CONVENTION COLLECTIVE PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3353 | IDCC :

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La convention collective PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3353 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Date mise à jour Nouveau texte CCN Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
1 13/06/2021 Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée
2 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
4 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
6 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
7 23/10/2020 Avenant n° 29 bis du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme
8 23/10/2020 Avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme
9 01/01/2020 Avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
10 01/01/2020 Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
11 01/01/2020 Avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
12 01/01/2020 Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
13 16/07/2019 Avenant n° 1 du 16 juillet 2019 à l'accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels
14 16/07/2019 Accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels
15 14/05/2019 Accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels
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Texte de la convention collective
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Mise a jour de la convention collective 3353

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Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC: 2706)

Numéro de brochure:3353

Texte de base

    Convention collective nationale du 20 décembre 2007 (Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Article 1 (Champ d'application)
      • Article 2 (Durée. ― Entrée en vigueur. ― Extension. ― Information)
      • Article 3 (Négociation, révision et dénonciation)
      • Article 3.1 (Négociation)
      • Article 3.2 (Révision)
      • Article 3.3 (Dénonciation)
      • Article 4 (Avantages acquis)
    • Titre II : Droit syndical
      • Article
      • Article 5 (Règles de fonctionnementde la négociation nationale de branche)
      • Article 5.1 (Thèmes de négociation)
      • Article 5.2 (Commissions paritaires de branches et structures assimilées)
      • Article 5.3 (Rémunération des salariés participant aux instances paritaires)
      • Article 5.4 (Remboursement des frais de déplacement)
      • Article 5.5 (Financement du paritarisme)
      • Article 5.6 (Protection des membres des délégations syndicales)
      • Article 6 (Règles de fonctionnement du droit syndical dans les études)
      • Article 6.1 (Moyens et modalités d'exercice)
      • Article 6.2 (Les délégués syndicaux)
    • Titre III : Représentation du personnel
      • Article 7 (Les délégués du personnel)
      • Article 8 (Les comités d'entreprise)
      • Article 9 (Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
    • Titre IV : Le contrat de travail
      • Article 10 (Principes directeurs)
      • Article 10.1 (Non-discrimination)
      • Article 10.2 (Egalité professionnelle)
      • Article 10.3 (Travailleurs handicapés)
      • Article 11 (Principe de l'exigence d'un écrit)
      • Article 12 (Visite médicale d'embauche)
      • Article 13 (Période d'essai)
      • Article 13.1 (Périodes d'essai communes au personnel des différentes filières)
      • Article 13.2 (Période d'essai spécifique aux collaborateurs et stagiaires)
      • Article 13.3 (Régime de la période d'essai)
      • Article 14 (Modification du contrat)
      • Article 14.1 (Principe)
      • Article 14.2 (Modification pour motif économique)
      • Article 14.3 (Autres modifications)
      • Article 14.4 (Conséquences du refus)
      • Article 15 (Rupture)
      • Article 15.1 (Préavis)
      • Article 15.2 (Absence pour recherche d'emploi)
      • Article 15.3 (Indemnité de licenciement)
      • Article 15.4 (Retraite)
      • Article 15.5 (Règles communes de calcul des indemnités de rupture)
    • Titre V : Les conditions de travail
      • Article 16 (Durée du travail)
      • Article 17 (Heures supplémentaires)
      • Article 17.1 (Recours aux heures supplémentaires)
      • Article 17.2 (Contingent d'heures supplémentaires)
      • Article 18 (Recours au travail à temps partiel)
      • Article 18.1 (Définition)
      • Article 18.2 (Mise en oeuvre)
      • Article 18.3 (Horaire à temps partiel à l'initiative du salarié)
      • Article 18.4 (Changement de la répartition de la durée du travail)
      • Article 18.5 (Heures complémentaires)
      • Article 18.6 (Réajustement de l'horaire à temps partiel)
      • Article 18.7 (Statut des salariés et garanties sociales)
      • Article 18.8 (Priorité d'accès au temps plein et au temps partiel)
    • Titre VI : Congés payés. ― Maladie-accident du travail. ― Maternité
      • Article 19.1 (Congés payés)
      • Article 19.2 (Congés exceptionnels)
      • Article 19.3 (Congés pour enfant(s) malade(s))
      • Article 19.4 (Autres congés légaux)
      • Article 19.5 (Absence pour maladie)
      • Article 19.6 (Maternité)
    • Titre VII : Classification
      • Article 20 (Classification en filière)
    • Titre VIII : Rémunération
      • Article 21 (Rémunération minimale)
      • Article 22 (Treizième mois)
    • Titre IX : Formation professionnelle
      • Article
    • Titre X : Protection sociale complémentaire
      • Article

Textes Attachés

    Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (Accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Champ d'application)
    • Plan de formation
      • Article 2 (Plan de formation)
      • Article 2.1 (Les actions de formation)
      • Article 2.3 (Les actions de formations prioritaires)
    • La professionnalisation
      • Article 3 (La professionnalisation)
      • Article 3.1 (Le contrat de professionnalisation)
      • Article 3.2.1 (Les objectifs)
      • Article 3.2.2 (Les actions de formation)
      • Article 3.2.3 (Mise en oeuvre)
      • Article 3.2.4 (Public concerné)
      • Article 3.2.5 (Prise en charge par l'OPCA)
    • Le droit individuel à la formation
      • Article 5 (Désignation de l'OPCA)
      • Article 6 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
      • Article 7 (Entretien professionnel)
      • Article 8 (Passeport formation)
      • Article 9 (Bilan de compétences)
      • Article 10 (Validation des acquis de l'expérience)
      • Article 10.1 (Information et aide aux démarches individuelles)
      • Article 10.2 (Mise en oeuvre de la VAE)
      • Article 11 (Dispositions finales)

    Adhésion par lettre de la fédération des services CFDT à la convention collective (Adhésion par lettre du 3 novembre 2008 de la fédération des services CFDT à la convention collective)

      • Article

    Prévoyance (Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance)

      • Article
      • Article 1 (Champ d'application)
      • Article 1 (Champ d'application)
      • Article 2 (Bénéficiaires)
    • Chapitre Ier Garanties en cas de décès
      • Article 3 (Décès, quelle qu'en soit la cause)
      • Article 3.1 (Décès par accident du travail ou maladie professionnelle)
      • Article 3.2 (Bénéficiaires du capital)
      • Article 3.3 (Double effet en cas de décès du conjoint)
      • Article 3.4 (Versement du capital décès)
      • Article 4 (Frais d'obsèques)
      • Article 5 (Rente éducation)
      • Article 5.1 (Montant de la rente)
      • Article 5.2 (Paiement de la rente)
      • Article 5.3 (Revalorisation)
      • Article 6 (Rente de conjoint survivant)
      • Article 6.1 (Montant de la rente)
      • Article 6.2 (Durée de versement de la rente)
      • Article 6.3 (Paiement de la rente)
      • Article 6.4 (Revalorisation de la rente)
    • Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
      • Article 7 (Incapacité temporaire)
      • Article 7.1 (Date d'effet)
      • Article 7.2 (Montant des prestations)
      • Article 7.3 (Durée de versement)
      • Article 7.4 (Revalorisation)
      • Article 7.5 (Paiement)
    • Chapitre III Invalidité
      • Article
      • Article 8 (Date d'effet)
      • Article 8.1 (Montant de la prestation)
      • Article 8.2 (Durée du versement)
      • Article 8.3 (Paiement)
      • Article 8.4 (Revalorisation)
      • Article 8.5 (Invalidité totale et définitive)
    • Chapitre IV Situations particulières
      • Article 9.1 (Rechutes)
      • Article 9.2 (Maternité)
      • Article 9.3 (Congé parental)
      • Article 9.4 (Suicide)
      • Article 9.5 (Etat de guerre)
    • Chapitre V Dispositions générales
      • Article
      • Article 10 (Salaire annuel brut de référence)
      • Article 11 (Fonds de revalorisation )
      • Article 11.1 (Décès)
      • Article 12 (Notion d'enfant à charge)
      • Article 12 (Notion d'enfant à charge)
      • Article 13 (Notion de concubinage)
    • Chapitre VI Gestion du régime
      • Article
      • Article 14 (Choix de l'organisme)
      • Article 15 (Obligation d'adhérer)
      • Article 16 (Clause de participation aux excédents )
      • Article 17 (Gestion de la cotisation)
      • Article 18 (Rapport annuel)
      • Article 19 (Bilan d'application)
      • Article 20 (Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques)
      • Article 21 (Transfert du contrat)
      • Article 22 (Cessation des garanties)
      • Article 23 (Risques exclus)
      • Article 24 (Information du salarié)
      • Article 25 (Prescription)
      • Article 26 (Formation)
    • Chapitre VII Dispositions finales
      • Article 27 (Révision)
      • Article 28 (Dénonciation)
      • Article 29 (Date d'application)
      • Article 30 (Publicité)
      • Article 31 (Dépôt, extension)
    • Annexe
      • Cotisations
        • Article 1 (Assiette)
        • Article 2 (Taux des cotisations applicables)

    Durée de la période d'essai (Avenant n° 1 du 28 mai 2009 relatif à la durée de la période d'essai)

        • Article

    Commission paritaire nationale de l'emploi (Accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Compétence)
      • Article 2 (Composition de la CPNE)
      • Article 3 (Fonctionnement)
      • Article 4 (Mission)
      • Article 5 (Délibération et avis)
      • Article 6 (Moyens)
      • Article 7 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)

    Prévoyance (Avenant n° 1 du 15 décembre 2009 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de la définition des enfants à charge)
      • Article 2 (Modification de la définition des bénéficiaires)
      • Article 3 (Montant de la rente d'éducation)
      • Article 4 (Durée de versement de la rente de conjoint survivant)
      • Article 5 (Revalorisation des prestations)
      • Article 6 (Clause de participation aux excédents)
      • Article 7 (Exclusion de l'état de guerre)
      • Article 8 (Siège social de l'institution)
      • Article 9 (Montant des prestations incapacité-invalidité)
      • Article 10 (Portabilité des droits)
      • Article 11 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 12 (Dépôt)

    Non-discrimination et retraite (Avenant n° 4 du 1er avril 2010 relatif à la non-discrimination et à la retraite)

      • Article

    Absences pour maladie ou accident (Avenant n° 5 du 17 février 2011 relatif aux absences pour maladie ou accident)

      • Article

    Mise en place de la commission paritaire de validation des accords (Accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords)

      • Article (Préambule)
      • Article 1er (Missions de la commission paritaire de validation)
      • Article 2 (Information des organisations professionnelles de la branche)
      • Article 3 (Saisine de la commission paritaire)
      • Article 4 (Organisation de la commission)
      • Article 5 (Fonctionnement de la commission)
      • Article 6 (Dépôt des accords validés par la commission auprès de l'administration)
      • Article 7 (Frais de gestion)
      • Article 8 (Durée, dépôt et entrée en vigueur)
      • Article 8 (Extension)

    CGT (Adhésion par lettre du 15 octobre 2012 de la CGT à l'accord de prévoyance du 5 février 2009)

      • Article

    Prévoyance (Avenant n° 2 du 4 octobre 2012 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Durée)
      • Article 3 (Dépôt. – Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension)

    Fonds d'aide au paritarisme (Avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Source de financement du paritarisme)
      • Article 1er (Source de financement du paritarisme)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
      • Article 3 (Utilisation du fonds d'aide au paritarisme)
      • Article 4 (Création d'une association de gestion)
      • Article 5 (Durée. – Révision. – Dénonciation)
      • Article 6 (Extension du présent accord. – Publicité)

    Mise en conformité de l'avenant n°5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective) (Avenant n° 9 du 6 juin 2013 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective))

      • Article
    • Durée
      • Article
    • Dépôt. – Entrée en vigueur
      • Article
    • Extension
      • Article

    Prévoyance (Avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Formalités administratives)

    Fédération des employés et cadres FO (Adhésion par lettre du 24 juin 2014 de la fédération des employés et cadres FO à la convention collective)

      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle)

    • Avenant modifiant les taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation
      • Article 1er (Abrogations)
      • Article 2 (Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés, des administrateurs et des mandataires judiciaires)
      • Article 3 (Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle des salariés, des administrateurs et mandataires judiciaires)
      • Article 4 (Compte personnel de formation)
      • Article 5 (Portée de l'accord)
      • Article 6 (Notification. – Entrée en vigueur et dépôt)

    Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (Avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011)

      • Article
      • Article
      • Article unique
      • Article Durée et extension
      • Article Dépôt. – Entrée en vigueur

    Régime de frais de soins de santé (Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • I. – Mise en œuvre du régime
      • Article I.1. Bénéficiaires du régime frais de santé
      • Article I.2. Dispense d'affiliation des salariés au régime frais de santé
      • Article I.3. Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail
      • Article I.4. Ayants droit bénéficiaires des prestations du régime frais de santé
      • Article I.5. Cessation de l'affiliation obligatoire des salariés et ayants droit
      • Article I.6. Cotisation
      • Article I.7. Recommandation de l'organisme assureur
      • Article I.8. Adhésion à l'organisme assureur et gestionnaire recommandé
      • Article I.9. Fonds collectif
      • Article I.10. Suivi du régime
      • Article I.11. Réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation
      • Article I.12. Effet de l'accord à l'égard de l'organisme assureur recommandé
      • Article I.13. Contribution à la solidarité de branche
    • II. – Garanties
      • Article II.1. Définition des garanties
      • Article II.2. Bénéficiaires des prestations
      • Article II.3. Couverture facultative
    • III. – Mise en œuvre de l'accord
      • Article III.1. Entrée en vigueur de l'accord
      • Article III.3. Mise en œuvre du régime
      • Article III.4. Obligations en matière d'information
      • Article III.5. Révision
    • Annexe
      • Article

    Indemnisation maladie (avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015) (Avis d'interprétation du 3 mars 2016 sur les avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015 relatifs à l'indemnisation maladie)

      • Article

    Durée du travail (forfait annuel en jours) (Avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif à la durée du travail (forfait annuel en jours))

      • Article
      • Article 1er (Forfait annuel en jours. – Champ d'application)
      • Article 2 (Conditions de mise en place)
      • Article 3 (Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle)
      • Article 3.1 (Année incomplète)
      • Article 4 (Rémunération)
      • Article 5 (Forfait en jours réduit)
      • Article 6 (Jours de repos)
      • Article 7 (Contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés)
      • Article 8 (Garanties : temps de repos/charge de travail/ amplitude des journées de travail/entretien annuel individuel)
      • Article 8.1 (Temps de repos et obligation de déconnexion)
      • Article 8.2 (Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail/ équilibre vie privée et vie professionnelle)
      • Article 8.3 (Entretiens individuels)
      • Article 9 (Consultation des IRP)
      • Article 10 (Suivi médical)
      • Article 11 (Effets)

    Protection des membres des délégations syndicales dans les différentes commissions paritaires (Avenant du 6 avril 2017 relatif à la protection des membres des délégations syndicales dans les différentes commissions paritaires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Dépôt. – Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Extension)

    Mise en place de la CPPNI (Avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Observatoire paritaire de la négociation collective)
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    Ordre public conventionnel (Avenant n° 18 du 1er juin 2017 relatif à l'ordre public conventionnel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Dépôt et extension)

    Prévoyance (Avenant n° 19 du 1er juin 2017 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Respect de la loi Eckert par l'organisme assureur)
      • Article 2 (Formalités administratives)

    Régime de frais de santé (Avenant n° 20 du 1er juin 2017 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Définition des ayants droit)
      • Article 2 (Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée)
      • Article 3 (Bénéficiaires du régime frais de santé)
      • Article 4 (Dispenses d'affiliation)
      • Article 5 (Formalités administratives)

    Indemnité de licenciement et congés exceptionnels (Avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à l'indemnité de licenciement et aux congés exceptionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

    Classification et salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié (Avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la classification et aux salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié)

      • Article

    Ordre public conventionnel (Avenant n° 24 du 25 septembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Dépôt. – Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Extension)

    Régime de frais de soins de santé (Avenant n° 23 du 5 avril 2018 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Dépôt et extension)

    Garanties liées au degré élevé de solidarité (Avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif aux garanties liées au degré élevé de solidarité)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Dépôt. – Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Extension)

    OPCO des entreprises de proximité (Avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Désignation)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Sécurisation juridique)
      • Article 4 (Contribution conventionnelle)
      • Article 5 (Mise en œuvre de la collecte)
      • Article 6 (Durée)
      • Article 7 (Révision)
      • Article 8 (Date d'application)
      • Article 9 (Extension)
      • Article 10 (Dépôt et publicité)

    Négociation rapprochement de branches (Accord du 19 décembre 2017 définissant les modalités de négociation)

    • Préambule
      • Article
    • 1. Dispositions générales
      • Article
    • 2. Durée. – Révision
      • Article
    • 3. Commission paritaire interbranches (CPI)
      • Article
    • 4. Moyens de la négociation
      • Article
    • 5. Thèmes et étapes de négociation
      • Article
    • 6. Formalités
      • Article

    Regroupement de champs conventionnels (Accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels)

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet. – Cadre juridique et champ d'application
      • Article
    • 2. Stipulations communes
      • Article
    • 3. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation interbranches (CPPNII)
      • Article
    • 4. Sort des dispositions conventionnelles de branche existantes
      • Article
    • 5. Durée de l'accord. – Extension. – Révision
      • Article
    • 6. Dénonciation
      • Article
    • 7. Formalités. – Dépôt
      • Article

    Regroupement de champs conventionnels (Avenant n° 1 du 16 juillet 2019 à l'accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

    Fonds d'aide au paritarisme (Avenant n° 29 bis du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Financement du paritarisme)
      • Article 2 (Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Dépôt. Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Extension)

    Frais de soins de santé (Avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Garanties)
      • Article 3 (Tableau de garanties)
      • Article 4 (Date d'application)
      • Article 5 (Durée)
      • Article 6 (Dépôt. Entrée en vigueur)
      • Article 7 (Extension)

    Prévoyance (Avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Taux de cotisations)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Dépôt. Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Extension)

    Activité partielle de longue durée (APLD) (Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application et objet)
      • Article 2 (Salariés et activités éligibles)
      • Article 3 (Indemnisation des salariés. Réductions d'horaires)
      • Article 4 (Conséquences de l'entrée dans le dispositif)
      • Article 5 (Maintien dans l'emploi)
      • Article 6 (Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation)
      • Article 7 (Efforts proportionnés des instances dirigeantes)
      • Article 8 (Adaptation des stipulations de l'accord de branche)
      • Article 9 (Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel)
      • Article 10 (Conditions de suivi)
      • Article 11 (Révision)
      • Article 12 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 13 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 14 (Dépôt et extension)
    • Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
      • Préambule Diagnostic sur la situation économique
        • Article
        • Article 1er (Champ d'application : activités et salariés concernés)
        • Article 2 (Période de mise en œuvre du dispositif)
        • Article 3 (Engagements de l'étude en termes d'emploi et de formation professionnelle)
        • Article 4 (Réduction de l'horaire de travail)
        • Article 5 (Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif)
        • Article 6 (Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l'étude)
        • Article 7 (Modalités d'information des salariés, du comité social et économique et de l'administration)
        • Article 8 (Entrée en vigueur et durée du document unilatéral)
        • Article 9 (Demande d'homologation)
        • Article 10 (Publicité et transmission à la CPPNI)

Textes Salaires

    Salaires minimaux au 1er janvier 2010 (Avenant n° 3 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010)

        • Article
        • Article
        • Article

    Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Avenant n° 6 du 14 avril 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011)

        • Article

    Salaires minimaux au 1er avril 2012 (Avenant n° 7 du 8 juin 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2012)

        • Article

    Salaires minimaux au 1er avril 2013 (Avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2013)

        • Article

    Salaires minima pour l'année 2015 (Avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015)

        • Article (Revalorisation)
        • Article (Durée)
        • Article (Dépôt. – Entrée en vigueur)
        • Article (Extension)

    Salaires minima pour l'année 2015 (avenant à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014) (Avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015 à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Nouvelle rédaction du titre « Revalorisation »)

    Salaires minima pour l'année 2016 (Avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016)

      • Article

    Revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018 (Avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018)

      • Article

    Salaires à compter du 1er avril 2019 (Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019)

      • Article

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3353

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.