Convention collective Naf / APE 3812Z

  Sommaire

1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 3812Z
2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 3812Z ?
3. Qu’est-ce-que la convention collective 3812Z ?
4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 3812Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur)
5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 3812Z ?
6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 3812Z ?
7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?
8. Quelle est la différence entre NAF 3812Z et APE 3812Z ?
9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 3812Z ?

 1. Quelles conventions collectives correspondent au code APE / NAF 3812Z

Pour le code APE / NAF 3812Z – activité Collecte des déchets dangereux correspondent plusieurs conventions collectives applicables dont voici la liste :


Un employeur dont le code Naf Ape est 3812Z – Collecte des déchets dangereux peut choisir la convention collective dans le tableau ci-dessus à condition que son activité principale soit adaptée à la convention collective.
Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement.

 2. Pourquoi y a t’il plusieurs conventions collectives pour le code APE / NAF 3812Z ?

Le code ape naf 3812Z détermine l’activité principale ( Collecte des déchets dangereux ) de l’entreprise selon la classification de l’insee.
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. Une branche d’activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 3812Z on a: 44,637,1090,1686,2149,2272,3043
Malgré qu’il y est plusieurs conventions rattachées au code 3812Z , l’employeur ne peut en choisir qu’une seule.

 3. Qu’est-ce-que la convention collective 3812Z ?

La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. La convention collective 3812Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 3812Z Collecte des déchets dangereux par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux.

 4. Comment s’applique la convention collective code APE / NAF 3812Z en fonction de ma structure (Pme, association, auto-entrepreneur) :

La convention collective s’applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé :

Structure juridique
Nb de salariés
Conditions d’application pour 3812Z
SARL
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Association
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
SA / SAS / SASU
0 et plus
S’applique à partir du 1er salarié
Auto-entrepreneur
1
Ne s’applique pas
EI / EIRL (Entreprise individuelle)
1
Ne s’applique pas

 5. Comment choisir pour mon entreprise une convention collective pour le code 3812Z ?

Puisqu’il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l’activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux. Attention l’inspection du travail si elle estime que votre choix ne correspond pas à l’activité principale peut modifier votre choix.

 6. Comment changer de convention collective pour le code APE / NAF 3812Z ?

1er cas : ma nouvelle convention collective est rattachée au code 3812Z , vous pouvez le faire directement en informant les partenaires sociaux de votre entreprise.

2ème cas : ma nouvelle convention collective n’est pas rattachée au code 3812Z , il faut changer le code APE / NAF de l’entreprise

3ème cas : il n’y a pas de convention collective rattaché à mon nouveau code ape, je dois appliquer le code du travail

 7. Quelle est la relation entre le code NAF APE et les conventions collectives ?

Dans la convention collective, les partenaires sociaux d’une branche d’activité (syndicats de salariés et organisations patronales) définissent le champs d’application. On retrouve dans celui-ci la plupart du temps les activités APE / NAF concernées par la convention collective.
Une fois négocié par les partenaires sociaux, le champs d’application doit être également validé par le Ministère du Travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de ce secteur.

 8. Quelle est la différence entre NAF 3812Z et APE 3812Z ?

Le code APE est l’activité principale exercée par l’entreprise attribué par l’insee, ce code est issu des codes NAF (nomenclature d’activité française). Il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF puisque le code APE est issu des codes NAF.

 9. Quel est l’OPCO pour le NAF / APE 3812Z ?

Il y a un opérateur de compétence (OPCO) par idcc, comme il y a plusieurs conventions collectives pour le code NAF 3812Z.
Voici le tableau des OPCO concernés :


IDCC
Intitulé
OPCO

44
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
OPCO 2i,

637
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
OPCO 2i,

1090
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
OPCO Mobilité,

1686
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
OPCO Commerce,

2149
Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019 relatif à la mise à jour à droit constant de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000)
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,

2272
Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.
OPCO entreprises de proximité,

3043
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre,