Convention collective Naf / APE 4649Z

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4649Z
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4649Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 4649Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4649Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4649Z ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4649Z ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 4649Z et APE 4649Z ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4649Z ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4649Z

Pour le code APE / NAF 4649Z – activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 4649Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4649Z ?

Le code ape naf 4649Z détermine l’activité principale ( Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 4649Z on a: 43,158,500,567,573,650,1517,1539,1557,1607,1880,2121,2528
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 4649Z , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 4649Z ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 4649Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4649Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4649Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 4649Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4649Z ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4649Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 4649Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 4649Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 4649Z et APE 4649Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4649Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 4649Z.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

43
Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (IDCC 735) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.
OPCO Commerce,

158
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Étendue par arrêté du 28 mars 1956 JONC 8 avril 1956. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude (IDCC 1113) et avec celui de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,

500
Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969. Etendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970.
OPCO Commerce,

567
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017 et avec celui de la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.
OPCO 2i,

573
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Champ d'application fusionné avec celui des conventions collectives pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille (IDCC 313), du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (IDCC 1624), du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) et du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635).
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,

650
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

1517
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
OPCO Commerce,

1539
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.
OPCO Commerce,

1557
Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du camping (IDCC 1618) par accord du 23 janvier 2018.
OPCO Commerce,

1607
Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991.
OPCO 2i,

1880
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
OPCO Commerce,

2121
Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (IDCC 1016), avec celui de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (IDCC 1194) et avec celui de la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC 2770) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.
AFDAS,

2528
Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005. Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la ganterie de peau (IDCC 354) par arrêté ministériel du 28 avril 2017, avec celui de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC 207) et avec celui de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.
OPCO 2i,