Convention collective Naf / APE 515J

  Sommaire

1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 515J ?
2. Pourquoi il n’y a pas de convention collective pour le code APE 515J ?
3. Où consulter le code du travail correspondant au code 515J ?
4. Comment changer de code APE / NAF 515J ?
5. Quelle est la différence entre NAF 515J et APE 515J ?
6. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 515J ?

 1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 515J ?

L’identifiant APE 515J ne correspond à aucune convention collective. En l’absence de convention ou d’accords applicables vous devez appliquer à minima le code du travail. L’employeur a également la possibilité de négocier avec les délégués syndicaux et le cse un accord collectif d’entreprise. Les points abordés dans cet accord doivent être plus favorables que le code du travail.
Certains employeurs (en l’absence de convention collective) choisissent, même s’ils n’en ont pas l’obligation, d’appliquer une convention de leur choix. Ils la mentionneront sur le bulletin de salaire, le contrat de travail, et distribueront un exemplaire aux partenaires sociaux.

 2. Pourquoi il n’y a pas de convention collective pour le code APE 515J ?

Le Ministère du travail fixe la table de correspondance entre les codes naf ape et le numéro idcc identifiant des conventions collectives. Certains secteurs d’activité comme 515J - ne sont pas organisés avec des partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations patronales) et ne sont pas rattachés à une branche. Par exemple, l’activité des auto-écoles a été rattachée à la branche de l’automobile.

 3. Où consulter le code du travail correspondant au code 515J ?

On peut consulter le code du travail sur le site du centre national du droit du travail en cliquant ici.
On peut obtenir également le code du travail sur :
- centre convention collective
- légifrance
- affichage obligatoire
- journal officiel
- droit finance
- coover

 4. Comment changer de code APE / NAF 515J ?

Le code APE de votre entreprise (activité principale exercée) est sélectionné dans la nomenclature de l’insee parmi les codes naf. Elle doit représentée l’activité principale de l’entreprise ce qui signifie que pour changer de code Ape il faut que l’activité principale de l’entreprise est changée.

La modification de votre code NAF se fait sur le site de l’insee à l’adresse suivante :
https://www.insee.fr/fr/information/2015441

- Comment choisir sa convention avec son nouveau code NAF ?
Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 5. Quelle est la différence entre NAF 515J et APE 515J ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 6. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 515J ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, mais pas forcément par code NAF 515J.
Dans ce cas vous pouvez sélectionner l’OPCO correspondant à votre secteur dans la liste suivante :


Nom de l’OPCO
Secteur d’activité

AFDAS : https://www.afdas.com/
Culture, médias, loisirs, sport

ATLAS : https://opco-atlas.fr/
Services financiers et conseil

Uniformation : https://www.uniformation.fr/
Cohésion sociale

L’AKTO (anciennement ESSFIMO) : https://www.akto.fr/
Entreprises à forte intensité de main d’œuvre

OCAPIAT : https://www.ocapiat.fr/
Agriculture, pêche, agroalimentaire

Interindustriel « OPCO 2i » : https://www.opco2i.fr/
Interindustriel

Construction : https://www.constructys.fr/
Construction

Mobilité : https://www.opcomobilites.fr/
Transports, voyages, distribution

Entreprises de proximité : https://www.opcoep.fr/
Artisanat professions libérales, services de proximité

Santé : https://opco-sante.fr/prehome
Santé

Commerce : https://www.lopcommerce.com/
Commerce