Affiche Licence 3 – selon la Loi du 24 Septembre 1941

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HT : 9 € TTC : 10.8 €


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Description rapide

Affiche Licence 3 – Loi du 24 Septembre 1941


Panneau d’affichage obligatoire de VENTE D'ALCOOL  concernant les groupes 1 (boissons non alcoolisées) , 2 et 3 (boissons alcoolisés et distillées) .

Licence appartenant à la 3ème catégorie dite c’est à dire une « licence dite restreinte » café, hôtels, bars, discothèques, épiceries... ou encore appelée « Petite licence pour Restaurants ».

Ce panneau est donc obligatoire pour tous les débits de boissons et restaurants.


Format A5


1 Autocollant


Prix : 9€ HT


livre convention collective

Description longue

La licence 3 autorise la vente d’alcool  à consommer sur place et ce jusqu’à 18° d’alcool (vente de boissons des groupes 2 et 3 (Article L.3321-1) (en comptoir et en salle) .

Pour les autres alcools plus élevés que 18° une autre licence est demandée pour l'exploiter un débit de boissons (café, bar….).
Attention, les licences de débit de boisson 2 et 3 ont fusionné ensemble et ne doit être désormais mis en place que la licence de type 3 depuis l’année 2016 (formulaire de déclaration mars 2011).

Affichage de la Licence :

Votre licence doit être implantée en respectant certains endroits interdits et doit être apposée de manière visible à l’extérieur de votre établissement.


Liste des boissons :


- Groupe 3 : boissons alcoolisées et fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool,vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
- Groupe 2 : n’a plus d’existence
- Groupe 1 : vente de boissons non alcoolisés


La licence 3  autorise la vente d’alcool des groupes :


Toute absence de licence est considérer comme une vente illicite d’alcool. De fait le contrevenant s’expose à de lourdes amendes






Descriptif du produit :


Panneau d'affichage en format A5 : 14.8x21cm format autocollant.


Le format autocollant brillant vous permet une meilleure qualité dans le temps. Il adhère sur toutes les surfaces, fenêtres, murs, portes....Nous vous conseillons de le faire afficher à un emplacement fréquenté par les employés afin d'assurer une bonne lisibilité de l'information.


Informations complémentaires

Source Texte du Journal officiel
Réf. 1028-CDT
edition
editeur Editions Centre national du droit du travail
ISBN Non
Nb de pages 1 pages