CONVENTION COLLECTIVE SOCIéTéS DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHèRES PUBLIQUES ET OFFICES DE COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES 

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Numéro brochure : 3363 | IDCC :

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La convention collective SOCIéTéS DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHèRES PUBLIQUES ET OFFICES DE COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3363 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Date mise à jour Nouveau texte CCN Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et offices de commissaires-priseurs judiciaires
1 31/07/2021 Arrêté du 22 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
2 06/05/2021 Avenant n° 1 du 12 mars 2021 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
3 06/05/2021 Accord du 2 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
4 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
5 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
6 01/04/2021 Accord du 1er avril 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021
7 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
8 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
9 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
10 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
11 08/01/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
12 20/11/2020 Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
13 01/10/2020 Accord du 1er octobre 2020 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2020
14 14/07/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
15 28/03/2020 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
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Mise a jour de la convention collective 3363

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Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC: 2785)

Numéro de brochure:3363

Texte de base

    Convention collective nationale du 17 décembre 2008 (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

    • Dispositions générales
      • Titre I : Champ d'application
        • Champ d'application
          • Article 1er
      • Titre II : Conditions d ’application
        • Durée
          • Article 2
        • Dépôt
          • Article 3
        • Diffusion de la convention aux salariés
          • Article 4
        • Application de la présente convention
          • Article 5
      • Titre III : Droit syndical
        • Liberté d’opinion
          • Article 6
        • Représentation du personnel
          • Article 7
      • Titre IV : Recrutement et carrière des salariés
        • Etablissement du contrat de travail
          • Article 8
        • Obligations de l’employeur en matière de salaire et d’emploi pendant la carrière des salariés
          • Article 9
      • Titre V : Durée du travail
        • Dispositions générales
          • Article 10
        • Durée du travail et repos hebdomadaire
          • Article 11
        • Contingent annuel d'heures supplémentaires
          • Article 12
        • Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent
          • Article 13
        • Modalités de versement de la bonification
          • Article 14
        • Modulation du temps de travail sur l’année
          • Article 15
        • Conventions de forfait annuelles en jours
          • Article 16
        • Garanties accordées aux salariés à temps partiel
          • Article 17
        • Compte épargne-temps (CET)
          • Article 18
        • Contrat à durée déterminée
          • Article 19
      • Titre VI : Classification du personnel
        • Article
        • Définition des emplois et coefficients
          • Article 20
      • Titre VII : Salaires
        • Principes applicables en matière de fixation des rémunérations
          • Article 21
        • Salaire minimum conventionnel
          • Article 22
        • Avantages en nature
          • Article 23
        • Primes d’ancienneté
          • Article 24
      • Titre VIII : Travail de nuit
        • Article
        • Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
          • Article 25
        • Travail de nuit
          • Article 26
      • Titre IX : Congés payés et congés exceptionnels
        • Congés payés
          • Article 27
        • Congés exceptionnels
          • Article 28
      • Titre X : Maladie – Maternité
        • Maladie. – Incapacité de travail
          • Article 29
        • Accidents du travail et maladies professionnelles longue durée
          • Article 30
        • Indemnités de maladie
          • Article 31
        • Congé sans solde pour soigner un conjoint ou un enfant et congé de solidarité familiale
          • Article 32
        • Congé de maternité ou d’adoption
          • Article 33 (Congé de maternité ou d’adoption)
        • Congé parental d’éducation et congé de paternité
          • Article 34
      • Titre XI : Résiliation du contrat de travail
        • Généralités
          • Article 35
        • Délai. – Congé
          • Article 36
        • Entretien préalable
          • Article 37
        • Indemnités de licenciement
          • Article 38
        • Retraite du salarié
          • Article 39
        • Secret professionnel et clause de non-concurrence
          • Article 40
      • Titre XII : Prévoyance
        • Article 41
      • Titre XIII : Formation professionnelle
        • Article
        • Versement des contributions
          • Article 42
        • Les dispositifs de formation
          • Article 43
        • Dispositifs d’accompagnement professionnel
          • Article 44
      • Titre XIV : L’emploi des personnes en situation de handicap
        • Obligations de l’employeur
          • Article 45
      • Titre XV : Renforcement du dialogue social. – Règlement des conflits collectifs. – Interprétation de la convention collective
        • Sous-titre Ier - Renforcement du dialogue social
          • Section 1 - Au niveau de la branche
            • Dialogue permanent
              • Article 46
            • Observatoire paritaire du dialogue social
          • Section 2 - Au niveau des offices de commissaires-priseurs judiciaires ou des sociétés de ventes volontaires
            • Article 47
            • Sous-section 1 - Accord conclu par les représentants élus du personnel
              • Article 48
            • Sous-section 2 - Accord conclu par le salarié mandaté
              • Négociation et conclusion de l'accord
                • Article 49
              • Désignation du salarié
                • Article 50
              • Conditions de validité du mandat
                • Article 51
              • Moyens et protection dont bénéficie le salarié mandaté
                • Article 52
              • Conditions de validité de l'accord
                • Article 53
        • Sous-titre II - Commission mixte paritaire nationale
          • Article 54
          • Rôle
            • Article 54.1
          • Composition
            • Article 55
          • Statut des négociateurs de branche
            • Article 56
          • Fonctionnement
            • Article 57
          • Modalités de décision
            • Article 57.1
          • Procédure de saisine
            • Article 58
          • Interprétation de la convention
            • Article 59
          • Suivi des accords conclus dans le cadre des articles L.2232-21 à L.2232-29 du code du travail
            • Article 60
          • Actualisation, révision, dénonciation
            • Article 61
        • Sous-titre II - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
          • Article 54
          • Rôle
            • Article 54.1
          • Composition
            • Article 55
          • Statut des négociateurs de branche
            • Article 56
          • Fonctionnement
            • Article 57
          • Modalités de décision
            • Article 57.1
          • Procédure de saisine
            • Article 58
          • Interprétation de la convention
            • Article 59
          • Suivi des accords conclus dans le cadre des articles L.2232-21 à L.2232-29 du code du travail
            • Article 60
          • Actualisation, révision, dénonciation
            • Article 61
        • Sous-titre III - Commission paritaire de conciliation
          • Rôle
            • Article 62
          • Missions
            • Article 62.1
          • Composition et fonctionnement
            • Article 63
          • Procédure de saisine
            • Article 64
          • Procédure de conciliation
            • Article 65

Textes Attachés

    ANNEXE : Prévoyance (ANNEXE : Prévoyance (Avenant du 9 novembre 2011))

            • Article
            • Article 1er (Champ d'application)
            • Article 2 (Bénéficiaires)
    • Chapitre Ier Garanties en cas de décès
      • Article 3 (Décès, quelle qu'en soit la cause)
      • Article 4 (Frais d'obsèques)
      • Article 5 (Rente éducation)
      • Article 6 (Rente de conjoint survivant)
    • Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident
      • Article 7 (Incapacité temporaire de travail)
    • Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle
      • Article
      • Article 8 (Conditions)
    • Chapitre IV Invalidité
      • Article
      • Article 9 (Date d'effet)
    • Chapitre V Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
      • Article
    • Chapitre VI Situations particulières
      • Article
    • Chapitre VII Dispositions générales
      • Article 11 (Salaire annuel brut de référence)
      • Article 12 (Revalorisation des prestations)
      • Article 13 (Notion d'enfant à charge)
    • Chapitre VIII Gestion du régime
      • Article
      • Article 14 (Obligation d'adhérer)
      • Article 15 (Réserve d'égalisation)
      • Article 16 (Gestion de la cotisation)
      • Article 17 (Rapport annuel)
      • Article 18 (Bilan d'application)
      • Article 19 (Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques)
      • Article 20 (Frais de gestion)
      • Article 21 (Cessation des garanties)
      • Article 22 (Risques exclus)
      • Article 23 (Information du salarié)
      • Article 24 (Prescription)
    • Chapitre IX Commission paritaire de surveillance
      • Article
      • Article 25 (Composition)
      • Article 26 (Attributions)
      • Article 27 (Logistique)
      • Article 28 (Formation)
    • Chapitre X Fonds de solidarité (à effet au 1er janvier 2012)
      • Article
    • Annexe
      • Article
      • Article

    Régime de prévoyance (Annexe relative au régime de prévoyance du 17 décembre 2008)

      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Bénéficiaires
      • Article 2
    • Chapitre 1er . - Garanties en cas de décès
      • Décès, quelle qu’en soit la cause
        • Article 3
      • Frais d’obsèques
        • Article 4
      • Rente éducation
        • Article 5
      • Rente de conjoint survivant
        • Article 6
    • Chapitre II - Garanties en cas d'arrêt maladie ou accident
      • Incapacité temporaire de travail
        • Article 7
    • Chapitre III - Incapacité permanente totale ou partielle
      • Article
      • Conditions
        • Article 8
    • Chapitre IV - Invalidité
      • Article
      • Date d’effet
        • Article 9
    • Chapitre V - Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
      • Article
      • Bénéficiaires
        • Article 10 début
    • Chapitre VI - Situations particulières
      • Article 10 suite
    • Chapitre VII - Dispositions générales
      • Salaire annuel brut de référence
        • Article 11
      • Revalorisation des prestations
        • Article 12
      • Notion d’enfant à charge
        • Article 13
    • Chapitre VIII - Gestion du régime
      • Article
      • Obligation d’adhérer
        • Article 14
      • Réserve d’égalisation
        • Article 15
      • Fonds de revalorisation
        • Article 16
      • Fonds de compensation
        • Article 17
      • Gestion de la cotisation
        • Article 18
      • Rapport annuel
        • Article 19
      • Bilan d’application
        • Article 20
      • Réexamen des modalités d’organisation de la mutualisation des risques
        • Article 21
      • Réassurance
        • Article 22
        • Article 23
      • Cessation des garanties
        • Article 24
      • Risques exclus
        • Article 25
      • Information du salarié
        • Article 26
      • Prescription
        • Article 27
    • Chapitre IX - Commission paritaire de surveillance
      • Article
        • Article 28
      • Attributions
        • Article 29
      • Logistique
        • Article 30
      • Formation
        • Article 31
    • Annexes
      • Gestionnaires du régime - Annexe 1
        • Article
      • Cotisations - Annexe 2
        • Article

    Emploi des seniors (Accord du 19 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Définition des seniors
      • Article 2
    • Objectif chiffré global de la branche et maintien dans l'emploi
      • Article 3
    • Dispositions favorables au maintien dans l'emploi des seniors
      • Article 4
    • Domaines d'action
      • Article 5
    • Modalités de suivi
      • Article 6
      • Article 6
    • Entrée en vigueur, durée
      • Article 7

    Emploi des seniors (Avenant du 21 avril 2010 relatif à l'emploi des seniors)

      • Article

    Régimes de prévoyance (Accord du 30 avril 2010 relatif aux régimes de prévoyance)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Bénéficiaires)
    • Chapitre Ier Garanties en cas de décès
      • Article 3 (Décès, quelle qu'en soit la cause)
      • Article 4 (Frais d'obsèques)
      • Article 5 (Rente éducation)
      • Article 6 (Rente de conjoint survivant)
    • Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident
      • Article 7 (Incapacité temporaire de travail)
    • Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle
      • Article
      • Article 8 (Conditions)
    • Chapitre IV Invalidité
      • Article
      • Article 9 (Date d'effet)
    • Chapitre V Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
      • Article
      • Article 10 (Bénéficiaires)
    • Chapitre VI Situations particulières
      • Article
    • Chapitre VII Dispositions générales
      • Article 11 (Salaire annuel brut de référence)
      • Article 12 (Revalorisation des prestations)
      • Article 13 (Notion d'enfant à charge)
    • Chapitre VIII Gestion du régime
      • Article
      • Article 14 (Obligation d'adhérer)
      • Article 15 (Réserve d'égalisation)
      • Article 16 (Gestion de la cotisation)
      • Article 17 (Rapport annuel)
      • Article 18 (Bilan d'application)
      • Article 19 (Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques)
      • Article 20 (Frais de gestion)
      • Article 21 (Cessation des garanties)
      • Article 22 (Risques exclus)
      • Article 23 (Information du salarié)
      • Article 24 (Prescription)
    • Chapitre IX Commission paritaire de surveillance
      • Article
      • Article 25 (Composition)
      • Article 26 (Attributions)
      • Article 27 (Logistique)
      • Article 28 (Formation)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Formation professionnelle continue (Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle continue)

      • Article

    relatif à la prévoyance (Avenant n° 2011-01 du 29 juin 2011 relatif à la prévoyance)

    Prévoyance (Avenant n° 2011-01 du 29 juin 2011 relatif à la prévoyance)

      • Article

    Fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié (Avenant du 17 avril 2012 relatif à la fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié)

      • Article

    Fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié (Avenant du 17 avril 2012 relatif à la fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié)

      • Article

    Régime de prévoyance (Accord du 5 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Bénéficiaires)
    • Chapitre Ier Garanties en cas de décès
      • Article 3 (Décès, quelle qu'en soit la cause)
      • Article 4 (Frais d'obsèques)
      • Article 5 (Rente éducation)
      • Article 6 (Rente de conjoint survivant)
    • Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident
      • Article 7 (Incapacité temporaire de travail)
    • Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle
      • Article
      • Article 8 (Conditions)
    • Chapitre IV Invalidité
      • Article
      • Article 9 (Date d'effet)
    • Chapitre V Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
      • Article
    • Chapitre VI Situations particulières
      • Article 10 (Situations particulières)
    • Chapitre VII Dispositions générales
      • Article 11 (Salaire annuel brut de référence)
      • Article 12 (Revalorisation des prestations)
      • Article 13 (Notion d'enfant à charge)
    • Chapitre VIII Gestion du régime
      • Article
      • Article 14 (Obligation d'adhérer)
      • Article 15 (Réserve d'égalisation)
      • Article 16 (Gestion de la cotisation)
      • Article 17 (Rapport annuel)
      • Article 18 (Bilan d'application)
      • Article 19 (Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques)
      • Article 20 (Frais de gestion)
      • Article 21 (Cessation des garanties)
      • Article 22 (Risques exclus)
      • Article 23 (Information du salarié)
      • Article 24 (Prescription)
    • Chapitre IX Commission paritaire de surveillance
      • Article
      • Article 25 (Composition)
      • Article 26 (Attributions)
      • Article 27 (Logistique)
      • Article 28 (Formation)
    • Chapitre X Fonds de solidarité
      • Article 29 (Objet du fonds de solidarité)
      • Article 30 (Fonctionnement du fonds de solidarité)
      • Article 31 (Financement du fonds de solidarité)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention (Adhésion par lettre du 4 décembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention)

      • Article

    Adhésion de la CSFV CFTC à la convention (Adhésion par lettre du 6 janvier 2015 de la CSFV CFTC à la convention)

      • Article

    Instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé (Accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Bénéficiaires)
      • Article 4 (Cas de suspension ou de rupture du contrat de travail)
      • Article 5 (Garanties)
      • Article 6 (Financement du régime)
      • Article 7 (Recommandation de l'organisme assureur)
      • Article 8 (Adhésion à l'organisme assureur et gestionnaire recommandé)
      • Article 9 (Fonds collectifs)
      • Article 10 (Suivi du régime)
      • Article 11 (Réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation)
      • Article 12 (Effet de l'accord à l'égard de l'organisme assureur recommandé)
      • Article 13 (Contribution à la solidarité de branche)
      • Article 14 (Obligations en matière d'information)
      • Article 15 (Révision)
      • Article 16 (Notification. – Dépôt. – Extension)

    Formation professionnelle (Avenant du 2 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
      • Article 2 (Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle)
      • Article 3 (Compte personnel de formation)
      • Article 4 (Portée de l'accord)
      • Article 5 (Notification. – Entrée en vigueur. – Dépôt)

    Adhésion de la FESSAD UNSA à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé (Adhésion par lettre du 7 janvier 2016 de la FESSAD UNSA à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé)

      • Article

    Commission paritaire nationale de l'emploi (Accord du 19 octobre 2016 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi)

      • Article
      • Article 1er (Compétence)
      • Article 2 (Composition de la CPNE)
      • Article 3 (Fonctionnement)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Délibération et avis)
      • Article 6 (Moyens de fonctionnement)
      • Article 7 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)

    Définition de l'ordre public conventionnel (Accord du 7 mars 2017 relatif à la définition de l'ordre public conventionnel)

    • Préambule
      • Article
      • Article unique
      • Article

    Révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective (Avenant du 25 avril 2017 portant révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Actualisation des dispositions relatives aux conventions de forfait annuelles en jours)
      • Article 3 (Notification. – Dépôt. – Extension)

    Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Accord du 17 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Suivi des accords collectifs d'entreprise)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Dépôt – Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Extension)

    Modification des articles 28 et 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement (Avenant du 16 janvier 2018 modifiant l'article 28 et l'article 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement)

    • Préambule
      • Article

    OPCO des entreprises de proximité (Accord du 1er mars 2019 relatif à la désignation d'un OPCO de branche)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Désignation)
      • Article 2 (Champ)
      • Article 3 (Contribution conventionnelle)
      • Article 4 (Mesure transitoire pour la collecte des contributions conventionnelles)
      • Article 5 (Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Durée)
      • Article 7 (Révision)
      • Article 8 (Date d'application)
      • Article 9 (Extension)
      • Article 10 (Dépôt et publicité)

    Définition des modalités de négociation (Avenant n° 1 du 11 juin 2019 à l'accord-cadre du 8 novembre 2018 relatif à la définition des modalités de négociation)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Dispositions générales
      • Article
    • II. – Durée. – Révision
      • Article
    • III. – Formalités
      • Article

    Protocole d'établissement des comptes techniques et financiers pour les contrats frais de santé (Avenant n° 1 du 22 novembre 2019 relatif au protocole d'établissement des comptes techniques et financiers pour les contrats frais de santé)

      • Article

    Contribution conventionnelle et reconversion ou promotion par l'alternance (Avenant n° 1 du 8 janvier 2020 à l'accord du 1er mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à la reconversion ou promotion par l'alternance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Contribution conventionnelle)
      • Article 2 (La reconversion ou promotion par l'alternance)
      • Article 3 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Entrée en vigueur. Portée de l'accord)
      • Article 5 (Notification. Dépôt. Extension)

    Modification de l'accord du 28 septembre 2015 (régime frais de santé) (Avenant n° 2 du 15 octobre 2019 à l'accord du 28 septembre 2015 relatif au régime frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Tableau des garanties)
      • Article 2 (Durée de l'accord. Révision. Dénonciation)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Notification. Dépôt. Extension)

    Activité partielle de longue durée (APLD) (Accord du 2 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application et objet)
      • Article 2 (Durée d'application du dispositif)
      • Article 3 (Salariés et activités éligibles)
      • Article 4 (Indemnisation des salariés-réductions d'horaires)
      • Article 5 (Efforts proportionnés des instances dirigeantes)
      • Article 6 (Couverture sociale)
      • Article 7 (Formation professionnelle)
      • Article 8 (Emploi)
      • Article 9 (Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'office ou de la SVV)
      • Article 10 (Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel)
      • Article 11 (Conditions de suivi)
      • Article 12 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 13 (Révision)
      • Article 14 (Entrée en vigueur et durée)

    Avenant n° 1 du 12 mars 2021 (APLD) (Avenant n° 1 du 12 mars 2021 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Enrichissement du préambule de l'accord du 2 décembre 2020)
      • Article 2 (Modifications du champ d'application et objet de l'article 1er de l'accord du 2 décembre 2020)
      • Article 3 (Durée d'application du dispositif)
      • Article 4 (Indemnisation des salariés-réductions d'horaires)
      • Article 5 (Formation professionnelle)
      • Article 6 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 7 (Modalités de publicité et de dépôt)

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 22 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Salaires (Accord du 7 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Salaires (Accord du 19 janvier 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2010)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires (Accord du 26 janvier 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2011)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Accord du 23 janvier 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014 (Accord du 29 janvier 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires et valeur du point au 1er janvier 2016 (Accord du 20 janvier 2016 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2016)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017 (Accord du 10 janvier 2017 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2017)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires 2018 (Accord du 12 juin 2018 relatif aux salaires pour 2018)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires et valeur du point 2019 (Accord du 9 janvier 2019 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2019)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.)
      • Article 3

    Salaires minima au 1er octobre 2020 (Accord du 1er octobre 2020 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2020)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires minima au 1er avril 2021 (Accord du 1er avril 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3363

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.