L’Arrêté du 27 Mars 1987 modifié par arrêté du 26 Juin 1990 précise quelles sont les obligations en matière d'affichage pour les exploitants des endroits où l'on propose des menus, aliments ou diverses boissons à consommer sur place c’est à dire les restaurants, fast-foods, bars, hôtels, etc.
Cette affiche donne une nformation sur les tarifs des consommations courantes, celle-ci devant être accessible au consommateur, sous forme écrite, de façon clairement lisible et visible de tous.
Dans les établissements quand il y a un service inclu et perçu, le prix affiché s’entend donc, Taxes et service compris.
Le défaut d’affichage expose le propriétaire à des amendes de 1500€ à 7500€.
Voici donc un affichage Format A4 - 21x29,7 cm plastifié et facile à compléter, répondant aux obligations d’affichage du propriétaire d’un restaurant, bar, etc, en ce qui concerne l’information du consommateur sur le tarif des consommations servis.
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Pour l'ensemble des produits (conventions collectives, affichages obligatoires...) les delais moyens de livraison constatés sont de 72 heures.
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