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CONVENTION COLLECTIVE SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3180 | IDCC : 2111

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La convention collective SALARIéS DU PARTICULIER EMPLOYEUR, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3180 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
a) Champ d'application professionnel (code NAF 95.0Z)

La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent.

Le particulier employeur n'est pas une entreprise.

Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service (voir accord du 13 octobre 1995, en annexe III).

Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives.

b) Champ d'application géographique

Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain.

c) Libertés d'opinion et syndicale

Les contractants reconnaissent la liberté d'opinion et la liberté syndicale.

d) Durée de la convention, dénonciation, modification et révision

La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties a la possibilité de la dénoncer en partie ou en totalité, par pli recommandé, avec avis de réception et préavis de 3 mois (1).

Conformément au code du travail, la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et déposée auprès des services du ministère du travail.

Dans ce cas, la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord et au maximum pendant 1 an.

La commission paritaire nationale (ou mixte) est composée des représentants des particuliers employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales représentatives sur le plan national.

Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la présente convention. La commission paritaire devra alors être convoquée dans un délai de 1 mois.

Ses modalités de fonctionnement sont déterminées d'un commun accord entre les parties.

e) Avantages acquis

Cette convention collective nationale annule et remplace la convention collective nationale signée le 3 juin 1980.

La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur.

f) Extension

Les parties signataires conviennent de demander l'extension de la présente convention par arrêté ministériel afin de la rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d'application.

g) Entrée en application

La présente convention collective sera applicable à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

h) Périodicité de la négociation

Les parties signataires se rencontrent au moins une fois par an pour négocier les salaires, au moins une fois tous les 5 ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications, ou à la demande de la partie la plus diligente.

i) Présence aux réunions paritaires

Des heures de liberté prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être accordées, sauf cas de force majeure, au salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession dans la limite de 9 heures par trimestre pour le salarié à temps complet chez le même employeur et de 9 heures par semestre pour le salarié à mi-temps chez le même employeur. Ces heures seront justifiées par une convocation et annoncées à l'employeur avec un préavis de 12 jours.

Les partenaires sociaux conviennent de se donner les moyens financiers du fonctionnement paritaire de la branche selon les modalités définies ultérieurement en annexe.

j) Conciliation et interprétation

Les organisations signataires s'engagent à constituer une commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation dont le siège est fixé à Paris.

Cette commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment à l'occasion de l'interprétation de la convention collective nationale.

La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l'interprétation d'un article) que par l'une des organisations membres de la commission.

Elle comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants désignés par l'organisation patronale dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur.

La présidence, dont la durée est limitée à 1 an, est assurée alternativement par un représentant des organisations salariales et par un représentant de l'organisation patronale, choisis parmi les organisations signataires de la présente convention.

La commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai de 1 mois après la demande.

Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord entre les parties.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.

Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des membres présents de la commission.

En tout état de cause, les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Salariés du particulier employeur
1 01/10/2020 Avenant n° S 42 du 14 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels
2 26/09/2020 Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
3 12/06/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
4 01/09/2019 Avenant n° S 41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires
5 28/06/2019 Arrêté du 25 juin 2019 portant extension d'accords nationaux interbranches conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
6 04/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
7 04/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
8 28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
9 08/01/2019 Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI
10 08/01/2019 Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
11 08/01/2019 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
12 01/08/2018 Avenant n° S 40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires
13 01/01/2018 Avenant du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme
14 30/12/2017 Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
15 01/11/2017 Avenant du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme
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Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. (IDCC: 2111)

Numéro de brochure:3180

Texte de base

    Convention collective nationale du 24 novembre 1999 (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. )

    • Dispositions générales
      • Article 1er
    • Classification
      • Article 2
    • Postes d'emploi à caractère familial (PECF)
      • Article 3
    • Emplois spécifiques
      • Article 4
    • Salarié logé
      • Article 5
    • Nuit
      • Article 6
    • Contrat de travail
      • Article 7
    • Période d'essai
      • Article 8
    • Ancienneté
      • Article 9 (1)
    • Absence du salarié
      • Article 10
    • Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié
      • Article 11
    • Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur
      • Article 12
    • Décès de l'employeur
      • Article 13
    • Certificat de travail. - Attestation ASSEDIC
      • Article 14
    • Durée du travail
      • Article 15
    • Congés payés annuels
      • Article 16
    • Autres congés
      • Article 17
    • Jours fériés
      • Article 18
    • Couverture maladie-accident
      • Article 19
      • Article 19
    • Rémunération
      • Article 20
    • Hygiène et logement
      • Article 21
    • Surveillance médicale obligatoire
      • Article 22
    • Maternité - Adoption - Congé parental
      • Article 23
    • Jeunes travailleurs
      • Article 24
    • Formation professionnelle
      • Article 25
    • Protection morale - Violence sur le lieu de travail
      • Article 26
    • Retraite complémentaire
      • Article 27

Textes Attachés

    Création du conseil du dialogue social (Accord du 10 juillet 2013 relatif à la création du conseil du dialogue social)

    • Exposé des motifs
      • Article
      • Article 1er (Conseil national paritaire du dialogue social)
      • Article 2 (Commissions paritaires territoriales (CPT))
      • Article 3 (Dénonciation et révision)
      • Article 4 (Notification)
      • Article 5 (Dépôt et extension)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)

    Commissions paritaires territoriales (Avenant du 3 octobre 2016 à l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 2.1 (Niveau de la territorialité)
      • Article 2.2 (Missions. – Attributions)
      • Article 2.3 (Modalités de désignation et de composition des CPT)
      • Article 2.4 (Financement des CPT)
      • Article 2.5 (Fonctionnement des CPT et suivi)
      • Article 2.6 (Présidence paritaire)
      • Article 2.7 (Secrétariat)
      • Article 3 (Dénonciation et révision)
      • Article 4 (Notification)
      • Article 5 (Dépôt et extension)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)

    Règles d'organisation et choix du service de santé au travail, suivi individuel et collectif et prévention de l'altération de la santé des travailleurs (Accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet de l'accord)
      • Article 2 (Champ d'application professionnel et géographique)
      • Article 3 (Accords de mise en œuvre)
      • Article 4 (Organisme de gestion national de la santé au travail)
      • Article 4.1 (Nature et composition de l'organisme de gestion national)
      • Article 4.2 (Missions de l'organisme de gestion national)
      • Article 4.3 (Délégation partielle des missions à l'IRCEM)
      • Article 5 (Suivi individuel de l'état de santé des salariés)
      • Article 5.1 (Professionnels concourant au suivi)
      • Article 5.2 (Modalités spécifiques du suivi)
      • Article 5.2.1 (Capacité à occuper un ou plusieurs emplois)
      • Article 5.2.2 (Inaptitude)
      • Article 5.3 (Délais et voies de recours contre les avis rendus)
      • Article 5.4 (Compte santé au travail)
      • Article 5.5 (Rémunération du temps et des frais liés au suivi)
      • Article 6 (Inviolabilité du domicile)
      • Article 7 (Prévention des risques professionnels)
      • Article 8 (Financement du dispositif)
      • Article 9 (Clause de revoyure)
      • Article 10 (Révision et dénonciation)
      • Article 11 (Notification, dépôt et extension)
      • Article 12 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

    Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Accord professionnel interbranche du 27 février 2017 instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile)

      • Article
      • Article 1er (Création du fonds – objet)
      • Article 2 (Financement)
      • Article 3 (Modification de l'accord du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme (branche salariés du particulier employeur))
      • Article 4 (Modification de l'annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (branche assistants maternels du particulier employeur))
      • Article 5 (Dénonciation et révision)
      • Article 6 (Notification)
      • Article 7 (Dépôt et extension)
      • Article 8 (Entrée en vigueur)

    Renforcement du paritarisme et du dialogue social (Accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modifications affectant l'accord du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)
      • Article 2 (Modifications affectant l'annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004)
      • Article 3 (Dénonciation et révision)
      • Article 4 (Notification)
      • Article 5 (Dépôt et extension)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)

    Convergence des branches (Accord du 21 novembre 2018 relatif à la négociation d'une convergence des branches)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet de l'accord de méthode)
      • Article 2 (Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) interbranches)
      • Article 3 (Grands principes qui vont guider les travaux)
      • Article 4 (« Cible » : la convergence des branches)
      • Article 5 (Scénario de convergence en 2 phases)
      • Article 6 (Entrée en vigueur. – Durée)
      • Article 7 (Dépôt)

    Organisme spécifique au sein de l'OPCO (Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Organisme spécifique créé au sein de l'OPCO)
      • Article 3 (Conseil de gestion de l'organisme spécifique)
      • Article 3.1 (Composition et fonctionnement)
      • Article 3.2 (Missions du conseil de gestion)
      • Article 4 (Association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés (APNI))
      • Article 4.1 (Création et fonctionnement de l'association paritaire nationale interbranches)
      • Article 4.2 (Missions de l'association paritaire nationale interbranches)
      • Article 4.3 (Partenariats)
      • Article 4.4 (Ressources)
      • Article 4.5 (Statuts)
      • Article 5 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 6 (Dénonciation et révision)
      • Article 7 (Notification et formalités de dépôt)

    Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Convention collective nationale du 24 novembre 1999)

    • Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service)
      • Article (Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée)

    Annexe II - Modèle de bulletin de salaire (Annexe II - Modèle de bulletin de salaire Convention collective nationale du 24 novembre 1999)

      • Article (Annexe II - Modèle de bulletin de salaire)

    Annexe III - Chèque emploi-service (Annexe III - Chèque emploi-service - Accord paritaire du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service )

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Annexe IV - Formation professionnelle (Annexe IV - Accord paritaire du 24 novembre 1999 relatif à la formation professionnelle )

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4 (1)
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Annexe V - Formation professionnelle tout au long de la vie (Annexe V - Accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
    • Chapitre Ier Information et orientation tout au long de la vie
      • Article 2 (Entretien professionnel)
      • Article 3 (Passeport professionnel de branche)
      • Article 4 (Conseil en évolution professionnelle (CEP) et bilan de compétences)
      • Article 5 (Partenariats)
    • Chapitre II Accès à la formation et à la certification
      • Article 6 (Plan de formation)
      • Article 7 (Congé individuel de formation (CIF))
      • Article 8 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 9 (Validation des acquis de l'expérience (VAE))
    • Chapitre III Insertion professionnelle des demandeurs d'emploi
      • Article 10 (Préparation opérationnelle à l'emploi (POE))
      • Article 11 (Contrat de professionnalisation)
    • Chapitre IV Financement, CPNEFP et vie de l'accord
      • Article 12 (Financement de la formation)
      • Article 13 (Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP))
      • Article 14 (Vie de l'accord)

    Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident " (Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 "Couverture maladie accident" - Accord paritaire du 24 novembre 1999)

      • Article Préambule
      • Article Préambule
    • Chapitre Ier : Incapacité de travail
      • Définition de la garantie
        • Article 1.1
        • Article 1.1
      • Bénéficiaires
        • Article 1.2
        • Article 1.2
      • Salaire de référence
        • Article 1.3
        • Article 1.3
      • Montant des "indemnités d'incapacité"
        • Article 1.4
        • Article 1.4
      • Délai de carence
        • Article 1.5
        • Article 1.5
      • Durée de l'indemnisation
        • Article 1.6
        • Article 1.6
      • Salariés de plus de 65 ans
        • Article 1.7
        • Article 1.7
      • Salariés ayant atteint l'âge légal de la retraite
        • Article 1.7
        • Article 1.7
      • Salariés concernés par le cumul emploi-retraite
        • Article 1.8
    • Chapitre II : Invalidité
      • Définition de la garantie
        • Article 2.1
        • Article 2.1
      • Bénéficiaires
        • Article 2.2
        • Article 2.2
      • Salaire de référence
        • Article 2.3
        • Article 2.3
      • Montant de la rente d'invalidité
        • Article 2.4
        • Article 2.4
      • Durée de l'indemnisation
        • Article 2.5
        • Article 2.5
    • Chapitre III : Clauses communes
      • Prise en charge des arrêts de travail
        • Article 3.1
        • Article 3.1
      • Exclusions
        • Article 3.2
        • Article 3.2
      • Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires
        • Article 3.3
        • Article 3.3
      • Paiement des indemnités et rentes complémentaires
        • Article 3.4
        • Article 3.4
      • Charges sociales
        • Article 3.5
        • Article 3.5
      • Montant des cotisations
        • Article 3.6
        • Article 3.6
      • Demande de versement des indemnités et rentes complémentaires.
        • Article 3.7
        • Article 3.7
      • Contrôle médical
        • Article 3.8
        • Article 3.8
    • Chapitre IV : Dispositions générales
      • Institution gestionnaire
        • Article 4.1
        • Article 4.1
      • Salaires couverts antérieurement par un autre régime de prévoyance
        • Article 4.2
        • Article 4.2
      • Paiement des cotisations
        • Article 4.3
        • Article 4.3
      • Commission de suivi
        • Article 4.4
        • Article 4.4
      • Commission paritaire de suivi et de pilotage
        • Article 4.4
        • Article 4.4
      • Commission de suivi et de pilotage
        • Article 4.4
        • Article 4.4
      • Demande d'extension
        • Article 4.5
        • Article 4.5
      • Date d'effet
        • Article 4.6
        • Article 4.6
      • Réexamen de l'accord
        • Article 4.7
        • Article 4.7
      • Dispositions générales
        • Article 4.8
        • Article 4.8

    Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison (Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison - Accord paritaire du 17 décembre 1998)

        • Article

    Paritarisme (Avenant du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme)

        • Article (Exposé des motifs)
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur
      • Aide au paritarisme
        • Article 1.1
      • Organisation de la négociation collective
        • Article 1.2
      • Participation à la négociation collective
        • Article 1.3
      • Participation à des réunions de préparation ou de suivi
        • Article 1.4
    • Chapitre II : Création d'une association paritaire
      • Création d'une association paritaire
        • Article 2.1
      • Objet social
        • Article 2.2
        • Article 2.3
      • Membres de l'association
        • Article 2.4
        • Article 2.5
      • Composition et rôle du bureau
        • Article 2.6
        • Article 2.7
      • Rôle du comité de gestion
        • Article 2.8
    • Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur
      • Cotisation des employeurs à l'association paritaire
        • Article 3.1
      • Affectation du montant des cotisations recueillies
        • Article 3.2
      • Affectation du montant des cotisations recueillies et à venir
        • Article 3.2
      • Utilisation de la part A destinée aux salariés
        • Article 3.3
      • Utilisation de la part B destinée aux salariés
        • Article 3.4
      • Utilisation de la part A destinée aux employeurs
        • Article 3.5
      • Utilisation de la part B destinée aux employeurs
        • Article 3.6
      • Bilan annuel
        • Article 3.7
    • Chapitre IV : Dispositions finales
      • Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord
        • Article 4.1
      • Conditions de dénonciation du présent accord
        • Article 4.2
      • Date d'application et extension
        • Article 4.3

    Prévoyance (annexe VI) et fonds social (Avenant n° 1 du 18 mai 2000 relatif à la prévoyance (annexe VI) et au fonds social )

    • Fonds social des salariés du particulier employeur
      • Article 2

    Bulletin de salaire (Accord du 25 octobre 2001 portant modification du bulletin de salaire)

      • Article

    Paritarisme (Accord du 5 juin 2002 relatif à l'accord du 18 mai 2000 portant sur le paritarisme)

    • Exposé des motifs
      • I. - Le bilan
        • Article
      • II. - Un contexte en pleine évolution
        • Article
      • III. - Les spécificités de l'emploi direct
        • Article
      • IV. - Objectifs du présent avenant (1)
        • Article
    • Extension et mise en application du présent avenant
      • Article

    Garde partagée (Accord du 10 octobre 2002 relatif à la garde partagée)

      • Article

    Classifications (suppression du niveau débutant) (Accord du 9 juillet 2007 relatif aux classifications (suppression du niveau débutant))

      • Article 1er
      • Article 2

    Adhésion (Adhésion par lettre du 21 juillet 2009 du syndicat des particuliers employeurs à la convention)

      • Article

    Prévoyance (Avenant n° 2 du 7 septembre 2009 relatif à la prévoyance)

      • Article

    Couverture maladie ou accident (Avenant du 13 septembre 2010 relatif à la couverture maladie ou accident)

      • Article
    • Annexe
      • Article

    Fonds social (Avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social)

      • Article

    Adhésion du syndicat des particuliers employeurs à la convention (Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention)

      • Article
      • Article
      • Article

    Création du fonds d'action sociale prévoyance (Avenant du 10 juillet 2013 relatif à la création du fonds d'action sociale prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Financement du paritarisme (Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme)

    • Exposé des motifs
      • Article
      • Article 1er (Contribution au financement du paritarisme)
      • Article 2 (Dépôt et extension)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)

    Mise en place d'une nouvelle grille de classification (Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
    • Section 1 Classification des emplois repères
      • Article
      • Article 2 (Emplois repères)
      • Article 3 (Clause de revoyure)
      • Article 4 (Modifications apportées par les partenaires sociaux à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999)
    • Section 2 Mise en application de la nouvelle classification
      • Article 5 (Délai de mise en application)
      • Article 6 (Modalités d'application)
      • Article 7 (Garanties individuelles au titre de la rémunération)
      • Article 8 (Egalité professionnelle)
      • Article 9 (Commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification)
      • Article 10 (Modalités de saisine de la CPNSCC en cas de désaccord consécutif à la notification de la classification)
    • Section 3 Révision et dénonciation
      • Article 11 (Révision de la classification)
      • Article 12 (Durée. – Dénonciation)
      • Article 13 (Notification)
      • Article 14 (Dépôt)
      • Article 15 (Extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

    Modification de l'article 20 de la convention (Avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20 de la convention)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Financement de la formation professionnelle (Accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Contributions au développement de la formation professionnelle)
      • Article 2 (Gestion des contributions)
      • Article 3 (Vie de l'accord)

    Adhésion de la CFTC à l'accord du 21 mars 2014 et à l'avenant S39 (Adhésion par lettre du 16 juin 2016 de la CFTC santé sociaux à l'accord du 21 mars 2014 relatif à la classification, à ses six annexes et à l'avenant S39 sur les salaires du 21 mars 2014)

      • Article

    Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention (Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention)

      • Article

    Mise en place d'une CPPNI (Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
      • Article 3 (Organisation et fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
      • Article 3.1 (Secrétariat de la CPPNI)
      • Article 3.2 (Composition de la CPPNI)
      • Article 3.3 (Fonctionnement de la CPPNI)
      • Article 4 (Missions de la CPPNI)
      • Article 4.1 (Mission de négociation)
      • Article 4.2 (Missions d'intérêt général)
      • Article 4.3 (Mission d'interprétation)
      • Article 5 (Mise à jour des dispositions conventionnelles par avenant technique)
      • Article 6 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 7 (Dénonciation et révision)
      • Article 8 (Notification et formalités de dépôt de l'accord)

    CPPNI (révision article 1er de la convention) (Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt et extension)

    OPCO des entreprises de proximité (Accord du 5 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO 10))

      • Article
      • Article 1er (Désignation de l'OPCO)
      • Article 2 (Dépôt et extension)

Textes Salaires

    Salaires n° 34 du 5 juillet 2005 (Avenant "Salaires" n° S 34 du 5 juillet 2005)

      • Article

    Salaires n° 35 du 9 juillet 2007 (Avenant "Salaires" n° S 35 du 9 juillet 2007)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires n° 36 du 9 juillet 2009 (Avenant "Salaires" n° 36 du 9 juillet 2009)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires (Avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires au 1er août 2018 (Avenant n° S 40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires au 1er septembre 2019 (Avenant n° S 41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies))
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires minima conventionnels (Avenant n° S 42 du 14 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article 1er (Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies))
      • Article 2 (Prestations en nature)
      • Article 3 (Date d'effet)

Textes Extensions

    Arrêté du 2 mars 2000 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur complétée par sept annexes)

      • Article 1er

    Arrêté du 20 juillet 2000 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur)

      • Article 1er

    Arrêté du 26 septembre 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur)

      • Article 1er

    Arrêté du 26 octobre 2001 (Arrêté portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (JO du 8 novembre 2001))

      • Article

    Arrêté du 21 octobre 2002 (Arrêté portant extension de d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (JO du 30 octobre 2002))

      • Article

    Arrêté du 2 décembre 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (JO du 11 décembre 2002))

      • Article

    Arrêté du 3 décembre 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) (JO du 12 décembre 2002))

      • Article

    Arrêté du 16 mai 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) (JO du 29 mai 2003))

      • Article

    Arrêté du 9 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) (JO du 21 octobre 2003))

      • Article

    Arrêté du 10 novembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) (JO du 25 novembre 2004))

      • Article

    Arrêté du 9 novembre 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) (JO du 18 novembre 2005))

      • Article

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3180

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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