CONVENTION COLLECTIVE MAGASINS PRESTATAIRES DE SERVICES DE CUISINE à USAGE DOMESTIQUE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3359 | IDCC :
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La convention collective MAGASINS PRESTATAIRES DE SERVICES DE CUISINE à USAGE DOMESTIQUE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3359 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Date mise à jour Nouveau texte CCN Magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 28/10/2016 Avenant n° 2 du 28 octobre 2016 relatif au CQP « Concepteur vendeur de cuisine »
7 16/04/2015 Avenant n° 4 du 16 avril 2015 relatif au CQP « Chef des ventes »
8 24/03/2015 Avenant n° 10 du 12 novembre 2014 relatif aux salaires minima conventionnels
9 03/10/2014 Adhésion par lettre du 29 septembre 2014 de l'UNSA commerces et services à la convention
10 15/05/2014 Avenant n° 3 du 15 mai 2014 relatif au CQP « Poseur de cuisine »
11 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
12 27/03/2013 Accord du 20 mai 2010 relatif à la formation professionnelle
13 27/03/2013 Avenant n° 2 du 27 mars 2013 à l'accord du 20 mai 2010 relatif à la formation professionnelle
14 01/01/2013 Avenant n° 9 du 20 février 2013 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2013
15 18/10/2012 Avenant n° 2 du 18 octobre 2012 à l'accord du 17 novembre 2011 relatif au CQP « Décorateur de cuisine »
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Mise a jour de la convention collective 3359

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Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008 (IDCC: 2754)

Numéro de brochure:3359

Texte de base

    Convention collective nationale du 17 juillet 2008 (Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008 )

    • Préambule
      • Article
    • 1. Champ d'application
      • 1.1. Champ d'application professionnel
        • Article
      • 1.2. Champ d'application territorial
        • Article
    • 2. Portée de la convention collective
      • Article
    • 3. Droit syndical
      • 3.1. Liberté syndicale
        • Article
      • 3.2. Sections syndicales
        • Article
      • 3.3. Délégués syndicaux
        • Article
      • 3.4. Commissions paritaires et commissions mixtes
        • Article
      • 3.5. Réunions statutaires des organisations syndicales de salariés
        • Article
      • 3.6. Formation économique, sociale et syndicale
        • Article
    • 4. Représentants du personnel
      • 4.1. Délégués du personnel
        • Article
      • 4.2. Comité d'entreprise
        • Article
      • 4.3. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
        • Article
    • 5. Représentants d'organisations syndicales
      • Article
    • 6. Contrat de travail, essai, préavis
      • 6.1. Contrat de travail
        • Article
      • 6.2. Période d'essai et préavis
        • Article
      • 6.3. Notion d'ancienneté
        • Article
    • 7. Licenciement et départ à la retraite
      • 7.1. Indemnité de licenciement
        • Article
      • 7.2. Indemnité de départ à la retraite
        • Article
      • 7.3. Base de calcul de l'indemnité de licenciement et de retraite
        • Article
    • 8. Congés payés et jours fériés
      • 8.1. Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
        • Article
      • 8.2. Congés pour ancienneté
        • Article
      • 8.3. Rappel d'un salarié en congé
        • Article
      • 8.4. Annulation des congés d'un salarié par l'employeur
        • Article
      • 8.5. Jours fériés
        • Article
    • 9. Travail exceptionnel de nuit, de dimanche (salon, foire, inauguration de magasin)
      • 9.1. Travail exceptionnel de nuit
        • Article
      • 9.2. Travail exceptionnel le dimanche
        • Article
    • 10. Durée du travail
      • 10.1. Durée du travail
        • Article
      • 10.2. Organisation du temps de travail
        • Article
    • 11. Maladie, maternité, accident
      • 11.1. Indemnisation
        • Article
      • 11.2. Garantie d'emploi en cas de maladie
        • Article
      • 11.3. Maladie et congés payés
        • Article
      • 11.4. Maternité et adoption
        • Article
    • 12. Retraite complémentaire et régime de prévoyance
      • 12.1. Retraite complémentaire
        • Article
      • 12.2. Régime de prévoyance
        • Article
    • 13. Classification
      • Article
      • 13.1. Définition des niveaux et des échelons
        • Article
      • 13.2 Emplois repères répartis par filière d'activités
        • Article
      • 13.3. Descriptifs de certaines fonctions commerciales et techniques
        • Article
    • 14. Salaires primes et indemnités
      • 14.1 Mutation géographique
        • Article
      • 14.2 Prime d'ancienneté
        • Article
      • 14.3 Frais pour déplacements professionnels
        • Article
      • 14.4 Salaires minima conventionnels au regard de la classification des catégories de salariés
        • Article
    • 15. Durée. – Dénonciation. – Révision
      • Article

Textes Attachés

    Champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique (Accord du 20 mars 2008 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique)

      • Article
      • Article 1er (Définition du champ d'application)
      • Article 2 (Durée, dépôt, publicité et extension)

    Durée du travail (Avenant n° 1 du 17 juillet 2008 relatif à la durée du travail)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Rémunération au forfait)
      • Article 5 (Durée. ― Dénonciation. ― Révision)
      • Article 6 (Dépôt)

    Adhésion de la fédération des services CFDT (Adhésion par lettre du 14 octobre 2008 de la fédération des services CFDT)

      • Article

    Prévoyance (Avenant n° 2 du 17 décembre 2008 relatif à la prévoyance)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Régime de prévoyance)
      • Article 5 (Durée. ― Dénonciation. ― Révision)
      • Article 6 (Dépôt)

    Négociation et paritarisme (Accord du 3 mars 2009 relatif à la négociation et au paritarisme)

      • Article
      • Article 1 (Définition des moyens de financement)
      • Article 2 (Gestion et fonctionnement)
      • Article 3 (Obligations déclaratives des entreprises)
      • Article 4 (Destination des fonds)
      • Article 4 bis (Modification de la clé de répartition des fonds)
      • Article 5 (Dispositions complémentaires)

    Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (Accord du 5 novembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi, à la formation et à l'évolution professionnelle
      • Article 1er (Recrutement)
      • Article 2 (Promotion et évolution professionnelle)
      • Article 3 (Formation professionnelle)
    • Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale
      • Article
      • Article 1er (Le principe « à travail égal, salaire égal »)
      • Article 2 (Traitement des écarts de rémunération injustifiés)
    • Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale
      • Article 1er (Mesures relatives aux absences liées à la vie familiale)
      • Article 2 (Passage à temps complet et au temps partiel choisi)
      • Article 3 (Favoriser une organisation du travail compatible avec les responsabilités familiales)
    • Chapitre IV Négociation et information dans l'entreprise
      • Article 1er (Obligation annuelle de négocier)
      • Article 2 (Information annuelle dans les entreprises comportant des institutions représentatives du personnel)
    • Chapitre V Durée et entrée en vigueur
      • Article
    • Chapitre VI Dépôt et demande d'extension
      • Article

    Formation professionnelle (Accord du 20 mai 2010 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Champ d'application
      • Article
    • Chapitre II OPCA de la branche
      • Article
    • Chapitre III Priorités et objectifs
      • Article 1er (Publics)
      • Article 2 (Objectifs)
      • Article 3 (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP))
    • Chapitre IV Ressources
      • Article
      • Article 1er (Participation des entreprises employant moins de 10 salariés)
      • Article 2 (Participation des entreprises ayant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés)
      • Article 3 (Participation des entreprises de 20 salariés et plus)
      • Article 4 (Imputation du taux de prélèvement du FPSPP pour les entreprises ayant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés )
    • Chapitre V Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
      • Article
      • Article 1er (Composition de la CPNEFP)
      • Article 2 (Fonctionnement de la CPNEFP)
      • Article 3 (Présidence et secrétariat de la CPNEFP)
      • Article 4 (Mission de la CPNEFP)
    • Chapitre VI Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article 1er (Objectif et mission)
      • Article 2 (Comité de pilotage de la branche)
      • Article 3 (Financement)
    • Chapitre VII Egalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation
      • Article
    • Chapitre VIII Contrat de professionnalisation
      • Article 1er (Public)
      • Article 2 (Objectifs)
      • Article 3 (Qualifications prioritaires)
      • Article 4 (Financement par l'OPCA des contrats de professionnalisation)
      • Article 5 (Durée du contrat de professionnalisation)
      • Article 6 (Durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement)
      • Article 7 (Rémunération)
      • Article 8 (Renouvellement du contrat de professionnalisation)
      • Article 9 (Tuteur externe)
    • Chapitre IX Période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises
      • Article 1er (Objectif et public)
      • Article 2 (Mise en œuvre de la période de professionnalisation)
      • Article 3 (Financement par l'OPCA)
    • Chapitre X Apprentissage
      • Article
    • Chapitre XI Plan de formation de l'entreprise
      • Article
    • Chapitre XII Droit individuel à la formation (DIF)
      • Article
      • Article 1er (Calcul du DIF)
      • Article 2 (Information des salariés)
      • Article 3 (Mise en œuvre du DIF)
      • Article 4 (Déroulement du DIF)
      • Article 5 (Actions de formation éligibles au DIF)
      • Article 6 (DIF prioritaire)
      • Article 7 (Portabilité du DIF)
      • Article 8 (Licenciement et DIF)
    • Chapitre XIII Congé individuel de formation
      • Article
    • Chapitre XIV Tutorat
      • Article 1er (Objectif et mission)
      • Article 2 (Conditions)
      • Article 3 (Coûts)
    • Chapitre XV Validation des acquis de l'expérience
      • Article 1er (Dispositif)
      • Article 2 (VAE de branche)
    • Chapitre XVI Entretien professionnel
      • Article
    • Chapitre XVII Bilan d'étape professionnel et passeport d'orientation et de formation
      • Article
    • Chapitre XVIII Bilan de compétences
      • Article
    • Chapitre XIX Rôle des institutions représentatives du personnel
      • Article
    • Chapitre XX Dispositions finales
      • Article 1er (Portée de l'accord)
      • Article 2 (Date d'application)
      • Article 3 (Révision et dénonciation)
      • Article 4 (Durée. – Notification. – Publicité. – Extension)

    Champ d'application de la convention collective (Avenant n° 4 du 16 septembre 2010 relatif au champ d'application de la convention collective)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet du présent avenant)
      • Article 4 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt)

    Adhésion de la fédération CGT commerce, distribution, services à l'avenant n° 3 du 20 mai 2010 relatif aux salaires minima (Adhésion par lettre du 2 juillet 2010 de la fédération CGT commerce, distribution, services à l'avenant n° 3 du 20 mai 2010 relatif aux salaires minima)

      • Article

    Certificats de qualification professionnelle (Accord du 17 novembre 2011 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Définition et objet)
      • Article 2 (Création des CQP)
      • Article 3 (Mise en œuvre des CQP)
      • Article 4 (Délivrance des CQP)
      • Article 5 (Durée des CQP, renouvellement, modification et suppression)
      • Article 6 (Champ d'application)
      • Article 7 (Durée de l'accord)
      • Article 8 (Extension de l'accord)

    CQP « Concepteur vendeur de cuisine » (Avenant n° 1 du 17 novembre 2011 relatif au CQP « Concepteur vendeur de cuisine »)

      • Article
      • Article 1er (Reconnaissance du CQP)
      • Article 2 (CQP « Concepteur vendeur de cuisine »)
      • Article 2 (Approbation des cahiers des charges pédagogiques)
      • Article 3 (Entrée en vigueur de l'avenant)
      • Article 4 (Dépôt et extension de l'avenant)

    Formation professionnelle (Avenant n° 1 du 16 février 2012 à l'accord du 20 mai 2010 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt)

    Indemnité de licenciement (Avenant n° 6 du 16 février 2012 relatif à l'indemnité de licenciement)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt)

    Classifications (Avenant n° 7 du 16 février 2012 relatif aux classifications)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt)

    CQP « Décorateur de cuisine » (Avenant n° 2 du 18 octobre 2012 à l'accord du 17 novembre 2011 relatif au CQP « Décorateur de cuisine »)

      • Article
      • Article 1er (Reconnaissance du CQP)
      • Article 2 (CQP « Décorateur de cuisine »)
      • Article 3 (Approbation des cahiers des charges pédagogiques)
      • Article 4 (Entrée en vigueur de l'avenant)
      • Article 5 (Dépôt et extension de l'avenant)

    Formation professionnelle (Avenant n° 2 du 27 mars 2013 à l'accord du 20 mai 2010 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet du présent avenant)
      • Article 4 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt)

    CQP « Poseur de cuisine » (Avenant n° 3 du 15 mai 2014 relatif au CQP « Poseur de cuisine »)

      • Article
      • Article 1er (Reconnaissance du CQP)
    • Présentation des unités
      • Article
    • Présentation des modules
      • Article
      • Article 2 (Approbation du cahier des charges pédagogiques)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    UNSA commerces et services (Adhésion par lettre du 29 septembre 2014 de l'UNSA commerces et services à la convention)

      • Article

    CQP « Chef des ventes » (Avenant n° 4 du 16 avril 2015 relatif au CQP « Chef des ventes »)

      • Article
      • Article 1er (Reconnaissance du CQP)
      • Article 2 (CQP « Chef des ventes »)
      • Article 3 (Approbation des cahiers des charges pédagogiques)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt. – Extension)
    • Annexe
      • Article

    CQP « Concepteur vendeur de cuisine » (Avenant n° 2 du 28 octobre 2016 relatif au CQP « Concepteur vendeur de cuisine »)

      • Article 1er (Reconnaissance du CQP)
      • Article 2 (CQP « Concepteur vendeur de cuisine »)
      • Article 3 (Approbation des cahiers des charges pédagogiques)
      • Article 4 (Entrée en vigueur de l'avenant)
      • Article 5 (Dépôt et extension de l'avenant)

Textes Salaires

    Salaires minima (Avenant n° 3 du 17 juin 2010 relatif aux salaires minima)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt)

    Salaires (Avenant Salaires n° 5 du 21 avril 2011)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt)

    Salaires minima pour l'année 2012 (Avenant n° 8 du 19 avril 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt)

    Salaires minima conventionnels pour l'année 2013 (Avenant n° 9 du 20 février 2013 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2013)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt)

    Salaires minima conventionnels (Avenant n° 10 du 12 novembre 2014 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Portée du présent avenant)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.