Convention collective Naf / APE 4322B

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4322B
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4322B ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 4322B ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4322B en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4322B ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4322B ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 4322B et APE 4322B ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4322B ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4322B

Pour le code APE / NAF 4322B – activité Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 4322B – Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4322B ?

Le code ape naf 4322B détermine l’activité principale ( Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 4322B on a: 54,998,1412,1596,1597,2420,2609
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 4322B , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 4322B ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 4322B correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4322B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4322B en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 4322B
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4322B ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4322B ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 4322B , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 4322B , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 4322B et APE 4322B ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4322B ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 4322B.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

54
Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Rectificatif du 10 septembre 1965. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980)

998
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
OPCO 2i,

1412
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
OPCO entreprises de proximité,

1596
Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018)
OPCO Construction,

1597
Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018)
OPCO Construction,

2420
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
OPCO Construction,

2609
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
OPCO Construction,