Pack mise en conformité 2024 toutes obligations (avec support mural) -

Description du Pack de Mise en conformité intégral (toutes obligations avec support mural) pour les employeurs :

1. Description du pack de mise en conformité pour les employeurs

Le droit du travail préconise un certain nombre d'obligations pour les employeurs (entreprises, commerces, artisans, associations, etc.) à partir du premier salarié. Afin de faciliter la mise en place de ces obligations, le centre national du droit du travail à mis en place un pack regroupant les principaux documents en matière de réglementation quelque soit votre secteur d'activité. Ce pack répond aux obligations : d'information des salariés, de prévention des risques au travail, de la gestion de la santé et sécurité sur le lieu de travail. 

2. Contenu du pack pour aborder vos contrôles en toute sérénité

1.Classeur de la CONVENTION COLLECTIVE dernière édition entreprise janvier 2024 art. R2262-1 du code du travail

2. MISE A JOUR par email de la convention collective pendant un an art. R2262-5 du code du travail

3. Classeur du code du travail + Mise à jour du code du travail pendant un an Offert

4. Compte droit du travail : soyez alerté pour toutes mises à jour des obligations des employeurs

5. REGISTRE d'évaluation des risques professionnels DUERP art. L4121-3 du code du travail

6. REGISTRE unique du personnel art. L1221-13 du code du travail actualisé - Loi du 10 juillet 2014

7. REGISTRE de santé publique et d'environnement Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014


8. Les 16 AFFICHAGES OBLIGATOIRES et obligations de diffusion des employeurs nouveaux affichages 2024: art. D4711-1, art. R3512-7, art. D3171-1, art. D3171-2, art. D3171-3, art. L2142-3, art. L1142-6, et.

Liste des affichages (16 panneaux) :

- Dispositions du Code du Travail

- Inspection du travail

- Services d'urgence réactualisé en 2024

- Médecin du travail

- Interdiction de fumer

- Lieu à disposition des fumeurs

- Consignes en cas d'incendie

- Règlement intérieur

- Convention collective applicable

- Horaires de travail

- NOUVEAU ! Harcèlement moral et sexuel  réactualisé  (art. L1153-1....)

- NOUVEAU ! Egalité des rémunérations hommes/femmes 

- NOUVEAU ! Lutte contre les discriminations réactualisé   (loi Waserman, défenseur des droits....)

- Accords applicables dans l'entreprise

- NOUVEAU ! Planning de départs en congé de 2024

- CSE

- Modalités d'accès au document unique DUERP

- Interdiction de vapoter    

9. SUPPORT MURAL pratique pour afficher les 16 panneaux


10. La trousse de secours pme jusqu'a 20 personnes : art. R4224-14 du code du travail

• 1 guide de premiers secours
• 1 masque de protection bouche à bouche
• 1 bande de gaze de dimensions 5 cm x 450 cm
• 10 épingles de sûreté
• 1 bandage triangulaire de dimensions 90x90x127 cm
• 1 paire de gants à usage unique
• 1 pansement compressif
• 1 Couverture de survie or et argent 160 par 210cm
• 1 pince à échardes
• 1 sparadrap en rouleau
• 1 ciseaux à bouts ronds
• 5 tampons imbibés d'alcool
• 8 lingettes imbibées d'une solution désinfectante
• 1 pansement auto-adhésif de 7 par 20cm
• Un lot de 20 pansements 72 par 19mm
• 4 pochettes contenant chacune 5 compresses stérilisées de dimensions 5x5 cm
  
  
  

3. Quelles sanctions en cas de non conformité de votre entreprise ?

Plusieurs articles du code du travail définissent les obligations des employeurs pour la mise en place des documents obligatoires par l'employeur. En cas de Contrôle de l'inspection du travail, le défaut de mise en conformité peu donner lieu à des amendes pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros selon le type d'oubli.