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CONVENTION COLLECTIVE ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3196 | IDCC : 1351

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La convention collective ENTREPRISES DE PRéVENTION ET DE SéCURITé, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3196 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention collective, ses annexes et ses avenants, conclue conformément aux dispositions du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983 ou qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.

Dans le cadre des dispositions qui précèdent, la présente convention s'applique expressément aux activités :

-des services de surveillance ;

-des services de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;

-de prévention et d'intervention incendie sur les aérodromes, dans les conditions définies par l'arrêté du 9 janvier 2001 et par les articles D. 213-1 et suivants du code de l'aviation civile ;

-de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique (contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules), notamment telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports ;

-de sûreté portuaire, déléguées par la puissance publique telles que définies à l'article L. 5332-6 du code des transports ;

-de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

-de sécurité mobile, qui consistent à se déplacer de manière préventive ou à effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l'entreprise a la garde, en n'empruntant la voie publique que de façon transitoire ;

-de télésurveillance dédiées à la sécurité ;

-de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;

-de protection rapprochée.

Sont notamment exclues de la présente convention les activités suivantes :

-de transport de fonds ;

-d'agent de recherche privée ;

-de médiation ;

-consistant à procéder à des contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d'application de l'entreprise ou du service public donneur d'ordres ;

-de gardien d'immeubles ;

-de sécurité exercées sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines) ;

-activité d'installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l'entreprise.

Des annexes à la présente convention précisent les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel : agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Des avenants régionaux ou locaux adapteront, si les parties intéressées en reconnaissent la nécessité, certaines dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité aux conditions particulières de travail dans la région ou la localité considérée, étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que cette même convention.

1.02. Avantages acquis

1. La présente convention oblige toutes les organisations signataires, lesquelles sont garantes de son application loyale et de bonne foi par leurs mandants. Ses dispositions remplaceront celles de tous les contrats existant à la date de son entrée en vigueur chaque fois que ces dernières seront moins favorables aux salariés.

2. La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction des avantages acquis à titre individuel ou collectif antérieurement à la date d'entrée en vigueur.

Elle ne peut en aucun cas être une cause de restriction du droit local et particulièrement pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

3. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention ; sera adoptée la disposition globalement la plus favorable de la présente convention ou des dispositions appliquées antérieurement. Dans le même esprit, le maintien d'un avantage est subordonné à la persistance de la cause qui l'a motivé.

4. La présente convention et ses annexes ne peuvent être l'occasion d'une modification défavorable pour le salarié dans l'exercice des fonctions remplies antérieurement à la date d'entrée en vigueur.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Entreprises de prévention et de sécurité
1 24/09/2020 Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
2 19/09/2020 Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
3 04/09/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
4 01/05/2020 Accord du 5 novembre 2019 relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020
5 18/04/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
6 08/04/2020 Arrêté du 1er avril 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
7 25/02/2020 Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
8 01/01/2020 Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
9 01/01/2020 Accord du 18 décembre 2019 relatif aux entretiens professionnels
10 01/01/2020 Avenant du 11 janvier 2019 à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile
11 01/08/2019 Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC)
12 31/07/2019 Arrêté du 24 juillet 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
13 01/05/2019 Accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC »
14 25/04/2019 Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
15 04/04/2019 Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
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Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) (IDCC: 1351)

Numéro de brochure:3196

Texte de base

    Convention collective nationale du 15 février 1985 (Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985))

    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Application de la convention
      • Article 2
    • Commission paritaire de conciliation et d'interprétation
      • Article 3
    • Droit syndical
      • Article 4
    • Représentation du personnel
      • Article 5
    • Emploi
      • Article 6
    • Réglementation du travail
      • Article 7
    • Classifications
      • Article 8
    • Rémunération
      • Article 9
    • Hygiène et sécurité et conditions de travail
      • Article 10
    • Sécurité professionnelle
      • Article 11
    • Modification de la situation juridique de l'employeur
      • Article 12
    • Formation professionnelle et formation permanente
      • Article 13
    • Prévoyance
      • Article 14

Textes Attachés

    Clauses générales - rémunération des jours fériés, interprétation (Accord du 2 novembre 1988 relatif aux clauses générales, rémunérations des jours fériés, interprétation)

      • Article

    Annexe I : durée du travail (Annexe I : durée du travail - Accord du 9 juin 1982)

      • Article (Préambule)
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Date d'application
      • Article 2
    • Cinquième semaine de congés payés
    • Durée du travail effectif
    • Travail les dimanches et jours fériés
    • Jours fériés
    • Horaires
    • Heures supplémentaires
      • Article 8
    • Travail et durées de présence (1)
    • Compensations et rémunérations
    • Calendrier
    • Dispositions diverses
      • Article 12
    • Extension
      • Article 13

    Durée du travail (Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1))

      • Article (Préambule)
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11

    Annexe II : Classification des postes d'emploi

    • Préambule
      • Article
    • Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens
      • Article
    • Agents de maîtrise
      • Article
    • Ingénieurs et cadres
      • Article

    Annexe III : Salaires

      • Article

    Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens (Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens )

    • Domaine d'application
      • Article 1er
    • Période d'essai
      • Article 2
    • Affectation provisoire
      • Article 3
    • Exécution d'heures de permanence
      • Article 4
    • Port de l'uniforme
      • Article 5
    • Prime de panier (1)
      • Article 6
    • Indemnité de panier
      • Article 6
    • Agent conducteur de chien de garde et de défense
      • Article 7
    • Agent de sécurité cynophile
      • Article 7
    • Maladie - Accident
      • Article 8
    • Délai-congé
      • Article 9 (1)
    • Départ à la retraite
      • Article 10

    Annexe V : Agents de maîtrise

    • Domaine d'application
      • Article 1er
    • Période d'essai
      • Article 2
    • Durée et organisation du travail
      • Article 3
    • Affectation provisoire
      • Article 4
    • Port de l'uniforme
      • Article 5
    • Congés annuels supplémentaires payés
      • Article 6
    • Maladie. - Accident
      • Article 7
    • Délai-congé
      • Article 8 (1)
    • Départ à la retraite
      • Article 9

    Annexe VI : Cadres

    • Domaine d'application
      • Article 1er
    • Contrat de travail
      • Article 2
    • Période d'essai
      • Article 3
    • Délégation de responsabilité
      • Article 4
    • Déplacements professionnels
      • Article 5
    • Changement de résidence
      • Article 6
    • Congé annuel supplémentaire payé
      • Article 7
    • Maladie ou accident
      • Article 8
    • Délai-congé
      • Article 9 (1)
    • Départ à la retraite
      • Article 10
    • Organisation du travail
      • Article 11

    Annexe VII : Prévoyance collective (Annexe VII : Prévoyance - Avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 à l'avenant du 10 juin 2002)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l’avenant du 10 juin 2002 à l’article 14)
      • Article 2 (Cotisations)
      • Article 3 (Reprise du passif)
      • Article 4 (1) (Organismes assureurs désignés)
      • Article 5 (Commission technique paritaire)
      • Article 6 (Date d’effet. Durée du présent avenant)
      • Article 7 (1) (Formalités administratives)
      • Article 8
    • Annexe. Contrat de garanties collectives (1)
      • Contrat de garanties collectives
        • Article
          • Article 1er
        • Salaire de référence servant au calcul des prestations
          • Article 2
        • Pluralité des sinistres
          • Article 3
        • Délais de prescription
          • Article 4
        • Subrogation
          • Article 5
        • Principes de fonctionnement des adhésions
          • Article 6
        • Information des salariés
          • Article 7
        • Gestion. Modalités particulières
          • Article 8
        • Frais de gestion
          • Article 9
          • Article 10

    Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (Ajouté par avenant du 31 juillet 2002))

      • Article 1er
    • Classification et rémunération des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire
      • Article 2
    • Autres composantes de la rémunération
      • Article 3
      • Article 3
    • Articulation avec les autres dispositions conventionnelles
      • Article 4

    Durée et aménagement du temps de travail (Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article
    • Durée du travail
      • Article 1er
    • Organisation du temps de travail
      • Article 2
    • Contrôle et modification de l'horaire
      • Article 3
    • Prestation exceptionnelle
      • Article 4
    • Congés payés
      • Article 5
    • Modalités de décompte des heures supplémentaires et de paiement
      • Article 6 (1)
    • Bilan d'application
      • Article 7
    • Durée
      • Article 8 (1)
    • Révision
      • Article 9 (1)
    • Entrée en vigueur
      • Article 10

    Formation professionnelle, Conseil de perfectionnement de l'A.N.F.O.R.S. (Protocole du 11 décembre 1984 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS))

      • Article
    • Constitution
      • Article 1er
    • Composition
      • Article 2
    • Durée
      • Article 3
    • Attributions
      • Article 4
    • Réunions
      • Article 5
    • Bilans
      • Article 6
    • Règlement intérieur
      • Article 7

    Mise en oeuvre des formations en alternance (Accord du 6 février 1985 relatif à la mise en œuvre des formations en alternance dans les professions de prévention et de sécurité )

      • Article Préambule
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11

    Formation professionnelle (Accord national du 23 septembre 1987 relatif à la mise en place de formations professionnelles qualifiantes)

      • Article (Préambule)
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15

    Règlement intérieur ANFORS (Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS))

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12

    Formation initiale de base (Avenant n° 1 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base )

      • Article Préambule
      • Article 1er
      • Article 2
    • Champ d'application
      • Article 3
      • Article 4 (1)
      • Article 5
      • Article 6
    • Exonération totale de la formation théorique minimale de base
      • Article 7
    • Exonération partielle de la formation minimale de base
      • Article 8
    • Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai
      • Article 9
    • Date d'application
      • Article 10
    • Extension
      • Article 11

    Formation initiale des salariés sous CDD (Avenant n° 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base des salariés sous contrat à durée déterminée )

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Création d'une section paritaire de la prévention sécurité (Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité )

      • Article
    • Création
      • Article 1er
    • Missions de la section professionnelle
      • Article 2
    • Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle
      • Article 3
    • Délégation à une personne morale
      • Article 4 (1)
    • Composition et fonctionnement du conseil paritaire de la section professionnelle
      • Article 5
    • Indemnités des membres de l'instance paritaire
      • Article 6
    • Dévolution des biens
      • Article 7 (1)
    • Révision
      • Article 8
    • Dénonciation
      • Article 9
    • Extension
      • Article 10
    • Durée de l'accord
      • Article 11

    Capital temps de formation (Accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation )

      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Objet du capital de temps de formation
      • Article 2
    • Publics prioritaires
      • Article 3
    • Ancienneté requise
      • Article 4
    • Actions de formation éligibles
      • Article 5
    • Durée des actions de formation éligibles
      • Article 6
    • Délai de franchise
      • Article 7
    • Information
      • Article 8
    • Demande du salarié
      • Article 9
    • Report de la demande du salarié
      • Article 10
    • Demande de prise en charge financière à l'OPCIB
      • Article 11
    • Dispositions financières
      • Article 12
    • Application, extension, révision, dénonciation
      • Article 13

    Salaires - Formation et réduction du temps de travail Préambule (Accord du 16 juillet 1999 relatif aux salaires 2007, à la formation et à la réduction du temps de travail (Guadeloupe) )

    • Préambule
      • Article
    • Durée de l'accord
      • Article 1er
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Rémunération mensuelle de base
      • Article 3
    • Prime de transports
      • Article 4
    • Rappel de salaire
      • Article 5
    • Formation
      • Article 6
    • Réduction du temps de travail
      • Article 7
    • Dépôt et extension
      • Article 8

    Salaires et dispositions diverses (Accord du 30 octobre 2000 relatif aux salaires et dispositions diverses )

    • Préambule
      • Article
    • Classifications
      • Article 1er
    • Régime de prévoyance
      • Article 2
    • Travail de nuit
      • Article 3
    • Rémunérations conventionnelles
      • Article 4
    • Temps d'habillage et de déshabillage
      • Article 5
    • Demande d'extension et formalités de dépôt
      • Article 6

    Salaires - Formation et RTT (Guadeloupe) (Accord du 21 mars 2001 relatif aux salaires, à la formation et à la RTT (Guadeloupe))

    • Préambule
      • Article
    • Sur la réduction du temps de travail à 35 heures
      • Article 1er
    • Sur la formation
      • Article 2
    • Sur les salaires
      • Article 3
    • Sur la mutuelle
      • Article 4
    • Dépôt et extension
      • Article 5

    Institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique) (Accord du 3 janvier 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique) )

    • Préambule
      • Article
    • Commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation
      • Article 1er
    • Rémunération des jours fériés
      • Article 2
    • Date d'effet
      • Article 3
    • Dépôt - Extension
      • Article 4

    Travail de nuit (Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit )

    • Préambule
      • Article
    • Compensations au travail de nuit
      • Article 1er
    • Durée du travail et travail de nuit
      • Article 2
    • Modification de la réglementation
      • Article 3
    • Prise d'effet
      • Article 4
    • Demande d'extension et formalités de dépôt
      • Article 5

    Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) (Accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) )

      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Objet
      • Article 2
    • Missions
      • Article 3
    • Composition de la commission
      • Article 4
    • Fonctionnement
      • Article 5
    • Information des employeurs et des salariés
      • Article 6
    • Bilan
      • Article 7
    • Révision
      • Article 8
    • Dépôt et extension
      • Article 9

    Modalités de rémunération du travail du dimanche (Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche )

    • Préambule
      • Article
    • Compensation au travail du dimanche (1)
      • Article 1er
    • Dépôt et extension
      • Article 2

    Lettre d'adhésion de l'USP à l'accord sur la prévoyance collective et son annexe (Lettre d'adhésion du 4 mai 2004 de l'USP à l'accord sur la prévoyance collective et son annexe )

      • Article

    Création d'un observatoire des métiers (Avenant du 24 juin 2004 portant création d'un observatoire des métiers)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Missions et objectifs de l'observatoire
      • Article 2
    • Comité de pilotage
      • Article 3
    • Fonctionnement
      • Article 4
    • Remise des travaux de l'observatoire
      • Article 5
    • Révision
      • Article 6
    • Durée de l'accord
      • Article 7
    • Dénonciation
      • Article 8
    • Dépôt et extension
      • Article 9

    Avis de la CPNI relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA (Avis de la CPNI du 18 avril 2005 relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA)

      • Article

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie )

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Objectifs et actions prioritaires de la branche
      • Article 2
    • Publics prioritaires de la branche
      • Article 3
    • Entretien professionnel
      • Article 4
    • Droit individuel à la formation
      • Article 5
    • Période de professionnalisation
      • Article 6
    • Contrat de professionnalisation
      • Article 7
    • Modalités de prise en charge de la professionnalisation
      • Article 8
    • Plan de formation de l'entreprise
      • Article 9
    • Validation des acquis de l'expérience
      • Article 10
    • Fonction tutoriale
      • Article 11
    • Bilan de compétences
      • Article 12
    • Passeport formation
      • Article 13
    • Mise en signature, entrée en vigueur et durée de l'accord
      • Article 14
    • Révision et dénonciation
      • Article 15
    • Dépôt et extension
      • Article 16

    Lettre d'adhésion du syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) à l'accord de la branche prévention et sécurité relatif à la formation professionnelle (Lettre d'adhésion du 20 septembre 2005 du syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) à l'accord de la branche prévention et sécurité relatif à la formation professionnelle )

      • Article

    Lettre d'adhésion du SYNDAPS-CGTR à la convention et à ses avenants (Lettre d'adhésion du SYNDAPS-CGTR à la convention et à ses avenants Lettre d'adhésion du 9 décembre 2005)

      • Article

    Prévoyance, formation et salaires (Guadeloupe) (Accord du 26 juillet 2007 relatif à la prévoyance, à la formation et aux salaires (Guadeloupe))

      • Article
    • Annexe I
      • Article

    de la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles (Lettre d'adhésion du 17 janvier 2008 de la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles)

      • Article

    Champ d'application de la convention (Accord du 9 octobre 2008 relatif au champ d'application de la convention)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Dépôt et extension)
      • Article 3 (Prise d'effet)

    Adhésion par lettre de l'USP à l'accord du 5 mars 2002 (Adhésion par lettre du 22 septembre 2009 de l'USP à l'accord du 5 mars 2002)

      • Article

    Période d'essai (Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Articles modifiés ou abrogés par le présent accord
      • Article 2
    • Nouvelles dispositions relatives à la période d'essai
      • Article 3
    • Dispositions transitoires
      • Article 4
    • Dérogations
      • Article 5
    • Durée de la convention, révision et dénonciation
      • Article 6
    • Dépôt et procédure d'extension
      • Article 7

    Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (Adhésion par lettre du 2 novembre 2010 du syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel)

      • Article
      • Article

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée de l'accord)
      • Article 3 (Principe de non-discrimination)
      • Article 4 (Non-discrimination au recrutement)
      • Article 5 (Rémunération à l'embauche)
      • Article 6 (Salaires)
      • Article 7 (Garantir l'égalité de traitement dans l'évolution professionnelle et la promotion)
      • Article 8 (Formation professionnelle)
      • Article 9 (Congés maternité, adoption et parentalité)
      • Article 10 (Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle)
      • Article 11 (Application du principe d'égalité)
      • Article 12 (Elections professionnelles)
      • Article 13 (Etudes comparées au niveau de la branche)
      • Article 14 (Etude précédant la négociation de branche triennale obligatoire sur l'égalité entre les hommes et les femmes)
      • Article 15 (Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation)
    • Annexe
      • Article

    Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel (Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Principes et modalités de transfert)
      • Article 2.1 (Modalités générales d'information)
      • Article 2.2 (Conditions de transfert)
      • Article 2.3 (Modalités de transfert des salariés)
      • Article 2.3.1 (Obligations à la charge de l'entreprise sortante)
      • Article 2.3.2
      • Article 2.3.3 (Obligations à la charge de l'entreprise entrante pour les reprises de marché dans l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire régie par l'annexe VIII de la convention collective nationale)
      • Article 3 (Modalités de transfert du contrat de travail)
      • Article 3.1 (Obligations à la charge de l'entreprise entrante)
      • Article 3.1.1 (Reprise du contrat)
      • Article 3.1.2 (Eléments contractuels transférés)
      • Article 3.2 (Obligations à la charge de l'entreprise sortante)
      • Article 4 (Conditions de transfert des salariés protégés)
      • Article 5 (Dérogations au présent accord)
      • Article 6 (Comité de conciliation)
      • Article 7 (Date d'entrée en vigueur. – Durée de l'accord, révision et dénonciation)
      • Article 8 (Dépôt et procédure d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Désignation de l'OPCA (Avenant du 6 juillet 2011 à l'accord du 8 mars 1995 relatif à la désignation de l'OPCA)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Prise d'effet)
      • Article 3 (Durée de l'accord, révision et dénonciation)
      • Article 4 (Dépôt et procédure d'extension)

    Prévoyance (Avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 à l'accord du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'avenant du 10 juin 2002 à l'article 14)
      • Article 2 (Cotisations)
      • Article 3 (Reprise du passif)
      • Article 4 (Organismes assureurs désignés)
      • Article 5 (Commission technique paritaire)
      • Article 6 (Date d'effet. – Durée du présent avenant)
      • Article 7 (Formalités administratives)
    • Annexe
      • Article
      • Article 1er (Assiette des cotisations. – Exonération)
      • Article 2 (Salaire de référence servant au calcul des prestations)
      • Article 3 (Pluralités des sinistres)
      • Article 4 (Délais de prescription)
      • Article 5 (Subrogation)
      • Article 6 (Principes de fonctionnement des adhésions)
      • Article 7 (Information des salariés)
      • Article 8 (Gestion. – Modalités particulières)
      • Article 9 (Frais de gestion)
      • Article 10 (Effet. – Durée)
      • Article
      • Article (Signataires)

    GPMSE-TS (Adhésion par lettre du 25 octobre 2011 du GPMSE-TS à la convention)

      • Article

    Champ d'application de la convention (Accord du 24 novembre 2011 relatif au champ d'application de la convention)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 3196))
      • Article 2 (Dépôt et extension)
      • Article 3 (Prise d'effet)

    Agressions en situation de travail (Accord du 30 novembre 2011 relatif aux agressions en situation de travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Définition)
      • Article 3 (Mesures de prévention)
      • Article 4 (Mesures d'accompagnement en cas d'agression en situation de travail)
      • Article 5 (Suivi statistique, bilan et actions de prévention)
      • Article 6 (Durée de l'accord, révision et dénonciation)
      • Article 7 (Dérogations au présent accord)
      • Article 8 (Dépôt et extension)
      • Article 9 (Prise d'effet)
    • Annexe
      • Article

    FMPS UNSA (Adhésion par lettre du 6 septembre 2012 de la FMPS UNSA à l'annexe VIII de la convention)

      • Article

    Reprise du personnel (Avenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel)

      • Article 1er
      • Article 2 (Dépôt. – Extension)
      • Article 3 (Prise d'effet)

    SNEPS CFTC (Adhésion par lettre du 2 mai 2013 de la SNEPS CFTC à l'annexe VIII de la convention)

      • Article

    Prévoyance (Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé)
      • Article 2 (Organisme assureur)
      • Article 3 (Adhésion obligatoire de l'employeur au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé)
      • Article 4 (Affiliation obligatoire du salarié)
      • Article 5 (Cas dérogatoires)
      • Article 6 (Garanties du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé)
      • Article 7 (Caractère responsable du contrat)
      • Article 8 (Limites des garanties. – Exclusions)
      • Article 9 (Plafond des remboursements)
      • Article 10 (Maintien des garanties complémentaires de « frais de soins de santé » en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré)
      • Article 11 (Portabilité des droits)
      • Article 12 (Maintien des garanties complémentaires de remboursement de frais de soins de santé en cas de rupture du contrat de travail de l'assuré)
      • Article 13 (Cotisations)
      • Article 14 (Prestations)
      • Article 15 (Suivi du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé)
      • Article 16 (Effet)
      • Article 17 (Durée. – Révision. – Dénonciation)
      • Article 18 (Extension. – Publicité)
    • Annexe I
      • Article

    Régime de prévoyance (Avenant n° 2 du 30 juin 2014 à l'avenant du 10 juin 2002 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Bénéficiaires des garanties)
      • Article 2 (Date d'application)
      • Article 3 (Formalités administratives)

    Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle (Accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Durée minimale de vacation)
      • Article 3 (Durée maximale de vacation)
      • Article 4 (Temps de pause)
      • Article 5 (Remise des plannings initiaux)
      • Article 6 (Dispositions relatives aux jours de repos)
      • Article 7 (Rythme de travail jour/nuit)
      • Article 8 (Dépôt et extension)
      • Article 9 (Prise d'effet)
      • Article 10 (Suivi de l'accord)
      • Article 11 (Durée de la convention, révision et dénonciation)

    Développement des compétences, formation, employabilité et classifications (Accord du 5 mai 2015 relatif au développement des compétences, à la formation, à l'employabilité et aux classifications)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Thèmes de la négociation)
      • Article 2 (Conditions de déroulement des négociations)
      • Article 3 (Phases et calendrier prévisionnel de la négociation)
      • Article 4 (Effet)
      • Article 5 (Durée. – Révision. – Dénonciation)
      • Article 6 (Extension. – Publicité)
    • Annexes
      • Article

    Qualifications professionnelles (Accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Libellés des emplois repères)
      • Article 3 (Définitions des emplois repères)
      • Article 4 (Affectation. – Formation)
      • Article 5 (Reconfiguration de la nouvelle grille des salaires minima)
      • Article 6 (Dispositions diverses)
      • Article 7 (Mise en signature, durée et évolution de l'accord)
      • Article 8 (Révision et dénonciation)
      • Article 9 (Dépôt et extension)
    • Annexes
      • Annexe I
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
      • Annexe II
        • Article
      • Annexe III
        • Article

    FS CFDT (Adhésion par lettre du 9 janvier 2017 de la FS CFDT à l'avenant relatif aux salaires minima pour l'année 2017)

        • Article

    Financement des maintiens et actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC » (Accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Principe)
      • Article 4 (Organisation)
      • Article 5 (Objet)
      • Article 6 (Création d'une contribution conventionnelle)
      • Article 7 (Gestion du fonds)
      • Article 8 (Financement)
      • Article 9 (Suivi du fonds)
      • Article 10 (Mise en signature. – Durée. – Révision et évolution)
      • Article 11 (Dépôt et extension)

    Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (modication article 3.06 de l'annexe VIII) (Avenant du 19 janvier 2018 modifiant l'article 3.06 de l'annexe VIII relatif aux dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire)

      • Article 1er (Modification de l'article 3.06 de l'annexe VIII de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité)
      • Article 2 (Non-cumul)
      • Article 3 (Durée de la convention, révision et dénonciation)
      • Article 4 (Dépôt et extension)
      • Article 5 (Prise d'effet)
    • Annexe
      • Article

    Adhésion par lettre de la FS CFDT (Adhésion par lettre du 11 juillet 2018 de la FS CFDT à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile)

      • Article

    Adhésion par lettre de l'UNSA (Adhésion par lettre du 29 novembre 2018 de l'UNSA à la convention collective ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants, ses textes attachés et aux textes et avenants relatifs aux salaires)

      • Article

    Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019 (Accord du 31 août 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Revalorisation de la grille des salaires minimaux)
      • Article 2 (Instauration d'une indemnité « entretien des tenues »)
      • Article 3 (Objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
      • Article 4 (Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 6 (Révision. – Dénonciation)
      • Article 7 (Dépôt et publicité)
    • Annexe
      • Article

    Qualifications professionnelles (Avenant du 31 août 2018 à l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Limitation de la durée d'emploi dans le coefficient 120)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 4 (Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Révision. – Dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt et publicité)

    Création de la CPPNI (Accord du 17 septembre 2018 relatif à la création de la CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
      • Article 2 (Missions de la CPPNI)
      • Article 3 (Composition et fonctionnement)
      • Article 4 (Commissions techniques paritaires)
      • Article 5 (Conditions d'indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI et aux commissions techniques paritaires.)
      • Article 6 (Modalités de transmission des conventions et accords d'entreprises à la CPPNI)
      • Article 7 (Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 8 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 9 (Publication. – Extension)
      • Article 10 (Dépôt de l'accord)
      • Article 11 (Dénonciation révision)

    Financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) (Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Gestion du fond)
      • Article 3 (Financement)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Révision. – Dénonciation)
      • Article 7 (Dépôt et publicité)

    Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile (Avenant du 11 janvier 2019 à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Activité exclusivement concernée par le présent accord)
      • Article 2 (Modification des dispositions de l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale)
      • Article 3 (Maintien des compétences des agents de sécurité cynophile)
      • Article 4 (Effet)
      • Article 5 (Révision et dénonciation)
      • Article 6 (Dispositions pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 7 (Dépôt et extension)

    Entretiens professionnels (Accord du 18 décembre 2019 relatif aux entretiens professionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels)
      • Article 2 (Articulation de l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnels pour les salariés occupant un mandat)
      • Article 3 (Modalités de réalisation de l'entretien)
      • Article 4 (Disposition spécifique dans le cas de l'accord de reprise)
      • Article 5 (Disposition spécifique pour les salariés terminant leur 1er cycle en 2020, 2021 ou 2022)
      • Article 6 (Appréciation des formations non obligatoires et de la nécessité de réaliser une action de formation complémentaire à celles déjà en vigueur)
      • Article 7 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 8 (Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 9 (Disposition concernant l'égalité femmes-hommes)
      • Article 10 (Bilan de l'accord)
      • Article 11 (Révision. Dénonciation)
      • Article 12 (Dépôt et publicité)
    • Annexe
      • Article

Textes Salaires

    Annexe III Salaires Procès-verbal n° 1 du 21 juin 1989

      • Article

    Salaires (Avenant du 17 octobre 2006 relatif aux salaires 2007)

    • Rémunérations conventionnelles
      • Article 1er
    • Examens des salaires conventionnels 2007
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
    • Grille des salaires minima conventionnels
      • Article

    Salaires (prime de panier) (Accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier)

    • Revalorisation de la prime de panier, prise d'effet
      • Article 1er
    • Dépôt et extension
      • Article 2

    Négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe) (Accord du 18 mai 2007 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe))

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
    • Annexe I
      • Article

    Salaires (Accord « Salaires » du 3 décembre 2007 applicable au 1er juillet 2008 (1))

    • Article 1er
      • Article (Rémunérations conventionnelles)
    • Article 2
      • Article (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires au 1er décembre 2008 (Accord du 9 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er décembre 2008)

    • Article 1er
      • Article (Rémunérations conventionnelles)
    • Article 2
      • Article (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires au 1er janvier 2011 (Accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Rémunérations conventionnelles)
      • Article 2 (Majoration des rémunérations pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'annexe VIII de la convention collective)
      • Article 3 (Montant de l'indemnité de panier de l'annexe IV de la convention collective)
      • Article 4 (Montant de l'indemnité de panier de l'annexe VIII de la convention collective)
      • Article 5 (Dépôt et extension)
      • Article 6 (Prise d'effet)
    • Annexe
      • Article

    Indemnités de panier pour l'année 2011 (Accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier pour l'année 2011)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Prime de panier de l'annexe IV de la convention collective)
      • Article 2 (Indemnité de panier spécifique à l'annexe VIII de la convention collective)
      • Article 3 (Dépôt et extension)
      • Article 4 (Prise d'effet)

    Indemnité de panier de nuit (Avenant du 19 mars 2012 relatif à l'indemnité de panier de nuit)

      • Article 1er (Indemnité de panier)
      • Article 2 (Dépôt et extension)
      • Article 3 (Prise d'effet)

    Salaires pour 2015 (Avenant du 9 janvier 2015 relatif aux salaires pour 2015)

      • Article 1er (Evolution des salaires minima)
      • Article 2 (Prise d'effet)
      • Article 3 (Dépôt et extension)
      • Article

    Salaires minima pour l'année 2017 (Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017)

      • Article 1er (Evolution des salaires minima de la grille conventionnelle)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)
      • Article 3 (Durée, révision et dénonciation)
      • Article 4 (Dépôt et extension)
      • Article

    Coefficient 120 (Avenant du 26 septembre 2016 relatif au coefficient 120)

      • Article
      • Article 1er (Evolution du salaire du coefficient 120)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)
      • Article 3 (Durée, révision et dénonciation)
      • Article 4 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires 2020 (Accord du 5 novembre 2019 relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Revalorisation de la grille des salaires minimaux pour l'année 2020)
      • Article 2 (Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Disposition concernant l'égalité femmes-hommes)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Révision. Dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt et publicité)
    • Annexe
      • Article

Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 15 novembre 1982 (Arrêté portant extension d'un accord national sur la durée du travail dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité. JONC 9 décembre 1982.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRÊTÉ du 5 juin 1985 (Arrêté portant extension d'un accord national sur la formation professionnelle dans les professions de prévention et de sécurité. JORF 14 juin 1985.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 25 juillet 1985 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et des textes la complétant. JORF 30 juillet 1985.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRÊTÉ du 6 juin 1986 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 14 juin 1986.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 2 octobre 1987 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 14 octobre 1987.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 15 décembre 1987 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 29 décembre 1987.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 24 décembre 1987 (Arrêté portant extension d'une annexe à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 3 janvier 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 29 février 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 10 mars 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 2 mai 1988 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 7 mai 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 1 juin 1988 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 9 juin 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 15 juin 1988 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 26 juin 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 16 mars 1989 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 29 mars 1989.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRÊTÉ du 28 août 1989 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 29 mars 1989.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 janvier 1991 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 24 janvier 1991.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 13 août 1991 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 28 août 1991.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 22 janvier 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 28 janvier 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 9 août 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 19 août 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 3 mars 1994 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 12 mars 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 juillet 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 23 juillet 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 avril 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 23 avril 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 octobre 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 27 octobre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 décembre 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 5 janvier 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 avril 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 8 mai 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 juillet 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 6 août 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 avril 1998 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 29 avril 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 22 décembre 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 31 décembre 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 juillet 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 26 août 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 février 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 3 mars 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 octobre 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 25 octobre 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 novembre 2001 (Arrêté modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 23 novembre 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 12 décembre 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 23 décembre 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 mai 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 31 mai 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 octobre 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 24 octobre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 décembre 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 20 décembre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 décembre 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 4 janvier 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 février 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 19 février 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 avril 2003 (Arrêté modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 12 avril 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 14 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 janvier 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 27 janvier 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 16 mai 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 décembre 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 26 décembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 février 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 11 février 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 mars 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 24 mars 2007.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 avril 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 4 mai 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 15 septembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2008 (Guadeloupe)

Numéro de brochure:3196

Texte de base

    Négociations annuelles obligatoires pour 2008 (Guadeloupe) (Accord du 15 septembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2008 (Guadeloupe))

      • Article
    • Annexe
      • Article

Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre

Numéro de brochure:3196

Texte de base

    OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre (Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et nature juridique de l'accord)
      • Article 2 (Constitution et forme juridique de l'opérateur de compétences)
      • Article 3 (Champs d'intervention professionnel et géographique)
      • Article 4 (Objet et missions de l'OPCO)
      • Article 4.1 (Objet)
      • Article 4.2 (Missions)
      • Article 5 (Ressources financières de l'OPCO)
      • Article 6 (Principes généraux et instances de gouvernance de l'OPCO)
      • Article 6.1 (Assemblée générale paritaire)
      • Article 6.2 (Conseil d'administration paritaire (CA))
      • Article 6.3 (Bureau paritaire)
      • Article 6.4 (Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle)
      • Article 6.5 (Commissions paritaires transverses)
      • Article 6.6 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 6.7 (Caractère non rémunéré par l'OPCO des mandats exercés dans les instances de gouvernance et de direction)
      • Article 6.8 (Services de proximité)
      • Article 6.9 (Commission paritaire régionale interbranche)
      • Article 6.10 (Parité entre les femmes et les hommes)
      • Article 7 (Sections financières et gestion financière)
      • Article 7.1 (Sections financières légales)
      • Article 7.2 (Sections financières conventionnelles et volontaires)
      • Article 7.3 (Gestion des sections financières)
      • Article 7.4 (Gestion de ressources externes autres)
      • Article 8 (Dispositions transitoires applicables à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2019)
      • Article 9 (Durée et date d'effet)
      • Article 10 (Dépôt)
      • Article 11 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 12 (Suivi et révision de l'accord)
    • Annexe
      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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