Affichage CSE - Comité social et économique

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HT : 12 € TTC : 14.4 €


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Description rapide

Obligation d'affichage du CSE pour toutes les entreprises à partir de 11 salariés à partir du 1er Janvier 2020. Article L2315-15 du Code du Travail.

Format A4 -1 Panneau

Plastifié 125 Microns

Prix : 12€ HT

livre convention collective

Description longue

Le CSE c’est à dire le comité social et économique remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne avec les instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard ( à partir de 11 salariés).

Les entreprises concernés doivent faire afficher la liste des membres du CSE et leurs coordonnées au niveau de l’entreprise article L2315-15 du Code du Travail.


L’entreprise de doit de maintenir cette liste à jour et de la faire afficher sinon cela est considéré comme un délit d'entrave CSE, passible d'une amende ((jusque 7500 euros)

En savoir plus sur la mise en place du CSE cliquez ici

Objectif

Informer l’ensemble des salariés de l'entreprise de l’existence du CSE et de ses membres actuels. De ce fait, les employés sauront vers quelle personne s'orienter pour suggérer des idées, qui seront ensuite retransmises lors de réunions

Etre en conformité avec l’inspection du travail

Cet affichage est de taille A4 (21 x 29,7 cm). Affichage 125 Microns résistant aux intempéries et dommages éventuels.

Informations complémentaires

Source Texte du Journal officiel
Réf. 1027-CDT
edition
editeur Editions Centre national du droit du travail
ISBN Non
Nb de pages 0 pages