Convention collective Naf / APE 1086Z

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 1086Z
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 1086Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 1086Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 1086Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 1086Z ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 1086Z ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 1086Z et APE 1086Z ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 1086Z ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 1086Z

Pour le code APE / NAF 1086Z – activité Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 1086Z – Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 1086Z ?

Le code ape naf 1086Z détermine l’activité principale ( Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 1086Z on a: 112,176,573,1555,3109
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 1086Z , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 1086Z ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 1086Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 1086Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 1086Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 1086Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 1086Z ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 1086Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 1086Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 1086Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 1086Z et APE 1086Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 1086Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 1086Z.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

112
Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007
OCAPIAT,

176
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019)
OPCO 2i,

573
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,

1555
Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018)
OPCO 2i,

3109
Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
OCAPIAT,