Sommaire

1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 4520A
2. Où consulter la convention collective 4520A ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 4520A ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4520A en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4520A ?
6. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
7. Quelle est la différence entre NAF 4520A et APE 4520A ?
8. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4520A ?

 1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 4520A

Pour le code naf ape 4520A – Entretien et réparation de véhicules automobiles légers correspond une seule convention collective :

 2. Où consulter la convention collective 4520A ?

Il s’agit de la convention collective Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l\'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. et on peut la consulter sur le site du centre national du droit du travail en cliquant ici.
On peut obtenir également la convention collective sur :
- centre convention collective
- légifrance
- affichage obligatoire
- journal officiel
- droit finance
- coover

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 4520A ?

Cela correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4520A par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4520A en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

 5. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4520A ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 4520A , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 4520A , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 6. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 7. Quelle est la différence entre NAF 4520A et APE 4520A ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 8. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4520A ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a une convention collective pour le code NAF 4520A.
Voici l’OPCO concerné :