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CONVENTION COLLECTIVE CRéDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, SUD-EST 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

 Numéro brochure : 3323 | IDCC :
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Informations sur la convention collective Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est
La convention collective CRéDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, SUD-EST, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3323 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Les signataires, convaincus de la nécessité d'un accord durable sur les principes et règles relatifs aux relations et conditions de travail, adoptent la présente convention et engagent ainsi :
a) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est ayant signé pour leur propre compte ladite convention ;
b) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est qui auront délégué le droit de négocier et de signer ladite convention à une autre entité du groupe, signataire de la présente convention ;
c) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel qui auront adhéré à ladite convention conformément aux dispositions de l'article 1.5 de la présente convention.
Par exception, la présente convention ne s'appliquera pas au personnel d'entretien et de nettoyage travaillant dans les sociétés et entités relevant du présent champ d'application. Ledit personnel bénéficie d'une convention collective spécifique.
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Codes APE

Dernières mises à jour de la convention collective Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est
Date mise à jour Nouveau texte CCN Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
7 01/12/2004 Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004
8 01/12/2004 Annexe I du 22 octobre 2004 relative aux entreprises concernées
9 22/10/2004 Annexe III relative au répertoire des fonctions exercées dans les caisses de Crédit mutuel du 22 octobre 2004
10 22/10/2004 Annexe IV relative aux dispositions spécifiques aux directeurs et aux directeurs adjoints du 22 octobre 2004
11 22/10/2004 Annexe VII du 22 octobre 2004 relative à la grille de rémunérations
12 22/10/2004 Protocole d'accord du 22 octobre 2004 relatif à la mise en place de la convention (Centre Est Europe, Sud-Est)
13 22/10/2004 Annexe VIII du 22 octobre 2004 relative aux congés des salariés à temps partiel
14 22/10/2004 Annexe II relative à la classification des fonctions du 22 octobre 2004
15 22/10/2004 Annexe VI du 22 octobre 2004 relative aux critères de classification des fonctions d'experts et de responsables d'activité
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Sommaire de la convention

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 (IDCC: 2450)

Numéro de brochure:3323

Texte de base

    Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 (Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 )

    • Chapitre Ier Dispositions générales
      • Article 1.1 (Champ d'application)
      • Article 1.2 (Durée)
      • Article 1.3 (Révision de la convention)
      • Article 1.4 (Dénonciation de la convention)
      • Article 1.5 (Adhésion à la convention)
    • Chapitre II Droit syndical
      • Article 2.1 (Liberté syndicale)
      • Article 2.2 (Représentation syndicale. ― Délégués syndicaux)
    • Chapitre III Institutions représentatives du personnel
      • Article 3.1 (Délégués du personnel et comité d'entreprise)
      • Article 3.2 (Comités d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail (CHSCT))
    • Chapitre IV Commission paritaire du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est
      • Article 4.1 (Composition)
      • Article 4.2 (Délégation patronale)
      • Article 4.3 (Délégation salariale)
      • Article 4.4 (Présidence)
      • Article 4.5 (Compétences)
      • Article 4.6 (Fonctionnement)
      • Article 4.7 (Indemnisation des salariés participant aux réunionsde la commission paritaire)
    • Chapitre V Principes généraux et déontologie
      • Article 5.1 (Liberté d'opinion et d'expression)
      • Article 5.2 (Non-discrimination et égalité professionnelle)
      • Article 5.3 (Déontologie)
      • Article 5.4 (Secret professionnel et activité extra-professionnelle)
    • Chapitre VI Contrat de travail : embauché. ― Période d'essai
      • Article 6.1 (Embauche)
      • Article 6.2 (Période d'essai)
      • Article 6.3 (Formation professionnelle)
      • Article 6.4 (Mobilité)
    • Chapitre VII Rémunération du travail. ― Classification Gestion des ressources humaines
      • Article 7.1 (Grille de classification. ― Niveaux de fonctionset fourchettes de rémunérations)
      • Article 7.2 (Détermination et versement des salaires)
      • Article 7.3 (Evolution salariale)
      • Article 7.4 (Evolution professionnelle)
      • Article 7.5 (Bilan personnalisé)
      • Article 7.6 (Egalité professionnelle)
    • Chapitre VIII Dispositions spécifiques aux directeurs et aux directeurs adjoints d'unité d'exploitation (CCM)
      • Article 8.1 (Classement des unités d'exploitation)
      • Article 8.2 (Fonctions)
      • Article 8.3 (Recours auprès de la commission paritairedéfinie au chapitre IV)
      • Article 8.4 (Evolution professionnelle des directeurs, directeurs adjointset gestionnaires de caisse)
    • Chapitre IX Primes et indemnités diverses
      • Article 9.1 (Primes exceptionnelles)
      • Article 9.2 (Prime enfant)
      • Article 9.3 (Prime de transport)
      • Article 9.4 (Indemnité de crèche et de garde)
      • Article 9.5 (Prime de mariage)
      • Article 9.6 (Prime d'examen)
      • Article 9.7 (Médaille d'honneur du travail)
    • Chapitre X Epargne salariale
      • Article 10.1 (Participation. ― Intéressement et plan épargne)
    • Chapitre XI Horaire de travail
      • Article 11.1 (Durée du travail)
      • Article 11.2 (Heures supplémentaires)
      • Article
    • Chapitre XII Vacances et congés
      • Article 12.1 (Droit aux congés payés)
      • Article 12.2 (Période de prise des congés payés)
      • Article 12.3 (Fractionnement des congés)
      • Article 12.4 (Rappel pendant les congés)
      • Article 12.5 (Congés payés des salariés à temps partiel)
      • Article 12.6 (Congés pour événements exceptionnels ou familiaux)
      • Article 12.7 (Dispositions diverses)
      • Article 12.8 (Congés sans solde)
      • Article 12.9 (Congé de maternité)
      • Article 12.10 (Congé d'adoption)
      • Article 12.11 (Congé parental d'éducation)
      • Article 12.12 (Congés pour enfant malade)
      • Article 12.13 (Absence non rémunérée en cas de maladie grave)
      • Article 12.14 (Congé de paternité)
      • Article 12.15 (Absence non rémunérée pour cure thermale)
      • Article 12.16 (Congés divers)
    • Chapitre XIII Maladie
      • Article 13.1 (Maladie)
      • Article 13.2 (Justification et contre-visite)
      • Article 13.3 (Reprise du travail)
    • Chapitre XIV Discipline et sanctions
      • Article 14.1 (Sanctions)
    • Chapitre XV Commission de recours interne
      • Article 15.1 (Saisine)
      • Article 15.2 (Composition de la commission de recours interne)
      • Article 15.3 (Présidence)
      • Article 15.4 (Le secrétariat de la commission)
      • Article 15.5 (Convocation)
      • Article 15.6 (Réunion et délibération)
      • Article 15.7 (Temps passé en réunion)
      • Article 15.8 (Effets de la saisine)
    • Chapitre XVI Rupture du contrat de travail pour motif non disciplinaire
      • Article 16.1 (Licenciements)
      • Article 16.2 (Indemnité conventionnelle de licenciement)
      • Article 16.3 (Licenciement pour motif économique)
      • Article 16.4 (Préavis réciproque)
    • Chapitre XVII Retraite
      • Article 17.1 (Cessation des fonctions)
      • Article 17.2 (Prime de départ à la retraite à l'initiative du salarié)
      • Article 17.3 (Régime de retraite supplémentaire)
    • Chapitre XVIII Prévoyance
      • Article 18.1 (Régime de prévoyance collective)
    • Chapitre XIX Dispositions diverses
      • Article 19.1 (Dépôt de la convention)
      • Article 19.2 (Date d'effet)

Textes Attachés

    Annexe I - Entreprises concernées (Annexe I du 22 octobre 2004 relative aux entreprises concernées)

      • Article

    classification des fonctions (Annexe II relative à la classification des fonctions du 22 octobre 2004)

      • Article

    Répertoire des fonctions exercées dans les caisses de Crédit mutuel (Annexe III relative au répertoire des fonctions exercées dans les caisses de Crédit mutuel du 22 octobre 2004)

      • Article

    Dispositions spécifiques aux directeurs et aux directeurs adjoints (Annexe IV relative aux dispositions spécifiques aux directeurs et aux directeurs adjoints du 22 octobre 2004)

      • Article

    Répertoire des fonctions exercées dans les autres organismes (Annexe V du 22 octobre 2004 relative au répertoire des fonctions exercées dans les autres organismes)

      • Article

    Critères de classification des fonctions d'experts et de responsables d'activité (Annexe VI du 22 octobre 2004 relative aux critères de classification des fonctions d'experts et de responsables d'activité)

      • Article

    Grille de rémunérations (Annexe VII du 22 octobre 2004 relative à la grille de rémunérations)

      • Article

    Congés des salariés à temps partiel (Annexe VIII du 22 octobre 2004 relative aux congés des salariés à temps partiel)

      • Article

    Mise en place de la convention (Centre Est Europe, Sud-Est) (Protocole d'accord du 22 octobre 2004 relatif à la mise en place de la convention (Centre Est Europe, Sud-Est))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Adaptation et champ d'applicationde la convention collective)
      • Article 2 (Portée du champ d'applicationde la convention collective)
      • Article 3 (Information des salariés)
      • Article 4 (Formalités de dépôt)
    • Annexe
      • Article

Mieux comprendre
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.