CONVENTION COLLECTIVE PRODUCTION AUDIOVISUELLE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3346 | IDCC :
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La convention collective PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3346 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Date mise à jour Nouveau texte CCN Production audiovisuelle
1 01/07/2021 Adhésion par lettre du 10 juin 2021 de l'UNSA spectacle et communication à la convention collective nationale
2 15/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
3 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
4 09/03/2021 Arrêté du 1er mars 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
5 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
7 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
8 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
9 24/12/2020 Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
10 01/10/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle
11 01/09/2020 Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.
12 01/09/2020 Avenant n° 13 du 31 juillet 2020 relatif à la définition de fonction et au salaire minimum du chef costumier
13 15/05/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle
14 13/05/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle
15 25/02/2020 Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
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Mise a jour de la convention collective 3346

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Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) par arrêté ministériel du 9 avril 2019. (IDCC: 2642)

Numéro de brochure:3346

Texte de base

    Convention collective nationale du 13 décembre 2006 (Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.)

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Champ de la convention collective de la production audiovisuelle
      • Article
    • Titre II : Liberté civique et égalité
      • Article II.1 (Liberté d'opinion et liberté syndicale)
      • Article II.2 (Egalité. ― Non-discrimination)
    • Titre III : Droit syndical et représentation des salariés
      • Article III.1 (Spécificité des conditions d'emploi)
      • Article III.2 (Représentation des salariés dans l'entreprise)
      • Article III.3 (Délégués de branche)
      • Article III.4 (Délégués de plateau)
      • Article III.5 (Accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement)
      • Article III.6 (Droit syndical)
      • Article III.7 (Négociations)
      • Article III.8 (Financement du paritarisme)
    • Titre IV : Fonctions, salaires et ancienneté
      • Article IV.1 (Emplois)
      • Article IV.2 (Différenciation des salaires)
      • Article IV.2 (Différenciation des salaires)
      • Article IV.3 (Ancienneté)
      • Article IV.4 (Négociation annuelle)
    • Titre V : Contrats de travail
      • Article
      • Article V.1 (Contrat de travail à durée indéterminée)
      • Article V.2 (Contrat à durée déterminée d'usage)
      • Article V.3 (Contrat à durée déterminée de droit commun)
      • Article V.4 (Passage d'un CDD d'usage à un CDI)
      • Article V.5 (Perspectives)
    • Titre VI : Durée du travail
      • Article VI.1 (Temps de travail effectif)
      • Article VI.2 (Définition de la semaine civile)
      • Article VI.3 (Durée du travail)
      • Article VI.4 (Contrôle de la durée du travail)
      • Article VI.5 (Contrôle individuel)
      • Article VI.6 (Dispositions relatives à l'organisation collective du travail)
      • Article VI.7 (Dispositions relatives à l'organisation individuelle du travail)
      • Article VI.8 (Heures supplémentaires)
      • Article VI.9 (Travail le dimanche )
      • Article VI.10 (Travail de nuit)
    • Titre VII : Congés
      • Article VII.1 (Congés payés annuels)
      • Article VII.2 (Jours fériés chômés)
      • Article VII.3 (Congés exceptionnels)
      • Article VII.4 (Congé pour enfant malade)
      • Article VII.5 (Congés maternité, paternité et adoption)
      • Article VII.6 (Maladie grave)
    • Titre VIII : Maladie
      • Article VIII.1 (Dispositions générales)
      • Article VIII.2 (Maladie et accident non professionnels)
      • Article VIII.3 (Accident du travail et maladie professionnelle)
      • Article VIII.4 (Inaptitude du salarié pour maladie ou accident)
      • Article VIII.5 (Médecine du travail)
      • Article VIII.6 (Complémentaire santé)
    • Titre IX : Prévoyance
      • Article IX.1 (Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage)
      • Article IX.2 (Salariés de droit commun)
    • Titre X : Transports et défraiements
      • Article X.1 (Assurances)
      • Article X.2 (Moyens utilisés pour les transports et les voyages)
      • Article X.3 (Indemnisation des coûts de déplacement)
      • Article X.4 (Indemnités de repas et d'hébergement)
    • Titre XI : Formation
      • Article XI.1 (Formation professionnelle continue)
      • Article XI.2 (Gestion de l'emploi et de la formation)
    • Titre XII : Hygiène et sécurité
      • Article XII.1 (Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
      • Article XII.2 (Modalités de financement)
    • Titre XIII : Durée, révision, Commission de suivi et d'interprétation
      • Article XIII.1 (Date d'effet)
      • Article XIII.2 (Durée)
      • Article XIII.3 (1) (Publicité)
      • Article XIII.4 (Adhésion)
      • Article XIII.5 (Dénonciation)
      • Article XIII.6 (Révision)
      • Article XIII.7 (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
    • ANNEXES
      • Article Annexe I
      • Article Annexe II
      • Article Annexe IV
      • Article Annexe V

Textes Attachés

    Annexe - Relations de travail entre les musiciens et les producteurs professionnels (Annexe - Accord du 16 septembre 2015 relatif aux relations de travail entre les musiciens et les producteurs professionnels)

    • Titre Ier Champ d'application de l'accord
      • Article
      • Article 1er (Activités couvertes)
      • Article 2 (Précision sur la qualité de producteur audiovisuel)
      • Article 3 (Artistes visés par le présent accord)
      • Article 4 (Précision sur les fonctions « musicien »)
    • Titre II Structure de la rémunération
      • Article 1er (Rémunération conventionnelle)
      • Article 2 (Utilisations non commerciales couvertes par la rémunération conventionnelle)
      • Article 3 (Rémunération des utilisations des programmes audiovisuels, des vidéogrammes)
      • Article 4 (Cachet de base)
      • Article 5 (Rémunération des modes par anticipation)
      • Article 6 (Rémunération des modes au moment de l'exploitation)
    • Titre III Conditions de travail
      • Article
      • Article 1er (Engagement et organisation des services et des journées)
      • Article 2 (Durée du travail)
      • Article 3 (Majorations exceptionnelles)
      • Article 4 (Trajet. – Transport. – Voyage)
      • Article 5 (Remboursement des frais)
      • Article 6 (Instruments)
      • Article 7 (Rupture anticipée du contrat)
      • Article 8 (Annulation d'un service ou d'une journée)
      • Article 9 (Contrat. – Planning)
      • Article 10 (Feuille d'émargement)
      • Article 11 (Pause repas)
      • Article 12 (Services ou journées supplémentaires)
      • Article 13 (Congés payés)

    Modifications diverses (Avenant n° 2 du 15 novembre 2007 relatif aux salaires et portant modifications diverses)

    • Article unique
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

    Adhésion de l'USNA-CFTC à la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (Adhésion par lettre du 23 juillet 2008 de l'USNA-CFTC à la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006)

      • Article

    Modification d'articles de la convention (Avenant n° 3 du 15 décembre 2008 modifiant des articles de la convention collective)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17

    Annexe III - Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au paritarisme (Accord du 22 février 2010 relatif au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au paritarisme)

    • Chapitre Ier Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la production audiovisuelle
      • Article 1er (Constitution et missions du CCHSCT-PAV)
      • Article 2 (Fonctionnement du CCHSCT-PAV)
      • Article 3 (Contribution pour l'hygiène et la sécurité)
    • Chapitre II Délégués de branche
      • Article 4 (Organisations et missions)
      • Article 5 (Financement)
    • Chapitre III Aide au paritarisme
      • Article 6 (Principe et répartition)
      • Article 7 (Financement)
    • Chapitre IV Association pour le paritarisme dans la branche de la production audiovisuelle (APPAV)
      • Article 8 (Institution et fonctionnement)
      • Article 9 (Délégation de collecte)
    • Chapitre V Intégration dans la convention collective
      • Article 10

    Adhésion de l'USNA CFTC à l'accord du 22 février 2010 relatif au CHSCT et au paritarisme (Adhésion par lettre du 6 octobre 2010 de l'USNA CFTC à l'accord du 22 février 2010 relatif au CHSCT et au paritarisme)

      • Article

    Maladie et prévoyance (Avenant n° 5 du 31 mai 2013 relatif à la maladie et à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification du titre VIII « Maladie »)
      • Article 2 (Modification du titre IX « Prévoyance »)
      • Article 3 (Reconduction de la désignation de l'organisme assureur)
      • Article 4 (Extension. – Date d'effet. – Durée)
      • Article 5 (Dépôt)

    Adhésion du SATEV à la convention (Adhésion par lettre du 12 septembre 2014 du SATEV à la convention)

      • Article

    Adhésion du SNTPCT à la convention (Adhésion par lettre du 8 septembre 2015 du SNTPCT à la convention)

      • Article

    Modification du champ d'application de la convention collective et des dispositions du CDD d'usage (Avenant n° 6 du 1er juillet 2016 modifiant le champ d'application de la convention collective et les dispositions du CDD d'usage)

      • Article
    • Champ de la convention collective de la production audiovisuelle
      • Article
      • Titre Ier Champ de la convention collective de la production audiovisuelle
        • Article
      • Titre II Formalisme du contrat à durée déterminée d'usage
        • Article
      • Titre III Indemnité de licenciement
        • Article
      • Titre IV Passage d'un CDD d'usage à un CDI
        • Article
      • Titre V Liste des fonctions ouvertes au CDD d'usage
        • Article
      • Titre VI Classification et définition des fonctions
        • Article
      • Titre VII Productions pour le web
        • Article
      • Titre VIII Dispositions finales
        • Article

    Annexe I « Réalisateurs » (Accord du 15 février 2017 relatif à l'annexe I « Réalisateurs »)

        • Article
        • Article 1er (Définition de fonction)
        • Article 2 (Structure du contrat)
        • Article 3 (Dispositions finales)

    Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Avenant n° 8 du 21 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

        • Article
    • Titre Ier Dispositions diverses
      • Article 1er (Modification de l'article VI.3.3 « Temps de disponibilité indemnisé »)
      • Article 2 (Modification de l'article VI.8.3 « Paiement des heures supplémentaires »)
      • Article 3 (Modification de l'article VI.10 « Travail de nuit »)
      • Article 4 (Modification de l'article IV.1)
      • Article 5 (Modification du titre Ier)
    • Titre II Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
      • Article

    Convention de forfait (Avenant n° 10 du 20 décembre 2017 relatif à la convention de forfait)

      • Article
    • Titre 1er Convention de forfait
      • Article 1er (Convention de forfait en heures)
      • Article 2 (Convention de forfait en jours)
      • Article 3 (Convention de forfait sans référence horaire)
      • Article 4 (Modifications de la numérotation des articles du code du travail)
    • Titre II Jours fériés chômés et congés pour événements familiaux
      • Article 1er
      • Article 2 (Congés exceptionnels)
      • Article 3 (Congé pour enfant malade)
      • Article 4 (Maladie grave)
      • Article 5 (Modification de la numérotation des articles du code du travail)

    Hygiène, sécurité et aide au paritarisme (Avenant n° 12 du 30 septembre 2019 relatif à l'hygiène, la sécurité et l'aide au paritarisme)

      • Article
      • Article 1er (Hygiène, sécurité et aide au paritarisme)
      • Article 2 (Dispositions finales)

    Définition de fonction et salaire minimum du chef costumier (Avenant n° 13 du 31 juillet 2020 relatif à la définition de fonction et au salaire minimum du chef costumier)

      • Article
      • Article 1er (Définition de la fonction de chef costumier)
      • Article 2 (Salaire minimum du chef costumier)
      • Article 3 (Dispositions finales)

    Adhésion de l'UNSA spectacle et communication (Adhésion par lettre du 10 juin 2021 de l'UNSA spectacle et communication à la convention collective nationale)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 26 juin 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007)

      • Article

    Salaires (Accord du 2 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008)

      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

    Salaires minima au 1er juillet 2012 (Avenant n° 4 du 3 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012)

      • Article unique (Revalorisation des minima)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er octobre 2016 (Avenant n° 7 du 30 septembre 2016 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2016)

      • Article unique (Revalorisation des minima)

    Salaires minima au 1er août 2017 (Avenant n° 9 du 7 juillet 2017 relatif aux salaires minima au 1er août 2017)

      • Article unique (Revalorisation des minima)

    Salaires minima au 1er octobre 2019 (Avenant n° 11 du 4 octobre 2019 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2019)

      • Article
      • Article 1er (Revalorisation des salaires minima)
      • Article 2 (Dispositions finales)

Accord du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des intermittents du spectacle

Numéro de brochure:3346

Texte de base

    Santé au travail des intermittents du spectacle (Accord du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des intermittents du spectacle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Suivi médical professionnel et individuel des intermittents du spectacle)
      • Article 4 (Evaluation et maîtrise des risques)
      • Article 5 (Conseil de gestion des intermittents du spectacle)
      • Article 6 (L'observatoire de la santé au travail des artistes et des techniciens du spectacle (LOBSTATS))
      • Article 7 (Validation de l'accord par le conseil d'administration du CMB)
      • Article 8 (Date d'effet)
      • Article 9 (Durée)
      • Article 10 (Modification)
      • Article 11 (Dénonciation)
      • Article 12 (Formalités de dépôt)
    • Annexe
      • Article
      • Article 3 (Mise en oeuvre des prestations)
      • Article
      • Article 4 (Responsabilité du médecin du SST)
      • Article 5 (Rémunération du SST)
      • Article 6 (Durée et résiliation de la convention)
      • Article 7 (Incessibilité)

Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)

Numéro de brochure:3346

Texte de base

    AFDAS (OPCO) (Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS))

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet et dénomination
      • Article
    • 2. Périmètre de l'opérateur de compétences
      • Article
    • 3. Forme juridique et textes constitutifs
      • Article
    • 4. Missions
      • Article
    • 5. Dispositions financières
      • Article
    • 6. Gouvernance
      • Article
    • 7. Signature ultérieure par une organisation syndicale ou patronale
      • Article
    • 8. Dévolution
      • Article
    • 9. Durée et entrée en vigueur
      • Article
    • 10. Loi applicable et règlement des différends
      • Article
    • 11. Interprétation
      • Article
    • 12. Commission de suivi
      • Article
    • 13. Clause de revoyure
      • Article
    • 14. Effet
      • Article
    • 15. Révision
      • Article
    • 16. Dénonciation
      • Article
    • 17. Dépôt, notification, transmission à l'administration et publicité
      • Article
    • 18. Agrément et extension
      • Article
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.