CONVENTION COLLECTIVE ENTREPRISES DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3302 | IDCC : 2147
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La convention collective ENTREPRISES DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3302 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention règle en France, y compris les DOM-TOM (1), les rapports de travail entre :

- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;

- d'autre part, les ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, cadres, ingénieurs et assimilés, employés à une des activités de production, de distribution, de traitement d'eau ou de collecte et d'épuration des eaux usées et pluviales.

Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.

Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité réelle exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.

Le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue qu'une simple présomption.

Activités visées :

Sont visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de captage, de production, de traitement et de distribution de l'eau potable, industrielle et pour l'irrigation ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.

La plupart de ces entreprises sont aujourd'hui classées au code 41.OZ captage, traitement et distribution d'eau.

Sont aussi visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d'assainissement collectif ou individuel, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.

La plupart de ces entreprises sont aujourd'hui classées au code 90.OA assainissement, ou au code 41.OZ si ces entreprises effectuent également les activités visées plus haut.

(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 28 décembre 2000, art. 1er).
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Entreprises des services d'eau et d'assainissement
1 20/10/2022 Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
2 19/10/2022 Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
3 03/09/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
4 17/03/2022 Avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
5 16/03/2022 Arrêté du 23 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement (n° 2147)
6 13/01/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
7 01/01/2022 Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
8 22/10/2021 Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
9 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
10 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
11 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
12 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
13 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
14 01/07/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
15 01/07/2020 Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
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Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (IDCC: 2147)

Numéro de brochure:3302

Texte de base

    Convention collective nationale du 12 avril 2000 (Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000)

    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Le contrat de travail
      • Article 2
    • Classification des emplois
      • Article 3
    • La rémunération
      • Article 4
    • La durée et l'organisation du temps de travail
      • Article 5
    • Les congés
      • Article 6
    • Maternité-Maladie-Accident du travail-Maladie professionnelle
      • Article 7
    • Dialogue social
      • Article 8
    • La formation professionnelle et l'apprentissage
      • Article 9
    • La propriété intellectuelle
      • Article 10
    • La commission d'interprétation
      • Article 11
    • La commission de conciliation
      • Article 12
    • La durée de la convention, son renouvellement et sa révision
      • Article 13

Textes Attachés

    Annexe II - Les classifications (Annexe II du 12 avril 2000 - Les classifications )

      • Article
      • Article

    Annexe III - Classement des diplômes de l'éducation nationale. (Annexe III - Classement des diplômes de l'éducation nationale. Annexe III du 12 avril 2000)

      • Article

    Annexe IV - Calendrier des rencontres conventionnelles (Annexe IV - Calendrier des rencontres conventionnelles Annexe IV du 12 avril 2000)

      • Article
      • Article

    Procès-verbal de la commission de conciliation (Accord du 23 février 2004 portant procès-verbal de la commission de conciliation )

    • Procès-verbal de la commission de conciliation du 12 décembre 2003
      • Article

    Moyens du droit syndical (Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical)

      • Article
    • Crédit d'heures
      • Article 1
    • Aides financières
      • Article 2
    • Modalités de notification
      • Article 3

    Classification des emplois (Avenant n° 7 du 26 mars 2008 relatif à la classification des emplois)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Description du système organisationnel)
      • Article 3 (Positionnement des emplois repères dans les groupes de qualification)
      • Article 4 (Positionnement des emplois)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Avenant n° 9 du 17 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

    • Préambule
      • Article
      • Article (Dispositions spécifiques)
      • Article 1er (Dispositions spécifiques à l'attention des seniors)
      • Article 2 (Dispositions spécifiques relatives à la prévention et la gestion des inaptitudes au poste de travail)
      • Article 3 (Prise d'effet)

    Participation et épargne salariale (Accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Participation aux résultats de l'entreprise)
      • Article 2 (Plan d'épargne interentreprises (PEI))
      • Article 3 (Structure de surveillance et de suivi)
      • Article 4 (Sécurisation juridique)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent accord)
      • Article

    Diversité dans l'entreprise (Accord du 2 mars 2010 relatif à la diversité dans l'entreprise)

      • Article
      • Article 1er (Objet de l'accord)
      • Article 2 (Mobilisation des acteurs)
      • Article 3 (Domaines d'actions)
      • Article 4 (Formation)
      • Article 5 (Recrutement)
      • Article 6 (Déroulement de carrière)
      • Article 7 (Extension et prise d'effet du présent accord)

    Prévention des risques liés à l'amiante (Accord du 1er décembre 2010 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante)

    • Exposé
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Contenus différenciés de la formation)
      • Article 3 (Contenu de la formation pour les personnels d'encadrement)
      • Article 4 (Contenu de la formation pour les opérateurs)
      • Article 5 (Evaluation des acquis en vue de la délivrance de l'attestation de formation)
      • Article 6 (Prise d'effet)

    Prévention des risques liés à l'amiante (Adhésion par lettre du 30 mars 2011 du syndicat FO à l'accord sur la prévention des risques liés à l'amiante)

      • Article

    Formation professionnelle (Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Alternance
      • Article
      • Article 1er (Apprentissage)
      • Article 2 (Contrat de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans)
      • Article 3 (Contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans)
      • Article 4 (Prise en charge des contrats de professionnalisation)
    • Titre II Formation tout au long de la vie
      • Article 5 (Période de professionnalisation)
      • Article 6 (Validation des acquis de l'expérience (VAE))
      • Article 7 (Bilan de compétences)
      • Article 8 (Accès à la formation des représentants du personnel)
      • Article 9 (Formation et évolution professionnelle)
      • Article 10 (Consolidation des savoirs de base)
      • Article 11 (Compte personnel de formation)
      • Article 12 (Démarche de certification)
      • Article 13 (Entretien professionnel)
      • Article 14 (Développement du tutorat)
      • Article 15 (Dispositions financières)
    • Titre III Observatoire des métiers et qualifications
      • Article 16 (Objectifs et missions)
      • Article 17 (Dispositions financières)
    • Titre IV Choix de l'OPCA
      • Article 18 (Désignation)
    • Titre V Dispositions diverses
      • Article 19 (Application de l'accord)
      • Article 20 (Adhésion, révision et dénonciation)
      • Article 21 (Prise d'effet)
    • Annexe
      • Article
      • Article
      • Article

    Mise en place de la CPPNI et de la CPNE (Avenant n° 16 du 7 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et de la CPNE)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Mise en place de la CPPNI)
      • Article 2 (Missions de la CPPNI)
      • Article 3 (Fonctionnement de la CPPNI)
      • Article 4 (Avis d'interprétation)
      • Article 5 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE))
      • Article 6 (Moyens affectés au droit syndical dans la branche)
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
    • Annexe
      • Article

    Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
    • I. Dispositions relatives à l'accord
      • Article 1er (Entreprises concernées)
      • Article 2 (Notification et dépôt)
      • Article 3 (Durée et suivi de l'accord)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
    • II. Évaluation de l'égalité professionnelle dans la branche
      • Article 5 (Éléments de diagnostic)
    • III. Mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'action au sein de la branche
      • Article 6 (Définition des actions à mener)
      • Article 7 (Suivi de l'accord)
    • Annexes
      • Article
      • Article

Textes Salaires

    Annexe I Salaires (Annexe I du 12 avril 2000)

    • Salaires globaux bruts minimaux annuels (base 35 heures)
      • Article

    Salaires (Avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 6 du 21 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux (1))

      • Article
      • Article 1 (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 132-12-3 du code du travail))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Salaires (Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux)

      • Article
      • Article 1 (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 132-12-3 du code du travail))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Salaires (Avenant « Salaires » n° 10 du 9 septembre 2009)

      • Article
      • Article 1 (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Salaires (Avenant « Salaires » n° 11 du 3 juin 2010)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Salaires (Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012 (Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014 (Avenant n° 14 du 30 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet)

    Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017 (Avenant n° 15 du 21 juin 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du CT))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Négociation obligatoire salaires pour 2019 (Avenant n° 18 du 9 août 2019 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2019)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du CT))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Négociation obligatoire salaires au 1er juillet 2020 (Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Négociation obligatoire salaires (Avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

    Salaires au 1er janvier 2022 (Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

      • Article
      • Article 1er (Salaires minimaux)
      • Article 2 (Compensation de l'astreinte)
      • Article 3 (Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du CT))
      • Article 4 (Information des organisations syndicales)
      • Article 5 (Extension et prise d'effet du présent avenant)

Textes Extensions

    Arrêté du 28 décembre 2000 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement. JORF 31 décembre 2001.)

      • Article

    ARRETE du 21 juin 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement. JORF 4 juillet 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147). JORF 17 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 septembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147). JORF 16 septembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 août 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147). JORF 12 août 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 14 mars 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147). JORF 23 mars 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147). JORF 29 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre

Numéro de brochure:3302

Texte de base

    OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre (Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et nature juridique de l'accord)
      • Article 2 (Constitution et forme juridique de l'opérateur de compétences)
      • Article 3 (Champs d'intervention professionnel et géographique)
      • Article 4 (Objet et missions de l'OPCO)
      • Article 4.1 (Objet)
      • Article 4.2 (Missions)
      • Article 5 (Ressources financières de l'OPCO)
      • Article 6 (Principes généraux et instances de gouvernance de l'OPCO)
      • Article 6.1 (Assemblée générale paritaire)
      • Article 6.2 (Conseil d'administration paritaire (CA))
      • Article 6.3 (Bureau paritaire)
      • Article 6.4 (Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle)
      • Article 6.5 (Commissions paritaires transverses)
      • Article 6.6 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 6.7 (Caractère non rémunéré par l'OPCO des mandats exercés dans les instances de gouvernance et de direction)
      • Article 6.8 (Services de proximité)
      • Article 6.9 (Commission paritaire régionale interbranche)
      • Article 6.10 (Parité entre les femmes et les hommes)
      • Article 7 (Sections financières et gestion financière)
      • Article 7.1 (Sections financières légales)
      • Article 7.2 (Sections financières conventionnelles et volontaires)
      • Article 7.3 (Gestion des sections financières)
      • Article 7.4 (Gestion de ressources externes autres)
      • Article 8 (Dispositions transitoires applicables à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2019)
      • Article 9 (Durée et date d'effet)
      • Article 10 (Dépôt)
      • Article 11 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 12 (Suivi et révision de l'accord)
    • Annexes
      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.