CONVENTION COLLECTIVE SERVICE à LA PERSONNE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3370 | IDCC :

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La convention collective ENSEMBLE D'ACCORD DE LA CONVENTION COLLECTIVE SERVICE à LA PERSONNE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3370 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Date mise à jour Nouveau texte CCN Service à la personne
1 01/10/2021 Avenant n° 6 du 7 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
2 28/07/2021 Arrêté du 28 juin 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
3 05/06/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
4 03/06/2021 Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
5 03/06/2021 Avenant du 6 octobre 2017 portant révision du chapitre II à la convention collective
6 02/06/2021 Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
7 13/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
8 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
9 10/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
10 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
11 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
12 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
13 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
14 31/07/2020 Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
15 31/07/2020 Avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
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Livre de la convention collective 3370

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Mise a jour de la convention collective 3370

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Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC: 3127)

Numéro de brochure:3370

Texte de base

    Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • Partie 1 Relations contractuelles entre les parties
      • Chapitre Ier Dialogue social au sein de la branche Conditions de validité des conventions et accords de branche
        • Article
      • Chapitre II Négociation au sein de la branche professionnelle
        • Article 1 (Rôle de la branche)
        • Article 2 (Rôle de la CPPNI)
        • Article 3 (Composition de la CPPNI, prise en charge et protection des mandatés)
        • Article 4 (Modalités de fonctionnement de la CPPNI)
        • Article 5 (Rôle de révision)
        • Article 6 (Rôle d'interprétation)
        • Article 7 (Rôle de conciliation)
        • Article 8 (Modalités de transmission des conventions et/ou accords d'entreprise)
        • Article 9 (Observatoire de branche paritaire)
      • Chapitre III Thèmes de négociation
        • Article
      • Chapitre IV Durée de la convention. – Dénonciation. – Avantages acquis
        • Article
      • Chapitre V Commission paritaire de révision, d'interprétation et de conciliation
      • Chapitre VI Révision
      • Chapitre VII Interprétation. – Conciliation
    • Partie 2 Statut professionnel
      • Chapitre Ier Contrat de travail
        • Préambule
          • Article
          • Section 1 Engagement
            • Article
          • Section 2 Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée
            • Article
          • Section 3 Clauses particulières du contrat de travail
            • Article
      • Chapitre II Organisation du travail
        • Section 1 Lieu de travail.-Zone géographique contractuelle d'intervention
          • Article
        • Section 2 Durée du travail
          • I.-Définition des temps
            • Article
          • II.- Organisation des temps de repos
            • Article
          • III.- Gestion des absences
            • Article
          • IV.- Aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'année
            • Article
          • IV. Accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'année
            • Article
        • Section 3 Dispositions spécifiques pour les salariés travaillant à temps partiel
          • Article
        • Section 4 Conventions de forfait en jours sur l'année
          • Article
      • Chapitre III Sécurité. - Santé au travail
        • Section 1 Prescriptions générales
          • Article
        • Section 2 Prévention des risques professionnels
          • Article
        • Section 3 Droits et obligations des salariés
          • Article
      • Chapitre IV Cessation du contrat de travail
        • Article
        • Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminée
          • Article
        • Section 2 Cessation du contrat à durée déterminée
          • Article
      • Chapitre V Droits et obligations des parties au contrat
        • Section 1 Obligations de l'entreprise de services à la personne à l'égard du salarié
          • Article
        • Section 2 Obligations du salarié à l'égard de l'entreprise de services à la personne
          • Article
        • Section 3 Pouvoir et droit disciplinaire
          • Article
    • Partie 3 Politique de l'emploi et du développement des carrières
      • Préambule
        • Article
      • Chapitre Ier Généralités
        • Article
      • Chapitre II Formation professionnelle continue
        • Article
        • Article 1er (Champ d'application)
        • Section 1 Priorités de formation
          • Article 2 (Priorités triennales)
          • Article 3 (Axes fondamentaux)
          • Article 4 (Priorités d'action en matière de formation continue)
          • Article 5 (Publics prioritaires de la branche)
          • Article 6 (Préparation opérationnelle à l'emploi collective)
        • Section 2 Dispositifs de la formation professionnelle continue
          • Article 7 (Plan de formation de l'entreprise)
          • Article 8 (Droit individuel à la formation (DIF))
          • Article 9 (Dispositifs de formation par alternance)
        • Section 3 Outils d'individualisation du départ en formation
          • Article
          • Article 10 (Passeport formation)
          • Article 11 (Entretiens individuels professionnels)
          • Article 12 (Bilan de compétences)
          • Article 13 (Validation des acquis de l'expérience (VAE))
        • Section 4 Développement du tutorat
          • Article
        • Section 5 Articulation formation initiale/formation continue
          • Article
        • Section 6 Dispositions financières
          • Article
      • Chapitre III Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des seniors
        • Article
    • Partie 4 Relations collectives de travail
      • Chapitre Ier Principes directeurs communs
        • Article
      • Chapitre II Droit syndical
        • Article
      • Chapitre III Représentation des salariés
        • Article
      • Chapitre IV Négociation collective
        • Article
    • Partie 5 Classification
      • Préambule
        • Article
        • Article 1er (Champ d'application)
      • Section 1 Méthode de classification des emplois
        • Article 2 (Règles générales)
        • Article 3 (Emplois repères)
        • Article 4 (Rémunérations)
      • Section 2 Mise en application de la classification
        • Article 5 (Délai de mise en application)
        • Article 6 (Modalités d'application)
      • Section 3 Prime d'ancienneté
        • Article 7 (Modalités d'application)
      • Section 4 Prime pour garde d'enfants nombreux
        • Article 8 (Modalités d'application)
      • Annexe I Description des emplois repères
        • Article
      • Annexe II Positionnement des emplois repères. – Salaires
        • Article 1er (Minima conventionnels bruts)
    • Partie 6 Protection sociale
      • Protection sociale

Textes Attachés

    Formation professionnelle (Accord du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle)

        • Article
        • Article 1 (Objectifs de la politique de formation)
        • Article 2 (Champ d'application)
        • Article 3 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
        • Article 4 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
        • Article 5 (Organisme paritaire collecteur agréé)
        • Article 6 (Financement du paritarisme)
        • Article 7 (Durée de validité. ― Dépôt. ― Extension. ― Entrée en vigueur)

    Champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne (Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne )

        • Article
    • Annexe
      • Article

    Financement du paritarisme (Accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme)

      • Article
      • Article 1 (Champ d'application)
      • Article 2 (Définition des moyens de financement)
      • Article 3 (Objectifs communs des fonds)
      • Article 4 (Organisme de gestion et de recouvrement)
      • Article 5 (Répartition et utilisation des moyens de financement, pertes et acquisition de la représentativité et bilan)
      • Article 6 (Durée de validité. ― Dépôt. ― Extension. ― Entrée en vigueur)

    Modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne (Accord du 18 mai 2005 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne)

      • Article 1 (Objet)
      • Article 2 (Nombre de délégués)
      • Article 3 (Indemnisation)
      • Article 4 (Montant de l'indemnisation)
      • Article 5 (Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Dépôt)

    Négociations 2012-2013 (Accord du 20 septembre 2012 relatif aux négociations 2012-2013)

      • Article

    Protection sociale (Avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale)

      • Article
    • « Partie VI Protection sociale
      • Article

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
    • Section 1 Objectifs de la politique de formation
      • Article 2 (Objectifs généraux)
      • Article 3 (Priorités de formation)
    • Section 2 Favoriser l'insertion dans la branche par une meilleure articulation entre formation initiale et formation continue
      • Article
      • Article 4 (Préparation opérationnelle à l'emploi)
      • Article 5 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 6 (Contrat d'apprentissage)
    • Section 3 Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l'accès à une qualification
      • Article 7 (A l'initiative de l'employeur)
      • Article 8 (A l'initiative du salarié)
    • Section 4 Outils d'aide au départ en formation, à l'orientation et à la définition d'un projet professionnel
      • Article
      • Article 9 (Entretiens professionnels)
      • Article 10 (Passeport formation)
      • Article 11 (Bilan de compétences)
      • Article 12 (Conseil en évolution professionnelle)
    • Section 5 Suivi de la politique de branche
      • Article 13 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
      • Article 14 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
    • Section 6 Dispositions financières
      • Article
      • Article 15 (Désignation de l'OPCA-OCTA)
      • Article 16 (Financement de la formation professionnelle)
      • Article 17 (Financement du paritarisme)
    • Section 7 Dispositions diverses
      • Article 18 (Révision et négociation)
      • Article 19 (Dépôt et date d'application)
      • Article 20 (Extension)

    Commission de validation des accords d'entreprise (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Thèmes de négociation dans les entreprises)
      • Article 2 (Validation des accords d'entreprise)
      • Article 3 (Fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise)
      • Article 3.1 (Composition)
      • Article 3.2 (Réunion de la CPNVAE)
      • Article 3.3 (Quorum pour la validité des décisions)
      • Article 4 (Procédure de validation des accords. – Saisine de la commission paritaire nationale de validation)
      • Article 5 (Décision et notification de la commission paritaire nationale de validation)
      • Article 5.1 (Prise de décision de la commission)
      • Article 5.2 (Notification de la décision de la CPNVAE)
      • Article 6 (Secrétariat de la commission paritaire nationale de validation)
      • Article 7 (Entrée en vigueur. – Durée de l'accord. – Révision et dénonciation)
      • Article 8 (Dépôt et extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Adhésion du SYNERPA (Adhésion par lettre du 28 septembre 2016 du SYNERPA à la convention)

      • Article

    Aménagement du temps de travail (Accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Principe de l'annualisation)
      • Article 4 (Embauche en cours de période)
      • Article 5 (Lissage ou paiement au réel de la rémunération)
      • Article 6 (Compteur individuel)
      • Article 7 (Périodes non travaillées et rémunérées)
      • Article 8 (Périodes non travaillées et non rémunérées)
      • Article 9 (Notification de la répartition du travail)
      • Article 10 (Durée du travail)
      • Article 11 (Heures supplémentaires et contingent annuel)
      • Article 12 (Heures complémentaires)
      • Article 13 (Contreparties pour les salariés à temps partiel)
      • Article 14 (Régularisation des compteurs Salarié présent sur la totalité de la période de référence)
      • Article 15 (Régularisation des compteurs Salarié n'ayant pas accompli la totalité de la période de 12 mois)
      • Article 16 (Suivi de l'accord)
      • Article 17 (Durée. – Entrée en vigueur. – Dépôt de l'accord. – Extension)
      • Article 18 (Révision de l'accord)
      • Article 19 (Dénonciation de l'accord)

    Adhésion par lettre de la FFEC (Adhésion par lettre du 15 janvier 2018 de la FFEC à la convention )

      • Article

    Révision de l'article 2 de l'annexe II de la partie V (Avenant du 1er mars 2018 portant révision de l'article 2 « Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise » de l'annexe II « Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modalités)
      • Article 2 (Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Suivi)
      • Article 4 (Durée. – Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension)
      • Article 5 (Révision)
      • Article 6 (Dénonciation)

    CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN) (Avenant du 3 juillet 2018 relatif à la CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Rôle de la branche)
      • Article 3 (Rôle de la CPPNI)
      • Article 4 (Composition de la CPPNI, prise en charge et protection des mandatés)
      • Article 5 (Modalités de fonctionnement de la CPPNI)
      • Article 6 (Rôle de révision)
      • Article 7 (Rôle d'interprétation)
      • Article 8 (Rôle de conciliation)
      • Article 9 (Modalités de transmission des conventions et/ou accords d'entreprise)
      • Article 10 (Observatoire de branche paritaire)
      • Article 11 (Durée de l'accord, extension, dénonciation et révision)

    Financement du paritarisme (Avenant du 9 novembre 2018 portant révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Durée, entrée en vigueur, dépôt de l'accord, extension)
      • Article 4 (Révision de l'accord)
      • Article 5 (Dénonciation de l'accord)

    OPCO (Accord du 19 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Dispositions générales)

    Révision de la convention collective (Avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Cas particulier du contrat de travail à durée indéterminée intermittent)
      • Article 2 (Prime « Garde d'enfant(s) à domicile »)
      • Article 3 (Accord sur l'aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'année)
      • Article 4 (Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Durée, entrée en vigueur, dépôt de l'accord, extension)
      • Article 6 (Révision de l'accord)
      • Article 7 (Dénonciation de l'accord)

    Formation professionnelle (« Pro-A ») (Avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Dispositif de reconversion ou promotion par alternance)
      • Article 2 (Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée, dépôt et extension)
      • Article 4 (Révision de l'accord)
      • Article 5 (Dénonciation de l'accord)

    Révision du chapitre II de la convention collective (Avenant du 6 octobre 2017 portant révision du chapitre II à la convention collective)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Suivi)
      • Article 4 (Durée. – Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension)
      • Article 5 (Révision)
      • Article 6 (Dénonciation)

Textes Salaires

    Salaires minima conventionnels (Avenant n° 1 du 21 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minima conventionnels)
      • Article 2 (Indemnité kilométrique)
      • Article 3 (Egalité femmes-hommes)
      • Article 4 (Négociation annuelle sur les salaires minima)
      • Article 5 (Renégociation sur les salaires minima 2016)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)
      • Article 7 (Formalités de dépôt)

    Salaires minima conventionnels (Avenant n° 2 du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minima conventionnels bruts)
      • Article 2 (Égalité femmes-hommes)
      • Article 3 (Négociation annuelle sur les salaires minima)
      • Article 4 (Classification des emplois repères-salaires)
      • Article 5 (Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Formalités de dépôt)

    Salaires minima conventionnels (Avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minima conventionnels bruts)
      • Article 2 (Égalité femmes-hommes)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Formalités de dépôt)

    Salaires minima conventionnels (Avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minima conventionnels bruts)
      • Article 2 (Négociation annuelle sur les minima conventionnels)
      • Article 3 (Égalité femmes-hommes)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Formalités de dépôt)

    Indemnité kilométrique (Avenant du 31 janvier 2019 relatif à l'indemnité kilométrique)

      • Article
      • Article 1er (Indemnité kilométrique)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)
      • Article 3 (Formalités de dépôt)

    Salaires au 1er octobre 2021 (Avenant n° 6 du 7 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article
      • Article 1er (Champs d'application)
      • Article 2 (Salaires minima conventionnels bruts)
      • Article 3 (Clause de revoyure)
      • Article 4 (Égalité femmes-hommes)
      • Article 5 (Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Formalités de dépôt)

Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne

Numéro de brochure:3370

Texte de base

    Champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne (Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne )

      • Article
    • Annexe
      • Article

Textes Attachés

    Adhésion par lettre de la fédération française de services à la personne et de proximité à l'accord du 12 octore 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne (Adhésion par lettre du 2 septembre 2008 de la fédération française de services à la personne et de proximité à l'accord du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne)

      • Article

Accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme

Numéro de brochure:3370

Texte de base

    Financement du paritarisme (Accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme)

      • Article
      • Article 1 (Champ d'application)
      • Article 2 (Définition des moyens de financement)
      • Article 3 (Objectifs communs des fonds)
      • Article 4 (Organisme de gestion et de recouvrement)
      • Article 5 (Répartition et utilisation des moyens de financement, pertes et acquisition de la représentativité et bilan)
      • Article 6 (Durée de validité. ― Dépôt. ― Extension. ― Entrée en vigueur)

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3370

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.