CONVENTION COLLECTIVE HOSPITALISATION PRIVéE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3307 | IDCC : 2264

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La convention collective HOSPITALISATION PRIVéE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3307 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :

86. 10. _ Services hospitaliers ;

86. 10Z. _ Activités hospitalières ;

87. 10A. _ Hébergement médicalisé pour personnes âgées ;

87. 10B. _ Hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;

87. 10C. _ Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;

87. 30A. _ Hébergement social pour personnes âgées.

88. 10B. _ Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.

Pour les établissements accueillant des personnes âgées, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l'annexe propre au secteur médico-social.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Hospitalisation privée
1 04/06/2021 Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2199)
2 29/05/2021 Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
3 04/05/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
4 16/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
5 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
6 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
7 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
8 09/04/2021 Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale
9 11/02/2021 Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
10 11/02/2021 Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à l'annexe de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
11 06/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
12 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
13 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
14 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
15 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC: 2264)

Numéro de brochure:3307

Texte de base

    Convention collective nationale du 18 avril 2002 (Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Dénomination
        • Article 1er
      • Objet - Champ d'application
        • Article 2
      • Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité
        • Article 3
      • Conventions antérieures
        • Article 4
      • Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
        • Article 5
      • Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
        • Article 5
    • Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
      • Chapitre Ier : Principes généraux
        • Liberté syndicale
          • Article 6
        • Liberté d'opinion
          • Article 7
        • Exercice du droit syndical
          • Article 8
      • Chapitre II : Activités syndicales
        • Collecte des cotisations
          • Article 9
        • Affichage des communications syndicales
          • Article 10
        • Diffusion des communications syndicales
          • Article 11
        • Local syndical
          • Article 12
        • Réunions
          • Article 13
      • Chapitre III : Délégués syndicaux
        • Désignation
          • Article 14
        • Crédit d'heures mensuel
          • Article 15
        • Protection légale
          • Article 16
        • Attributions des délégués syndicaux
          • Article 17
      • Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales
        • Participation aux congrès et assemblées statutaires
          • Article 18
        • Exercice d'un mandat syndical électif
          • Article 19
        • Participation aux réunions des instances paritaires
          • Article 20
        • Congé de formation économique, social et syndical
          • Article 21
        • Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
          • Article 22
    • Titre III : Institutions représentatives du personnel
      • Chapitre Ier : Modalités de mise en place
        • Dispositions générales
          • Article 23
        • Dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise
          • Article 24
        • Nombre de représentants du personnel
          • Article 25
        • Dispositions relatives à la délégation unique du personnel
          • Article 26
        • Dispositions relatives au CHSCT
          • Article 27
      • Chapitre II : Attributions
        • Dispositions générales
          • Article 28
        • Délégués du personnel
          • Article 29
        • Comité d'entreprise
          • Article 30
        • Délégation unique du personnel
          • Article 31
        • CHSCT
          • Article 32
      • Chapitre III : Moyens d'action
        • Dispositions communes
          • Article 33
        • Délégués du personnel
          • Article 34
        • Comité d'entreprise
          • Article 35
        • CHSCT
          • Article 36
    • Titre IV : Contrat de travail
      • Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche
        • Préalable
          • Article 37
        • Recrutement
          • Article 38
        • Emplois réservés
          • Article 39
        • Formalités administratives
          • Article 40
        • Examen médical d'embauche
          • Article 41
        • Contrat de travail
          • Article 42
        • Période d'essai
          • Article 43
        • Ancienneté
          • Article 44
      • Chapitre II : Cessation du contrat de travail
        • Démission et licenciement
          • Article 45
        • Heures d'absences pour recherche d'emploi
          • Article 46
        • Indemnité de licenciement
          • Article 47
        • Licenciement collectif ou individuel pour motif économique
          • Article 48
        • Rupture conventionnelle du contrat de travail
          • Article 48-A
        • Continuité du contrat de travail
          • Article 49
        • Départ ou mise à la retraite
          • Article 50
    • Titre V : Durée et aménagement du temps de travail
      • Dispositions générales
        • Article 51
      • Dispositions relatives au repos hebdomadaire
        • Article 52
      • Travail de nuit
        • Article 53
    • Titre VI : Congés
      • Chapitre Ier : Congés payés
        • Durée des congés payés
          • Article 54
        • Période de référence
          • Article 55
        • Détermination du travail effectif
          • Article 56
        • Indemnité de congés payés
          • Article 57
        • Modalités de prise des congés
          • Article 58
      • Chapitre II : Congés de courte durée
        • Jours fériés
          • Article 59
        • Congés pour événements familiaux
          • Article 60
        • Congé pour enfants malades.
          • Article 61
      • Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental
        • Congé de maternité
          • Article 62
        • Congé de paternité
          • Article 63
        • Congé d'adoption
          • Article 64
        • Congé parental
          • Article 65
      • Chapitre IV : Autres congés
        • Congé de présence parentale
          • Article 66
        • Congé de solidarité internationale
          • Article 67
        • Congé sabbatique
          • Article 68
        • Congé pour soigner un membre proche de sa famille
          • Article 69
        • Congés exceptionnels
          • Article 70
        • Dispositions générales
          • Article 71
    • Titre VII : Rémunérations
      • Principes
        • Article 72
      • Rémunération minimale conventionnelle
        • Article 73
      • Rémunération annuelle minimale garantie
        • Article 74
      • Régularisation
        • Article 75
      • Mutations internes et remplacements provisoires
        • Article 76
      • Jeunes salariés
        • Article 77
      • Egalité de rémunération entre hommes et femmes
        • Article 78
      • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
        • Article 79
      • Egalité de traitement entre salariés
        • Article 80
      • Epargne salariale
        • Article 81
      • Indemnités pour sujétions spéciales
        • Article 82
    • Titre VIII : Prévoyance
      • Généralités
        • Article 83
      • Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès
        • Article 84
      • Financement du régime de prévoyance
        • Article 85
    • Titre IX : Formation professionnelle
      • Rappel des textes en vigueur
        • Article 86
      • Financement de la formation
    • Titre X : Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
      • Conditions de travail et sécurité
        • Article 88
      • Prescriptions en matière d'hygiène
        • Article 89
    • Titre XI : Classification
      • Principes
        • Article 90
      • Grilles de classification des emplois par filière
        • Article 91
      • Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises
        • Article 92
      • Bénéficiaires
        • Article 93
      • Classification des cadres
        • Article 94
      • Déroulement de la carrière professionnelle
        • Article 95
      • Rémunération annuelle garantie
        • Article 96
      • Vérification
        • Article 97
      • Promotion
        • Article 98
      • Changement de coefficient
        • Article 99
      • Indemnités pour sujétions spéciales
        • Article 100
      • Dispositions particulières à certaines professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes
        • Article 101
    • Titre XII : Dispositions spécifiques aux cadres
      • Article

Textes Attachés

    Financement du paritarisme (Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial )

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Création d'une association paritaire
      • Article 2
    • Cotisations
      • Article 3
    • Affectation des cotisations
      • Article 4
    • Participation aux réunions des instances paritaires
      • Article 5
    • L'association de gestion paritaire
      • Article 6
    • Bilan de fonctionnement
      • Article 7
    • Durée - Dénonciation - Réunion
      • Article 8
    • Publicité - Dépôt - Extension
      • Article 9

    Financement du paritarisme (Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Affectation des cotisations)
      • Article 2 (Durée. ― Dépôt)
      • Article 3 (Publicité. ― Dépôt. ― Extension)

    Financement du paritarisme (Avenant n° 4 du 8 décembre 2015 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Affectation des cotisations)
      • Article 2 (Durée)
      • Article 3 (Publicité. – Dépôt)

    Financement du paritarisme (Avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Affectation des cotisations)
      • Article 2 (Participation aux réunions des instances paritaires)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension et dépôt)

    Fusion des champs d'application (Accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Périmètre du rapprochement conventionnel)
      • Article 2 (Calendrier)
      • Article 3 (CPPNI )
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Révision)
      • Article 6 (Dénonciation)
      • Article 7 (Extension et dépôt)

    Annexe I - Protocole de transposition

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Modalités d'intégration dans la nouvelle grille de classification
      • Rappel des principes
        • Article 1
      • Traitement de l'ancienneté
        • Article 2
    • Titre II : La concordance des emplois
      • Principes
        • Article 3
    • Titre III : Rémunération, indemnités et primes
      • Indemnité différentielle
        • Article 4
      • Indemnités et primes conventionnelles
        • Article 5
      • Taux horaire
        • Article 6

    Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire

        • Article
    • Bénéficiaires
      • Article 1er
    • Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP)
      • Article 2
    • Garantie décès
      • Article 3
    • Tarification
      • Article 4

    Grilles de salaires - Filière soignante

    • Filière soignante - Déroulement de carrière
      • Article

    Grilles de salaires - Filières administrative et générale

    • Filières administrative et générale - Déroulement de carrière.
      • Article

    Grilles de salaires des cadres (position III)

    • Grilles de salaires des cadres (position III) - Déroulement de carrière
      • Article

    Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité. (Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité )

      • Article

    Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 -Transposition FIEHP (Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FIEHP)

    • Employés - ouvriers
      • Article
    • Agents de maîtrise
      • Article
    • Cadres
      • Article

    Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002. Transposition UHP (Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002)

      • Article

    Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA

      • Article

    Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition CRRR

    • I. - Filière Services généraux, techniques et hygiène
      • Article
    • II. - Filière Administratifs
      • Article
    • III. - Filière Soins
      • Article (GRILLES DE TRANSPOSITION ENTRE LES CONVENTIONS ANTE ET LA CONVENTION FHP DU 18 AVRIL 2002. Transposition CRRR)

    Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition RF

      • Article

    Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP (Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP)

    • I. - Services domestiques et services généraux
      • Article
    • II. - Services de bureau
      • Article
    • III. - Personnel sanitaire
      • Article
    • IV. - Agents de maîtrise
      • Article
    • V. - Cadres
      • Article

    Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation. (Avis n° 1 du 29 octobre 2002 relatif à de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation)

      • Article

    Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation. (Avis n° 02-2002 du 28 novembre 2002 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation )

      • Article

    Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (Avenant du 10 décembre 2002 « Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées » )

    • 1. Champ d'application
      • Article
    • 2. Dispositions
      • Article 5. - Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
        • Article
      • Article 5. - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
        • Article
        • Article 52 bis (Repos hebdomadaire)
        • Article 53 bis (Travail de nuit)
        • Article 53 bis (Travail de nuit)
        • Article 53.7 bis (Travail de nuit. Conditions de travail)
        • Article 59.3 bis (1er Mai et autres jours fériés)
        • Article 61 bis ( Congé pour enfants malades)
        • Article 61 bis ( Congé pour enfants malades)
      • Titre VII. Rémunérations
        • Article 73.1 bis
        • Article 73.2 bis (Evolution de la valeur du point)
        • Article 74 bis (Rémunération annuelle garantie)
        • Article 82 bis
        • Article 82 bis
      • Titre VIII. - Prévoyance
        • Article 84.1 bis (Incapacité temporaire totale de travail - Maladie de longue durée)
        • Article 84.3 bis (Décès. - Rente d'éducation)
        • Article 85.1 bis (Organisme gestionnaire)
        • Article 85.2 bis (Cotisations non cadres)
        • Article 85.2 bis (Cotisations non cadres)
        • Article 85.3 bis (Cotisations cadres)
      • Titre XI bis. - Classifications
        • Article 90 bis (Principes)
        • Article 90.1 bis (Les filières professionnelles)
        • Article 90.2 bis (Les positions)
        • Article 90.3 bis (Les niveaux)
        • Article 90.4 bis (Reprise d'ancienneté)
        • Article 91 bis (Grille de classifications des emplois)
        • Article 92 bis (Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises)
      • Titre XII. - Dispositions spécifiques aux cadres
        • Article 94 bis (Classification des cadres)
        • Article 95 bis (Déroulement de carrière professionnelle)
        • Article 96 bis (Rémunération annuelle garantie)
        • Article 97 bis (Vérification)
        • Article 100 bis (Indemnités pour sujétions spéciales)
        • Article 101 bis (Dispositions particulières à certaines professions de santé : médecins et pharmaciens)
        • Filière personnel de soins
          • Article
        • Filière personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale
          • Article
        • Filière personnel administratif et des services techniques
          • Article
          • Article 102 bis (Grilles de classifications)
    • Annexe Grilles de classification des établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853D)
      • Article
      • I. Filière personnel des services administratifs, techniques, hébergement et vie sociale
      • Filière hébergement et vie sociale
        • Article
      • Filière personnel administratif et technique
        • Article
      • Filière personnel soignant
        • Article
      • Grille spécifique pharmaciens-médecins
        • Article

    Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées. (Avenant du 10 décembre 2002 concernant le protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Modalités d'intégration dans la nouvelle grille de classification
      • Rappel des principes
        • Article 1er
    • Titre II : La concordance des emplois
      • Principes
        • Article 2
    • Titre III : Rémunération, indemnités et primes
      • Modalités de prise en compte de l'ancienneté
        • Article 3
      • Comparaison entre l'ancien salaire et le nouveau salaire conventionnel et indemnité différentielle
        • Article 4
      • Indemnités et primes
        • Article 5

    Transposition FIEHP (Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition FIEHP )

        • Article

    Transposition CRRR (Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition CRRR)

        • Article
    • II - Filière services administratifs
      • Article
    • III - Filière services sanitaires et sociaux
      • Article

    Transposition UHP (Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition UHP)

      • Article

    Avantages en nature (Avenant n° 6 du 29 janvier 2003 relatif aux avantages en nature)

    • Dispositions générales
      • Article 1er
    • Avantages en nature repas
      • Article 2
    • Avantages en nature logement
      • Article 3
    • Dispositions antérieures
      • Article 4
    • Personnel de cuisine
      • Article 5
    • Concierges
      • Article 6
    • Catégories spécifiques de personnel
      • Article 7

    Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial (Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial)

    • TITRE Ier : Création d'un organisme collecteur national professionnel au sein de la branche des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
      • Article
    • TITRE II : Champ d'application
      • Article
    • TITRE III : Missions
      • Article
    • TITRE IV : Délégation
      • Article
    • TITRE V : Modalités de fonctionnement
      • Article
    • TITRE VI : Dispositions finales
      • Article

    Statuts OPCA FORMAHP (Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)

    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Constitution
        • Article 1er
      • Siège social
        • Article 2
      • Objet - Mission
        • Article 3
      • Durée
        • Article 4
    • Titre II : Organisation
      • Composition
        • Article 5
      • Conseil d'administration
        • Article 6
      • Statut des membres du conseil d'administration
        • Article 7
      • Fonctionnement
        • Article 8
      • Rôle du conseil d'administration
        • Article 9
      • Pouvoirs du conseil d'administration
        • Article 10
      • Section 2 : Bureau
        • Bureau
          • Article 11
      • Présidence
        • Article 12
      • Trésorier et trésorier adjoint
        • Article 13
      • Directeur de l'OPCA
        • Article 14
      • Indemnités des membres du conseil d'administration et du bureau
        • Article 15
      • Section 3 : Délégation
        • Convention de délégation
          • Article 16
      • Section 4 : Ressources
        • Ressources de l'OPCA
          • Article 17
        • Destination des ressources
          • Article 18
        • Gestion des ressources
          • Article 19
        • Répartition des ressources de l'OPCA
          • Article 20
    • Titre III : Durée et modification des statuts Dissolution de l'OPCA
      • Modification des statuts
        • Article 21
      • Dissolution
        • Article 22
      • Dépôt des statuts
        • Article 23

    Réduction du temps de travail (Accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective
      • Anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus
        • Article 1er
      • Réduction du temps de travail pour toutes les entreprises dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avec allégement des charges sociales
        • Article 2
    • Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail
      • Section 1 : Durée du travail
        • Durée effective de travail
          • Article 1er
        • Durée quotidienne de travail
          • Article 2
        • Durée hebdomadaire de travail
          • Article 3
        • Equivalences
          • Article 4
        • Durées maximales hebdomadaires de travail
          • Article 5
        • Travail de nuit
          • Article 6
        • L'amplitude
          • Article 7
        • Astreintes
          • Article 8
        • Repos quotidien
          • Article 9
        • Pause
          • Article 10
        • Repos hebdomadaire
          • Article 11
        • Jours fériés
          • Article 12
      • Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur
        • Heures supplémentaires
          • Article 1er
        • Rémunération des heures supplémentaires sous forme de repos de remplacement
          • Article 2
        • Modalités d'ouverture et de prise de repos compensateurs légaux et de remplacement
          • Article 3
        • Heures supplémentaires-Bonification-
          • Article 4
        • Information des salariés
          • Article 5
        • Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail
        • Préambule
          • Article
        • Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail
          • Article 1er
        • Décompte des heures de travail par cycle de travail
          • Article 2
        • Modulation du temps de travail
          • Article 3
        • Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
          • Article 4
        • Travail à temps partiel
          • Article 5
        • Travail intermittent
          • Article 6
        • Dispositions spécifiques concernant les cadres
          • Article 7
        • Compte épargne-temps
          • Article 8
    • Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles
      • Article
      • Salaires de base conventionnels
        • Article 1er
      • Primes et indemnités de sujétion conventionnelles
        • Article 2
      • Salariés à temps partiel
        • Article 3
      • Dispositions particulières
        • Article 4
    • Chapitre IV : Dispositions transitoires
      • Article
    • Chapitre V : Durée et bilan de l'accord
      • Durée-Dépôt
        • Article 1er
      • Révision
        • Article 2
      • Dénonciation
        • Article 3
    • Chapitre VI : Commission paritaire nationale de suivi
      • Article

    Réduction et aménagement du temps de travail (Annexe du 27 janvier 2000 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail )

    • Champ d'application
      • Article
    • Article 8 bis Astreintes
      • Article
    • Article 11 bis Repos hebdomadaire
      • Article
    • Article 12 bis Jours fériés
      • Article
    • Chapitre III bis : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
      • Article
      • Article

    Traitement de l'ancienneté Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003 (Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003 relatif au traitement de l'ancienneté )

      • Article

    Modifications diverses (Avenant n° 12-2003 du 2 décembre 2003 portant modifications diverses)

      • Article 1
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 2

    Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical (Avenant n° 13-2003 du 2 décembre 2003 relatif à la suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical )

      • Article 1

    Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002 (Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux indemnités pour sujétions spéciales )

      • Article 1
      • Article 1
      • Article 2

    Jours fériés (Avis n° 5 du 26 février 2004 relatif aux jours fériés)

      • Article

    Classification (Avenant n° 3 du 16 mars 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative à la classification)

      • Article 1
      • Article 2

    Classification (Avenant n° 4 du 16 mars 2004 à l'annexe relative à la classification)

      • Article 1
      • Article 2

    Départ à la retraite (Avenant n° 14-2004 du 17 mars 2004 relatif au départ à la retraite )

      • Article 1
    • Date d'effet
      • Article 2

    Lettre d'adhésion de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées (Adhésion par lettre du 6 avril 2004 de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées)

      • Article (Lettre d'adhésion de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées)

    Temps d'astreinte (Avenant du 18 octobre 2004 créé par avis n° 7 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation relatif au temps d'astreinte )

      • Article

    Valeur des avis de la CNIC n° 2 et n° 3 (Avis de la CNIC n° 6 du 18 octobre 2004 portant sur la valeur des avis n° 2 et 3)

      • Article

    Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002 (Avenant n° 6 du 17 mai 2005 à l'annexe portant modification du 10 décembre 2002)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Salaire de référence (Avenant n° 8 du 21 décembre 2005 relatif au salaire de référence)

      • Article 1
      • Article 2

    Lettre d'adhésion de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (Adhésion par lettre du 20 décembre 2006 de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée)

      • Article (Lettre d'adhésion de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée)

    Gratification exceptionnelle (Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle)

    • Gratification exceptionnelle
      • Article 1
    • Date d'effet
      • Article 2

    Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007 (Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002)

      • Article

    Avenant n° 10 du 18 juin 2007 (Avenant n° 10 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article (Date d'effet)

    Classification (Avenant n° 11 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la classification )

      • Article 1
      • Article 2 (Date d'effet)

    Fractionnement des congés annuels (Avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007 relatif fractionnement des congés annuels )

      • Article 1
      • Article 2 (Date d'effet)

    Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées) (Avenant n° 13 du 11 avril 2008 relatif à la journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées))

      • Article
      • Article 1 (Modification de l'article 59-3 bis nouvellement intitulé « 1er Mai et autres jours fériés »)
      • Article 3

    1er Mai et Ascension (Avenant n° 19-2008 du 5 février 2008 relatif au 1er Mai et à l'Ascension )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (1er Mai coïncidant avec un jour travaillé)
      • Article 3 (1er Mai coïncidant avec un jour non travaillé)
      • Article 4 (1er Mai chômé)
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Publicité et dépôt)

    Recodification de la convention collective (Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective)

    • Préambule
      • Article
    • TITRE Ier : MODIFICATION DES CODES NAF
      • Article 1 (Nouveaux codes NAF)
    • TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
      • Article
      • Article 2 (Titre Ier de la convention collective « Dispositions générales »)
      • Article 3 (Titre II de la convention collective « Droit syndical et liberté d'opinion »)
      • Article 4 (Titre III de la convention collective « Institutions représentatives du personnel »)
      • Article 5 (Titre IV de la convention collective « Contrat de travail »)
      • Article 6 (Titre V de la convention collective « Durée et aménagement du temps de travail »)
      • Article 7 (Titre VI de la convention collective « Les congés »)
      • Article 8 (Convention collective « Rémunérartions »)
      • Article 9 (Titre VIII de la convention collective « Prévoyance »)
      • Article 10 (Titre X de la convention collective « Conditions de travail, hygiène et sécurité »)
      • Article 11 (Annexe I « Protocole de transposition »)
      • Article 12 (Non-dérogation)
      • Article 13 (Date d'effet)
      • Article 14 (Extension, dépôt)

    Avis d'interprétation de l'avenant n 19 du 5 février 2008 (Avis d'interprétation du 29 avril 2009 de l'avenant n 19 du 5 février 2008)

      • Article

    Modification d'articles (Avenant du 24 avril 2009 portant modification d'articles)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Incapacité temporaire totale de travail Maladie de longue durée)
      • Article 2 (Rente invalidité)
      • Article 3 (Décès. ― Rente éducation)
      • Article 4 (Changement d'organisme assureur)
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Extension. ― Dépôt)

    Modification d'articles (Avenant n° 22 du 24 avril 2009 portant modification d'articles)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Période d'essai)
      • Article 2 (Indemnité de licenciement)
      • Article 3 (Rupture conventionnelle du contrat de travail)
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Dénonciation. ― Publicité)
      • Article 6 (Extension. ― Dépôt)

    Classifications des médecins et pharmaciens (Avenant n° 15 du 20 mai 2009 relatif aux classifications des médecins et pharmaciens)

      • Article 1 (Préambule)
      • Article 2 (Modifications de la grille de classification)
      • Article 3 (Date d'effet de l'avenant)

    Report des congés payés (Avenant n° 23 du 9 septembre 2009 relatif au report des congés payés)

    • Préambule
      • Article
    • Report des congés payés
      • Article 1
    • Date d'effet
      • Article 2

    Emploi des seniors (Accord du 16 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
      • Article
      • Article
    • Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors
      • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
        • Article 1
      • Anticipation des évolutions de carrière professionnelle
        • Article 2
      • Développement des compétences et qualifications et accès à la formation
        • Article 3
        • Article 3
    • Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors
      • Article
      • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
        • Article 4
      • Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
        • Article 5
      • Améliorer l'accès à l'emploi des seniors
        • Article 6
    • Chapitre IV Suivi de l'accord
      • Article
      • Indicateurs du rapport de branche et bilan annuel d'entreprise
        • Article 7
      • Commission de suivi
        • Article 8
    • Chapitre V Dispositions finales
      • Date d'application et durée de l'accord
        • Article 9
      • Demande d'avis auprès des services centraux
        • Article 10
      • Dépôt. ― Extension
        • Article 11

    Interprétation de l'article 84.1 de la convention (Avenant du 21 janvier 2010 portant interprétation de l'article 84.1 de la convention)

        • Article

    Classifications (Avenant n° 1 du 21 décembre 2010 relatif aux classifications)

        • Article 1er
        • Article 2
        • Article 3

    Valorisation des assistants de soins en gérontologie (Avenant n° 16 du 30 mars 2011 relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Commission de validation des accords (Accord du 19 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article
      • Article 1er (Thèmes de négociation)
      • Article 2 (Moyens accordés aux représentants élus du personnel)
      • Article 3 (Validation des accords)
      • Article 4 (Fonctionnement de la commission paritaire)
      • Article 5 (Saisine de la commission paritaire nationale de validation)
      • Article 6 (Secrétariat de la CPNV)
      • Article 7 (Réunion de la CPNV)
      • Article 8 (Conditions de validation)
      • Article 9 (Modalités de validation)
      • Article 10 (Observatoire de la CPNV)
      • Article 11 (Durée. – Date d'effet)
      • Article 12 (Publicité. – Dépôt)
    • Annexe
      • Article

    Commission de validation des accords d'entreprise (Accord du 20 février 2013 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Thèmes de négociation)
      • Article 2 (Moyens accordés aux représentants élus du personnel)
      • Article 3 (Validation des accords)
      • Article 4 (Fonctionnement de la commission paritaire)
      • Article 5 (Saisine de la commission paritaire nationale de validation)
      • Article 6 (Secrétariat de la CPNV)
      • Article 7 (Réunion de la CPNV)
      • Article 8 (Conditions de validation)
      • Article 9 (Modalités de validation)
      • Article 10 (Observatoire de la CPNV)
      • Article 11 (Durée. – Date d'effet)
      • Article 12 (Publicité. – Dépôt)
    • Annexe
      • Article

    Répartition de la contribution au FPSPP (Accord du 20 février 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Répartition de la contribution au FPSPP)
      • Article 2 (Durée. – Date d'effet)
      • Article 3 (Publicité. – Dépôt)

    Fonctionnement de la commission paritaire (Avenant du 4 mars 2013 relatif au fonctionnement de la commission paritaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Composition)
      • Article 2 (Nombre de participants maximum par organisation)
      • Article 3 (Elaboration de l'ordre du jour)
      • Article 4 (Désignation d'un président de séance)
      • Article 5 (Envoi des convocations et de l'ordre du jour)
      • Article 6 (Elaboration du projet de compte rendu)
      • Article 7 (Durée de l'accord)
      • Article 8 (Dispositions finales)

    Classifications (Avenant n° 17 du 4 mars 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux classifications)

      • Article 1er (Préambule)
      • Article 2 (Création de la fonction de référent prévention des risques professionnels)
      • Article 3 (Modifications de la grille de classification)
      • Article 4 (Mise en œuvre de la modification)
      • Article 5 (Modalités de la transférabilité)
      • Article 6 (Mise en œuvre de la nouvelle classification)
      • Article 7 (Date d'effet de l'avenant)
    • Annexe
      • Article

    Prime d'ancienneté (Avenant n° 18 du 4 mars 2013 relatif à la prime d'ancienneté)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Classification (Avenant n°19 du 17 décembre 2013 relatif à la classification)

      • Article 1er (Préambule)
      • Article 2 (Modification de la grille de classification applicable aux pharmaciens - médecins)
      • Article 3 (Mise oeuvre de la modification)
      • Article 4 (Mise en oeuvre de la nouvelle classification)
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Procédure de signature)
    • Annexe
      • Article

    Travail à temps partiel (Accord du 3 juin 2014 relatif au travail à temps partiel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Durée du travail à temps partiel)
      • Article 3 (Contrat de travail à temps partiel)
      • Article 4 (Contreparties spécifiques)
      • Article 5 (Compléments d'heures)
      • Article 6 (Heures complémentaires)
      • Article 7 (Information des institutions représentatives du personnel)
      • Article 8 (Autres dispositions)
      • Article 9 (Suivi)
      • Article 10 (Durée)
      • Article 11 (Dispositions finales)

    Conditions de travail (Travail de nuit) (Avenant n° 20 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 53.7 de la convention relatif aux conditions de travail (Travail de nuit))

      • Article 1er (Préambule)
      • Article 2
      • Article 3 (Date d'effet)
      • Article 4 (Procédure de signature)
      • Article

    Repos hebdomadaire (Avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 relatif au repos hebdomadaire)

      • Article 1er (Préambule)
      • Article 2
      • Article 3 (Date d'effet)
      • Article 4 (Procédure de signature)

    Mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée (Accord du 27 mai 2015 sur la mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Thèmes de négociation)
      • Article 2 (Moyens accordés aux représentants élus du personnel)
      • Article 3 (Validation des accords)
      • Article 4 (Fonctionnement de la commission paritaire)
      • Article 5 (Saisine de la commission paritaire nationale de validation)
      • Article 6 (Secrétariat de la CPNV)
      • Article 7 (Réunion de la CPNV)
      • Article 8 (Conditions de validation)
      • Article 9 (Modalités de validation)
      • Article 10 (Observatoire de la CPNV)
      • Article 11 (Durée. – Date d'effet)
      • Article 12 (Publicité. – Dépôt)
    • Annexe
      • Article

    Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial (Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial)

    • Préambule
      • Article
      • Article
    • Titre Ier Champ d'application
      • Article
    • Titre II Priorités triennales de la branche
      • Article
    • Titre III Développer la professionnalisation
      • Article
      • Chapitre III.1 Contrat de professionnalisation
        • Article 3.1 (Objectifs)
        • Article 3.2 (Publics)
        • Article 3.3 (Cadre)
        • Article 3.4 (Mise en œuvre)
        • Article 3.5 (Tutorat)
        • Article 3.6 (Rémunération)
        • Article 3.7 (Rupture du contrat de professionnalisation)
        • Article 3.8 (Prise en charge financière)
        • Article 3.9 (Rôle des institutions représentatives du personnel)
      • Chapitre III.2 Période de professionnalisation
        • Article 3.10 (Objectifs)
        • Article 3.11 (Public)
        • Article 3.12 (Cadre)
        • Article 3.13 (Mise en œuvre)
        • Article 3.14 (Tutorat)
        • Article 3.15 (Prise en charge financière)
    • Titre IV Développer l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi
      • Chapitre IV.1 Accueil des jeunes
        • Article 4.1 (Stages en entreprise relevant de la formation initiale)
        • Article 4.2 (Insertion des jeunes dans l'entreprise)
      • Chapitre IV.2 Dispositions en faveur des demandeurs d'emploi
        • Article 4.3 (Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle)
        • Article 4.4 (Périodes de mise en situation professionnelle)
    • Titre V Compte personnel de formation (CPF)
      • Article
      • Article 5.1 (Principe)
      • Article 5.2 (Durée)
      • Article 5.3 (Modalités d'acquisition du CPF)
      • Article 5.4 (Articulation du CPF avec d'autres dispositifs)
      • Article 5.5 (Mise en œuvre du CPF)
      • Article 5.6 (Formations éligibles au CPF)
      • Article 5.7 (Abondement correctif du CPF)
      • Article 5.8 (Dispositions transitoires)
      • Article 5.9 (Obligation d'information)
    • Titre VI Permettre l'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie
      • Chapitre VI.1 Entretien professionnel
        • Article
        • Article 6.1 (Principe)
        • Article 6.2 (Publics)
        • Article 6.3 (Objet et mise en place de l'entretien professionnel)
      • Chapitre VI.2 Bilan de compétences
        • Article 6.4 (Public)
        • Article 6.5 (Mise en œuvre)
      • Chapitre VI.3 Conseil en évolution professionnelle
        • Article 6.6 (Public)
        • Article 6.7 (Objectif)
        • Article 6.8 (Mise en œuvre)
      • Chapitre VI.4 Passeport d'orientation, de formation et de compétences
        • Article 6.9 (Objectif)
        • Article 6.10 (Données relatives au passeport)
      • Chapitre VI.5 Dispositions relatives au plan de formation
        • Article
    • Titre VII Dispositions financières
      • Article
    • Titre VIII Assurer une veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications
      • Chapitre VIII.1 Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications de la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial, dénommée branche de l'hospitalisation privée
        • Article 8.1 (Missions)
        • Article 8.2 (Comité technique paritaire de pilotage)
      • Chapitre VIII.2 Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
        • Article
      • Chapitre VIII.3 OPCA
        • Article
      • Chapitre VIII.4 Section paritaire professionnelle (SPP)
        • Article
    • Titre IX Dispositions finales
      • Chapitre IX.1 Durée. – Entrée en vigueur
        • Article
      • Chapitre IX.2 Commission de suivi
        • Article
      • Chapitre IX.3 Révision. – Dénonciation
        • Article
      • Chapitre IX.4 Dépôt. – Extension
        • Article
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Classifications (avenant à l'annexe du 10 décembre 2002) (Avenant n° 1 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux classifications)

      • Article 1er
      • Article 2

    Adhésion de l'ONSSF (Adhésion par lettre du 21 septembre 2016 de l'ONSSF à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002)

      • Article

    Qualité de vie au travail et égalité professionnelle (Accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Champ d'application
      • Article 1er (Entreprises concernées)
    • Titre II Engagements et objectifs de la branche en matiere de qualite de vie au travail et d'egalite professionnelle
      • Article 2 (Éléments constitutifs de la qualité de vie au travail)
      • Article 3 (Volonté d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle)
      • Article 4 (Mission de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche de l'hospitalisation privée)
      • Article 5 (Engagements en matière de recrutement)
      • Article 6 (Promouvoir l'évolution professionnelle et la formation professionnelle)
      • Article 7 (Réduire les inégalités salariales)
      • Article 8 (Déploiement d'actions de prévention des risques professionnels)
    • Titre III Engagement des entreprises
      • Article
      • Article 9 (Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle)
      • Article 10 (Lutte contre le harcèlement, les violences, les discriminations et les agissements sexistes)
      • Article 11 (Élaborer une démarche de qualité de vie au travail et favorisant l'égalité professionnelle)
      • Article 12 (Nouvelles technologies de l'information et de la communication et temps de travail)
      • Article 13 (Communication)
    • Titre IV Dispositions finales
      • Article 14 (Durée. – Entrée en vigueur)
      • Article 15 (Suivi de l'accord)
      • Article 16 (Révision)
      • Article 17 (Modalités d'application de l'accord)
      • Article 18 (Dépôt. – Extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Financement de la formation professionnelle (Avenant du 12 juin 2018 à l'accord de branche du 8 décembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Versement de l'effet supplémentaire au développement de la formation professionnelle exigible en 2019)
      • Article 3 (Durée. – Date d'effet)
      • Article 4 (Extension et dépôt)

    Mise en place de la CPPNI (Accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification des dispositions conventionnelles)
      • Article 2 (Révision et dénonciation)
      • Article 3 (Date d'effet et durée)
      • Article 4 (Extension et dépôt)
    • Annexe
      • Article

    PEI/PERCOI (Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/PERCOI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Durée de l'accord)
      • Article 3 (Choix de l'organisme de gestion)
      • Article 4 (Comité paritaire de suivi)
      • Article 5 (Règlement des litiges)
      • Article 6 (Force de l'accord)
    • Plan d'épargne interentreprises (PEI)
      • Article 1er (Participants)
      • Article 2 (Alimentation du plan d'épargne interentreprises)
      • Article 3 (Mode d'investissement des sommes)
      • Article 4 (Droits des participants investis sur les FCPE)
      • Article 5 (Indisponibilité des avoirs)
      • Article 6 (Information)
      • Article 7 (Participants ayant quitté l'entreprise)
      • Article 8 (Frais de tenue de comptes individuels)
      • Article 9 (Modification de la situation juridique de l'entreprise)
    • Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
      • Article
      • Article 1er (Participants)
      • Article 2 (Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises)
      • Article 3 (Mode d'investissement des sommes)
      • Article 4 (Droits des participants investis sur les FCPE)
      • Article 5 (Indisponibilité des avoirs)
      • Article 6 (Sortie du PERCOI)
      • Article 7 (Information)
      • Article 8 (Participants ayant quitté l'entreprise)
      • Article 9 (Frais de tenue de compte individuel)
      • Article 10 (Modification de la situation juridique de l'entreprise)
      • Article 11 (Révision et dénonciation)
      • Article 12 (Durée, dépôt, extension et entrée en vigueur)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article

    Reconversion ou promotion par alternance (Accord du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance – Pro-A)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application général)
      • Article 2 (Publics concernés)
      • Article 3 (Modalités)
      • Article 4 (Mise en œuvre)
      • Article 5 (Rémunération)
      • Article 6 (Prise en charge financière)
      • Article 7 (Certifications concernées)
      • Article 8 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 9 (Commission de suivi)
      • Article 10 (Durée de l'accord)
      • Article 11 (Extension. – Dépôt)

    Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. 3 - CPPNI) (Avenant du 8 juillet 2020 à l'accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Commission paritaire permanente de négociation)
      • Article 2 (Commission paritaire permanente d'interprétation)
      • Article 3 (Renouvellement de la CPPNI)
      • Article 4 (Conséquences sur les dispositions conventionnelles équivalentes)
      • Article 5 (CPPNI en configurations sectorielles)
      • Article 6 (Missions de la CPPNI en configurations sectorielles)
      • Article 7 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 8 (Révision et dénonciation)
      • Article 9 (Date d'effet et durée)

    Prévention de la grippe saisonnière (Accord du 14 octobre 2020 relatif à la prévention de la grippe saisonnière)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Personnels concernés)
      • Article 3 (Prise en charge du coût de la vaccination)
      • Article 4 (Prise en charge du temps de vaccination)
      • Article 5 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Date d'effet)
      • Article 7 (Extension. Dépôt)
      • Article 8 (Durée. Dénonciation. Révision)

    Classification et salaires 2020 (Avenant du 9 novembre 2020 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er juillet 2020)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD (Accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Revalorisation salariale mensuelle « Ségur »)
      • Article 3 (Information du CSE)
      • Article 4 (Conditions d'octroi)
      • Article 5 (Revalorisation des métiers)
      • Article 6 (Durée et entrée en application de l'accord)
      • Article 7 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 8 (Extension)

    Épargne salariale (Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale)

      • Article
    • Chapitre Ier Dispositions communes aux différents dispositifs d'épargne salariale
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Bénéficiaires)
      • Article 4 (Principe de non-substitution au salaire)
      • Article 5 (Clause de sauvegarde)
      • Article 6 (Révision)
      • Article 7 (Dénonciation)
      • Article 8 (Dépôt, entrée en vigueur et durée de l'accord de branche)
    • Chapitre II Accord de participation
      • Préambule
        • Article
        • Article 1er (Objet de l'accord)
        • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
        • Article 3 (Conditions d'application et option)
        • Article 4 (Formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP))
        • Article 5 (Bénéficiaires)
        • Article 6 (Répartition de la réserve spéciale de participation)
        • Article 7 (Modalités de versement de la participation)
        • Article 8 (Indisponibilité des droits à participation)
        • Article 9 (Information du personnel sur le régime de participation)
        • Article 10 (Départ du bénéficiaire)
        • Article 11 (Règlement des litiges)
    • Chapitre III Accord d'intéressement
      • Préambule
        • Article
        • Article 1er (Objet de l'accord)
        • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
        • Article 3 (Conditions d'application et option)
        • Article 4 (Bénéficiaires de l'intéressement)
        • Article 5 (Calcul de la prime globale d'intéressement)
        • Article 6 (Répartition entre les bénéficiaires)
        • Article 7 (Plafonds)
        • Article 8 (Versement de la prime)
        • Article 9 (Information du personnel sur le régime d'intéressement)
        • Article 10 (Départ d'un salarié)
        • Article 11 (Suivi de l'accord)
        • Article 12 (Différends et règlement des litiges)

    Financement du paritarisme (Avenant n° 6 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Cotisations)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)
      • Article 3 (Extension. Dépôt)

    Financement du paritarisme (Avenant n° 7 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Solde des cotisations)
      • Article 2 (Affectation des fonds non utilisés)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension. Dépôt)

    Intégration Convention collective « Secteur du thermalisme » (Avenant n° 30 du 1er octobre 2020 relatif à l'intégration au sein du préambule de la convention collective du paragraphe C « Secteur du thermalisme »)

      • Article 1er
      • Article 2 (Durée et entrée en vigueur de l'avenant)
      • Article 3 (Dispositions concernant les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Révision)
      • Article 5 (Dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt et publicité)

    Travail saisonnier - Thermalisme (Avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier du secteur du thermalisme)

    • 1. Préambule
      • Article
    • 2. Champ d'application
      • Article
    • 3. Définition du contrat saisonnier
      • Article
    • 4. Contrats successifs
      • Article
    • 5. Ancienneté dans le contrat
      • Article
    • 6. Droit à la reconduction
      • Article
    • 7. Priorité de réembauche
      • Article
    • 8. Obligations du salarié relatives au droit à la reconduction et à la priorité de réembauche
      • Article
    • 9. Conditions et calendrier de réembauche
      • Article
    • 10. Durée de l'accord
      • Article
    • 11. Entrée en vigueur
      • Article
    • 12. Révision
      • Article
    • 13. Dénonciation
      • Article
    • 14. Dépôt et publicité
      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 7 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 1 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires (1))

      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Salaires (Avenant n° 2 du 6 février 2008 relatif aux salaires)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires (Avenant n° 21 du 10 décembre 2008 relatif aux bas salaires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Champ d'application)
      • Article 2 (Grille des salaires)
      • Article 3 (Indemnités pour sujétions spéciales)
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Durée)
      • Article 6 (Extension. ― Dépôt)

    Salaires (Avenant du 13 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009 )

      • Article 1
      • Article 2

    Salaires (Avenant « Salaires » du 29 mars 2010)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires (Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 relatif à la valeur du point)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires au 1er janvier 2012 (Avenant n° 1 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires au 1er avril 2012 (Avenant n° 2 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er avril 2012)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires minimaux pour l'année 2012 (Avenant n° 25 du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Valeur du point)
      • Article 3 (Rémunération annuelle garantie)
      • Article 4 (Grille salariale spécifique)
      • Article 5 (Engagement de négociation sur les classifications)
      • Article 6 (Date d'effet)
      • Article 7 (Extension. – Dépôt)

    Salaires et valeur du point au 1er juin 2013 (Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er juin 2013)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires au 1er janvier 2014 (Avenant n° 1 du 17 décembre 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2014)

      • Article 1er
      • Article 2

    Valeur du point au 1er avril 2014 (Avenant n°2 du 17 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er avril 2014)

      • Article 1er
      • Article 2

    Valeur du point au 1er juin 2016 (Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002) (Avenant n° 2 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la valeur du point au 1er juin 2016)

      • Article 1er
      • Article 2

    Rémunération et classification (Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Mesure sur les coefficients d'entrée dans la grille de classification)
      • Article 2.1 (Salaire mensuel forfaitaire conventionnel)
      • Article 2.2 (Salaire annuel forfaitaire conventionnel)
      • Article 2.3 (Eléments de comparaison avec les rémunérations réelles)
      • Article 3 (Engagement des travaux paritaires sur les classifications-rémunérations conventionnelles)
      • Article 3.1 (Objectifs)
      • Article 3.2 (Engagement réciproque des parties)
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Extension. – Dépôt)

    Salaires (Avenant du 25 janvier 2017 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Valeur du point et rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017 (Avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Valeur du point)
      • Article 3 (Rémunération annuelle garantie pour les coefficients 176 à 218 inclus)
      • Article 4 (Rémunération annuelle garantie pour les coefficients 219 inclus et suivants)
      • Article 5 (Clause de rendez-vous)
      • Article 6 (Date d'effet)
      • Article 7 (Extension. – Dépôt)
    • Annexe
      • Article

    Salaires 2018 (Avenant du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires 2019 (Avenant du 4 février 2019 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Salaires conventionnels minimaux (Avenant n° 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux)

      • Article 1er (Rémunération minimale conventionnelle)
      • Article 2 (Prise d'effet)

    Rémunérations et valeur du point au 1er juillet 2019 (Avenant n° 29 du 18 juin 2019 relatif aux rémunérations et à la valeur du point au 1er juillet 2019)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Rémunérations mensuelles et annuelles englobant la rémunération annuelle garantie pour les coefficients 176 à 224 inclus)
      • Article 3 (Valeur du point)
      • Article 4 (Rémunération annuelle garantie pour les coefficients 225 inclus et suivants)
      • Article 5 (Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Date d'effet)
      • Article 7 (Extension. – Dépôt)
    • Annexe
      • Article

    Revalorisation salariale (Accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du « Ségur de la santé »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Personnels concernés)
      • Article 3 (Montant de la revalorisation salariale « Ségur »)
      • Article 4 (Modalités d'application)
      • Article 5 (Revalorisation des carrières)
      • Article 6 (Date d'effet)
      • Article 7 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 8 (Extension. Dépôt)
      • Article 8 (Durée. Dénonciation. Révision)

    Salaires au 1er décembre 2020 (Avenant du 24 novembre 2020 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Rémunération minimale conventionnelle)
      • Article 3 (Prise d'effet)

Textes Extensions

    Arrêté du 22 juillet 1996 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial. JORF 30 juillet 1996.)

      • Article 1
      • Article 1

    ARRETE du 3 octobre 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial JORF 17 octobre 1997.)

      • Article 1

    ARRETE du 8 avril 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial JORF 22 avril 1998.)

      • Article 1

    ARRETE du 22 juillet 1996 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial JORF 30 juillet 1996.)

      • Article 1

    ARRETE du 3 octobre 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial JORF 17 octobre 1997.)

      • Article 1

    Arrêté du 22 juillet 1996 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial. JORF 30 juillet 1996.)

      • Article 1

    Arrêté du 3 octobre 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord " national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial et modifiant l'arrêté portant extension de cet accord. JORF 16 octobre 1997.)

      • Article 7

    Arrêté du 28 avril 2000 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial et son annexe. JORF 11 mai 2000.)

      • Article 8

    Arrêté du 23 octobre 2001 (Arrêté modifiant l'arrêté portant extension de l'accord national professionnel (une annexe) du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial et extension d'un avenant à l'accord national professionnel susmentionné. JORF 1er novembre 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 2 juillet 2001 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial et son annexe JORF du 18 juillet 2001.)

      • Article 1

    Arrêté du 29 octobre 2003 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et d'avenants la complétant (n° 2264) JORF 15 novembre 2003)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 15 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 25 juillet 2004.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 21 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 30 juillet 2004.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 15 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 25 juillet 2004.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 19 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 29 juillet 2004.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 4 juin 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 18 juin 2004.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 25 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 6 novembre 2004.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 28 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 8 juillet 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 23 août 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 2 septembre 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 19 décembre 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 28 décembre 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 1 février 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 10 février 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 16 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 25 octobre 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 5 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 19 décembre 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 7 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 19 décembre 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 3 mai 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 17 mai 2007.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 22 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) JORF 5 juillet 2007.)

      • Article 1er, 2, 3

Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi

Numéro de brochure:3307

Texte de base

    Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi (Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier : Champ d'application.
      • Article
    • Chapitre II : Missions de la CNPE
      • Article
    • Chapitre III : Les relations avec l'O.P.C.A.-FORMAHP
      • Article
    • Chapitre IV : Composition
      • Article
    • Chapitre V : Fonctionnement
      • Article
    • Chapitre VI : Convocation
      • Article
    • Chapitre VII : Indemnisation
      • Article
    • Chapitre VIII : Durée. - Dépôt. - Révision
      • Article

Textes Attachés

    Fonctionnement de la CPNE (Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif au fonctionnement de la CPNE)

      • Article 1
      • Article 2 (Date d'effet)

Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial

Numéro de brochure:3307

Texte de base

    Financement du paritarisme (Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial )

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Création d'une association paritaire
      • Article 2
    • Cotisations
      • Article 3
    • Affectation des cotisations
      • Article 4
    • Participation aux réunions des instances paritaires
      • Article 5
    • L'association de gestion paritaire
      • Article 6
    • Bilan de fonctionnement
      • Article 7
    • Durée - Dénonciation - Réunion
      • Article 8
    • Publicité - Dépôt - Extension
      • Article 9

Textes Attachés

    Financement du paritarisme (Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Affectation des cotisations)
      • Article 2 (Durée. ― Dépôt)
      • Article 3 (Publicité. ― Dépôt. ― Extension)

    Financement du paritarisme (Avenant n° 4 du 8 décembre 2015 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Affectation des cotisations)
      • Article 2 (Durée)
      • Article 3 (Publicité. – Dépôt)

    Financement du paritarisme (Avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Affectation des cotisations)
      • Article 2 (Participation aux réunions des instances paritaires)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension et dépôt)

Accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d'un OPCO (Santé)

Numéro de brochure:3307

Texte de base

    Création d'un OPCO (Santé) (Accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d'un OPCO (Santé))

      • Article
      • Article 1er (Statuts de l'OPCO Santé)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Missions)
      • Article 4 (Modalités d'exercice des fonctions des membres siégeant aux différentes instances de l'OPCO)
      • Article 5 (Assemblée plénière)
      • Article 6 (Conseil d'administration)
      • Article 7 (Bureau)
      • Article 8 (Sections paritaires professionnelles)
      • Article 9 (Commissions paritaires transversales)
      • Article 10 (Observatoire)
      • Article 11 (Comités d'appui à la gestion interne)
      • Article 12 (Ressources)
      • Article 13 (Adhésion d'une branche)
      • Article 14 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 15 (Révision)
      • Article 16 (Dénonciation)
      • Article 17 (Dépôt)
    • Annexes
      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.