Convention collective Naf / APE 1081Z

  Sommaire

1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 1081Z
2. Où consulter la convention collective 1081Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 1081Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 1081Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 1081Z ?
6. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
7. Quelle est la différence entre NAF 1081Z et APE 1081Z ?
8. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 1081Z ?

 1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 1081Z

Pour le code naf ape 1081Z – Fabrication de sucre correspond une seule convention collective :

 2. Où consulter la convention collective 1081Z ?

Il s’agit de la convention collective Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008. Champ d\'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) par accord du 29 novembre 2018. et on peut la consulter sur le site du centre national du droit du travail en cliquant ici.
On peut obtenir également la convention collective sur :
- centre convention collective
- légifrance
- affichage obligatoire
- journal officiel
- droit finance
- coover

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 1081Z ?

Cela correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 1081Z par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 1081Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 1081Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 1081Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 1081Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 1081Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 6. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 7. Quelle est la différence entre NAF 1081Z et APE 1081Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 8. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 1081Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a une convention collective pour le code NAF 1081Z.
Voici l’OPCO concerné :


IDCC
Intitulé
OPCO

2728
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) par accord du 29 novembre 2018.
OCAPIAT,