Sommaire

1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 3600Z
2. Où consulter la convention collective 3600Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 3600Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 3600Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 3600Z ?
6. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
7. Quelle est la différence entre NAF 3600Z et APE 3600Z ?
8. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 3600Z ?

 1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 3600Z

Pour le code naf ape 3600Z – Captage, traitement et distribution d'eau correspond une seule convention collective :

 2. Où consulter la convention collective 3600Z ?

Il s’agit de la convention collective Convention collective nationale des entreprises des services d\'eau et d\'assainissement du 12 avril 2000 et on peut la consulter sur le site du centre national du droit du travail en cliquant ici.
On peut obtenir également la convention collective sur :
- centre convention collective
- légifrance
- affichage obligatoire
- journal officiel
- droit finance
- coover

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 3600Z ?

Cela correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 3600Z par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 3600Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

 5. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 3600Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 3600Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 3600Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 6. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 7. Quelle est la différence entre NAF 3600Z et APE 3600Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 8. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 3600Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a une convention collective pour le code NAF 3600Z.
Voici l’OPCO concerné :