Convention collective Naf / APE 4778C

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4778C
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4778C ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 4778C ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4778C en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4778C ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4778C ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 4778C et APE 4778C ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4778C ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4778C

Pour le code APE / NAF 4778C – activité Autres commerces de détail spécialisés divers correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 4778C – Autres commerces de détail spécialisés divers peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4778C ?

Le code ape naf 4778C détermine l’activité principale ( Autres commerces de détail spécialisés divers ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 4778C on a: 303,573,1483,1487,1505,1517,1539,1557,1979,2216
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 4778C , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 4778C ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 4778C correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4778C Autres commerces de détail spécialisés divers par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4778C en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 4778C
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4778C ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4778C ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 4778C , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 4778C , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 4778C et APE 4778C ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4778C ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 4778C.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

303
Convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961. Etendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983.
OPCO 2i,

573
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,

1483
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004
OPCO entreprises de proximité,

1487
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988.
OPCO Commerce,

1505
Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
OPCO Commerce,

1517
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
OPCO Commerce,

1539
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.
OPCO Commerce,

1557
Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989
OPCO Commerce,

1979
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,

2216
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
OPCO Commerce,