CONVENTION COLLECTIVE MISSIONS LOCALES ET PAIO 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3304 | IDCC : 2190

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La convention collective MISSIONS LOCALES ET PAIO, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3304 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM, et règle les rapports entre :

D'une part :

- les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ;

- les employeurs des maisons de l'emploi dont une partie de l'activité consiste à participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise relevant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, du décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 et de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B, 94-99Z et 84-13Z ;

- les employeurs des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) dont l'activité permet de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés permettant d'associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi relevant de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ;

D'autre part :

- les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements ;

- les salariés des maisons de l'emploi ;

- les salariés des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) .
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Missions locales et PAIO
1 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
3 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
5 01/01/2021 Avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif au régime de complémentaire santé (titre XI de la convention collective)
6 01/01/2021 Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
7 24/12/2020 Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
8 15/10/2020 Arrêté du 5 octobre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
9 28/09/2020 Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
10 01/08/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
11 22/02/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
12 01/01/2020 Accord du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé
13 01/01/2020 Avenant n° 66 du 26 novembre 2019 relatif à la complémentaire santé (titre XI de la convention)
14 01/01/2020 Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
15 06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
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Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) (IDCC: 2190)

Numéro de brochure:3304

Texte de base

    Convention collective nationale du 21 février 2001 (Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1))

    • Titre Ier : Règles générales
      • Champ d'application
        • Article 1.1
        • Article 1.1
      • Durée
        • Article 1.2
      • Révision
        • Article 1.3
      • Dénonciation
        • Article 1.4
      • Effets
        • Article 1.5
      • Adhésions
        • Article 1.6
      • Application
        • Article 1.7
    • Titre II : Liberté d'opinion, droit syndical, représentation du personnel
      • Droit syndical
        • Article 2.1
      • Suspension ou interruption : du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
        • Article 2.2
      • Atteinte à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale
        • Article 2.3
      • Durée du mandat des délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel
        • Article 2.4
      • Délégués du personnel
        • Article 2.5
      • Règles relatives aux élections professionnelles
        • Article 2.5
      • Comité d'entreprise
        • Article 2.6
      • Délégués du personnel
        • Article 2.6
      • La délégation unique du personnel
        • Article 2.7
      • Comité d'entreprise
        • Article 2.7
      • Délégation unique du personnel
        • Article 2.8
      • Négociation dans les structures
        • Article 2.9
    • Titre II : Liberté d'opinion, droit syndical, représentation du personnel, négociation collective
      • Droit syndical
        • Article 2.1
      • Suspension ou interruption : du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
        • Article 2.2
      • Atteinte à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale
        • Article 2.3
      • Durée du mandat des délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel
        • Article 2.4
      • Délégués du personnel
        • Article 2.5
      • Règles relatives aux élections professionnelles
        • Article 2.5
      • Comité d'entreprise
        • Article 2.6
      • Délégués du personnel
        • Article 2.6
      • La délégation unique du personnel
        • Article 2.7
      • Comité d'entreprise
        • Article 2.7
      • Délégation unique du personnel
        • Article 2.8
      • Négociation dans les structures
        • Article 2.9
    • Titre III : Recrutement - Licenciement
      • Conditions
        • Article 3.1
      • Embauche. - Contrats de travail. - Période d'essai
        • Article 3.2
      • Affectation d'emploi et mobilité
        • Article 3.3
      • Cas de mise à disposition
        • Article 3.4
      • Obligation d'embauche des travailleurs handicapés
        • Article 3.5
      • Absences
        • Article 3.6
      • Rupture de contrat de travail. - Délai-congé. - Certificat de travail
        • Article 3.7
      • Indemnités de licenciement
        • Article 3.8
      • Licenciement pour motif économique
        • Article 3.9
      • Départ à la retraite
        • Article 3.10
      • Départ à la retraite avec anticipation
        • Article 3.11
    • Titre IV : Régimes de retraite et de prévoyance
      • Régime de retraite complémentaire
        • Article 4.1
      • Régime de prévoyance complémentaire
        • Article 4.2
        • Article 4.2
      • Régime de prévoyance maladie
        • Article 4.3
    • Titre V : Exécution du contrat de travail
      • Durée hebdomadaire et conditions de travail.
        • Article 5.1
      • Durée hebdomadaire, annuelle et conditions de travail
        • Article 5.1
      • Heures supplémentaires. - Repos compensateur
        • Article 5.2
      • Repos hebdomadaire
        • Article 5.3
      • Congés payés annuels
        • Article 5.4
      • Jours fériés payés
        • Article 5.5
      • Congés exceptionnels rémunérés
        • Article 5.6
      • Congés exceptionnels non rémunérés
        • Article 5.7
      • Congé de formation économique, sociale et syndicale
        • Article 5.8
      • Congés maladie
        • Article 5.9
      • Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
        • Article 5.10
      • Congé de maternité, de paternité ou d'adoption et congé parental
        • Article 5.11
      • Exécution du service. - Droits et devoirs du personnel
        • Article 5.12
      • Conditions générales de discipline
        • Article 5.13
      • Hygiène et sécurité
        • Article 5.14
    • TITRE VI : Rémunération du travail
      • Salaires et indemnités
        • Article 6.1
      • Classement professionnel
        • Article 6.1
      • Salaire minimum garanti
        • Article 6.2
      • Rémunération
        • Article 6.2
      • Valeur du point et négociation des salaires et des éléments annexes de la rémunération
        • Article 6.3
      • Classement professionnel. - Ancienneté. - Indemnité de responsabilité
      • Indemnité de remplacement temporaire.
      • Frais professionnels
        • Article 6.4
      • Frais professionnels
        • Article 6.4
    • Titre VI : Classement professionnel et rémunération
      • Salaires et indemnités
        • Article 6.1
      • Classement professionnel
        • Article 6.1
      • Salaire minimum garanti
        • Article 6.2
      • Rémunération
        • Article 6.2
      • Valeur du point et négociation des salaires et des éléments annexes de la rémunération
        • Article 6.3
      • Classement professionnel. - Ancienneté. - Indemnité de responsabilité
      • Indemnité de remplacement temporaire.
      • Frais professionnels
        • Article 6.4
      • Frais professionnels
        • Article 6.4
    • Titre VII : Formation professionnelle
      • Objectifs
        • Article 7.1
      • Participation employeur
        • Article 7.2
      • Nature et priorités des actions de formation
        • Article 7.3
      • Reconnaissance des qualifications issues du plan de formation
        • Article 7.4
      • Consultation et information des salariés
        • Article 7.5
      • Condition d'accueil et d'insertion des jeunes salariés
        • Article 7.6
      • Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
        • Article 7.7
      • Adhésion à un OPACIF
        • Article 7.8
    • Titre VIII : Dispositions spécifiques aux cadres
      • Préambule
        • Article
      • Définitions
        • Article 8.1
      • Période d'essai
        • Article 8.2
      • Délai-congé
        • Article 8.3
      • Clause spécifique aux directeurs
        • Article 8.4
      • Indemnité de licenciement
        • Article 8.5
      • Congé maladie
        • Article 8.6
      • APEC
    • Titre IX : Commissions paritaires nationales
      • Article
      • Commission paritaire nationale de négociation
        • Article 9.1
        • Article 9.1
      • Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
        • Article 9.1
        • Article 9.1
      • Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
        • Article 9.2
        • Article 9.2
      • Commission paritaire nationale de gestion et du suivi de la prévoyance
        • Article 9.3
        • Article 9.3
      • Commission paritaire nationale de gestion et du suivi de la prévoyance et de la complémentaire santé
        • Article 9.3
        • Article 9.3
      • Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation
        • Article 9.4
        • Article 9.4
      • Le fonctionnement
        • Article 9.5
      • Le financement
        • Article 9.6
        • Article 9.6
      • Gestion du paritarisme
        • Article 9.7
        • Article 9.7
      • Commission paritaire nationale de validation
        • Article 9.8
    • Titre X : Mesures transitoires
      • Date de prise d'effet de la présente convention
        • Article 10.1
      • Intégration des salariés en poste dans chacune des catégories du personnel
        • Article 10.2
      • Reclassement
        • Article 10.3
      • Conventions ou accords antérieurs
        • Article 10.4
      • Extension
        • Article 10.5
      • Formation professionnelle. ― OPCA
        • Article 10.5
      • Formation professionnelle
        • Article 10.6
      • Réduction et aménagement du temps de travail
        • Article 10.6
      • Réduction et aménagement du temps de travail
        • Article 10.7
      • Régime de retraite complémentaire
        • Article 10.7
      • Régime de retraite complémentaire
        • Article 10.8
      • Régime de prévoyance
        • Article 10.8
      • Régime de prévoyance
      • Commissions paritaires
    • Titre XI : Régime de complémentaire santé
      • Champ d'application
        • Article 11.1
        • Article 11.1
      • Objet de l'accord
        • Article 11.2
        • Article 11.2
      • Affiliation
        • Article 11.3
        • Article 11.3
      • Maintien des garanties
        • Article 11.4
        • Article 11.4
      • Définition et contenu des garanties minimales
        • Article 11.5
        • Article 11.5
      • Financement
        • Article 11.6
        • Article 11.6
      • Organisme recommandé
        • Article 11.7
        • Article 11.7
      • Information individuelle
        • Article 11.8
        • Article 11.8
      • Degré élevé de solidarité
        • Article 11.9
        • Article 11.9
      • Suivi du régime de complémentaire santé
        • Article 11.10
        • Article 11.10
      • Effet et durée du présent accord
        • Article 11.11
        • Article 11.11
      • Révision
        • Article 11.12
        • Article 11.12
      • Révision et dénonciation de l'accord
        • Article 11.12
        • Article 11.12
      • Dénonciation de l'accord
        • Article 11.13
      • Dépôt
        • Article 11.14
        • Article 11.14
      • Dépôt
        • Article 11.14
        • Article 11.14

Textes Attachés

    Annexe I (Annexe I Grille d'indice professionnel minimal par cotation et grille d'ancienneté)

    • Grille d'indice professionnel minimal par cotation et grille d'ancienneté
      • Article
    • Grille relative à la valeur du point et grille d'ancienneté
      • Article
    • Grille d'indice professionnel minimal par cotation, grille relative à la valeur du point et grille d'ancienneté
      • Article

    Annexe II (Annexe II du 21 février 2001 relative à la conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO (liste des emplois repères) )

      • Article

    Annexe III (Annexe III du 21 février 2001 relative aux missions locales et PAIO (Référentiel de domaines de compétences) )

    • Liste des domaines de compétences classés par axes
      • Article

    ANNEXE IV (Annexe IV du 21 février 2001 relative aux correspondances cotations/domaines de compétences )

      • Article

    Annexe V, VI et VII (Annexes V, VI et VII )

    • Annexe V du 21 février 2001 relative aux correspondances domaines de compétences/cotations
      • Article
    • Annexe VI
      • Article
    • Annexe VII
      • Article

    Réduction du temps de travail (Accord national du 25 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Nature de l'accord (1)
      • Article 2
    • Durée du travail (1)
      • Article 3
    • Temps partiel (1) (2)
      • Article 4
    • Rémunération
      • Article 5
    • Organisations du travail
      • Article 6
    • Heures supplémentaires
      • Article 7
    • Négociation
      • Article 8
    • Information du personnel
      • Article 9
    • Contrats
      • Article 10
    • Suivi des accords
      • Article 11
      • Article 12

    Réduction du temps de travail (Note du 27 mai 1999 d'interprétation de l'accord national de réduction du temps de travail )

      • Article

    Note 1 (1) (Note 1 du 21 février 2001 relative à la conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO )

      • Article

    Note 2 (1) (Note 2 du 21 février 2001 relative à l'entretien professionnel)

      • Article
      • Article (Note 2 - Conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO)

    Note 3 (Note 3 du 12 octobre 2004 relative à la conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et PAIO )

      • Article

    Modification de l'article 6.5 (Avenant n° 5 du 29 mars 2002 portant modification de l'article 6.5 relatif aux frais professionnels )

      • Article 1er
      • Article 2 (Modification de l'article 6.5 portant sur les frais professionnels)
    • Date d'effet
      • Article 3

    Révision de la convention collective (Avenant n° 1 du 31 octobre 2001 relatif à la révision de la convention collective)

      • Article

    Système de classification (Avenant n° 2 du 11 décembre 2001 relatif au système de classification )

      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 4 du 15 janvier 2002 relatif à la formation professionnelle )

      • Article

    Congé de paternité (Avenant n° 10 du 27 novembre 2002 relatif au congé de paternité)

      • Article
    • Modification de l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectif
      • Article 1
    • Modification de l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant
      • Article 2
    • Modification de l'article 5.11 relatif au congé de maternité, ou d'adoption et congé parental
      • Article 3
    • Date d'effet du présent avenant
      • Article 4

    Modification de l'article 5.1.3 (Avenant n° 11 du 27 novembre 2002 portant modification de l'article 5.1.3 relatif à la réduction de travail pour les femmes enceintes )

    • Modification de l'article 5.1.3 relatif à la réduction de travail pour les femmes enceintes
      • Article 1er
    • Suppression de l'article 8.7 relatif à l'APEC
      • Article 2
    • Date d'effet du présent avenant
      • Article 3

    Avenant relatif aux réserves, manques et exclusions portés à l'extension de la convention collective (Avenant n° 13 du 3 juin 2003 relatif aux réserves, manques et exclusions portés à l'extension de la convention collective)

    • Modification de l'article 2.1.3, dernier alinéa.
      • Article 1
    • Modification de l'article 2.1.5, dernier alinéa.
      • Article 2
    • Modification de l'article 2.4.1 alinéa 4.
      • Article 3
    • Modification de l'article 2.4.2 alinéa 2.
      • Article 4
    • Modification de l'article 2.4.3.1.
      • Article 5
    • Suppression et remplacement de l'article 2.4.3.2.
      • Article 6
    • Modification de l'article 2.4.5 alinéa 3.
      • Article 7
    • Modification de l'article 2.4.5 alinéa 4.
      • Article 8
    • Modification de l'article 2.4.5 alinéa 6.
      • Article 9
    • Modification de l'article 2.4.6.
      • Article 10
    • Modification de l'article 2.4.8 alinéa 5.
      • Article 11
    • Modification de l'article 2.5 attributions d'ordre social et culturel, alinéa 2.
      • Article 12
    • Modification de l'article 2.5.4 alinéa 2.
      • Article 13
    • Modification de l'article 2.5.4 alinéa 4.
      • Article 14
    • Modification de l'article 3.9 alinéa 3.
      • Article 15
    • Suppression et remplacement de l'article 3.10.
      • Article 16
    • Modification de l'article 4.2.2.
      • Article 17
    • Complément à l'article 4.2.3.3.
      • Article 18
    • Suppression et remplacement de l'article 4.2.9.5.
      • Article 19
    • Suppression et remplacement de l'article 4.2.10.
      • Article 20
    • Modification de l'article 4.2.12.
      • Article 21
    • Modification de l'article 4.2.15.
      • Article 22
    • Modification de l'article 5.2, alinéa 5.
      • Article 23
    • Modification de l'article 5.8, alinéa 2.
      • Article 24
    • Modification de l'article 5.9, alinéa 8.
      • Article 25
    • Modification de l'article 7.2.
      • Article 26
    • Modification de l'article 7.7, alinéa 2.
      • Article 27
    • Modification de l'article 10.4, alinéa 1.
      • Article 28
    • Date d'effet du présent avenant.
      • Article 29

    Adhésion à l'OPCA et modifications (Avenant n° 14 du 3 juin 2003 portant adhésion à l'OPCA et modifications)

    • Adhésion à un OPCA
      • Article 1
      • Modification de l'article 7.7, alinéa 2, relatif à l'adhésion à un OPCA
        • Article 2
      • Date d'effet du présent avenant
        • Article 3

    Reprise d'ancienneté (Avenant n° 15 du 11 juillet 2003 relatif à la reprise d'ancienneté)

    • Reprise d'ancienneté
      • Article 1
    • Date d'effet du présent avenant
      • Article 2

    Progression de l'ancienneté (Avenant n° 16 du 11 juillet 2003 relatif à la progression de l'ancienneté)

    • Progression à l'ancienneté
      • Article 1
    • Date d'effet du présent avenant
      • Article 2

    Avenant relatif à l'article 4.2 " Régime de prévoyance complémentaire " (Avenant n° 18 du 16 janvier 2004 relatif à l'article 4.2 " Régime de prévoyance complémentaire ")

    • Préambule
      • Article
      • Article (Avenant relatif à l'article 4.2 " Régime de prévoyance complémentaire ")
    • Modifications des articles 4.2.11 et 4.2.13
      • Article 1er
    • Modifications des articles 4.2.1, 4.2.2, 4.2.11 et 4.2.13
      • Article 2
    • Modification de l'article 4.2.12
      • Article 3
    • Date d'effet
      • Article 4

    Gestion du paritarisme (Avenant n° 19 du 6 avril 2004 relatif à la gestion du paritarisme)

      • Article 1er
    • Date d'effet du présent avenant
      • Article 2

    Réforme de l'ancienneté et de la promotion de carrière (Avenant n° 20 du 12 octobre 2004 relatif à la réforme de l'ancienneté et de la promotion de carrière)

    • Modification de l'article 3.7
      • Article 1
    • Modification de l'article 6.3
      • Article 2
    • Modification de l'annexe I
      • Article 3
    • Création d'une note n° 3 concernant les dispositions de l'article 6.3.2.2 " Progression à l'ancienneté "
      • Article 4
    • Date d'effet de l'avenant
      • Article 5

    Dispositions spécifiques aux cadres (Avenant n° 24 du 6 avril 2006 relatif aux dispositions spécifiques aux cadres)

      • Article 1 (DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CADRES)
      • Article 2 (Principe de faveur)
      • Article 3 (Date d'effet)

    Mandats des représentants élus du personnel (Avenant n° 25 du 10 octobre 2006 relatif aux mandats des représentants élus du personnel)

      • Article Préambule
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Prévoyance (GNP et OCIRP) (Avenant n° 27 du 21 février 2007 relatif à la prévoyance (GNP et OCIRP))

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Temps de travail (Avenant n° 28 du 3 avril 2007 relatif à la durée annuelle du travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 5.1 de la convention )
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4 (Date d'effet de l'avenant)

    Formation professionnelle (Accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article
      • Article 1.1 (Les 3 types d'actions)
      • Article 1.2 (Statut du salarié en formation)
    • TITRE II : LE CIF
      • Article
    • TITRE III : LE DIF
      • Article 3.1 (Bénéficiaires)
      • Article 3.2 (Acquisition du droit individuel à la formation)
      • Article 3.3 (Actions mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation)
      • Article 3.4 (Procédure de mise en oeuvre)
      • Article 3.5 (Allocation de formation)
      • Article 3.6 (Situation du salarié pendant l'action de formation)
      • Article 3.7 (Financement des dépenses de formation)
      • Article 3.8 (Incidence d'une rupture du contrat de travail sur le DIF)
      • Article 3.9 (Transférabilité du DIF)
    • TITRE IV : PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
      • Article
      • Article 4.1 (Objet de formation)
      • Article 4.2 (Salariés concernés)
      • Article 4.3 (Absences simultanées)
      • Article 4.4 (Déroulement de la formation)
      • Article 4.5 (Financement des périodes de professionnalisation)
    • TITRE V : CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
      • Article 5.1 (Publics bénéficiaires)
      • Article 5.2 (Nature et durée du contrat)
      • Article 5.3 (Coût horaire)
      • Article 5.4 (Durée des actions de formation et assimilées)
      • Article 5.5 (Procédure)
      • Article 5.6 (Rémunération)
      • Article 5.7 (Statut)
      • Article 5.8 (Dispositions spécifiques)
    • TITRE VI : LA FONCTION TUTORALE
      • Article
      • Article 6.1 (Désignation du tuteur)
      • Article 6.2 (Objet de la fonction tutorale)
      • Article 6.3 (Conditions d'exercice de la fonction tutorale)
    • TITRE VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (VAE)
      • Article
    • TITRE VIII : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES
      • Article 8.1 (Les employeurs concernés par l'obligation d'emploi)
      • Article 8.2 (Nombre de bénéficiaires à employer)
      • Article 8.3 (Exécution de l'obligation)
      • Article 8.4 (Versement à l'AGEFIPH)
    • TITRE IX : L'OBSERVATOIRE DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS
      • Article 9.1 (Objet de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
      • Article 9.2 (Missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
      • Article 9.3 (Fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
      • Article 9.4 (Financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
      • Article 9.5 (Mandatement d'un prestataire)
      • Article
    • Annexe
      • Article
      • Article

    Champ d'application de la convention (Avenant n° 30 du 6 juin 2008 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective)

      • Article 1er (Modification du titre de la convention)
      • Article 2 (Modification de l'article 1.1 de la convention )
      • Article 3
      • Article 4 (Date d'effet de l'avenant)

    relatif aux bénéficiaires des garanties de prévoyance et de rente éducation (Avenant n° 31 du 17 décembre 2008 relatif aux bénéficiaires des garanties de prévoyance et de rente éducation)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Toilettage de la convention (Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention)

      • Article 1 (Modification de l'article 1.4)
      • Article 2 (Modification de l'article 1.6)
      • Article 3 (Modification de l'article 2.1.1)
      • Article 4 (Modification de l'article 2.1.4)
      • Article 5 (Modification de l'article 2.5.2)
      • Article 6 (Modification de l'article 2.5.3.2)
      • Article 7 (Modification des articles 2.5.5 à 2.5.7)
      • Article 8 (Modification de l'article 2.6)
      • Article 9 (Modification de l'article 2.7)
      • Article 10 (Modification de l'article 3.1)
      • Article 11 (Modification de l'article 3.1.1)
      • Article 12 (Suppression de l'article 3.3.2)
      • Article 13 (Modification de l'article 3.3.3)
      • Article 14 (Modification de l'article 3.4)
      • Article 15 (Modification de l'article 3.7.2)
      • Article 16 (Modification de l'article 3.8)
      • Article 17 (Modification de l'article 4.1)
      • Article 18 (Modification de l'article 4.2.4.3)
      • Article 19 (Modification de l'article 4.3)
      • Article 20 (Modification de l'article 5.1.3)
      • Article 21 (Modification de l'article 5.2)
      • Article 22 (Modification de l'article 5.4.1)
      • Article 23 (Modification de l'article 5.4.4)
      • Article 24 (Modification de l'article 5.6.2)
      • Article 25 (Modification des articles 5.7.2 à 5.7.6.2)
      • Article 26 (Modification de l'article 5.8)
      • Article 27 (Modification de l'article 5.9)
      • Article 28 (Modification des articles 5.10 à 5.12)
      • Article 29 (Modification de l'article 5.14)
      • Article 30 (Modification de l'article 6.5)
      • Article 31 (Modification des articles 7.2 à 7.3)
      • Article 32 (Modification de l'article 7.7)
      • Article 33 (Modification de l'article 9.1)
      • Article 34 (Modification de l'article 10.4)
      • Article 35 (Suppression de l'article 10.5)
      • Article 36 (Suppression et modification de l'article 10.6)
      • Article 37 (Modification de l'article 10.7)
      • Article 38 (Modification de l'article 10.8)
      • Article 39 (Modification de l'article 10.9)
      • Article 40 (Suppression de l'article 10.10)
      • Article 41
      • Article 42
      • Article 43

    Titre VI de la convention (Avenant n° 33 du 5 juin 2009 relatif au titre VI de la convention)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4 (Date d'effet de l'avenant)

    Prévention et gestion des incivilités et des violences (Accord du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences)

    • Préambule
      • Article
    • TITRE Ier CADRE ET DÉFINITIONS
      • Article
      • Article 1er (Formes d'incivilités et de violences)
      • Article 2 (L'identification des éléments déclencheurs)
    • TITRE II MISE EN OEUVRE D'OUTILS D'ÉVALUATION PERTINENTS
      • Article
    • TITRE III FORMATION
      • Article
    • TITRE IV SIGNALÉTIQUE
      • Article
    • TITRE V PRÉVENTION
      • Article
    • TITRE VI CONSÉQUENCES DE L'AGRESSION
      • Article 1 (La déclaration d'accident du travail)
      • Article 2 (Le dépôt de plainte)
      • Article 3 (Le suivi des victimes)
    • TITRE VII ÉVALUATION DE LA SITUATION
      • Article

    Périodes d'essai (Avenant n° 35 du 29 juin 2009 relatif aux périodes d'essai)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5 (Date d'effet de l'avenant)

    Prévoyance (Avenant n° 36 du 1er avril 2009 relatif à la prévoyance)

      • Article 1 (Modification de l'article 4.2.6.1 de la convention)
      • Article 2 (Modification de l'article 4.2.9.7 de la convention)
      • Article 3 (Modification de l'article 4.2.10 de la convention)
      • Article 4
      • Article 5 (Date d'effet de l'avenant)

    Adhésion (Adhésion par lettre du 9 octobre 2009 de la FNAS FO à l'avenant n° 36 du 1er avril 2009)

      • Article

    Périodicité de la négociation salariale (Avenant n° 38 du 16 décembre 2009 relatif à la périodicité de la négociation salariale)

      • Article 1 (Modification de l'article 6.1 de la convention collective nationale)
      • Article 2 (Extension)
      • Article 3 (Date d'effet)

    Réserves et exclusions (Avenant n° 40 du 2 septembre 2010 relatif aux réserves et aux exclusions)

      • Article 1er
      • Article « Article 1.4 (Dénonciation)
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10 (Date d'effet de l'avenant)

    Création d'une commission paritaire nationale de validation (Avenant n° 39 du 1er juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Date d'effet)

    Salaires et prime d'ancienneté (Avenant n° 41 du 14 décembre 2010 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté)

      • Article 1er (Ancienneté)
      • Article 2 (Modification de l'annexe I de la convention collective nationale)
      • Article 2.1 (Modification de la grille relative à la valeur du point)
      • Article 2.2 (Modification de la grille d'ancienneté)
      • Article 3 (Modification de la note 3 de la convention collective nationale « Progression à l'ancienneté »)
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Extension)

    Financement du paritarisme (Avenant n° 42 du 29 juin 2011 relatif au financement du paritarisme)

      • Article 1er (Modification de l'article 9.6 de la convention collective nationale)
      • Article 2 (Extension)
      • Article 3 (Date d'effet)

    Révision du titre II de la convention (Avenant n° 43 du 29 juillet 2011 portant révision du titre II de la convention)

      • Article 1er (Modification du titre II de la convention collective nationale des missions locales et PAIO)
      • Article 2
      • Article 3 (Date d'effet de l'avenant)

    Retraite (Avenant n° 45 du 13 mars 2012 relatif à la retraite)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de la convention collective nationale des missions locales et PAIO)
      • Article 2 (Extension)
      • Article 3 (Date d'effet)

    Création d'une enquête sur les rémunérations (Avenant n° 44 du 7 janvier 2012 relatif à la création d'une enquête sur les rémunérations)

      • Article 1er (Modification de la convention collective nationale des missions locales et PAIO)
      • Article 2
      • Article 3 (Date d'effet)
    • Annexe I
      • Article

    Rectificatif relatif à l'avenant n° 44 du 7 janvier 2012 (Rectificatif au bulletin officiel n° 2012-21 du 16 juin 2012 relatif à l'avenant n° 44 du 7 janvier 2012)

      • Article

    Adhésion de la FNOS CGT à l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012 à la convention (Adhésion par lettre du 2 janvier 2013 de la FNOS CGT à l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012 à la convention)

      • Article

    Prévoyance (Avenant n° 52 du 23 mai 2014 relatif à la prévoyance)

      • Article 1er (Modifications de l'article 4.2.1 « Création d'un régime de prévoyance complémentaire »)
      • Article 2 (Modification de l'article 4.2.4.4 « Montant des prestations »)
      • Article 3 (Modification de l'article 4.2.10 « Taux de cotisation »)
      • Article 4
      • Article 5 (Date d'effet)

    Financement de la formation professionnelle (Avenant n° 53 du 23 mai 2014 relatif au financement de la formation professionnelle)

      • Article 1er (Modification de l'article 7.2 « Participation employeur »)
      • Article 2
      • Article 3 (Date d'effet de l'avenant à durée déterminée)

    Valeur du point et indices professionnels (Avenant n° 54 du 23 décembre 2014 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels)

      • Article 1er
      • Article 2 (Extension)
      • Article 3 (Date d'effet)

    Financement de la formation professionnelle (Accord du 16 janvier 2015 relatif au financement de la formation professionnelle)

      • Article
    • 1. Taux de contribution au titre de la formation professionnelle
      • Article
    • 2. Contribution légale
      • Article
      • Article 1.1 (Structures de la branche de moins de 10 salariés)
      • Article 1.2 (Structures de la branche de 10 à moins de 50 salariés)
      • Article 1.3 (Structures de la branche de 50 à 300 salariés)
      • Article 1.4 (Structures de la branche de 300 salariés et plus)
    • 3. Contributions conventionnelles
      • Article
    • 4. Contributions volontaires supplémentaires
      • Article
    • 5. Orientations prioritaires et projets qualifiés de la branche
      • Article
    • 6. Extension de l'avenant
      • Article
    • 7. Date d'effet de l'avenant
      • Article

    Suspension du contrat de travail et acquisition de l'ancienneté (Avenant n° 55 du 16 janvier 2015 relatif à la suspension du contrat de travail et à l'acquisition de l'ancienneté)

      • Article 1er (Modification de la convention collective nationale des missions locales et PAIO)
      • Article 2 (Extension)
      • Article 3 (Date d'effet)

    Adhésion de la FNAS CGT-FO à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015 (Adhésion par lettre du 24 février 2015 de la FNAS CGT-FO à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015)

      • Article

    Adhésion de la FPSE CFTC à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015 relatif au financement de la formation professionnelle (Adhésion par lettre du 2 avril 2015 de la FPSE CFTC à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015 relatif au financement de la formation professionnelle)

      • Article

    Mise en place d'un régime collectif complémentaire santé (Accord du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé)

      • Article
    • Titre XI Complémentaire santé
      • Article XI.1 (Champ d'application)
      • Article XI.2 (Objet de l'accord)
      • Article XI.3 (Affiliation)
      • Article XI.4 (Maintien des garanties)
      • Article XI.5 (Définition et contenu des garanties minimales)
      • Article XI.6 (Financement)
      • Article XI.7 (Organisme recommandé)
      • Article XI.8 (Information individuelle)
      • Article XI.9 (Degré élevé de solidarité)
      • Article XI.10 (Suivi du régime de complémentaire santé)
      • Article XI.11 (Effet et durée du présent accord)
      • Article XI.12 (Révision)
      • Article XI.13 (Dénonciation de l'accord)
      • Article XI.14 (Dépôt)

    Gestion du paritarisme (Avenant n° 56 du 15 octobre 2015 relatif à la modification de l'article 9.7.3 sur la gestion du paritarisme)

      • Article 1er (Modification de l'article 9.7.3 intitulé répartition du solde des fonds du paritarisme)
      • Article 2 (Durée de l'avenant)
      • Article 3 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension)

    Prévoyance (Avenant n° 57 du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Gestion du régime)
      • Article 2 (Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation)
      • Article 3 (Fonds de solidarité de la branche)
      • Article 4 (Taux de cotisation)
      • Article 5 (Formalités administratives)

    Régime collectif complémentaire santé (Avenant n° 58 du 17 février 2016 relatif au régime collectif complémentaire santé)

      • Article 1er (Modification de l'article XI.6.2 « Montant et répartition des cotisations »)
      • Article 2 (Extension)
      • Article 3 (Date d'effet de l'avenant)

    Modifications de l'accord prévoyance (Avenant n° 61 du 2 août 2017 relatif aux modifications de l'accord prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Taux de cotisations)
      • Article 2 (Formalités administratives)

    Prévoyance (Avenant n° 62 du 7 mars 2018 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Taux de cotisations)
      • Article 3 (Formalités administratives)

    Égalité professionnelle femmes-hommes (Accord du 20 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Attractivité des métiers et des secteurs d'activité)
      • Article 3 (Recrutement)
      • Article 4 (Évolution professionnelle)
      • Article 5 (Égalité salariale)
      • Article 6 (Conditions de travail)
      • Article 7 (Parentalité et solidarités familiales)
      • Article 8 (Articulation et conciliation des temps de vie)
      • Article 9 (Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail)
      • Article 10 (Obligations et outils au service des politiques d'égalité professionnelle en entreprise)
      • Article 11 (Gouvernance et dialogue social)
      • Article 12 (Communication)
      • Article 13 (Dispositions diverses)
    • Annexe
      • Article

    Désignation OPCO (Avenant n° 63 du 17 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

      • Article
      • Article 1er (Désignation de l'OPCO)
      • Article 2 (Durée de l'accord)
      • Article 3 (Révision de l'accord)
      • Article 4 (Extension de l'accord)
      • Article 5 (Date d'effet de l'avenant)

    Commissions paritaires nationales (titre IX) (Avenant n° 64 du 20 juin 2019 relatif aux commissions paritaires nationales et à la modification du titre IX de la convention collective)

      • Article 1er (Modification de l'article 9.1 intitulé commission paritaire nationale de négociation)
      • Article 2 (Modification de l'article 9.2 intitulé commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation)
      • Article 3 (Modification de l'article 9.3 intitulé commission paritaire nationale de gestion et du suivi de la prévoyance et de la complémentaire santé)
      • Article 4 (Modification de l'article 9.4 relatif à la commission paritaire emploi formation)
      • Article 5 (L'article 9.5 inchangé)
      • Article 6 (Modification de l'article 9.6)
      • Article 7 (Modification de l'article 9.7)
      • Article 8 (Suppression de l'article 9.8 relatif à la commission paritaire nationale de validation)
      • Article 9 (Durée de l'avenant)
      • Article 10 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 11 (Extension)

    Classement professionnel et rémunérations (Titre VI) (Avenant n° 65 du 20 juin 2019 relatif au classement professionnel et aux rémunérations modifiant le titre VI de la convention collective)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article
    • Titre Ier Révision du titre VI « Classement professionnel et remuneration »
      • Article
    • Titre II Mise en place dans les missions locales et autres structures
      • Article
      • Article 1er (Conséquence de la mise en place de l'avenant)
      • Article 2 (Information des salariés)
      • Article 3 (Difficultés d'application)
    • Titre III Les impacts de la révision de la classification sur les autres dispositions de la convention collective nationale
      • Article
    • Titre IV Entrée en vigueur, mise en œuvre et suivi de l'avenant
      • Article
    • Annexes
      • Article Annexe I au titre VI
      • Article Annexe II
      • Article Annexe III au titre VI
      • Article Annexe IV
      • Article Annexe V
      • Article Annexe VI
      • Article Annexe VII

    Complémentaire santé (titre XI de la convention) (Avenant n° 66 du 26 novembre 2019 relatif à la complémentaire santé (titre XI de la convention))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Définition des conjoints à charge)
      • Article 3 (Dispenses d'adhésion)
      • Article 4 (Prestations)
      • Article 5 (Montant et répartition des cotisations)
      • Article 6 (Date d'application)
      • Article 7 (Dépôt)
      • Article 8 (Révision, dénonciation)

    Régime de complémentaire santé (titre XI de la convention collective) (Avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif au régime de complémentaire santé (titre XI de la convention collective))

    • Préambule
      • Article
    • Titre XI « Complémentaire santé »
      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 26 du 5 décembre 2006 relatif aux salaires)

      • Article 1er (Modification de l'annexe I de la grille relative aux valeurs du point)
      • Article 2 (Date d'effet)

    Salaires (Avenant n° 29 du 30 janvier 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2008)

      • Article 1er (Modification de l'annexe I de la grille relative aux valeurs du point)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3

    Valeur du point et indices professionnels (Avenant n° 37 du 16 décembre 2009 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels)

      • Article 1 (Modification de la grille relative à la valeur du point dans l'annexe I de la convention collective nationale)
      • Article 2 (Modification de la grille d'indice professionnel minimal par cotation dans l'annexe I)
      • Article 3 (Extension)
      • Article 4 (Date d'effet)

    Valeur du point et indices professionnels (Avenant n° 47 du 18 décembre 2012 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels)

      • Article 1er (Modifications au sein de l'annexe I de la convention)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Extension)

    Valeur du point au 1er septembre 2016 (Avenant n° 59 du 26 juillet 2016 relatif à la valeur du point au 1er septembre 2016)

      • Article 1er (Modification de la grille relative à la valeur du point)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Extension)

    Valeur du point au 1er septembre 2017 (Avenant n° 60 du 2 août 2017 relatif à la valeur du point au 1er septembre 2017)

      • Article 1er (Modification de la grille relative à la valeur du point)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Extension)

Textes Extensions

    Arrêté du 30 juin 2000 (Arrêté portant extension d'un accord complété par un avenant conclu dans le secteur des missions locales et PAIO. JORF 14 juillet 2000.)

      • Article 1

    Arrêté du 27 décembre 2001 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. JORF 1er janvier 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 24 septembre 2002 (Arrêté portant extension de deux avenants à la la convention collective nationale des missions locales et PAIO. JORF 3 octobre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 octobre 2002 (Arrêté modifiant l'arrêté du 24 septembre 2002 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (permanence d'accueil d'information et d'orientation) (n° 2190) JORF 30 octobre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 février 2003 (Arrêté modifiant l'arrêté du 24 septembre 2002 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (permanence d'accueil d'information et d'orientation) (n° 2190) JORF 19 février 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 juin 2003 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 8 juin 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 juillet 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 18 juillet 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 août 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 27 août 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 14 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 février 2004 (Arrêté portant extension de trois avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 20 février 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 18 mai 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 juin 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 15 juin 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 5 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 juillet 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 26 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 décembre 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 16 décembre 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 juillet 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF 28 juillet 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations

Numéro de brochure:3304

Texte de base

    Egalité et prévention des discriminations (Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations)

    • Avant-propos
      • Article
      • Article 1er (Préambule et principes de l'accord)
      • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 3 (Sensibiliser les acteurs de l'économie sociale)
      • Article 4 (Veiller à la non-discrimination dans le recrutement)
      • Article 5 (Développer des démarches d'accueil et d'intégration des salariés)
      • Article 6 (Développer le tutorat)
      • Article 7 (Généraliser l'entretien professionnel)
      • Article 7.1 (Définition de l'entretien professionnel)
      • Article 7.2 (Mise en œuvre de l'entretien professionnel)
      • Article 8 (Veiller à l'égalité professionnelle)
      • Article 9 (Former à l'égalité et à la prévention des discriminations)
      • Article 10 (Suivi d'indicateurs sur « l'égalité et la prévention des discriminations » dans l'économie sociale)
      • Article 11 (Dispositions diverses)
      • Article 11.1 (Suivi des dispositions prévues dans le présent accord)
      • Article 11.2 (Entrée en vigueur)
      • Article 11.3 (Adhésion à l'accord)
      • Article 11.3.1 (Adhésion d'un syndicat ou d'une organisation d'employeurs)
      • Article 11.3.2 (Adhésion d'une organisation syndicale représentative de salariés)
      • Article 11.4 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 11.5 (Dépôt légal et demande d'extension)
    • Annexes
      • Article

Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

Numéro de brochure:3304

Texte de base

    Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire (Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Attractivité des métiers et des secteurs d'activité)
      • Article 2.1 (Promotion de la mixité et lutte contre les stéréotypes)
      • Article 2.2 (Action en faveur de la mixité dans le cadre du dialogue social)
      • Article 3 (Recrutement)
      • Article 4 (Evolution professionnelle)
      • Article 5 (Egalité salariale et classifications)
      • Article 5.1 (Egalité salariale)
      • Article 5.2 (Révision des classifications et égalité salariale)
      • Article 6 (Conditions de travail)
      • Article 6.1 (Dispositions visant les conditions de travail de l'ensemble des salariés)
      • Article 6.2 (Dispositions visant les conditions de travail de la salariée enceinte)
      • Article 6.3 (Dispositions visant le travail à temps partiel)
      • Article 7 (Parentalité et solidarités familiales)
      • Article 8 (Articulation et conciliation des temps de vie)
      • Article 9 (Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail)
      • Article 10 (Obligations et outils au service des politiques d'égalité professionnelle en entreprise)
      • Article 11 (Gouvernance et dialogue social)
      • Article 12 (Communication)
      • Article 13 (Rôle des branches professionnelles)
      • Article 14 (Recueil des données chiffrées par sexe)
      • Article 15 (Indicateurs de suivi de l'accord)
      • Article 16 (Dispositions diverses)
      • Article 16.1 (Suivi des dispositions prévues dans le présent accord)
      • Article 16.2 (Entrée en vigueur)
      • Article 16.3 (Adhésion à l'accord)
      • Article 16.4 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 16.5 (Dépôt légal et demande d'extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale

Numéro de brochure:3304

Texte de base

    OPCO Cohésion sociale (Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale)

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Constitution, objet et missions de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 1er (Constitution)
      • Article 2 (Champ de l'OPCO cohésion sociale)
      • Article 3 (Évolution du périmètre de l'OPCO cohésion sociale)
      • Article 4 (Objet et missions)
    • Titre II Ressources de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 5 (Ressources)
      • Article 6 (Sections financières)
      • Article 7 (Utilisation des ressources)
    • Titre III Gouvernance de l'OPCO cohésion sociale
      • Article
      • Article 8 (Fonctionnement de la gouvernance et principes généraux)
      • Article 9 (Assemblée plénière)
      • Article 10 (Conseil d'administration)
      • Article 11 (Bureau)
    • Titre IV Sections paritaires professionnelles (SPP)
      • Article 12 (Organisation des sections paritaires professionnelles)
    • Titre V Commissions paritaires et groupes de travail paritaires
      • Article 13 (Organisation des commissions paritaires)
      • Article 14 (Organisation des groupes de travail paritaires)
    • Titre VI Représentation territoriale de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 15 (Organisation de la représentation territoriale)
    • Titre VII Gestion des contributions conventionnelles
      • Article 16 (Gestion des contributions conventionnelles)
    • Titre VIII Dispositions diverses
      • Article 17 (Statuts et règlement intérieur général)
      • Article 18 (Agrément)
      • Article 19 (Date d'effet et durée de l'accord)
    • Titre IX Autres dispositions
      • Article 20 (Cadre juridique)
      • Article 21 (Dissolution. – Liquidation)
      • Article 22 (Dénonciation)
      • Article 23 (Suivi et révision)
      • Article 24 (Notification. – Publicité et dépôt)
      • Article 25 (Extension)
    • Annexe
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.