Convention collective Naf / APE 1413Z

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 1413Z
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 1413Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 1413Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 1413Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 1413Z ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 1413Z ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 1413Z et APE 1413Z ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 1413Z ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 1413Z

Pour le code APE / NAF 1413Z – activité Fabrication de vêtements de dessus correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 1413Z – Fabrication de vêtements de dessus peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 1413Z ?

Le code ape naf 1413Z détermine l’activité principale ( Fabrication de vêtements de dessus ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 1413Z on a: 18,247,303,500,567,675,1483
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 1413Z , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 1413Z ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 1413Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 1413Z Fabrication de vêtements de dessus par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 1413Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 1413Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 1413Z ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 1413Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 1413Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 1413Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 1413Z et APE 1413Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 1413Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 1413Z.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

18
Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980
OPCO 2i,

247
Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959.
OPCO 2i,

303
Convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961. Etendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983.
OPCO 2i,

500
Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969. Etendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970.
OPCO Commerce,

567
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973)
OPCO 2i,

675
Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
OPCO Commerce,

1483
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004
OPCO entreprises de proximité,