CONVENTION COLLECTIVE SERVICE à LA PERSONNE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3370 | IDCC :
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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
La convention collective ENSEMBLE D'ACCORD DE LA CONVENTION COLLECTIVE SERVICE à LA PERSONNE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3370 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Date mise à jour Nouveau texte CCN Service à la personne
1 01/01/2025 Avenant n° 10 du 24 novembre 2023 relatif à la révision de la convention collective
2 01/01/2025 Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne
3 01/01/2025 Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
4 24/11/2024 Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
5 24/11/2024 Avenant du 9 février 2024 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
6 01/07/2024 Avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels
7 01/02/2024 Annexe « Modèle de protocole d'apprentissage » à la convention collective (Avenant du 11 octobre 2023)
8 01/09/2023 Avenant n° 9 du 11 mai 2023 relatif à la révision des minima conventionnels
9 01/06/2023 Avenant n° 8 du 12 janvier 2023 relatif à la révision des minima conventionnels
10 29/03/2023 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
11 01/12/2022 Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
12 01/12/2022 Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique
13 22/11/2022 Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
14 01/11/2022 Avenant n° 7 du 27 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels
15 19/10/2022 Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
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Consulter le sommaire de la convention collective 3370 - Service à la personne
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.