CONVENTION COLLECTIVE DISTRIBUTION DIRECTE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3316 | IDCC : 2372
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La convention collective DISTRIBUTION DIRECTE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3316 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Le champ d'application de la présente convention collective comprend :

2.1. Pour les entreprises

Les entreprises établies en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, quelles que soient leur forme et leur organisation, dont l'activité principale consiste dans la distribution de journaux, documents, objets et autres supports publicitaires, tous à caractère gratuit et non adressé, en boîtes à lettres ou sur la voie publique, dans le respect des autorisations légales.

L'application de la présente convention collective aux départements d'outre-mer pourra faire l'objet d'avenants spécifiques d'adaptation.

Les entreprises visées au premier alinéa du présent article sont généralement répertoriées sous le code 74.4 A de la nomenclature d'activités française (code NAF). Cependant, le critère déterminant d'application de la convention collective résulte de la constatation de l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement distinct, telle que définie ci-dessus.

Conformément à l'article R. 38 du code pénal, il est rappelé que la distribution de tracts, prospectus et objets gratuits aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est punie d'amendes et le cas échéant d'emprisonnement des contrevenants.

2.2. Pour les salariés

Les salariés, quelle que soit leur nationalité, exerçant une activité professionnelle salariée les plaçant sous la dépendance d'une des entreprises visées à l'alinéa précédent.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Distribution directe
1 27/12/2021 Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale
2 15/05/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe
3 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
4 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
5 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
6 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
7 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
8 01/11/2020 Avenant n° 34 du 20 octobre 2020 à l'avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs
9 01/01/2020 Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé
10 01/01/2020 Avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »
11 04/04/2019 Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
12 26/01/2019 Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
13 01/01/2019 Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)
14 16/05/2018 Accord du 27 avril 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
15 01/01/2018 Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé
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Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. (IDCC: 2372)

Numéro de brochure:3316

Texte de base

    Convention collective nationale du 9 février 2004 (Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.)

    • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Objet de la convention
        • Article 1
      • Champ d'application professionnel
        • Article 2
      • Durée, entrée en vigueur et publicité de la convention
        • Article 3
      • Articulation entre la convention collective de branche et les accords d'entreprises ou d'établissements
        • Article 4
      • Commission paritaire de suivi
      • Dénonciation et révision de la convention
        • Article 6
      • Commission paritaire d'interprétation et conciliation
      • Respect des droits et libertés fondamentaux
        • Article 8
    • Chapitre II : Droits collectifs
      • Représentation du personnel et droits syndicaux
        • Article 1er
      • Négociation collective
      • Santé, sécurité, hygiène et conditions de travail
        • Article 3
      • Classifications
        • Article 4
      • Révision des barèmes de salaire
        • Article 5
    • Chapitre III : Dispositions communes
      • Recrutements
        • Article 1er
      • Contrat de travail
        • Article 2
      • Bulletin de paie
        • Article 3
      • Ancienneté
        • Article 4
      • Rémunérations minimales
        • Article 5
      • Durée du travail : principes
        • Article 6
      • Congés payés
        • Article 7
      • Congés exceptionnels
        • Article 8
      • Jours fériés
        • Article 9
      • Maladie
        • Article 10
      • Maternité et congé parental
        • Article 11
      • Accident du travail et maladie professionnelle
        • Article 12
      • Formation professionnelle
        • Article 13
      • Obligations militaires
        • Article 14
      • Modification du contrat de travail
        • Article 15
      • Rupture du contrat de travail
        • Article 16
      • Régime de retraite complémentaire et de prévoyance
        • Article 17
      • Indemnité de fin de carrière
        • Article 18
    • Chapitre IV : Statuts particuliers
      • Dispositions applicables à la filière logistique exclusivement
        • Article 1er
      • Dispositions particulières/ statut du distributeur
        • Article 2

Textes Attachés

    Annexe I : Classifications (Annexe I : Classifications Convention collective nationale du 9 février 2004)

    • Préambule
      • Article
    • Emplois repères
      • Article
    • Filière administrative
      • Article
    • Filière commerciale
      • Article
    • Filière technique logistique et technologique
      • Article

    Annexe II : Rémunérations minimales (Annexe II : Rémunérations minimales Convention collective nationale du 9 février 2004)

    • Rémunérations minimales
      • Article

    Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP. (Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP Convention collective nationale du 9 février 2004)

      • Article
    • Définition des secteurs
      • Article
    • II. - Détermination des cadences
      • Article
    • III. - Mise en œuvre et contrôle
      • Article

    Rémunération de temps de préparation des poignées (Avenant du 16 juin 2004 relatif à la rémunération de temps de préparation des poignées)

      • Article

    Règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation. (Avenant du 16 juin 2004 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation)

      • Article

    Adhésion à l'AFDAS (Avenant n° 3 du 24 novembre 2004 relatif à l'adhésion à l'AFDAS )

      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • TITRE Ier : Champ d'application
      • Article
    • TITRE II : Les orientations de la formation professionnelle privilégiée par la branche
      • Article
      • Les publics spécifiques
        • Article 1
      • Les orientations privilégiées de formation
        • Article 2
    • TITRE III : L’accès des salariés à la formation
      • Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle
        • Article
        • L'entretien professionnel et le bilan de compétences.
          • Article 3
        • La validation des acquis de l'expérience (VAE)
          • Article 4
        • L'information sur la formation professionnelle dans les entreprises
          • Article 5
      • Chapitre II : Les actions de formation tout au long de la vie professionnelle
        • Le plan de formation de l'entreprise
          • Article 6
        • Le droit individuel à la formation (DIF)
          • Article 7
        • Le congé individuel de formation
          • Article 8
      • Chapitre III : Le développement de la professionnalisation
        • Le contrat de professionnalisation
          • Article 9
        • La période de professionnalisation pour les salariés
          • Article 10
      • Chapitre IV : Accès à la formation et égalité professionnelle
        • Article
    • TITRE IV : Le rôle des interlocuteurs de la branche et es institutions représentatives du personnel dans les entreprises
      • Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
        • Article 12
      • Information et consultation des institutions représentatives du personnel dans les entreprises
        • Article 13
      • L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
        • Article 14
    • TITRE V : Le financement de la formation professionnelle
      • Article
      • Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés
        • Article 15
      • Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés
        • Article 16
      • Répartition et barème des cotisations
        • Article 17
      • Le seuil de 10 salariés
        • Article 18
      • Contributions quel que soit l'effectif
        • Article 19
      • Dispositions financières et modalités de prise en charge de la formation professionnelle
        • Article 20
    • TITRE VI : Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures
      • Avenant a la convention collective
        • Article 21 (Formation professionnelle)
    • TITRE VII : Dispositions finales
      • Adhésion
        • Article 22
      • Le suivi de l'accord
        • Article 23
      • Durée - Dépôt
        • Article 24
      • Révision
        • Article 25
      • Dénonciation
        • Article 26
      • Extension
        • Article 27
    • Annexe I à l'avenant IV de la convention collective des entreprises de distribution directe : priorités de branche pour le droit individuel à la formation
      • Article
    • Annexe II à l'avenant IV de la convention collective des entreprises de distribution directe : liste des qualifications professionnelles prioritaires définies par la CPNEFP au titre de la professionnalisation
      • Article

    Définition des garanties prévoyance (Avenant n° 5 du 20 avril 2005 relatif à la définition des garanties prévoyance)

      • Article

    Prise en charge des frais et salaires des salariés membres de la délégation des salariés aux négociations (Avenant n° 2 du 20 avril 2005 relatif à la prise en charge des frais et salaires des salariés membres de la délégation des salariés aux négociations )

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Rectification matérielle de l'article 23 du chapitre III et de l'article 6 (Avenant n° 6 du 19 octobre 2005 portant rectification matérielle de l'article 23 du chapitre III et de l'article 6 )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Frais de déplacement (Avenant n° 8 du 1 juin 2006 relatif aux frais de déplacement )

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Durée du travail (Avenant n° 9 du 1 juin 2006 relatif à la durée du travail)

      • Article

    Période d'essai et indemnité de licenciement (Avenant n° 15 du 17 mars 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Période d'essai (dispositions communes))
      • Article 2 (Indemnité de licenciement)
      • Article 3 (Période d'essai (distributeurs))
      • Article 4 (Application et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Révision ou dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt)

    Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (Avenant n° 18 du 21 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Assiette du financement du FPSPP)
      • Article 3 (Taux de la contribution destinée au financement du FPSPP)
      • Article 4 (Obligation de versement à l'AFDAS)
      • Article 5 (Répartition du versement)
      • Article 6 (Conséquence du versement à l'AFDAS à bonne date)
      • Article 7 (Entrée en vigueur et durée d'application)
      • Article 8 (Dispositions finales)
      • Article 9 (Dépôt)
      • Article 10 (Demande d'extension)

    Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant n° 19 du 21 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article
      • Article 1er (Contribution des entreprises employant plus de 10 à moins de 20 salariés)
      • Article 2 (Entreprises atteignant ou ayant franchi le seuil de 10 salariés)
      • Article 3 (Entreprises atteignant ou ayant franchi le seuil de 20 salariés)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Durée, publicité et dénonciation)

    Mise en place de CQP (Avenant n° 22 du 10 mai 2011 relatif à la mise en place de CQP)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Définition et objet)
      • Article 3 (Personnes éligibles au CQP)
      • Article 4 (Création d'un CQP)
      • Article 5 (Organisation des promotions CQP)
      • Article 6 (Obtention et délivrance d'un CQP)
      • Article 7 (Suivi de l'accord)
      • Article 8 (Durée de l'accord)
      • Article 9 (Entrée en vigueur)
      • Article 10 (Dépôt et extension)

    Création d'un CQP « Responsable de centre » (Avenant n° 23 du 10 mai 2011 relatif à la création d'un CQP « Responsable de centre »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Création du CQP)
      • Article 2 (Définition du CQP)
      • Article 3 (Suivi de l'accord)
      • Article 4 (Durée de l'accord)
      • Article 5 (Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

    Avenant à la convention (Avenant n° 24 du 4 mai 2012 à la convention)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Organisation des réunions de négociation)
      • Article 2 (Jours d'ancienneté)
      • Article 3 (Rémunérations minimales)
      • Article 4 (Congés pour événements familiaux)
      • Article 5 (Fin de période de modulation)
      • Article 6 (Organisation de la distribution)
      • Article 7 (Application et entrée en vigueur)
      • Article 8 (Révision ou dénonciation)
      • Article 9 (Dépôt)

    Dénonciation par FEC FO de l'avenant n°9 (Dénonciation par lettre du 3 juillet 2012 par la FEC FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006)

      • Article

    Dénonciation par le SNPEP FO de l'avenant n°9 (Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNPEP FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006)

      • Article

    Dénonciation du SNCTPP CFE-CGC de l'avenant n°9 (Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNCTPP CFE-CGC de l'avenant no 9 du 1er juin 2006)

      • Article

    CFTC (Dénonciation par lettre du 25 juillet 2012 par la CFTC de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006)

      • Article

    FILPAC CGT (Dénonciation par lettre du 14 septembre 2012 de la FILPAC CGT de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006)

      • Article

    CFDT (Dénonciation par lettre du 7 décembre 2012 par la CFDT de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006)

      • Article

    Remboursement des frais liés aux réunions paritaires (Avenant n° 26 du 27 juin 2012 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires)

      • Article
      • Article 1er (Barème des remboursements applicable au 1er juillet 2012)
      • Article 2 (Dépôt)

    Régime de protection frais de santé (Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Reconnaissance des distributeurs comme catégorie objective au sens du décret du 12 janvier 2012 et de la circulaire d'application du 25 septembre 2013)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Adhésion du salarié)
      • Article 3.1 (Bénéficiaires)
      • Article 3.2 (Dispenses d'affiliation)
      • Article 4 (Garanties minimales du régime de santé)
      • Article 5 (Prix maximal du régime de santé)
      • Article 6 (Financement du régime)
      • Article 7 (Contrat responsable)
      • Article 8 (Maintien de la complémentaire frais de santé en cas de suspension du contrat de travail et/ou de rupture du contrat)
      • Article 9 (Gestion et règlement des dossiers frais de santé)
      • Article 10 (Suivi du régime complémentaire frais de santé)
      • Article 11 (Modalités de réexamen du régime)
      • Article 12 (Application et entrée en vigueur)
      • Article 13 (Révision ou dénonciation)
      • Article 14 (Dépôt)
    • Annexe
      • Article

    Remboursement des frais liés aux réunions paritaires (Avenant n° 30 du 26 novembre 2014 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires)

      • Article
      • Article 1er (Barème des remboursements applicable au 1er décembre 2014)
      • Article 2 (Révision du barème de remboursement)
      • Article 3 (Dépôt)

    Formation professionnelle (Avenant n° 30 du 3 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Champ d'application
      • Article
    • Titre II Orientations de la formation professionnelle privilégiées par la branche
      • Article
      • Article 1er (Publics spécifiques)
      • Article 2 (Orientations privilégiées de formation)
    • Titre III Accès des salariés à la formation
      • Chapitre Ier Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle
        • Article
        • Article 3 (Orientation et évolution professionnelles des salariés)
        • Article 3.1 (Entretien professionnel)
        • Article 4 (Validation des acquis de l'expérience (VAE))
        • Article 5 (Information sur la formation professionnelle dans les entreprises)
      • Chapitre II Actions de formation tout au long de la vie professionnelle
        • Article 6 (Plan de formation de l'entreprise)
        • Article 7 (Compte personnel de formation (CPF))
        • Article 8 (Congé individuel de formation)
        • Article 9 (Congé pour la validation des acquis de l'expérience (VAE))
        • Article 10 (Congé pour bilan de compétences)
      • Chapitre III Développement de la professionnalisation
        • Article 11 (Contrat de professionnalisation)
        • Article 12 (Période de professionnalisation pour les salariés)
        • Article 13 (Financement du contrat et de la période de professionnalisation)
      • Chapitre IV Accès à la formation et égalité professionnelle
        • Article
    • Titre IV Rôle des interlocuteurs de la branche et des institutions représentatives du personnel dans les entreprises
      • Article 14 (Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP))
      • Article 15 (Information et consultation des institutions représentatives du personnel dans les entreprises)
      • Article 16 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
    • Titre V Financement de la formation professionnelle
      • Article
      • Article 17 (Contribution des entreprises)
      • Article 18 (Instance paritaire au sein de l'AFDAS)
    • Titre VI Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures
      • Article 19 (Avenant à la convention collective)
    • Titre VII Dispositions finales
      • Article 20 (Adhésion)
      • Article 21 (Suivi de l'accord)
      • Article 22 (Durée. – Dépôt)
      • Article 23 (Révision)
      • Article 24 (Dénonciation)
      • Article 25 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    CQP « Chef d'équipe distribution » (Avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au CQP « Chef d'équipe distribution »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Nom du CQP)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)
      • Article 3 (Dépôt et extension)

    Socle de connaissances et compétences professionnelles CléA (Avenant N° 32 du 2 mai 2016 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Contextualisation du contenu du CléA)
      • Article 2 (Délégation de la délivrance du CléA)
      • Article 3
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt et extension)

    Mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé (Avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 3.2 « Dispenses d'affiliation »)
      • Article 2 (Modification de l'article 4 « Garanties minimales du régime santé »)
      • Article 3
      • Article 4 (Modification de l'article 8 « Maintien de la complémentaire « Frais de santé » en cas de suspension du contrat de travail et/ou de rupture du contrat »)
      • Article 5 (Effet, durée, révision et dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt)
    • Annexe
      • Article

    Modification des référentiels du CQP « Chef d'équipe distribution » et reconduction du dispositif (Avenant n° 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du CQP « Chef d'équipe distribution » et à la reconduction du dispositif)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification des référentiels du CQP)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)
      • Article 3 (Effet, durée, révision et dénonciation)
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    Mise en place d'une CPPNI (Accord du 27 avril 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Missions de la CPPNI)
      • Article 2 (Rôle des autres commissions)
      • Article 3 (Fonctionnement de la CPPNI)
      • Article 3.1 (Composition de la CPPNI)
      • Article 3.2 (Secrétariat de la CPPNI)
      • Article 3.3 (Périodicité)
      • Article 3.4 (Ordre du jour des réunions)
      • Article 3.5 (Méthode de travail)
      • Article 3.6 (Comptes rendus et relevés de décisions)
      • Article 3.7 (Modalités de remboursement des frais liés aux réunions de la CPPNI ou réunions en groupe de travail)
      • Article 4 (Transmission des conventions et des accords à la CPPNI)
      • Article 5 (Dispositions finales)

    Protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé » (Avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 4 « Garanties minimales du régime santé »)
      • Article 2 (Modification de l'article 7 « Contrat responsable »)
      • Article 3 (Modification de l'article 11 « Modalités de réexamen du régime »)
      • Article 4 (Modification de l'article 12 « Application et entrée en vigueur »)
      • Article 5 (Effet, durée, révision et dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt)

    Adhésion de la CAT (Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Convention collective nationale du 9 février 2004 relative aux salaires)

    • Rémunérations minimales
      • Article

    Salaires (Avenant n° 10 du 5 juillet 2006 relatif aux salaires)

      • Article (Salaires)

    Salaires (Avenant n° 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er juillet 2007)

      • Article 2

    Indemnités kilométriques des distributeurs (Avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs)

      • Article
      • Article 1 (Définition de l'indemnité kilométrique du distributeur)
      • Article 1.1 (Eléments de définition du poste « carburant »)
      • Article 1.2 (Eléments de définition du poste « amortissement du véhicule »)
      • Article 1.3 (Elément de définition du poste « frais d'entretien »)
      • Article 1.4 (Eléments de définition du poste « assurance ».)
      • Article 1.5 (Calcul de l'indemnité kilométrique du distributeur)
      • Article 2 (Modalités d'évolution de l'indemnité kilométrique du distributeur)
      • Article 2.1 (Définition de la méthode d'évolution de l'indemnité kilométrique)
      • Article 2.2 (Calcul de la valeur de l'indemnité kilométrique du distributeur)
      • Article 3 (Détermination de la valeur de l'indemnité kilométrique du distributeur)
      • Article 3.1 (Modalités d'indexation semestrielle)
      • Article 3.2 (Clause de sauvegarde trimestrielle)
      • Article 4 (Dépôt)

    Salaires (Avenant n° 13 du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3 (Clause de revoyure)
      • Article 4

    Négociation annuelle 2009 (Désaccord du 1er octobre 2009 portant sur la négociation annuelle 2009)

      • Article
      • Article 1 (Déroulement de la négociation)
      • Article 2 (Ordre du jour des réunions)
      • Article 3 (Demandes des organisations syndicales)
      • Article 4 (Propositions du syndicat de la distribution directe)
      • Article 5 (Date d'application)

    Salaires minimaux pour l'année 2011 (Avenant n° 20 du 24 juin 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011)

      • Article
      • Article 1er (Grille des minima applicable au 1er juillet 2011)
      • Article 2 (Dépôt)

    Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013 (Avenant n° 28 du 28 juin 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013)

      • Article
      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels : principes généraux)
      • Article 2 (Augmentation des minima conventionnels au 1er septembre 2013 et au 1er janvier 2014)
      • Article 2.1 (Grille des minima conventionnels applicable au 1er septembre 2013)
      • Article 2.2 (Grille des minima conventionnels applicable au 1er janvier 2014)
      • Article 3 (Dépôt)

    Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014 (Procès-verbal de désaccord du 12 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014)

      • Article

    Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015 (Procès-verbal de désaccord du 10 juin 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015)

      • Article
    • Annexe
      • Article

    Indemnités kilométriques des distributeurs (Avenant n° 34 du 20 octobre 2020 à l'avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs)

      • Article
      • Article 1er (Mise aux normes des indices utilisés dans le calcul de la revalorisation des indemnités kilométriques)
      • Article 2 (Calcul de l'indemnité kilométrique du distributeur)
      • Article 3 (Modalités de dépôt et dénonciation)

Textes Extensions

    ARRETE du 16 juillet 2004 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe. JORF 28 juillet 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe. JORF 5 novembre 2004.)

      • Article 1

    ARRETE du 13 avril 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372). JORF 23 avril 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 1 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372). JORF 17 décembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 14 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372). JORF 29 décembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 avril 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372). JORF 5 mai 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)

Numéro de brochure:3316

Texte de base

    AFDAS (OPCO) (Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS))

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet et dénomination
      • Article
    • 2. Périmètre de l'opérateur de compétences
      • Article
    • 3. Forme juridique et textes constitutifs
      • Article
    • 4. Missions
      • Article
    • 5. Dispositions financières
      • Article
    • 6. Gouvernance
      • Article
    • 7. Signature ultérieure par une organisation syndicale ou patronale
      • Article
    • 8. Dévolution
      • Article
    • 9. Durée et entrée en vigueur
      • Article
    • 10. Loi applicable et règlement des différends
      • Article
    • 11. Interprétation
      • Article
    • 12. Commission de suivi
      • Article
    • 13. Clause de revoyure
      • Article
    • 14. Effet
      • Article
    • 15. Révision
      • Article
    • 16. Dénonciation
      • Article
    • 17. Dépôt, notification, transmission à l'administration et publicité
      • Article
    • 18. Agrément et extension
      • Article
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.