Sommaire
1. Quelle convention collective correspond au code APE / NAF 0220Z ?
L’identifiant APE 0220Z ne correspond à aucune convention collective. En l’absence de convention ou d’accords applicables vous devez appliquer à minima le code du travail. L’employeur a également la possibilité de négocier avec les délégués syndicaux et le cse un accord collectif d’entreprise. Les points abordés dans cet accord doivent être plus favorables que le code du travail.
Certains employeurs (en l’absence de convention collective) choisissent, même s’ils n’en ont pas l’obligation, d’appliquer une convention de leur choix. Ils la mentionneront sur le bulletin de salaire, le contrat de travail, et distribueront un exemplaire aux partenaires sociaux.
Le Ministère du travail fixe la table de correspondance entre les codes naf ape et le numéro idcc identifiant des conventions collectives. Certains secteurs d’activité comme 0220Z - Exploitation forestière ne sont pas organisés avec des partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations patronales) et ne sont pas rattachés à une branche. Par exemple, l’activité des auto-écoles a été rattachée à la branche de l’automobile.
On peut consulter le code du travail sur le site du centre national du droit du travail en cliquant ici.
On peut obtenir également le code du travail sur :
- centre convention collective
- légifrance
- affichage obligatoire
- journal officiel
- droit finance
- coover
Le code APE de votre entreprise (activité principale exercée) est sélectionné dans la nomenclature de l’insee parmi les codes naf. Elle doit représentée l’activité principale de l’entreprise ce qui signifie que pour changer de code Ape il faut que l’activité principale de l’entreprise est changée.
La modification de votre code NAF se fait sur le site de l’insee à l’adresse suivante :
https://www.insee.fr/fr/information/2015441
- Comment choisir sa convention avec son nouveau code NAF ?
Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.
Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.
Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, mais pas forcément par code NAF 0220Z.
Dans ce cas vous pouvez sélectionner l’OPCO correspondant à votre secteur dans la liste suivante :