciation et révision)
      • Article 4 (Notification)
      • Article 5 (Dépôt et extension)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)

    Règles d'organisation et choix du service de santé au travail, suivi individuel et collectif et prévention de l'altération de la santé des travailleurs (Accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet de l'accord)
      • Article 2 (Champ d'application professionnel et géographique)
      • Article 3 (Accords de mise en œuvre)
      • Article 4 (Organisme de gestion national de la santé au travail)
      • Article 4.1 (Nature et composition de l'organisme de gestion national)
      • Article 4.2 (Missions de l'organisme de gestion national)
      • Article 4.3 (Délégation partielle des missions à l'IRCEM)
      • Article 5 (Suivi individuel de l'état de santé des salariés)
      • Article 5.1 (Professionnels concourant au suivi)
      • Article 5.2 (Modalités spécifiques du suivi)
      • Article 5.2.1 (Capacité à occuper un ou plusieurs emplois)
      • Article 5.2.2 (Inaptitude)
      • Article 5.3 (Délais et voies de recours contre les avis rendus)
      • Article 5.4 (Compte santé au travail)
      • Article 5.5 (Rémunération du temps et des frais liés au suivi)
      • Article 6 (Inviolabilité du domicile)
      • Article 7 (Prévention des risques professionnels)
      • Article 8 (Financement du dispositif)
      • Article 9 (Clause de revoyure)
      • Article 10 (Révision et dénonciation)
      • Article 11 (Notification, dépôt et extension)
      • Article 12 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

    Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Accord professionnel interbranche du 27 février 2017 instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile)

      • Article
      • Article 1er (Création du fonds – objet)
      • Article 2 (Financement)
      • Article 3 (Modification de l'accord du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme (branche salariés du particulier employeur))
      • Article 4 (Modification de l'annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (branche assistants maternels du particulier employeur))
      • Article 5 (Dénonciation et révision)
      • Article 6 (Notification)
      • Article 7 (Dépôt et extension)
      • Article 8 (Entrée en vigueur)

    Renforcement du paritarisme et du dialogue social (Accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modifications affectant l'accord du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)
      • Article 2 (Modifications affectant l'annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004)
      • Article 3 (Dénonciation et révision)
      • Article 4 (Notification)
      • Article 5 (Dépôt et extension)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)

    Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention (Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention)

      • Article

    Adhésion de la CSAFAM à la convention (Adhésion par lettre du 30 septembre 2017 de la CSAFAM à la convention)

      • Article

    Convergence des branches (Accord du 21 novembre 2018 relatif à la négociation d'une convergence des branches)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet de l'accord de méthode)
      • Article 2 (Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) interbranches)
      • Article 3 (Grands principes qui vont guider les travaux)
      • Article 4 (« Cible » : la convergence des branches)
      • Article 5 (Scénario de convergence en 2 phases)
      • Article 6 (Entrée en vigueur. – Durée)
      • Article 7 (Dépôt)

    Organisme spécifique au sein de l'OPCO (Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Organisme spécifique créé au sein de l'OPCO)
      • Article 3 (Conseil de gestion de l'organisme spécifique)
      • Article 3.1 (Composition et fonctionnement)
      • Article 3.2 (Missions du conseil de gestion)
      • Article 4 (Association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés (APNI))
      • Article 4.1 (Création et fonctionnement de l'association paritaire nationale interbranches)
      • Article 4.2 (Missions de l'association paritaire nationale interbranches)
      • Article 4.3 (Partenariats)
      • Article 4.4 (Ressources)
      • Article 4.5 (Statuts)
      • Article 5 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 6 (Dénonciation et révision)
      • Article 7 (Notification et formalités de dépôt)

    Mise en place d'une CPPNI (Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
      • Article 3 (Organisation et fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
      • Article 3.1 (Secrétariat de la CPPNI)
      • Article 3.2 (Composition de la CPPNI)
      • Article 3.3 (Fonctionnement de la CPPNI)
      • Article 4 (Missions de la CPPNI)
      • Article 4.1 (Mission de négociation)
      • Article 4.2 (Missions d'intérêt général)
      • Article 4.3 (Mission d'interprétation)
      • Article 5 (Mise à jour des dispositions conventionnelles par avenant technique)
      • Article 6 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 7 (Dénonciation et révision)
      • Article 8 (Notification et formalités de dépôt de l'accord)

    Révision article 1er de la convention (CPPNI) (Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt et extension)

    OPCO des entreprises de proximité (Accord du 5 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO 10))

      • Article
      • Article 1er (Désignation de l'OPCO)
      • Article 2 (Dépôt et extension)

Textes Extensions

    ARRETE du 17 décembre 2004 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant. JORF 28 décembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395). JORF 19 décembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3317

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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