CONVENTION COLLECTIVE PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3314 | IDCC : 2412

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La convention collective PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3314 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels, règlent sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de :

- films cinématographiques d'animation ;

- programmes d'animation pour la télévision, la vidéo, internet et le téléphone mobile ;

- films institutionnel ou publicitaire d'animation.

Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de production, y compris les studios de prestation.

Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants :

- 92. 1A : production de films pour la télévision ;

- 92. 1B : production de films institutionnels et publicitaires ;

- 92. 1C : production de films pour le cinéma ;

- 92. 1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision.

Les codes NAF sont donnés à titre indicatif.

Le personnel concerné par la présente convention collective comprend :

- les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;

- les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini à l'article L. 122-1-1, 3e, du code du travail.

Lorsqu'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective produit :

- un programme audiovisuel (autre qu'un programme d'animation) destiné à une exploitation commerciale quelle qu'elle soit ;

- ou un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale (autre qu'un programme d'animation) mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation,

les rapports entre l'employeur et le salarié sous contrat à durée déterminée dit d'usage, à l'exception des artistes-interprètes et des artistes-musiciens, sont régis par la convention collective de la production audiovisuelle.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Production de films d'animation
1 02/04/2021 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la production de films d'animation
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 29/05/2020 Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
7 26/02/2020 Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.
8 26/02/2020 Avenant n° 11 du 8 février 2018 relatif au CDD d'usage
9 25/02/2020 Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
10 06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation
11 01/08/2019 Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.
12 01/08/2019 Avenant n° 13 du 7 juin 2019 relatif au champ d'application
13 01/01/2019 Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)
14 01/02/2018 Avenant n° 11 du 8 février 2018 relatif au CDD d'usage
15 22/11/2017 Avenant n° 10 du 25 octobre 2017 relatif au CDD d'usage
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Grille des rmunrations minimales : salaris de la filire conception de la production de films danimation 3314 IDCC 2412

Le 01 mars 2021

Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005. (IDCC: 2412)

Numéro de brochure:3314

Texte de base

    Convention collective nationale du 6 juillet 2004 (Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Durée-Révision-Dénonciation
        • Article 2
      • Adhésion
        • Article 3
      • Droits acquis
        • Article 4
      • Entrée en vigueur
        • Article 5
      • Extension
        • Article 6
    • Titre II : Dialogue social
      • Article
      • Exercice du droit syndical et liberté d'opinion
        • Article 7
      • Institutions représentatives du personnel
        • Article 8
      • Commission d'interprétation et de conciliation.
        • Article 9
      • Commission d'interprétation, de conciliation et de suivi
        • Article 9
      • Calendrier des négociations.
        • Article 10
      • Activités de représentation et de négociation
        • Article 11
      • Financement du paritarisme
        • Article 12
      • Négociation dans l'entreprise
        • Article 13
    • Titre III : Dispositions relatives à l'embauche et au contrat de travail
      • Non-discrimination
        • Article 13
      • Egalité professionnelle
        • Article 14
      • Droit au travail des personnes handicapées
        • Article 15
      • Recrutement
        • Article 16
      • Rédaction du contrat de travail
        • Article 17
      • Le contrat de travail des salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage
        • Article 18
      • Période d'essai
        • Article 19
      • Ancienneté
        • Article 20
      • Rupture du contrat de travail
        • Article 21
      • Médecine du travail
        • Article 22
    • Titre IV : Durée, aménagement et réduction du temps de travail
      • Article
    • Titre V : Congés
      • Durée du congé
        • Article 23
      • Conditions d'attribution des congés
        • Article 24
      • Période de congés
        • Article 25
      • Modalités d'application
        • Article 26
      • Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés
        • Article 27
      • Congés pour événements familiaux
        • Article 28
      • Congé sans solde
        • Article 29
      • Indemnité de congés payés des salariés sous contrat à durée déterminée dit " d'usage "
        • Article 30
    • Titre VI : Grille de classification et fonctions
      • Filières, grille de classification et fonctions
        • Article 31
        • Article (Filière 1 : Administrative et commerciale.)
        • Article filière 2 (Filière 2 : tronc commun)
        • Article filière 3 (Filière 3 : animation 2D)
        • Article filière 4 (Filière 4 : animation 3D)
        • Article filière 5 (Filière 5 : volume)
        • Article filière 6 (Filière 6 : motion capture)
        • Article filière 7 (Filière 7 : artiste de complément)
      • Diplômes professionnels
        • Article (Diplômes professionnels.)
    • Titre VII : Rémunérations
      • Dispositions générales
        • Article 32
        • 32.2. Barèmes salariaux des salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage
          • Article 32
      • Dispositions particulières relatives aux salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage en charge du montage
    • Titre VIII : Protection sociale
      • Retraite complémentaire
        • Article 34
      • Prévoyance
        • Article 35
    • Titre IX : Travail à domicile
      • Article
      • Travail à domicile
        • Champ d'application
          • Article 36
        • Les obligations du donneur d'ouvrage
          • Article 37
        • Le statut du salarié à domicile
          • Article 38
        • La rémunération du salarié à domicile
          • Article 39
      • Télétravail
        • Article
    • Titre IX : Travail à domicile et télétravail
      • Article
      • Travail à domicile
        • Champ d'application
          • Article 36
        • Les obligations du donneur d'ouvrage
          • Article 37
        • Le statut du salarié à domicile
          • Article 38
        • La rémunération du salarié à domicile
          • Article 39
      • Télétravail
        • Article
    • Titre X : Formation
      • Article
      • AFDAS
        • Article 40
      • CPNE/ AV
        • Article 41
    • Titre XI : Dispositions diverses
      • Article

Textes Attachés

    Annexe : Régime de prévoyance (Annexe relative au régime de prévoyance Avenant du 30 juin 2005)

    • Objet
      • Article
    • Définition des bénéficiaires du régime.
      • Article 1
    • Définitions
      • Article 1
    • Définition des garanties.
      • Article 2
    • Définition des garanties incapacité et invalidité
      • Article 2
    • Garanties décès - Invalidité absolue et définitive.
      • Article 3
    • Définition des garanties décès et invalidité permanente totale
      • Article 3
    • Base et taux des cotisations.
      • Article 4
    • Base et taux de cotisations
      • Article 4
    • Revalorisation des prestations
      • Article 5
    • Maintien des garanties
      • Article 6
    • Choix de l'organisme de gestion.
      • Article 7
    • Mutualisation du risque et désignation de l'organisme assureur
      • Article 7
    • Obligation d'adhésion
      • Article 8 (Annexe : Régime de prévoyance.)
    • Information sur l'accord et les garanties du régime
      • Article 9
    • Compte de résultats.
      • Article 10 (Annexe : Régime de prévoyance.)
    • Suivi du régime de prévoyance
      • Article 10 (Annexe : Régime de prévoyance.)
    • Réexamen des conditions de fonctionnement du régime
      • Article 11
    • Conditions de maintien et de poursuite des garanties en cas de changement d'organisme assureur.
      • Article 12
    • Maintien des garanties en cas de changement d'organisme assureur
      • Article 12
    • Date d'effet
      • Article 13
    • Demande d'extension
      • Article 14

    ARRT (Avenant du 21 février 2002 relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail)

    • Préambule
      • Article
    • Cadre juridique
      • Article 1
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Durée effective de travail
      • Article 3
    • Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année
      • Article 4
    • Modulation
      • Article 5
    • Salariés non cadres et cadres intégrés sous contrat à durée déterminée dit d'usage
      • Article 6
    • Cadres
      • Article 7
    • Heures supplémentaires.
      • Article 8
    • Heures supplémentaires et travail du dimanche
      • Article 8
    • Jours fériés
      • Article 9
    • Temps partiel
      • Article 10
    • Incidences sur les rémunérations
      • Article 11
    • Commission de suivi
      • Article 12
    • Date d'effet
      • Article 13
    • Durée-Révision-Adhésion
      • Article 14
    • Dépôt-Extension
      • Article 15

    Lettre d'adhésion du syndicat national des techniciens de la production et postproduction Audiovisuel (SNTA) Force ouvrière à la convention collective nationale de production de films d'animation (Adhésion par lettre du 13 septembre 2006 du syndicat national des techniciens de la production et postproduction Audiovisuel (SNTA) Force ouvrière à la convention collective nationale de production de films d'animation)

      • Article (Lettre d'adhésion du syndicat national des techniciens de la production et postproduction Audiovisuel (SNTA) Force ouvrière à la convention collective nationale de production de films d'animation)

    Classifications (Avenant n° 1 du 20 juillet 2007 relatif aux classifications)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5 (Revalorisation salariale au 1er janvier 2007)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)
      • Article 7 (Extension)

    Modifications diverses (Avenant n° 2 du 28 janvier 2008 portant modifications diverses)

      • Article

    Salaires au 1er avril 2012 et classifications (Avenant n° 4 du 6 avril 2012 relatif aux salaires au 1er avril 2012 et aux classifications)

      • Article 1er (Fonctions)
      • Article 2 (Minima salariaux)

    Prévoyance (Avenant du 30 mai 2012 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification du régime)
      • Article 2 (Extension. – Date d'effet. – Durée)
      • Article 3 (Dépôt)

    Organisation du travail et dialogue social (Avenant n° 6 du 13 décembre 2012 relatif à l'organisation du travail et au dialogue social)

      • Article
    • Titre Ier Organisation du travail
      • Article 1er (Durée du travail)
      • Article 2 (Télétravail)
    • Titre II Limitation du nombre de contrats à durée déterminée d'usage en période de production
      • Article
    • Titre III Dialogue social, négociation d'entreprise et représentation du personnel
      • Article 1er (Institution de la branche)
      • Article 2 (Aide au paritarisme)
      • Article 3 (Dialogue social)

    Salaires au 1er mars 2013 et classifications (Avenant n° 7 du 1er mars 2013 relatif aux salaires au 1er mars 2013 et aux classifications)

      • Article 1er (Négociation annuelle obligatoire)
      • Article 2 (Modification d'un intitulé d'une fonction)
    • Annexe
      • Article

    CDD d'usage (Avenant n° 10 du 25 octobre 2017 relatif au CDD d'usage)

      • Article
    • I. – Indemnisation pour rupture d'une collaboration de longue durée
      • Article
    • II. – Définition des activités permanentes et des activités de production
      • Article
    • III. – Heures supplémentaires
      • Article
    • IV. – Dispositions d'application
      • Article

    Champ d'application (Avenant n° 13 du 7 juin 2019 relatif au champ d'application)

    • Préambule
      • Article
      • Article unique

    CDD d'usage (Avenant n° 11 du 8 février 2018 relatif au CDD d'usage)

      • Article
      • Article I (Grille de classification)
      • Article II (Liste des fonctions éligibles au CDD d'usage)
      • Article V (Revalorisation des minima)
      • Article VI (Situation du story-board)
      • Article VIII (Dispositions d'application)
    • Annexe
      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Convention collective nationale du 6 juillet 2004 relative aux salaires)

      • Article (Salaires)

    Salaires (Convention collective nationale du 6 juillet 2004 relative aux salaires)

      • Article (Salaires)

    Salaires minima au 1er avril 2012 (Avenant n° 3 du 6 avril 2012 relatif aux salaires minima au 1er avril 2012)

      • Article unique (Négociation annuelle obligatoire)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er mars 2014 (Avenant n° 8 du 27 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er mars 2014)

      • Article unique (Négociation annuelle obligatoire)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er mars 2015 (Avenant n° 9 du 3 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er mars 2015)

      • Article unique (Négociation annuelle obligatoire)
    • Annexe
      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 18 juillet 2005 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la production de films d'animation. JORF 26 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 juillet 2003 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production d'animation. JORF 22 juillet 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 12 juin 2006 (Arrêté portant extension d'un annexe à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412). JORF 23 juin 2006.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des intermittents du spectacle

Numéro de brochure:3314

Texte de base

    Santé au travail des intermittents du spectacle (Accord du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des intermittents du spectacle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Suivi médical professionnel et individuel des intermittents du spectacle)
      • Article 4 (Evaluation et maîtrise des risques)
      • Article 5 (Conseil de gestion des intermittents du spectacle)
      • Article 6 (L'observatoire de la santé au travail des artistes et des techniciens du spectacle (LOBSTATS))
      • Article 7 (Validation de l'accord par le conseil d'administration du CMB)
      • Article 8 (Date d'effet)
      • Article 9 (Durée)
      • Article 10 (Modification)
      • Article 11 (Dénonciation)
      • Article 12 (Formalités de dépôt)
    • Annexe
      • Article
      • Article 3 (Mise en oeuvre des prestations)
      • Article
      • Article 4 (Responsabilité du médecin du SST)
      • Article 5 (Rémunération du SST)
      • Article 6 (Durée et résiliation de la convention)
      • Article 7 (Incessibilité)

Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)

Numéro de brochure:3314

Texte de base

    AFDAS (OPCO) (Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS))

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet et dénomination
      • Article
    • 2. Périmètre de l'opérateur de compétences
      • Article
    • 3. Forme juridique et textes constitutifs
      • Article
    • 4. Missions
      • Article
    • 5. Dispositions financières
      • Article
    • 6. Gouvernance
      • Article
    • 7. Signature ultérieure par une organisation syndicale ou patronale
      • Article
    • 8. Dévolution
      • Article
    • 9. Durée et entrée en vigueur
      • Article
    • 10. Loi applicable et règlement des différends
      • Article
    • 11. Interprétation
      • Article
    • 12. Commission de suivi
      • Article
    • 13. Clause de revoyure
      • Article
    • 14. Effet
      • Article
    • 15. Révision
      • Article
    • 16. Dénonciation
      • Article
    • 17. Dépôt, notification, transmission à l'administration et publicité
      • Article
    • 18. Agrément et extension
      • Article
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.