Convention collective Naf / APE 4661Z

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4661Z
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4661Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 4661Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4661Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4661Z ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4661Z ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 4661Z et APE 4661Z ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4661Z ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4661Z

Pour le code APE / NAF 4661Z – activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 4661Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4661Z ?

Le code ape naf 4661Z détermine l’activité principale ( Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 4661Z on a: 43,650,1404
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 4661Z , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 4661Z ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 4661Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4661Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4661Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 4661Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4661Z ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4661Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 4661Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 4661Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 4661Z et APE 4661Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4661Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 4661Z.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

43
Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955
OPCO Commerce,

650
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

1404
Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
OPCO entreprises de proximité,