Sommaire
1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 3291ZPour le code naf ape 3291Z – Fabrication d'articles de brosserie correspond une seule convention collective :
Il s’agit de la convention collective Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l\'importation des bois du 28 novembre 1955. Étendue par arrêté du 28 mars 1956 JONC 8 avril 1956.
et on peut la consulter sur le site du centre national du droit du travail en cliquant ici.
On peut obtenir également la convention collective sur :
- centre convention collective
- légifrance
- affichage obligatoire
- journal officiel
- droit finance
- coover
Cela correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 3291Z par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.
La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :
1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 3291Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.
2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 3291Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise
3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail
Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.
Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.
Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a une convention collective pour le code NAF 3291Z.
Voici l’OPCO concerné :
