Convention collective Naf / APE 5010Z

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 5010Z
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 5010Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 5010Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 5010Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 5010Z ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 5010Z ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 5010Z et APE 5010Z ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 5010Z ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 5010Z

Pour le code APE / NAF 5010Z – activité Transports maritimes et côtiers de passagers correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 5010Z – Transports maritimes et côtiers de passagers peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 5010Z ?

Le code ape naf 5010Z détermine l’activité principale ( Transports maritimes et côtiers de passagers ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 5010Z on a: 1423,1710,1974,2174,2972,3223
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 5010Z , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 5010Z ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 5010Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 5010Z Transports maritimes et côtiers de passagers par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 5010Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 5010Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 5010Z ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 5010Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 5010Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 5010Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 5010Z et APE 5010Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 5010Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 5010Z.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

1423
Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988.
OPCO 2i,

1710
Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
OPCO Mobilité,

1974
Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997. Etendue par arrêté du 9 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.
OPCO Mobilité,

2174
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) du 5 septembre 2000. Etendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 3 mai 2002.
OPCO Mobilité,

2972
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010
OPCO Mobilité,

3223
Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012
OPCO Mobilité,