Convention collective Naf / APE 4631Z

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4631Z
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4631Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 4631Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4631Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4631Z ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4631Z ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 4631Z et APE 4631Z ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4631Z ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4631Z

Pour le code APE / NAF 4631Z – activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 4631Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4631Z ?

Le code ape naf 4631Z détermine l’activité principale ( Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 4631Z on a: 573,1077,1405,1505,2216
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 4631Z , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 4631Z ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 4631Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4631Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4631Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 4631Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4631Z ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4631Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 4631Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 4631Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 4631Z et APE 4631Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4631Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 4631Z.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

573
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Champ d'application fusionné avec celui des conventions collectives pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille (IDCC 313), du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (IDCC 1624), du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) et du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635).
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,

1077
Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
OCAPIAT,

1405
Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.
OCAPIAT,

1505
Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
OPCO Commerce,

2216
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
OPCO Commerce,