Convention collective Naf / APE 2351Z

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 2351Z
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 2351Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 2351Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 2351Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 2351Z ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 2351Z ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 2351Z et APE 2351Z ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 2351Z ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 2351Z

Pour le code APE / NAF 2351Z – activité Fabrication de ciment correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 2351Z – Fabrication de ciment peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 2351Z ?

Le code ape naf 2351Z détermine l’activité principale ( Fabrication de ciment ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 2351Z on a: 363,832,833,1492
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 2351Z , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 2351Z ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 2351Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 2351Z Fabrication de ciment par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 2351Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 2351Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 2351Z ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 2351Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 2351Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 2351Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 2351Z et APE 2351Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 2351Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 2351Z.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

363
Convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963. Etendue par arrêté du 16 avril 1968 JONC 10 mai 1968 - Remplacée par la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233)
OPCO 2i,

832
Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976. Etendue par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994. Remplacée par la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233)
OPCO 2i,

833
Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976. Etendue par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994. Remplacée par la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233)
OPCO 2i,

1492
Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.
OPCO 2i,