Qui est concerné par la convention collective Commerce de gros ? ou s'applique t'elle ?

Quelles entreprises sont concernées ?

La Convention collective commerce de gros idcc 573 s'applique à tous les employeurs et leurs salariés des activités (exclusives et principales) de la vente en quantité importante (pas au détail), l'exportation et l'importation de produits alimentaires et non alimentaires :

  • commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs (sans inclure le houblon, les légumes secs et les pommes de terre)
  • des beurres, œufs et fromages
  • commerce de gros en gibiers, agneaux de lait et chevreaux
  • de papeterie et d'articles de bureau
  • de matériel électrique et électronique
  • commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie
  • produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté
  • appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation
  • pièces détachées et accessoires pour automobiles
  • importation et exportation de verres, faïences, porcelaines, céramique, verrerie, verrerie
  • d'éclairage, cristaux, poterie pour la maison (et le jardin)
  • commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques
  • activité principale de l'approvisionnement des bureaux de tabac
  • commerce de gros de la maroquinerie
  • des produits et demi-produits en matière plastique
  • articles d'hygiène et ménagers en plastique
  • matériaux de construction plastiques
  • matériaux de la décoration générale de la maison (papiers peints, revêtements muraux et du sol)
  • peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, verres à vitre
  • commerce et diffusion de la carte postale
  • activité principale de distribution des produits surgelés, congelés et crèmes glacées.


Cependant, elle est différente de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs et la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, bien que les activités soient proches.

Cette CCN rassemble en France 341 600 salariés et 30 280 entreprises , parmi les travailleurs ou employeurs on trouve les patrons de grossiste, les marchands salariés grossiste, l'assistant administratif, le chef de produit et le commercial. Elle a été signé le 23 juin 1970 et étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel du 29 août 1972 : par conséquent, tous les professionnels de cette branche professionnelle sont couverts par la CCN 3044 idcc 573.
Une convention collective peut concerner plusieurs secteurs et professions (interprofessionnel) ou une branche professionnelle (groupement d'entreprises du même secteur), mais aussi une unique entreprise (avec ses établissements par exemple).

Quels sont les codes APE / codes INSEE concernées ?

Cette liste reste non exhaustive.

Code APE Titre de l'activité Code Insee
57-03 Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs 692
57-05 Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages 703-0
57-06 Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux -
58-11 Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau 718-0
58-04 Commerce de gros de matériel électrique et électronique 732-2
59-10 Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie 732-2
58-08 Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de produits de beauté 736-7
59-08 Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation 735-0
58-01 Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile 744-0
58-10 Commerce de gros et d'importation et d'exportation de céramique et verrerie 768-0
58-02 Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques 745-1
58-11-3 Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac 769
58-06 Commerce de gros de la maroquinerie 769
58-09 partiel Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique (Articles d'hygiène et ménagers en plastique) -
58-12 partiel Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs -
59-06 partiel Matières plastiques et demi-produits plastiques -
59-08 partiel Matériaux de construction plastiques -
59-10 partiel Articles techniques en matières plastiques -
58-09

Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration

générale de la maison

-
58-09

Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol,

verres à vitre

-
58-11 - 58-12 et divers Commerce et diffusion de la carte postale -
Sans Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées -

Champ d'application territorial et géographique

Généralement, les conventions collectives sont nationales, la Convention collective Nationale du Commerce de de Gros s'applique sur le territoire de la métropole.


Articles cités :

champ d'application ccn 3044