CONVENTION COLLECTIVE UNIVERSITéS ET INSTITUTS CATHOLIQUES DE FRANCE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3308 | IDCC :

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La convention collective UNIVERSITéS ET INSTITUTS CATHOLIQUES DE FRANCE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3308 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Entrent dans le champ d'application de la présente convention les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit principalement les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes APE 85. 42Z et 85. 59A et B.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Universités et instituts catholiques de France
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 31/05/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre d'un accord conclu dans le secteur des diocèses de l'Eglise catholique en France
7 31/08/2016 Accord du 1er juillet 2016 relatif à la formation professionnelle
8 27/08/2016 Accord du 1er juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2015
9 07/04/2016 Procès-verbal de désaccord du 11 mars 2016 portant sur la négociation sur les temps partiels
10 16/01/2016 Accord du 13 novembre 2015 relatif à la désignation d'un OPCA
11 01/01/2016 Accord du 8 juillet 2015 relatif aux frais de santé
12 25/11/2015 Procès-verbal de désaccord du 18 septembre 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014 de la branche UDESCA
13 01/09/2015 Accord du 12 juin 2015 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
14 02/12/2014 Accord du 24 octobre 2014 relatif à la désignation d'un OPCA
15 18/09/2014 Procès-verbal de désaccord du 23 mai 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
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Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 (IDCC: 2270)

Numéro de brochure:3308

Texte de base

    Convention collective du 4 juin 2002 (Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 )

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Objet
        • Article 2
      • Liberté d'opinion
        • Article 3
      • Egalité professionnelle
        • Article 4
      • Droit syndical
        • Article 5
      • Représentation du personnel
        • Article 6
      • Droit d'expression
        • Article 7
      • Conclusion et modification du contrat de travail
        • Article 8
      • Période d'essai
        • Article 9
      • Cessation du contrat de travail
        • Article 10
      • Durée du travail
        • Article 11
      • Durée du travail et aménagement du temps de travail
        • Article 11
      • Rémunération
        • Article 12
      • Gestion des carrières
        • Article 13
      • Régime des congés
        • Article 14
      • Absences exceptionnelles
        • Article 15
      • Maladie, accident du travail
        • Article 16
      • Maladie, accident du travail. – Temps partiel thérapeutique
        • Article 16
      • Maternité et adoption
        • Article 17
      • Maternité. – Adoption. – Paternité
        • Article 17
      • Retraite et prévoyance complémentaire
        • Article 18
      • Formation continue
        • Article 19 (Formation continue)
    • Titre II : Statut des enseignants
      • Définition des enseignants
        • Article 20 (Définition des enseignants)
      • Dispositions applicables aux enseignants
        • Article 21
      • Nature du contrat de travail
        • Article 22
      • Période d'essai
        • Article 23
      • Cessation du contrat de travail
        • Article 24
      • Durée du travail
        • Article 25
      • Contrat à durée indéterminée intermittent
        • Article 26
      • Heures de délégation
        • Article 27
      • Régime des congés
        • Article 28
      • Indemnité de congés payés
        • Article 29 (Indemnité de congés payés)
      • Classification des enseignants
        • Article 30
      • Enseignement supérieur à caractère technique et professionnel
        • Article 31
      • Mise en application et création d'un comité spécifique local
        • Article 32
      • Grades et titres académiques nécessairespour l'obtention d'un titre universitaire
        • Article 33
      • Grades et titres académiques nécessaires pour l'obtention d'un titre universitaire
        • Article 33
      • Accession aux différents titres
        • Article 34
      • Rémunération minimale
        • Article 35
      • Prime d'ancienneté
        • Article 36
      • Evaluation des enseignants
        • Article 37
    • Titre III : Statut du personnel administratif et technique
      • Dispositions applicables au personnel administratif et technique
        • Article 38
      • Période d'essai
        • Article 39
      • Heures de délégation
        • Article 40
      • Cessation du contrat de travail
        • Article 41
      • Régime des congés
        • Article 42
      • Travail à temps partiel
        • Article 43
      • Contrat de travail à durée indéterminée intermittent
        • Article 44
      • Classification du personnel administratif et technique
        • Article 45
      • Rémunération
        • Article 46
      • Prime d'ancienneté
        • Article 47
      • Evaluation du personnel administratif et technique
        • Article 48
    • Titre IV : Dispositions diverses
      • Commission paritaire nationale
        • Article 49
      • Commission paritaire régionale
        • Article 50
      • Durée, dénonciation, révision, adhésion
        • Article 51

Textes Attachés

    Grille de qualifcation et de rémunération (Annexe I)

        • Article

    Grille de qualifcation et de rémunération minimale Enseignant (Annexe I bis)

        • Article

    Grille de qualifcation et de rémunération minimale Personnel administratif et technique (Annexe II)

        • Article

    Formation professionnelle (Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle)

        • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Dispositions générales)
      • Article 3 (Plan de formation)
      • Article 4 (Congé individuel de formation)
      • Article 5 (Droit individuel à la formation)
      • Article 6 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 7 (Périodes de professionnalisation)
      • Article 8 (Congé de formation pour les salariés de 25 ans et moins)
      • Article 9 (Validation des acquis de l'expérience)
      • Article 10 (L'entretien professionnel)
      • Article 11 (Le bilan d'étape professionnel)
      • Article 12 (L'entretien professionnel en milieu de carrière)
      • Article 13 (Le passeport orientation et formation)
      • Article 14 (Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi Négociation de branche sur la formation)
      • Article 15 (Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP))
      • Article 16 (Durée et application de l'accord)
      • Article 17 (Révision)
      • Article 18 (Dépôt officiel)
      • Article 19 (Accord de branche et accord d'entreprise)

    Mise en conformité de la convention (Avenant du 21 décembre 2010 portant sur la mise en conformité de la convention)

    • Préambule
      • Article
      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet (article inchangé))
      • Article 3 (Liberté d'opinion (article inchangé))
      • Article 4 (Egalité professionnelle)
      • Article 5 (Droit syndical)
      • Article 6 (Représentation du personnel)
      • Article 7 (Droit d'expression (article inchangé))
      • Article 8 (Conclusion et modification du contrat de travail)
      • Article 9 (Période d'essai)
      • Article 10 (Cessation du contrat de travail)
      • Article 11 (Durée du travail et aménagement du temps de travail)
      • Article 12 (Rémunération (article inchangé))
      • Article 13 (Gestion des carrières (article inchangé))
      • Article 14 (Régime des congés (article inchangé))
      • Article 15 (Absences exceptionnelles)
      • Article 16 (Maladie, accident du travail. – Temps partiel thérapeutique)
      • Article 17 (Maternité. – Adoption. – Paternité)
      • Article 18 (Retraite et prévoyance complémentaire (article inchangé))
      • Article 19 (Formation continue (article inchangé))
    • Titre II Statut des enseignants
      • Article 20 (Définition des enseignants (article inchangé))
      • Article 21 (Dispositions applicables aux enseignants (article inchangé))
      • Article 22 (Nature du contrat de travail)
      • Article 23 (Période d'essai)
      • Article 24 (Cessation du contrat de travail (article inchangé))
      • Article 25 (Durée du travail (article inchangé))
      • Article 26 (Contrat à durée indéterminée intermittent)
      • Article 27 (Heures de délégation (article inchangé))
      • Article 28 (Régime des congés)
      • Article 29 (Indemnité de congés payés (article inchangé))
      • Article 30 (Classification des enseignants (article inchangé))
      • Article 31 (Enseignement supérieur à caractère technique et professionnel (article inchangé))
      • Article 32 (Mise en application et création d'un comité spécifique local (article inchangé))
      • Article 33 (Grades et titres académiques nécessaires pour l'obtention d'un titre universitair)
      • Article 34 (Accession aux différents titres (article inchangé))
      • Article 35 (Rémunération minimale (article inchangé))
      • Article 36 (Prime d'ancienneté (article inchangé))
      • Article 37 (Evaluation des enseignants (article inchangé))
    • Titre III Statut du personnel administratif et technique
      • Article 38 (Dispositions applicables au personnel administratif et technique (article inchangé))
      • Article 39 (Période d'essai)
      • Article 40 (Heures de délégation (article inchangé))
      • Article 41 (Cessation du contrat de travail)
      • Article 42 (Régime des congés (article inchangé))
      • Article 43 (Travail à temps partiel)
      • Article 44 (Contrat de travail à durée indéterminée intermittent (article inchangé))
      • Article 45 (Classification du personnel administratif et technique (article inchangé))
      • Article 46 (Rémunération (article inchangé))
      • Article 47 (Prime d'ancienneté (article inchangé))
      • Article 48 (Evaluation du personnel administratif et technique (article inchangé))
    • Titre IV Dispositions diverses
      • Article 49 (Commission paritaire nationale (article inchangé))
      • Article 50 (Commission paritaire régionale (article inchangé))
      • Article 51 (Durée. − Dénonciation. − Révision. − Adhésion (article inchangé))
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article

    Adhésion de la fédération Sud santé-sociaux à la convention collective (Adhésion par lettre du 5 octobre 2010 de la fédération Sud santé-sociaux à la convention collective)

      • Article

    CGT-FO (Adhésion par lettre du 5 novembre 2011 de la CGT-FO à la convention)

      • Article

    Désignation d'un OPCA (Accord du 18 novembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Désignation de l'OPCA)
      • Article 3 (Adhésion à une section paritaire professionnelle. – Création d'un service dédié)
      • Article 4 (Modalité de dépôt et d'extension)
      • Article 5 (Révision et durée du présent accord)

    Révision des grilles de qualification et de rémunération (Accord du 28 janvier 2011 relatif à la révision des grilles de qualification et de rémunération)

    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Révision des grilles de qualification et de rémunération minimum (annexes I, I bis et II)
      • Article 1er (Evolution des coefficients planchers)
      • Article 2 (Dispositions applicables aux enseignants-chercheurs)
      • Article
      • Article 3 (Dispositions applicables aux enseignants)
      • Article
      • Article 4 (Dispositions applicables au personnel administratif et technique)
      • Article
    • Titre III Disposition exceptionnelle
      • Article
    • Titre IV Révision des classifications des grilles
      • Article
    • Titre V Dispositions diverses
      • Article 1er (Durée, dénonciation, révision, adhésion)
      • Article 2 (Dépôt et date d'effet)

    Négociation annuelle obligatoire de l'année 2011 (Procès-verbal de désaccord du 11 mai 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'année 2011)

    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II : Informations remises et demandes formulées par les parties
      • Article 1er (Demandes formulées par la délégation syndicale)
      • Article 2 (Informations remises aux organisations syndicales)
    • Titre III : Conclusions de la négociation annuelle obligatoire
      • Article 1er (Désaccord quant à l'évolution des coefficients planchers)
    • Titre IV : Dispositions diverses
      • Article 1er (Durée. – Dénonciation. – Révision. – Adhésion)
      • Article 2 (Dépôt et date d'effet)

    Négociation annuelle obligatoire (Procès-verbal de désaccord du 22 mars 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire)

    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties
      • Article 1er (Demandes formulées par la délégation syndicale)
      • Article 2 (Informations remises aux organisations syndicales)
    • Titre III Conclusions de la négociation annuelle obligatoire
      • Article 1er (Négociation de l'évolution des coefficients planchers)
    • Titre IV Dispositions diverses
      • Article

    Observatoire des métiers et des qualifications professionnelles (Accord du 14 juin 2013 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications professionnelles)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objectifs et missions de l'observatoire)
      • Article 3 (Comité de travail)
      • Article 4 (Fonctionnement)
      • Article 5 (Remise des travaux de l'observatoire)
      • Article 6 (Révision)
      • Article 7 (Durée de l'accord)
      • Article 8 (Dénonciation)
      • Article 9 (Dépôt)

    Formation professionnelle (Accord du 14 juin 2013 à l'accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Prorogation)
      • Article 2 (Durée et application)
      • Article 3 (Révision)
      • Article 4 (Dépôt officiel)

    Révision de la grille de classification (Accord du 18 octobre 2013 portant révision de la grille de classification)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Commission)
      • Article 3 (Calendrier)
      • Article 4 (Révision)
      • Article 5 (Durée)
      • Article 6 (Dénonciation)
      • Article 7 (Dépôt)

    Méthode de négociation collective (Accord du 17 janvier 2014 relatif à la méthode de négociation collective)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Eléments de méthode)
      • Article 3 (Thèmes et calendrier (annexe I))
      • Article 4 (Révision)
      • Article 5 (Durée)
      • Article 6 (Dénonciation)
      • Article 7 (Dépôt)
      • Article 8 (Entrée en vigueur)
    • Annexe I
      • Article

    Négociation annuelle obligatoire 2013 (Procès-verbal de désaccord du 18 avril 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties
      • Article 1er (Demandes formulées par la délégation syndicale)
      • Article 2 (Informations remises aux organisations syndicales)
    • Titre III Conclusions de la négociation annuelle obligatoire
      • Article 1er (Négociation de l'évolution des coefficients planchers)
    • Titre IV Dispositions diverses
      • Article

    Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Procès-verbal de désaccord du 23 mai 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties
      • Article 1er (Demandes formulées par la délégation syndicale)
      • Article 2 (Informations remises aux organisations syndicales)
    • Titre III Conclusions de la négociation
      • Article 1er (Dernier état des propositions respectives des parties)
    • Titre IV Dispositions diverses
      • Article

    Désignation d'un OPCA (Accord du 24 octobre 2014 relatif à la désignation d'un OPCA)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Désignation de l'OPCA)
      • Article 4 (Modalités de dépôt et d'extension)
      • Article 5 (Révision et durée)

    Emploi des personnes en situation de handicap (Accord du 12 juin 2015 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Caractéristiques de la branche en matière d'emploi de personnes en situation de handicap
      • Article 1er (Eléments du diagnostic)
    • II. – Priorités de la branche
      • Article 2 (Actions spécifiques à mettre en œuvre)
    • III. – Accès à l'emploi
      • Article
      • Article 3 (Relations avec le secteur protégé et adapté)
    • IV. – Maintien dans l'emploi, évolution de carrière et reclassement
      • Article 4 (Evolution des handicaps)
      • Article 5 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
      • Article 6 (Sensibilisation des salariés en situation de handicap)
      • Article 7 (Autorisation d'absence)
      • Article 8 (Aide au maintien et au retour dans l'emploi)
      • Article 9 (Evolution de carrière des personnes en situation de handicap)
      • Article 10 (Reclassement en cas d'inaptitude)
    • V. – Modalités de suivi
      • Article 11 (Bilan et suivi de l'accord)
    • VI. – Dispositions relatives à l'accord
      • Article 12 (Dispositions diverses)
    • Annexe
      • Article

    Frais de santé (Accord du 8 juillet 2015 relatif aux frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Respect des critères de responsabilité)
      • Article 3 (Définition et contenu des garanties minimales)
      • Article 4 (Salariés bénéficiaires)
      • Article 5 (Dispenses d'affiliation à l'initiative du salarié)
      • Article 6 (Financement)
      • Article 7 (Modalités de choix de l'organisme assureur)
      • Article 8 (Maintien de garanties)
      • Article 9 (Communication et obligation d'information des salariés sur le régime frais de santé)
      • Article 10 (Dispositions diverses)

    Négociation annuelle obligatoire 2014 de la branche UDESCA (Procès-verbal de désaccord du 18 septembre 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014 de la branche UDESCA)

    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties
      • Article 1er (Demandes formulées par la délégation syndicale)
      • Article 2 (Informations remises aux organisations syndicales)
    • Titre III Conclusions de la négociation annuelle obligatoire
      • Article 1er (Désaccord quant à l'évolution des coefficients planchers)
      • Article 2 (Décision unilatérale de l'employeur)
    • Titre IV Dispositions diverses
      • Article 1er (Dépôt et date d'effet)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article

    Désignation d'un OPCA (Accord du 13 novembre 2015 relatif à la désignation d'un OPCA)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Désignation de l'OPCA)
      • Article 4 (Modalité de dépôt et d'extension)
      • Article 5 (Révision et durée)

    Négociation sur les temps partiels (Procès-verbal de désaccord du 11 mars 2016 portant sur la négociation sur les temps partiels)

    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1.1 (Champ d'application)
      • Article 1.2 (Objet)
    • Titre II Demandes formulées par les parties et conclusion de la négociation
      • Article 2.1 (Demandes formulées par la délégation syndicale)
      • Article 2.2 (Demandes formulées par la délégation employeur)
      • Article 2.3 (Dernières déclarations des parties)
    • Titre III Dispositions diverses
      • Article 3.1 (Dépôt et date d'effet)
    • Annexe
      • Article

    Négociation annuelle obligatoire 2015 (Accord du 1er juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2015)

    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties
      • Article 1er (Demandes formulées par la délégation syndicale)
      • Article 2 (Informations remises aux organisations syndicales)
    • Titre III Conclusions de la négociation annuelle obligatoire
      • Article 1er (Accord quant à l'évolution des coefficients planchers)
    • Titre IV Dispositions diverses
      • Article 1er (Dépôt et date d'effet)
    • Annexe
      • Article

    Formation professionnelle (Accord du 1er juillet 2016 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Dispositions générales)
      • Article 3 (Plan de Formation)
      • Article 4 (Congé individuel de formation)
      • Article 5 (Compte personnel de formation)
      • Article 6 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 7 (Périodes de professionnalisation)
      • Article 8 (Validation des acquis de l'expérience)
      • Article 9 (Entretien professionnel)
      • Article 10 (Conseil en évolution professionnelle)
      • Article 11 (Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi Négociation de branche sur la formation)
      • Article 12 (Observatoire de branche)
      • Article 13 (Contribution au titre de la formation professionnelle continue)
      • Article 14 (Durée et application de l'accord)
      • Article 15 (Révision)
      • Article 16 (Dépôt officiel)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.