Obligation d'affichage pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié
Décret n°2017-633 du 25 Avril 2017 Articles R.3511-1 à R3511-13 du Code de la santé publique.
1 panneau - Format A4
Plastifié : 125 Microns
Les informations obligatoires relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux fermés dont l'affichage doit être mis en place depuis le 1er octobre 2017.
Prix : 12€ HT
Autres paiements : 01.85.54.01.05
- Par internet, en cliquant sur le bouton "Poursuivre ma commande" ci-contre. Puis en suivant les étapes de la commande.
- Par téléphone, du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.05.
Saisir la quantité souhaitée dans la colonne : "Quantité" en face du produit concerné.
Cliquez ensuite sur le bouton : "modifier la quantité".
Vous pouvez payer au choix :
- Par carte bancaire : visa, mastercard, carte bleue
- Par chèque à l'adresse notifiée en fin de commande
- Autres modes de paiement dont virement bancaire : nous contacter au 01.85.54.01.05 pour les modalités.
Pour l'ensemble des produits (conventions collectives, affichages obligatoires...) les delais moyens de livraison constatés sont de 72 heures.
Pour les comptes Mises à jour par e-mail, les informations sont transmises par e-mail imm?diatemment apr?s avoir pass?e la commande.
Le centre national des conventions collectives utilise la solution de paiement sécurisé Cybermut.
Le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire Banque CIC en toute sécurité. A aucun moment nous ne disposons de votre numéro de carte bancaire.
Oui, vous pouvez nous contacter, du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.05.
- Par téléphone, du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au 0184178674.
- Par internet, en cliquant dans le menu : "Services", sur le lien : "support".
* temps moyen constaté