CONVENTION COLLECTIVE ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'HABITAT SOCIAL 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3330 | IDCC :
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La convention collective ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'HABITAT SOCIAL, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3330 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
1. 1. Champ d'application de la convention

Le champ d'application de la convention collective recouvre les entreprises et associations qui, sur l'ensemble du territoire national et les départements et territoires (1) d'outre-mer, assurent la représentation, l'animation et la coordination professionnelles des organismes relevant du mouvement HLM ainsi que les structures qui, dans ce cadre, interviennent en appui des organismes membres de ce mouvement.

Conformément à la nomenclature des activités économiques, le champ professionnel est le suivant :

-les associations professionnelles nationales et régionales de l'habitat social réunies dans la classe 94-99Z Organisations associatives NCA ;

-les structures de mutualisation et de gestion paritaires réunies dans la classe 94-12Z organisations professionnelles ;

-les entreprises et associations qui interviennent en conseil ou en formation auprès des membres du syndicat professionnel et qui relèvent des classes 70-22Z, conseil pour les affaires et la gestion ; 71-12B, ingénierie, études techniques ; 85-59A, formation des adultes et formation continue (hormis les intervenants sous statut de formateur occasionnel).

Les entreprises dont l'activité principale relève de l'action syndicale de l'habitat social, ou qui interviennent en soutien des activités nécessaires au fonctionnement des organismes relevant de l'habitat social, peuvent demander à bénéficier de la présente convention.

1. 2. Durée.-Dépôt.-Publicité

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et s'applique à compter du premier jour du mois suivant son dépôt conformément aux articles L. 2231-2, L. 2231-6, L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail.

Un exemplaire de la convention collective, de ses annexes et avenants est mis à la disposition des salariés. En outre, conformément aux dispositions légales, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ainsi que les textes eux-mêmes sont remis à chaque salarié, à chaque délégué syndical, délégué du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise ainsi qu'aux membres du CHSCT.

1. 3. Avantages acquis

La présente convention collective ne peut être une cause de réduction des avantages acquis à titre individuel ou collectif résultant d'accords d'entreprise antérieurs. Si de tels accords existent, ils s'appliqueront également au personnel embauché après la date de signature de la présente convention collective.

En conséquence, le salaire versé et les avantages en nature attribués en application des dispositions de la présente convention ne pourront être inférieurs au montant global des salaires et avantages en nature accordés antérieurement à la signature.

Lorsque, dans une entreprise relevant du champ professionnel de la présente convention collective, l'entrée en vigueur de cette convention remet en cause l'application d'une convention collective jusqu'alors appliquée par accord collectif ou par usage, une négociation est menée entre l'employeur et les organisations syndicales dans l'entreprise considérée, visant à examiner les conséquences de cette entrée en vigueur sur ces dispositions conventionnelles.

1. 4. Articulation entre la convention collective de branche et les accords d'entreprise

Pour tenir compte des spécificités des entreprises relevant de la présente convention et conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, des modalités d'application particulières pourront être définies dans un accord chaque fois qu'un article de la convention l'aura prévu. Ces accords ne pourront en aucun cas prévoir des dispositions moins favorables aux salariés que celles retenues dans la présente convention collective.

1. 5. Dénonciation

La convention collective peut être dénoncée par l'une des partie s signataires employeurs ou salariés avec préavis minimal de 3 mois, sous forme d'une notification aux autres parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2222-6 du code du travail.

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres signataires.

Lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des signataires employeurs ou de l'ensemble des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de la dénonciation. Une nouvelle négociation doit s'engager dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail.

Lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans le délai de 15 mois à compter de l'expiration du délai de préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ce délai, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en application de la convention.

1. 6. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention, selon les modalités suivantes :

-toute demande de révision devra être adressée par lettres recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

-le plus rapidement possible-et, au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre-les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation, à l'initiative du collège employeurs, en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

-les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;

-les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

1. 7. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative de salariés au plan national, ou organisation d'employeurs représentative qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer. Cette demande d'adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention, par lettre recommandée et fera l'objet du dépôt légal. Cette adhésion ne peut être assortie de réserve.

Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention applicable à un secteur professionnel non compris dans son champ d'application initial, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées et les signataires de la présente convention. Le champ d'application en est modifié en conséquence.

1. 8. Commission paritaire nationale

Il est institué une commission paritaire nationale de suivi de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social.

Composition

La commission paritaire nationale est composée de représentants désignés par les organisations syndicales à raison d'un représentant par organisation syndicale et de représentants d'employeurs signataires ou adhérents. Les organisations d'employeurs disposent d'un nombre de mandats égal au total de ceux des salariés et se les répartissent entre elles d'un commun accord.

Il est désigné, selon la même procédure, des suppléants en nombre égal.

Organisation

Présidence

La commission paritaire nationale est présidée alternativement pendant 1 an par un représentant titulaire du collège employeur et pendant 1 an par un représentant titulaire du collège salarié.

Le président est désigné par son collège. Il n'a pas de voix prépondérante dans les délibérations.

Secrétariat

Le secrétaire peut être choisi au sein de la commission ou en dehors. Dans ce dernier cas, le secrétaire assiste aux réunions sans avoir voix délibérative.

Fonctionnement

Les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants prennent part aux débats mais seuls les membres titulaires prennent part aux votes.

En cas d'absence d'un titulaire, son suppléant devient titulaire pour la séance.

La commission ne peut délibérer valablement qu'aux conditions suivantes de quorum :

-les organisations d'employeurs doivent être représentées par au moins 3 membres effectivement présents ou représentés ;

-les organisations syndicales doivent être représentées par au moins 3 membres effectivement présents ou représentés.

Dans le cadre de l'application de cette disposition, si la commission paritaire ne peut se réunir valablement, le président doit adresser une nouvelle convocation aux membres titulaires dans les 15 jours ; dans ce cas, la commission paritaire nationale peut siéger sans condition de quorum.

Chaque réunion donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, obligatoirement diffusé à tous les membres titulaires et suppléants.

Les décisions sont prises par accord de la majorité du collège employeur et d'au moins 2 organisations syndicales signataires.

Compétences

La commission paritaire nationale a pour vocation de :

-statuer sur les problèmes d'interprétation ou d'application du texte de la présente convention ;

-étudier et proposer tout accord intéressant collectivement le personnel, soit qu'elle ait été saisie, soit que ses représentants en prennent l'initiative ;

-étudier et émettre un avis de conformité aux dispositions de la présente convention sur les projets d'accord envisagés dans les entreprises de la branche.

La commission paritaire statuant en tant que commission paritaire d'interprétation est chargée d'examiner les difficultés rencontrées à l'occasion de l'interprétation des dispositions contenues dans la présente convention.

L'interprétation de la commission s'impose aux parties qui conservent, cependant, le droit de saisir les tribunaux compétents. Cette interprétation fera, éventuellement, l'objet d'un avis diffusé à l'ensemble des entreprises relevant de la présente convention.

La commission paritaire constitue, par ailleurs, une instance de conciliation pour l'application des dispositions de l'article 2. 1 en matière de violation du droit syndical.

Elle peut, en outre, rechercher le règlement des difficultés collectives d'application de la présente convention, si les parties en sont d'accord, lorsqu'elles n'ont pas trouvé de solution dans la structure dans laquelle la question a été posée.

La commission paritaire examine également les questions relatives à l'emploi et à la formation continue des salariés.A ce titre elle suit, en particulier, les conditions d'application des mesures prises pour favoriser l'emploi des personnes handicapées, elle négocie sur les conditions d'exercice des emplois des salariés âgés de plus de 55 ans, elle assure le suivi de l'accord national sur la formation professionnelle et tire le bilan des modalités de sa mise en oeuvre.

Réunions

La commission paritaire nationale se réunit obligatoirement au moins 1 fois par an à l'initiative de son président. Elle doit en outre, dans un délai de 1 mois, à compter de la réception de la demande, se réunir à l'initiative de 2 organisations syndicales signataires ou adhérentes de la présente convention ou du collège employeur. Cette demande doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception exposant son objet et proposant un ordre du jour.

Participation des personnels

à la commission paritaire

Lorsqu'un salarié est appelé à siéger à la commission paritaire nationale en qualité de membre titulaire ou suppléant, aucune retenue ne doit être opérée sur son salaire ou ses accessoires et son absence est considérée comme du temps de travail effectif.

La participation d'un salarié aux réunions de la commission paritaire nationale ne pourra être prise en considération dans le déroulement de sa carrière, notamment en matière de rémunération, de promotion, de mesure disciplinaire ou de licenciement.

La prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement sera assurée dans la limite des plafonds déterminés par le règlement intérieur dont la commission paritaire devra se doter dès sa première réunion.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Organisations professionnelles de l'habitat social
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 03/03/2021 Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche des entreprises sociales pour l'habitat (n° 2150)
3 11/02/2021 Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche des entreprises sociales pour l'habitat (n° 2150)
4 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
5 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
6 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
7 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
8 23/10/2019 Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
9 22/05/2019 Dénonciation par lettre du 16 janvier 2019 de la convention collective, des différents accords, avenants et annexes
10 24/04/2019 Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220)
11 01/04/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale
12 22/02/2019 Arrêté du 18 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
13 29/12/2018 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
14 05/10/2018 Avenant n° 20 du 26 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
15 05/10/2018 Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006
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Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006 (IDCC: 2526)

Numéro de brochure:3330

Texte de base

    Convention collective nationale du 20 septembre 2005 (Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006)

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • Généralités
      • Article 1er
    • Dialogue social
      • Article 2
      • Article 2
    • Dispositions relatives aux conditions d'engagement
      • Article 3
    • Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      • Article 4
    • Durée et aménagement du temps de travail
      • Article 5
    • Evolution professionnelle des salariés
      • Article 6
    • Formation professionnelle
      • Article 7
    • Congés payés
      • Article 8
    • Autres congés
      • Article 9
    • Maladie, régime complémentaire santé, prévoyance
      • Article 10
    • Classification des emplois
      • Article 11
    • Rémunération
      • Article 12
    • Epargne salariale
      • Article 13

Textes Attachés

    Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social (Accord collectif national du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social)

      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Plan de formation
      • Article 2
    • Droit individuel à la formation (DIF)
      • Article 3
    • Congé individuel de formation (CIF)
      • Article 4
    • Contrat de professionnalisation
      • Article 5
    • Périodes de professionnalisation
      • Article 6 (Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social.)
      • Article 6
    • Tutorat
      • Article 7
    • Actions prioritaires de formation
      • Article 8
    • Financement
      • Article 9
    • Dispositions générales
      • Article 10

    Congé de formation économique, sociale et syndicale (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)

      • Article

    Formation professionnelle à l'accord du 20 septembre 2005 (Avenant n° 1 du 4 septembre 2007 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Période d'essai (Avenant n° 5 du 13 mai 2009 relatif à la période d'essai)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Nouvelle numérotation du code du travail (Accord du 20 octobre 2009 relatif à la nouvelle numérotation du code du travail)

      • Article

    Formation professionnelle (Accord du 20 octobre 2009 relatif à la formation professionnelle)

      • Article

    Comité d'entreprise (Avenant n° 8 du 3 février 2010 relatif au comité d'entreprise)

      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Formation professionnelle (Avenant n° 3 du 5 mai 2011 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er
      • Article 2

    Formation professionnelle (Avenant n° 4 du 9 juillet 2012 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er
      • Article 2

    Formation professionnelle (Avenant n° 5 du 11 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er
      • Article 2

    Formation professionnelle (Avenant n° 6 du 6 septembre 2013 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er
      • Article 2

    Temps partiel (Avenant n° 12 du 14 novembre 2013 relatif au temps partiel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Maintien des autres clauses)
      • Article 3 (Publicité)

    Modification de la convention collective (Avenant n° 17 du 24 mai 2016 à la convention collective)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification article 2.2)
      • Article 2 (Maintien des autres clauses)
      • Article 3 (Publicité de l'accord)

    Adhésion par lettre de la FESSAD UNSA (Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention)

      • Article

    Révision de la classification (Avenant n° 18 du 20 septembre 2017 relatif à la révision de la classification)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels » (Avenant n° 19 du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification article 9.1 « Congés exceptionnels »)
      • Article 2 (Maintien des autres clauses)
      • Article 3 (Publicité de l'accord)
      • Article 4 (Durée de l'accord)

    Mise en place de la CPPNI (Avenant n° 20 du 26 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 1.8 de la convention collective nationale)
      • Article 2 (Substitution de la notion de « CPPNI » à celle de « commission paritaire nationale »)
      • Article 3 (Application dans les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Dispositions finales)
      • Article 4.1 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 4.2 (Suivi de l'accord et clause de rendez-vous)
      • Article 4.3 (Notification, dépôt et publicité)
      • Article 4.4 (Extension)

    Dénonciation convention collective par USH (Dénonciation par lettre du 16 janvier 2019 de la convention collective, des différents accords, avenants et annexes)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Convention collective du 20 septembre 2005 relative aux salaires)

    • Rémunération
      • Article (Salaires)

    Salaires (Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif aux salaires)

    • Préambule
      • Article (Salaires)

    Salaires (Avenant n° 3 du 12 février 2008 relatif aux salaires au 1er janvier et au 1er juillet 2008)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 4 du 23 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008)

      • Article

    Evolution de la valeur du point (Constat de désaccord du 6 mars 2009 relatif à l'évolution de la valeur du point)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 6 du 19 juin 2009 relatif aux salaires au 1er juin 2009)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 7 du 9 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010)

      • Article 1 (Préambule)
      • Article 2 (Contenu de l'accord)
      • Article 3 (Durée de l'accord)
      • Article 4 (Dépôt)

    Salaires (Avenant n° 9 du 21 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011)

      • Article

    Salaires pour les années 2011 et 2012 (Avenant n° 10 du 18 octobre 2011 relatif aux salaires pour les années 2011 et 2012)

      • Article

    Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Avenant n° 11 du 11 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013)

      • Article

    Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er janvier 2013 (Procès-verbal de désaccord du 11 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er janvier 2013)

      • Article

    Salaires minima au 1er janvier 2014 (Avenant n° 13 du 14 novembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Maintien des autres clauses)
      • Article 3 (Publicité)

    Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015 (Avenant n° 14 du 18 novembre 2014 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Maintien des autres clauses)
      • Article 3 (Publicité)

    Modification de l'article 12 relatif aux rémunérations (Avenant n° 15 du 28 septembre 2015 modifiant l'article 12 relatif aux rémunérations)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Maintien des autres clauses)
      • Article 3 (Date d'effet)
      • Article 4 (Publicité)

    Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016 (Avenant n° 16 du 1er décembre 2015 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Maintien des autres clauses)
      • Article 3 (Publicité)

Textes Extensions

    ARRETE du 18 octobre 2006 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social JORF 29 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 15 janvier 2014 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat

Numéro de brochure:3330

Texte de base

    Emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat (Accord du 15 janvier 2014 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Dispositions générales
      • Champ d'application et entrée en vigueur
        • Article 1er
      • Durée, révision et dénonciation
        • Article 2
      • Objectif
        • Article 3
    • Chapitre II Mise en œuvre d'une politique globale pour l'emploi des travailleurs handicapés
      • Réalisation d'un diagnostic, conseil approfondi
        • Article 4
      • Clause de rediscussion
        • Article 5
    • Chapitre III Programme d'actions pluriannuel en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap
      • Emploi des personnes en situation de handicap
        • Article 6
    • Chapitre IV Mesures d'accompagnement et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
      • Accompagnement des personnes en situation de handicap
        • Article 7
      • Aménagement des postes de travail
        • Article 8
      • Adaptation aux mutations technologiques
        • Article 9
    • Chapitre V Mesures en matière de formation
      • Article
      • Formation des personnes en situation de handicap
        • Article 10
      • Formation des équipes pour accueillir des personnes en situation de handicap
        • Article 11
    • Chapitre VI Recours aux prestations externes
      • Article
      • Développement du recours au secteur protégé
        • Article 12
    • Chapitre VII Mise en œuvre et suivi
      • Mission nationale handicap
        • Article 13
      • Communication et information
        • Article 14

Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale

Numéro de brochure:3330

Texte de base

    OPCO Cohésion sociale (Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale)

        • Article
    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Constitution, objet et missions de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 1er (Constitution)
      • Article 2 (Champ de l'OPCO cohésion sociale)
      • Article 3 (Évolution du périmètre de l'OPCO cohésion sociale)
      • Article 4 (Objet et missions)
    • Titre II Ressources de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 5 (Ressources)
      • Article 6 (Sections financières)
      • Article 7 (Utilisation des ressources)
    • Titre III Gouvernance de l'OPCO cohésion sociale
      • Article
      • Article 8 (Fonctionnement de la gouvernance et principes généraux)
      • Article 9 (Assemblée plénière)
      • Article 10 (Conseil d'administration)
      • Article 11 (Bureau)
    • Titre IV Sections paritaires professionnelles (SPP)
      • Article 12 (Organisation des sections paritaires professionnelles)
    • Titre V Commissions paritaires et groupes de travail paritaires
      • Article 13 (Organisation des commissions paritaires)
      • Article 14 (Organisation des groupes de travail paritaires)
    • Titre VI Représentation territoriale de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 15 (Organisation de la représentation territoriale)
    • Titre VII Gestion des contributions conventionnelles
      • Article 16 (Gestion des contributions conventionnelles)
    • Titre VIII Dispositions diverses
      • Article 17 (Statuts et règlement intérieur général)
      • Article 18 (Agrément)
      • Article 19 (Date d'effet et durée de l'accord)
    • Titre IX Autres dispositions
      • Article 20 (Cadre juridique)
      • Article 21 (Dissolution. – Liquidation)
      • Article 22 (Dénonciation)
      • Article 23 (Suivi et révision)
      • Article 24 (Notification. – Publicité et dépôt)
      • Article 25 (Extension)
    • Annexe
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.