CONVENTION COLLECTIVE ASSOCIATIONS AGRééES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITé DE L'AIR 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3306 | IDCC : 2230
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La convention collective ASSOCIATIONS AGRééES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITé DE L'AIR, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3306 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations à but non lucratif constituées dans le cadre de la loi sur l'air du 30 décembre 1996 ayant pour activité principale la surveillance et l'information sur l'air, et membres agréés par le ministère de l'environnement du réseau national de surveillance et d'information sur l'air ATMO, adhérentes de la fédération ATMO.

Ces associations sont notamment répertoriées à la nomenclature NAF sous les numéros 743 B, 913 E ou 751 E (il est précisé que ces codes NAF sont donnés à titre indicatif et de manière non exhaustive). Elle est conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail.

Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une AASQA et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives à la rémunération, au préavis, à la retraite, au licenciement.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 08/08/2019 Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) par arrêté ministériel du 1er août 2019.
7 01/01/2019 Avenant du 11 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019
8 29/12/2018 Avenant du 11 décembre 2018 portant modification du champ d'application de la convention collective
9 08/06/2018 Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) par arrêté ministériel du 1er août 2019.
10 08/06/2018 Accord du 6 avril 2018 relatif à la modification de l'article 15 de la convention collective
11 24/06/2014 Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230)
12 01/01/2014 Accord du 4 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014
13 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
14 07/11/2012 Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230)
15 25/08/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
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Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) par arrêté ministériel du 1er août 2019. (IDCC: 2230)

Numéro de brochure:3306

Texte de base

    Convention collective nationale du 3 octobre 2001 (Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Généralités
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Durée-Révision-Dénonciation
        • Article 2
      • Dispositions existantes
        • Article 3
      • Principe d'égalité et libertés individuelles
        • Article 4
      • Droit syndical
        • Article 5
      • Délégué et représentant du personnel
        • Article 6
      • Comité d'entreprise et CHSCT
        • Article 7
    • Titre II : Conditions d'engagement
      • Engagement
        • Article 8
      • Période d'essai
        • Article 9
        • Article 9
      • Contrat à durée déterminée et travail temporaire
        • Article 10
    • Titre III : Résiliation du contrat de travail
      • Préavis
        • Article 11
      • Licenciement pour motif personnel
        • Article 12
      • Licenciement économique
        • Article 13
      • Indemnité de licenciement
        • Article 14
      • Retraite
        • Article 15
        • Article 15
      • Départ en retraite.
        • Article 16
      • Départ en retraite – Mise à la retraite
        • Article 16
      • Prévoyance et mutuelle
        • Article 17
    • Titre IV : Congés, absence et maladie
      • Congés payés
        • Article 18
      • Congés exceptionnels
        • Article 19
      • Jours fériés
        • Article 20
      • Absence et maladie
        • Article 21
      • Accidents du travail et maladies professionnelles
        • Article 22
      • Maternité et congé parental
        • Article 23
    • Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail
      • Entretien d'appréciation
        • Article 24
      • Classification professionnelle et rémunération
        • Article 25
      • Contribution complémentaire
        • Article 26
      • Durée du travail
        • Article 27
    • Titre VI : Astreintes
      • Définition de l'astreinte
        • Article 28
      • Rémunération de l'astreinte
        • Article 29
      • Interventions pendant l'astreinte
        • Article 30
    • Titre VII : Formation
      • Formation continue
        • Article 31
    • Titre VIII : Déplacements, mobilité
      • Déplacements de courte durée
        • Article 32
      • Déplacements de longue durée
        • Article 33
      • Déplacement du lieu de travail
        • Article 34
      • Mobilité des personnels
        • Article 35
    • Titre IX : Brevets d'invention et secret professionnel
      • Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles
        • Article 36
      • Rémunération du salarié inventeur
        • Article 37
      • Inventions non brevetables
        • Article 38
      • Création de logiciel
        • Article 39
      • Secret professionnel
        • Article 40
      • Publications
        • Article 41
    • Titre X : Dispositions diverses
      • Commission paritaire
        • Article 42
      • Dispositions finales
        • Article 43
      • Date d'effet et dépôt

Textes Attachés

    Annexe I - Classifications et salaires (Annexe I - Classifications et salaires Convention collective du 3 octobre 2001)

        • Article

    Modification de la convention (Accord du 12 mai 2011 portant modification de la convention)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Généralités
      • Article
    • Titre II Conditions d'engagement
      • Article
    • Titre III Résiliation du contrat de travail
      • Article
    • Titre IV Congés, absence et maladie
      • Article
    • Titre V Rémunération et aménagement du temps de travail
      • Article
    • Titre VI Astreintes
      • Article
    • Titre VII Formation
      • Article
    • Titre VIII Déplacements, mobilité
      • Article
    • Titre IX Brevets d'invention et secret professionnel
      • Article
    • Titre X Dispositions diverses
      • Article
    • Annexe
      • Article
      • Article
      • Article 1er (Cas de recours)
      • Article 2 (Durée du contrat)
      • Article 3 (Salariés bénéficiaires du CDD à objet défini)
      • Article 4 (Contenu du contrat)
      • Article 5 (Renouvellement)
      • Article 6 (Garanties applicables aux salariés sous CDD à objet défini)
      • Article 7 (Rupture du contrat à durée déterminée)
      • Article 8 (Indemnité de fin de contrat)
      • Article 9 (Conclusion, durée et dépôt de l'accord)

    Modification de l'article 15 de la convention (Accord du 6 avril 2018 relatif à la modification de l'article 15 de la convention collective)

      • Article

    Modification du champ d'application de la convention (Avenant du 11 décembre 2018 portant modification du champ d'application de la convention collective)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Convention collective nationale du 3 octobre 2001 relative aux salaires)

    • ANNEXE I : Classification et salaires
      • Préambule
        • Article
        • Article

    Valeur du point pour l'année 2012 (Accord du 22 mars 2012 relatif à la valeur du point pour l'année 2012)

        • Article 1er
        • Article 2
        • Article 3
        • Article 4

    Valeur du point au 1er janvier 2014 (Accord du 4 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014)

        • Article 1er
        • Article 2
        • Article 3
        • Article 4

    Valeur du point au 1er janvier 2019 (Avenant du 11 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019)

        • Article
        • Article 1er
        • Article 2

Textes Extensions

    Arrêté du 9 décembre 2003 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230). JORF 18 décembre 2003.)

        • Article 1, 2, 3
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.