Convention collective Naf / APE 4765Z

  Sommaire

1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 4765Z
2. Où consulter la convention collective 4765Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 4765Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4765Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4765Z ?
6. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
7. Quelle est la différence entre NAF 4765Z et APE 4765Z ?
8. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4765Z ?

 1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 4765Z

Pour le code naf ape 4765Z – Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé correspond une seule convention collective :

 2. Où consulter la convention collective 4765Z ?

Il s’agit de la convention collective Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d\'art (œuvres d\'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) et on peut la consulter sur le site du centre national du droit du travail en cliquant ici.
On peut obtenir également la convention collective sur :
- centre convention collective
- légifrance
- affichage obligatoire
- journal officiel
- droit finance
- coover

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 4765Z ?

Cela correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4765Z par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4765Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 4765Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4765Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 4765Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 4765Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 6. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 7. Quelle est la différence entre NAF 4765Z et APE 4765Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 8. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4765Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a une convention collective pour le code NAF 4765Z.
Voici l’OPCO concerné :


IDCC
Intitulé
OPCO

1517
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
OPCO Commerce,