Convention collective Naf / APE 4761Z

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4761Z
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4761Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 4761Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4761Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4761Z ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4761Z ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 4761Z et APE 4761Z ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4761Z ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 4761Z

Pour le code APE / NAF 4761Z – activité Commerce de détail de livres en magasin spécialisé correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 4761Z – Commerce de détail de livres en magasin spécialisé peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 4761Z ?

Le code ape naf 4761Z détermine l’activité principale ( Commerce de détail de livres en magasin spécialisé ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 4761Z on a: 1517,1539,2121,3013
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 4761Z , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 4761Z ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 4761Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 4761Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 4761Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 4761Z ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 4761Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 4761Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 4761Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 4761Z et APE 4761Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 4761Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 4761Z.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

1517
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
OPCO Commerce,

1539
Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.
OPCO Commerce,

2121
Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (IDCC 1016), avec celui de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (IDCC 1194) et avec celui de la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC 2770) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.
AFDAS,

3013
Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011
OPCO entreprises de proximité,