CONVENTION COLLECTIVE PERSONNEL DES éLEVAGES AQUACOLES 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3609 | IDCC : 7010

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La convention collective PERSONNEL DES éLEVAGES AQUACOLES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3609 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Date mise à jour Nouveau texte CCN Personnel des élevages aquacoles
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 01/06/2019 Avenant n° 11 du 26 juin 2019
7 01/05/2018 Avenant n° 10 du 17 mai 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2018
8 01/04/2017 Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)
9 01/04/2017 Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)
10 01/04/2017 Avenant n° 8 du 22 août 2016
11 01/02/2017 Avenant n° 9 du 8 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2017
12 11/02/2015 Avenant n° 7 du 11 février 2015 relatif aux salaires minimaux
13 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
14 20/03/2013 Arrêté du 11 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles (n° 7010)
15 31/01/2013 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevage aquacoles
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Mise a jour de la convention collective 3609

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Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) (IDCC: 7010)

Numéro de brochure:3609

Texte de base

    Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) )

    • Chapitre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Avantages acquis)
    • Chapitre II Durée. – Révision. – Dénonciation. – Adhésion
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Révision)
      • Article 5 (Dénonciation)
      • Article 6 (Adhésion)
    • Chapitre III Interprétation. – Conciliation Validation des accords conclus avec des élus du personnel
      • Article 7 (Commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation)
    • Chapitre IV Droit syndical. – Représentants du personnel. – Salariés protégés
      • Article 8 (Liberté syndicale et d'opinion)
      • Article 9 (Exercice du droit syndical)
      • Article 10 (Sections syndicales. – Délégués syndicaux)
      • Article 11 (Election des délégués du personnel)
      • Article 12 (Comité d'entreprise)
      • Article 13 (Exercice des mandats)
      • Article 14 (Dispositions applicables aux salariés protégés)
    • Chapitre V Embauchage. – Période d'essai Classification hiérarchique des emplois non cadres
      • Article 15 (Non-discrimination)
      • Article 16 (Contrat de travail. – Période d'essai)
      • Article 17 (Définition et classification des emplois)
    • Chapitre VI Salaires et accessoires de salaires
      • Article 18 (Salaires et généralités)
      • Article 19 (Paiement du salaire au mois)
      • Article 20 (Maintien partiel du salaire en cas d'absence pour maladie ou accident)
      • Article 21 (Rémunération des jeunes salariés)
      • Article 22 (Changement temporaire d'emploi)
      • Article 23 (Travailleurs handicapés)
      • Article 24 (Prime d'ancienneté)
      • Article 25 (Avantages en nature)
      • Article 26 (Modalités de règlement des salaires)
      • Article 27 (Bulletin de paie)
    • Chapitre VII Intéressement. – Participation. – Epargne salariale
      • Article 28 (Généralités)
    • Chapitre VIII Durée du travail
      • Article
      • Article 29 (Durée légale du travail)
      • Article 29 A (Présences ne constituant pas du travail effectif)
      • Article 29 B (Heures de travail perdues récupérables)
      • Article 29 C (Astreintes)
      • Article 29 D (Fin de poste)
      • Article 30 (Heures supplémentaires)
      • Article 30 A (Définition)
      • Article 30 B (Rémunération des heures supplémentaires)
      • Article 30 B1
      • Article 30 B2
      • Article 30 C (Repos compensateur annuel en cas d'heures supplémentaires)
      • Article 31 (Durée maximale du travail)
      • Article 31 A (Généralités)
      • Article 31 B (Durée maximale quotidienne)
      • Article 31 C (Durée maximale hebdomadaire)
      • Article 31 D (Durée maximale annuelle)
      • Article 32 (Travail de nuit)
      • Article 32 A (Protection des jeunes)
      • Article 32 B (Travail de nuit occasionnel)
      • Article 32 C (Travail de nuit habituel)
      • Article 33 (Convention de forfait)
      • Article 34 (Horaire individualisé)
      • Article 35 (Contrat de travail à temps partiel)
      • Article 35 A (Définition du contrat de travail à temps partiel)
      • Article 35 B (Mentions obligatoires du contrat à temps partiel)
      • Article 35 C (Modification des horaires)
      • Article 35 D (Heures complémentaires)
      • Article 36 (Repos hebdomadaire)
      • Article 37 (1er Mai)
      • Article 38 (Jours fériés autres que le 1er Mai)
      • Article 39 (Journée nationale de solidarité)
      • Article 40 (Aménagement de la durée du travail)
      • Article 40 A (Principe de l'annualisation)
      • Article 40 B (Programmation et compte individuel de compensation)
      • Article 40 C (Rémunération en cas d'annualisation)
      • Article 40 D (Heures effectuées hors modulation)
    • Chapitre IX Congés payés. – Congés spéciaux
      • A. – Congés annuels payés
        • Article 41 (Durée des congés)
        • Article 42 (Ordre des départs en congés)
        • Article 43 (Indemnité de congés payés)
        • Article 44 (Indemnité compensatrice de congés payés)
      • B. – Congés spéciaux
        • Article 45 (Congé de paternité et d'accueil de l'enfant)
        • Article 46 (Congé parental d'éducation)
        • Article 47 (Congés pour événements familiaux)
        • Article 48 (Congés de formation économique, sociale et syndicale)
    • Chapitre X Suspension et rupture du contrat de travail
      • A. – Suspension
        • Article 49 (Garantie d'emploi en cas de maladie, d'accident de la vie privée ou d'accident de trajet)
        • Article 50 (Garantie d'emploi en cas d'accident du travail (hors accident de trajet) ou de maladie professionnelle)
        • Article 51 (Maternité ou adoption)
      • B. – Rupture
        • Article 52 (Rupture anticipée du contrat à durée déterminée)
        • Article 53 (Rupture anticipée du contrat à durée indéterminée. – Préavis)
        • Article 54 (Indemnité de licenciement)
        • Article 55 (Attestation de liberté d'engagement)
        • Article 56 (Documents à remettre au salarié au terme du contrat de travail)
    • Chapitre XI Apprentissage. – Formation professionnelle
      • Article 57 (Apprentissage)
      • Article 58 (Rémunération des apprentis)
      • Article 59 (Formation des salariés handicapés)
      • Article 60 (Contributions à la formation professionnelle continue)
    • Chapitre XII Hygiène, protection et sécurité des travailleurs . – Médecine du travail
      • Article 61 (Hygiène, sécurité et conditions de travail)
      • Article 62 (Travaux dangereux ou insalubres)
      • Article 63 (Médecine du travail)
    • Chapitre XIII Régime de retraite
      • Article 64 (Retraite complémentaire des salariés non cadres)
      • Article 65 (Départ à la retraite)
    • Chapitre XIV Protection sociale complémentaire des salariés non cadres
      • Article 66 (Complémentaire santé)
    • Chapitre XV Dispositions particulières applicables aux cadres
      • Article
      • Article 67 (Définition et classification des emplois)
      • Article 68 (Organisation du travail)
      • Article 68 A (Cadres occupés selon l'horaire collectif)
      • Article 68 B (Cadres organisant leur temps de travail)
      • Article 68 C (Cadres dirigeants)
      • Article 69 (Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail)
      • Article 70 (Convention de forfait sur la base d'un nombre annuel de jours de travail)
      • Article 71 (Période d'essai)
      • Article 72 (Contrat de travail)
      • Article 73 (Préavis en cas de licenciement ou de démission)
      • Article 74 (Indemnité de licenciement)
      • Article 75 (Régime de prévoyance et de retraite complémentaire)
    • Chapitre XVI Accords d'entreprise
      • Article 76 (Accords dérogatoires)
    • Annexe
      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 26 du 6 juillet 2005 relatif aux salaires )

      • Article (Salaires)

    Salaires (Accord du 28 février 2007 relatif aux salaires )

    • Salaires minimaux de base à compter du 1er mars 2007
      • Article

    Salaires (Avenant « Salaires » n° 3 du 8 juillet 2008)

      • Article 1
      • Article 2

    Salaires (Avenant n° 4 du 11 décembre 2009)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires (Avenant n° 5 du 12 janvier 2011 modifiant l'annexe I)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires minima au 1er octobre 2012 (Avenant n° 6 du 8 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires minimaux (Avenant n° 7 du 11 février 2015 relatif aux salaires minimaux)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires minimaux au 1er février 2017 (Avenant n° 9 du 8 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2017)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires minimaux au 1er mai 2018 (Avenant n° 10 du 17 mai 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2018)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires au 1er juin 2019 (Avenant n° 11 du 26 juin 2019)

      • Article 1er
      • Article 2

Textes Extensions

    ARRETE du 14 janvier 1986 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 25 janvier 1986.)

      • Article 1, 2, 3, 4

    ARRETE du 15 avril 1987 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 25 avril 1987.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 août 1987 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 29 août 1987.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 janvier 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 29 janvier 1988.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 janvier 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 29 janvier 1988.)

      • Article 1, 2, 3, 4

    ARRETE du 5 octobre 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 15 octobre 1988.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 22 août 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 5 septembre 1990.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 novembre 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 8 décembre 1990.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 25 avril 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 11 mai 1991.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 mai 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 28 mai 1991.")

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 septembre 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 18 septembre 1991.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 14 août 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 27 août 1992.)

      • Article 1, 2, 3, 4

    ARRETE du 22 avril 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 4 mai 1993.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 avril 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 12 avril 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 30 septembre 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 8 octobre 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 1 juillet 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 12 juillet 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 octobre 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 16 octobre 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 janvier 1999 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 20 janvier 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 mars 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 17 mars 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 juillet 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. JORF 11 août 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 août 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux personnels des élevages aquacoles. JORF 27 aôut 2000)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 octobre 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux personnels des élevages aquacoles. JORF 25 octobre 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 novembre 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux personnels des élevages aquacoles. JORF 24 novembre 2005.)

      • Article 1, 2, 3
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.