Convention collective Naf / APE 4636Z

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4636Z
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4636Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 4636Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4636Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4636Z ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4636Z ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 4636Z et APE 4636Z ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4636Z ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4636Z

Pour le code APE / NAF 4636Z – activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 4636Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4636Z ?

Le code ape naf 4636Z détermine l’activité principale ( Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 4636Z on a: 43,573,1286,1624,1747,2216,2728,3109
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 4636Z , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 4636Z ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 4636Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4636Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4636Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 4636Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4636Z ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4636Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 4636Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 4636Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 4636Z et APE 4636Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4636Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 4636Z.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

43
Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (IDCC 735) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.
OPCO Commerce,

573
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Champ d'application fusionné avec celui des conventions collectives pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille (IDCC 313), du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (IDCC 1624), du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) et du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635).
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,

1286
Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (IDCC 595) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017.
OPCO entreprises de proximité,

1624
Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573) par accord du 30 octobre 2017.

1747
Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.
OCAPIAT,

2216
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
OPCO Commerce,

2728
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) par accord du 29 novembre 2018.
OCAPIAT,

3109
Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
OCAPIAT,