Obligation d’affichage pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Les Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la Santé stipulent que l’interdiction de fumer « s’applique dans tous les lieux fermés ou couverts à usage collectifs qui constituent des lieux de travail » Obligation d’affichage d’une signalisation. Article R.3511-6 du Code de la santé publique.
1 panneau - Format A4
Plastifié : 125 Microns
Prix : 12€ HT
Référence Produit : 1005_A16-E5
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