Sommaire

1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 4941C
2. Où consulter la convention collective 4941C ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 4941C ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4941C en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4941C ?
6. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
7. Quelle est la différence entre NAF 4941C et APE 4941C ?
8. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4941C ?

 1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 4941C

Pour le code naf ape 4941C – Location de camions avec chauffeur correspond une seule convention collective :

 2. Où consulter la convention collective 4941C ?

Il s’agit de la convention collective Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et on peut la consulter sur le site du centre national du droit du travail en cliquant ici.
On peut obtenir également la convention collective sur :
- centre convention collective
- légifrance
- affichage obligatoire
- journal officiel
- droit finance
- coover

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 4941C ?

Cela correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4941C par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4941C en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

 5. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4941C ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 4941C , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 4941C , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 6. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 7. Quelle est la différence entre NAF 4941C et APE 4941C ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 8. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4941C ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a une convention collective pour le code NAF 4941C.
Voici l’OPCO concerné :