Convention collective Naf / APE 3109B

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 3109B
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 3109B ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 3109B ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 3109B en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 3109B ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 3109B ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 3109B et APE 3109B ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 3109B ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 3109B

Pour le code APE / NAF 3109B – activité Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 3109B – Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 3109B ?

Le code ape naf 3109B détermine l’activité principale ( Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 3109B on a: 45,158,292,1411,1618
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 3109B , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 3109B ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 3109B correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 3109B Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 3109B en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 3109B
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 3109B ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 3109B ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 3109B , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 3109B , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 3109B et APE 3109B ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 3109B ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 3109B.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

45
Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969
OPCO 2i,

158
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Étendue par arrêté du 28 mars 1956 JONC 8 avril 1956
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,

292
Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
OPCO 2i,

1411
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986).
OPCO 2i,

1618
Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 mise à jour par accord du 20 janvier 2015
AFDAS,