CONVENTION COLLECTIVE CRéDIT MARITIME MUTUEL 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3342 | IDCC :
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La convention collective CRéDIT MARITIME MUTUEL, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3342 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Date mise à jour Nouveau texte CCN Crédit maritime mutuel
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 01/01/2017 Accord du 24 janvier 2017 relatif aux salaires pour l'année 2017
7 01/01/2017 Accord du 30 décembre 2016 relatif aux moyens syndicaux nationaux
8 01/02/2016 Avenant n° 17 du 5 octobre 2016 relatif aux salaires minima au 1er février 2016
9 01/01/2016 Avenant n° 18 du 24 novembre 2015 relatif aux primes de diplôme
10 01/01/2016 Accord du 24 novembre 2015 relatif aux moyens syndicaux nationaux
11 01/01/2016 Convention collective nationale du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002
12 01/01/2016 Accord du 14 janvier 2016 relatif aux salaires pour l'année 2016
13 01/01/2015 Accord du 8 octobre 2014 relatif aux moyens syndicaux nationaux
14 01/01/2015 Accord du 14 janvier 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2015
15 01/03/2014 Accord du 9 janvier 2014 relatif aux salaires pour l'année 2014
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Convention collective nationale du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 (IDCC: 2622)

Numéro de brochure:3342

Texte de base

    Convention collective nationale du 18 janvier 2002 (Convention collective nationale du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Durée
        • Article 2
      • Adhésion
        • Article 3
      • Principe
        • Article 3-1
      • Adhésion collective
        • Article 3-2
      • Mode d'évolution de la convention collective
        • Article 4
      • Révision
        • Article 4-1
      • Dénonciation
        • Article 4-2
      • Modalités particulières
        • Article 4-3
      • Modalités de transition
        • Article 5
    • Titre II : Dialogue social
      • Chapitre Ier : Commission nationale paritaire du Crédit maritime mutuel
        • Composition
          • Article 6
        • Attributions
          • Article 7
        • Fonctionnement
          • Article 8
        • (réservé)
          • Article 9 (réservé)
      • Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel
        • Liberté syndicale
          • Article 10
        • Autorisations d'absence
          • Article 11
        • Dispositions générales
          • Article 11.1
        • Quota instances syndicales
          • Article 11.2
        • Quota congrès syndicaux
          • Article 11.3
        • Délai d'information préalable
          • Article 11.4
        • Niveau maximum d'absences
          • Article 11.5
        • Congés des permanents syndicaux
          • Article 12
        • Délégués du personnel
          • Article 13
        • Comités d'entreprise et d'établissement
          • Article 14
        • (réservé)
          • Article 15 (réservé)
        • Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
          • Article 16
        • Réintégration professionnelle
          • Article 17
    • Titre III : Contrats de travail
      • Chapitre Ier : Embauche. ― Période d'essai
        • Embauche
          • Article 18
        • Période d'essai
          • Article 19
      • Chapitre II : Contrat de travail spécifique
        • Contrat d'auxiliaire de vacances
          • Article 20
        • (réservé)
          • Article 21 (réservé)
      • Chapitre III : Principes généraux et déontologie
        • Liberté d'opinion
          • Article 22
        • Non-discrimination et égalité professionnelle
          • Article 23
        • Principes de déontologie
          • Article 24
      • Chapitre IV : Sanctions
        • Article 25
      • Chapitre V : Rupture du contrat de travail
        • Article
        • Licenciement pour motif non disciplinaire
          • Article 26
        • Procédure
          • Article 26-1
        • Indemnisation
          • Article 26-2
        • Licenciement pour motif disciplinaire
          • Article 27
        • Procédure
          • Article 27-1
        • Indemnisation
          • Article 27-2
        • Licenciement en cas de condamnation
          • Article 28
        • Licenciement pour motif économique
          • Article 29
        • Procédure pour licenciement individuel pour motif économique
          • Article 29-1
        • Procédure pour licenciement collectif pour motif économique(d'au moins 10 salariés)
          • Article 29-2
        • Indemnisation
          • Article 29-3
        • Préavis
          • Article 30
        • Départ et mise à la retraite
          • Article 31
        • (réservé)
          • Article 32 (réservé)
    • Titre IV : Gestion des ressources humaines
      • Chapitre Ier : Classification
        • Grille de classification(Glossaire en annexe III)
          • Article 33
        • Mise en oeuvre
          • Article 33-1
        • GrilleTechniciens des métiers de la banque
          • Article 33-2
        • Grille de correspondance
          • Article 34
        • Métiers-repères
          • Article 35
      • Chapitre II : Evaluation
        • Article 36
      • Chapitre III : Mobilité
        • Mobilité
          • Article 37
        • Formation
          • Article 38
    • Titre V : Rémunération
      • Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche
        • Versement et composition des salaires de base
          • Article 39
        • Salaires minima conventionnels
          • Article 40
        • Garantie salariale individuelle
          • Article 41
        • Négociation annuelle de branche
          • Article 42
        • Cadre de la négociation
          • Article 42-1
        • Evolution des salaires minima
          • Article 42-2
        • Evolution des salaires
          • Article 42-3
        • Prime de diplôme
          • Article 43
        • Prime de transport
          • Article 44
        • (réservé)
          • Article 45 (réservé)
        • Prime d'ancienneté Crédit maritime
          • Article 45 bis
      • Chapitre II : Modalités d'application au niveau de l'entreprise
        • Principe d'application
          • Article 46
        • Modalités de versement des salaires
          • Article 47
        • Mesures salariales
          • Article 48
    • Titre VI : Participation des salariés aux résultats
      • Article 49
    • Titre VII : Garanties sociales
      • Mise en oeuvre des garanties sociales
        • Article 50
      • Chapitre Ier : Maternité. ― Adoption
        • Maternité
          • Article 51
        • Durée
          • Article 51-1
        • Indemnisation
          • Article 51-2
        • Adoption
          • Article 52
        • Durée
          • Article 52-1
        • Indemnisation
          • Article 52-2
        • Dispositions diverses
          • Article 53
        • Congé parental d'éducation
          • Article 53-1
        • Réintégration
          • Article 53-2
      • Chapitre II : Maladie
        • Maladie
          • Article 54
        • Durée
          • Article 54-1
        • Durée et modalités d'indemnisation
          • Article 54-1
        • Indemnisation
          • Article 54-2
        • Montant d'indemnisation
          • Article 54-2
        • Temps partiel thérapeutique
          • Article 55
        • Maladie longue durée
          • Article 56
        • Absences pour maladie ou cure thermale non rémunérées
          • Article 57
      • Chapitre III : Invalidité
        • Article 58
      • Chapitre IV : Congés particuliers
        • Absences pour événements familiaux
          • Article 59
        • Autorisation d'absence
          • Article 59-1
        • Rémunération
          • Article 59-2
        • Autorisation d'absence pour la maladie d'un membre de la famille du salarié
          • Article 60
    • Titre VIII : Temps de travail
      • Chapitre Ier : Durée du travail
        • Temps de travail effectif
          • Article 61
        • Heures supplémentaires et repos compensateur
          • Article 62
        • Répartition du temps de travail
          • Article 63
      • Chapitre II : Congés payés
        • Droit à congés payés
          • Article 64
        • Période de référence. - Acquisition des droits
          • Article 65
        • Ordre de départ en congé. - Prise des congés
          • Article 66
      • Chapitre III : Jours fériés
        • Principe
          • Article 67
        • Dispositif d'application
          • Article 68
    • ANNEXES
      • Annexe I : relative au titre Ier "Dispositions générales"
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
        • Article
      • Annexe VII : Grille de salaires annuels minima de branche à l'ancienneté au 1er janvier 2002
        • Article
        • Article
        • Article

Textes Attachés

    Autorisations d'absence (Avenant n° 1 du 18 janvier 2002 relatif aux autorisations d'absence)

        • Article

    Temps de travail, congés payés et jours fériés (Avenant n° 2 du 18 janvier 2002 relatif au temps de travail, aux congés payés et aux jours fériés)

        • Article

    Correction d'erreurs matérielles de la convention (Avenant n° 3 du 22 décembre 2005 portant correction d'erreurs matérielles de la convention)

        • Article
        • Article 1 (Errata)
        • Article 2 (Prime de diplôme)
        • Article 3
        • Article 4 (Dépôt)

    Statut des cadres hors classification (Accord du 2 juin 2004 relatif au statut des cadres hors classification)

        • Article
        • Article 1 (Champ d'application)
        • Article 2 (Durée)
        • Article 3 (Commission nationale d'interprétation et de conciliation)
        • Article 4 (Droit syndical et liberté d'opinion)
        • Article 5 (Respect des intérêts du Crédit maritime)
        • Article 6 (Obligations professionnelles)
        • Article 7 (Rémunération et classification)
        • Article 8 (Avancement)
        • Article 9 (Embauches. ― Mutations. ― Détachements )
        • Article 10 (Logement de fonction)
        • Article 11 (Frais de déplacement)
        • Article 12 (Clause de non-concurrence)
        • Article 13 (Licenciement)
        • Article 14 (Commission nationale d'interprétation et de conciliation)
        • Article 15 (Préavis et indemnité de licenciement)
        • Article 16 (Indemnité de départ à la retraite)
        • Article 17 (Généralités)
        • Article 18
    • Annexes
      • Annexe I
        • Article
      • Annexe II
        • Article

    Couverture sociale en cas de transfert ou rupture du contrat de travail (Accord du 23 juin 2005 relatif à la couverture sociale en cas de transfert ou rupture du contrat de travail)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Cadre juridique
      • Article 2
    • Couverture « sociale » (maintien du bénéfice de la mutuelle)
      • Article 3
    • Aides au reclassement
      • Article 4 (Aides au reclassement)
    • Licenciement
      • Article 5
    • Interprétation
      • Article 6 (Interprétation)
    • Durée ― Révision ― Dénonciation de l'accord
      • Article 7
    • Publicité et formalités de dépôt
      • Article 8

    Annexe I à l'accord du 23 juin 2005 (Annexe I du 9 mars 2006 à l'accord du 23 juin 2005)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

    Adossement du Crédit maritime mutuel aux Banques populaires (Accord du 15 novembre 2006 relatif à l'adossement du Crédit maritime mutuel aux Banques populaires)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Cadre juridique
      • Article 2
    • Couverture « sociale » (maintien du bénéfice de la mutuelle)
      • Article 3
    • Aides au reclassement
      • Article 4
    • Licenciement
      • Article 5
    • Interprétation
      • Article 6
    • Durée ― Révision ― Dénonciation de l'accord
      • Article 7
    • Publicité et formalités de dépôt
      • Article 8
    • Annexe
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

    Prime d'ancienneté (Avenant n° 8 du 30 juin 2010 relatif à la prime d'ancienneté)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Indemnisation de la maladie (Avenant n° 9 du 30 juin 2010 relatif l'indemnisation de la maladie)

      • Article
      • Article 2
      • Article 3

    Métiers repères (Avenant n° 10 du 30 juin 2010 relatif aux métiers repères)

      • Article
      • Article 2
      • Article 3

    Grille de classification (Avenant n° 11 du 30 juin 2010 relatif à la grille de classification)

      • Article
      • Article 2
      • Article 3

    Garanties sociales (Avenant n° 12 du 26 janvier 2011 relatif aux garanties sociales)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Absences pour événements familiaux (Avenant n° 13 du 12 octobre 2011 relatif aux absences pour événements familiaux)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Garanties salariales individuelles (Avenant n° 15 du 12 octobre 2011 relatif aux garanties salariales individuelles)

      • Article 1er
      • Article 2 (Dépôt)

    Moyens syndicaux nationaux (Accord du 8 octobre 2014 relatif aux moyens syndicaux nationaux)

      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur)
      • Article 4 (Révision)
      • Article 5 (Interprétation de l'accord)
      • Article 6 (Publicité. – Dépôt)
    • Titre II Délégués syndicaux nationaux
      • Article 7 (Désignation)
      • Article 8 (Durée du mandat syndical)
      • Article 9 (Fonctions)
      • Article 10 (Crédit d'heures)
      • Article 11 (Frais de déplacement)
      • Article 12 (Moyens financiers)

    Moyens syndicaux nationaux (Accord du 24 novembre 2015 relatif aux moyens syndicaux nationaux)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Durée. – Date d'entrée en vigueur)
      • Article 4 (Révision)
      • Article 5 (Interprétation)
      • Article 6 (Publicité. – Dépôt)
    • Titre II Délégués syndicaux nationaux
      • Article 7 (Désignation)
      • Article 8 (Durée du mandat syndical)
      • Article 9 (Fonctions)
      • Article 10 (Crédit d'heures)
      • Article 11 (Frais de déplacement)
      • Article 12 (Moyens financiers)

    Primes de diplôme (Avenant n° 18 du 24 novembre 2015 relatif aux primes de diplôme)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Moyens syndicaux nationaux (Accord du 30 décembre 2016 relatif aux moyens syndicaux nationaux)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur)
      • Article 4 (Révision)
      • Article 5 (Interprétation de l'accord)
      • Article 6 (Publicité. – Dépôt)
    • Titre II Délégués syndicaux nationaux
      • Article 7 (Désignation)
      • Article 8 (Durée du mandat syndical)
      • Article 9 (Fonctions)
      • Article 10 (Crédit d'heures)
      • Article 11 (Frais de déplacement)
      • Article 12 (Moyens financiers)

Textes Salaires

    Salaires réels en 2006 (Avenant n° 4 du 22 décembre 2005 relatif aux salaires réels en 2006)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2 (Dépôt)

    Salaires à compter du 1er janvier 2006 (Avenant n° 5 du 1er janvier 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006)

      • Article 1
      • Article 2 (Dépôt)

    Salaires (Avenant « Salaires » n° 6 du 1er janvier 2008)

      • Article 1
      • Article 2 (Dépôt)

    Négociations salariales (Procès-verbal de désaccord du 2 juillet 2009 relatif aux négociations salariales)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 7 du 1er janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009)

      • Article 1
      • Article 2 (Dépôt)

    Salaires minima au 1er avril 2011 (Avenant n° 14 du 12 octobre 2011 relatif aux salaires minima au 1er avril 2011)

      • Article 1er (Mesures portant sur les minima : évolution et instauration de nouveaux minima)
      • Article 2 (Dépôt)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article

    Salaires minima au 1er mars 2012 (Avenant n° 16 du 18 avril 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012)

      • Article 1er
      • Article 2 (Dépôt)

    Salaires pour l'année 2014 (Accord du 9 janvier 2014 relatif aux salaires pour l'année 2014)

      • Article

    Négociation annuelle obligatoire 2015 (Accord du 14 janvier 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2015)

      • Article

    Salaires pour l'année 2016 (Accord du 14 janvier 2016 relatif aux salaires pour l'année 2016)

      • Article
      • Article 1er (Mesures portant sur les minima : évolution et instauration de nouveaux minima)
      • Article 2 (Dépôt)

    Salaires minima au 1er février 2016 (Avenant n° 17 du 5 octobre 2016 relatif aux salaires minima au 1er février 2016)

      • Article 1er
      • Article 2 (Dépôt)

    Salaires pour l'année 2017 (Accord du 24 janvier 2017 relatif aux salaires pour l'année 2017)

      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.