Pack mise en conformité PME, commerces, associations, artisans pour vos contrôles à partir du 1er salarié (+ les 8 affichages COVID19)

Description du Pack de Mise en conformité intégral (toutes obligations) pour les employeurs :

1. Description du pack de mise en conformité pour les employeurs

Le droit du travail préconise un certain nombre d'obligations pour les employeurs (entreprises, commerces, artisans, associations, etc.) à partir du premier salarié. Afin de faciliter la mise en place de ces obligations, le centre national du droit du travail à mis en place un pack regroupant les principaux documents en matière de réglementation quelque soit votre secteur d'activité. Ce pack répond aux obligations : d'information des salariés, de prévention des risques au travail, de la gestion de la santé et sécurité sur le lieu de travail. 

2. Contenu du pack pour aborder vos contrôles en toute sérénité

1.Classeur de la CONVENTION COLLECTIVE dernière édition entreprise art. R2262-1 du code du travail

2. MISE A JOUR par email de la convention collective pendant un an art. R2262-5 du code du travail

3. Mise à jour du code du travail pendant un an Offert

4. Compte droit du travail : soyez alerté pour toutes mises à jour des obligations des employeurs

5. REGISTRE d'évaluation des risques professionnels DUERP art. L4121-3 du code du travail

6. REGISTRE unique du personnel art. L1221-13 du code du travail actualisé - Loi du 10 juillet 2014

7. REGISTRE de santé publique et d'environnement Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014


8. Les 8 AFFICHAGES COVID19 : symptômes, comment se protéger, mesures à prendre par le salarié, mesures à prendre par l'employeur, se laver les mains efficacement, règles à suivre pour nettoyer les locaux du lieu de travail. Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés et de se protéger en tant qu'employeur.


9. Les 15 AFFICHAGES OBLIGATOIRES et obligations de diffusion des employeurs : art. D4711-1, art. R3512-7, art. D3171-1, art. D3171-2, art. D3171-3, art. L2142-3, art. L1142-6, et. 

Liste des affichages (15 panneaux) :

- Dispositions du Code du Travail

- Inspection du travail

- Services d'urgence(+ 114 sourds et malentendants)

- Médecin du travail

- Interdiction de fumer

- Lieu à disposition des fumeurs

- Consignes en cas d'incendie

- Règlement intérieur

- Convention collective applicable

- Horaires de travail

- Harcèlement moral et sexuel

- Egalité des rémunérations hommes/femmes 

- Lutte contre les discriminations

- Accords applicables dans l'entreprise

- Planning de départs en congé

- CSE ( à partir de 11 salariés)

- Modalités d'accès au document unique DUERP

- Interdiction de vapoter    

3. Quelles sanctions en cas de non conformité de votre entreprise ?

Plusieurs articles du code du travail définissent les obligations des employeurs pour la mise en place des documents obligatoires par l'employeur. En cas de Contrôle de l'inspection du travail, le défaut de mise en conformité peu donner lieu à des amendes pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros selon le type d'oubli.