CONVENTION COLLECTIVE CABINETS OU ENTREPRISES D'EXPERTISES EN AUTOMOBILES 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3295 | IDCC : 1951
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La convention collective CABINETS OU ENTREPRISES D'EXPERTISES EN AUTOMOBILES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3295 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention collective nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur cycles et dérivés, tels que réglementés par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972.

Cette convention s'applique à l'ensemble des salariés qui exercent leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Sont également concernés les salariés des organismes professionnels ou institutionnels créés par la profession ou la branche.

Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale ou organisme habilité à la formation) des stages dans le cours normal de leur scolarité.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
1 11/07/2024 Avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire
2 11/07/2024 Avenant n° 90 du 5 juin 2024 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
3 23/05/2024 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
4 23/05/2024 Avenant n° 89 du 20 mars 2024 relatif aux « Absences pour événements familiaux » (art. 4.12 de la convention collective)
5 09/02/2024 Avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année
6 01/01/2024 Avenant n° 88 du 17 janvier 2024 relatif à la grille des salaires
7 27/04/2023 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
8 23/04/2023 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
9 23/04/2023 Avenant n° 87 du 14 mars 2023 relatif à l'interruption spontanée de grossesse et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
10 01/01/2023 Avenant n° 86 du 14 mars 2023 relatif à la grille des salaires
11 22/11/2022 Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
12 19/11/2022 Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
13 19/11/2022 Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
14 20/10/2022 Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
15 11/10/2022 Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. (IDCC: 1951)

Numéro de brochure:3295

Texte de base

    Convention collective nationale du 20 novembre 1996 (Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.)

    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Cadre
        • Article 1.1
      • Champ d'application
        • Article 1.2
      • Durée
        • Article 1.3
      • Dénonciation
        • Article 1.4
      • Révision
        • Article 1.5
      • Avantages acquis
        • Article 1.6
    • Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel
      • Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises d'expertises
        • Article 2.1
      • Exercice du droit syndical
        • Article 2.2
      • Autorisation d'absence
        • Article 2.3
      • Participation à une commission paritaire
        • Article 2.4
      • Institutions représentatives du personnel
        • Article 2.5
        • Article 2.5
        • Représentation du personnel de droit commun
          • Article 2.5.1
        • Négociation d'un accord d'entreprise
          • Article 2.5.2
          • Article 2.5.2
        • Déroulement de carrière des délégués et membres élus des commissions paritaires
          • Article 2.5.3
      • Comité d'entreprise
        • Article 2.6
        • Commission paritaire professionnelle nationale
          • Article 2.6.1
      • Commission d'action sociale et culturelle
        • Article 2.7
      • Elections
        • Article 2.8
    • Titre III : Le contrat de travail
      • Cadre juridique
        • Article 3.1
      • Contenu du contrat de travail
        • Article 3.2
      • Période d'essai
        • Article 3.3
      • Modification du contrat
        • Article 3.4
      • Modification dans la situation juridique de l'employeur
        • Article 3.5
      • Accès aux avantages sociaux
        • Article 3.6
      • Affectation temporaire
        • Article 3.7
      • Promotion
        • Article 3.8
      • Mutation
        • Article 3.9
      • Durée du travail
        • Article 3.10
      • Heures supplémentaires
        • Article 3.11
      • Répartition du temps de travail
        • Article 3.12
      • Aménagement des horaires
        • Article 3.13
      • Horaires libres
        • Article 3.14
      • Modulation de l'horaire du temps de travail sur l'année
        • Article 3.15
      • Travail à temps partiel
        • Article 3.16
      • Heures de travail de nuit
        • Article 3.17
      • Heures de travail le dimanche
        • Article 3.18
      • Jours chômés et fériés
        • Article 3.19
      • Jours fériés exceptionnellement travaillés
        • Article 3.20
      • Clause de non-concurrence
        • Article 3.21
      • Moralité et droit de réserve pour le personnel administratif
        • Article 3.22
      • Moralité et obligations légales pour le personnel expert en titre et stagiaire
        • Article 3.23
      • Salarié travaillant à l'étranger
        • Article 3.24
    • Titre IV : Suspension du contrat de travail
      • Dispositions générales
        • Article 4.1
      • Maladie et accident du travail
        • Article 4.2
        • Article 4.2
      • Incidence de la maladie sur le contrat de travail
        • Article 4.3
      • Cures thermales
        • Article 4.4
      • Absences pour consultations prénatales
        • Article 4.5
      • Réduction journalière de la durée du temps de travail pour grossesse
        • Article 4.6
      • Congé de maternité
        • Article 4.7
      • Congé d'adoption
        • Article 4.8
      • Congé parental d'éducation
        • Article 4.9
      • Dispositions particulières pour enfants malades en âge scolaire
        • Article 4.10
      • Obligations militaires.
        • Article 4.11
      • Obligation militaire et JAPD
        • Article 4.11
      • Absences pour événements familiaux
        • Article 4.12
        • Article 4.12
      • Absences exceptionnelles
        • Article 4.13
      • Activités extraprofessionnelles
        • Article 4.14
      • Absences en cas d'interruption spontanée de grossesse
        • Article 4.15
      • Absences en cas d'interruption volontaire de grossesse
        • Article 4.16
    • Titre V : Cessation du contrat de travail
      • Généralités
        • Article 5.1
      • Maintien de l'emploi
        • Article 5.2
      • Garanties générales en cas de licenciement
        • Article 5.3
      • Garanties particulières en cas de licenciement pour motif économique
        • Article 5.4
      • Indemnité de licenciement
        • Article 5.5
      • Démission
        • Article 5.6
      • Délai-congé
        • Article 5.7
      • Inaptitude définitive
        • Article 5.8
      • Licenciement pour motif économique
        • Article 5.9
      • Travail clandestin
        • Article 5.10
      • Départ à la retraite
        • Article 5.11
      • Mise à la retraite
        • Article 5.12
      • Préretraite progressive
        • Article 5.13
    • TITRE VI CAPITAL DE FIN DE CARRIÈRE
      • Droit au capital de fin de carrière.
        • Article 6.1
      • Indemnité de départ à la retraite
        • Article 6.1
      • Calcul du capital de fin de carrière.
        • Article 6.2
      • Indemnité de mise à la retraite
        • Article 6.2
      • Salariés ayant travaillé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière.
        • Article 6.3
      • Assiette de calcul
        • Article 6.3
      • Versement anticipé d'un capital : de fin de carrière par l'employeur.
        • Article 6.4
      • Ancienneté dans la profession
        • Article 6.4
      • Entrée en vigueur ― Mesure transitoire
        • Article 6.5
    • Titre VI : Indemnités de fin de carrière
      • Droit au capital de fin de carrière.
        • Article 6.1
      • Indemnité de départ à la retraite
        • Article 6.1
      • Calcul du capital de fin de carrière.
        • Article 6.2
      • Indemnité de mise à la retraite
        • Article 6.2
      • Salariés ayant travaillé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière.
        • Article 6.3
      • Assiette de calcul
        • Article 6.3
      • Versement anticipé d'un capital : de fin de carrière par l'employeur.
        • Article 6.4
      • Ancienneté dans la profession
        • Article 6.4
      • Entrée en vigueur ― Mesure transitoire
        • Article 6.5
    • Titre VII : Hygiène et prévention
      • Matériel et équipement
        • Article 7.1
      • Hygiène et sécurité
        • Article 7.2
      • Médecine du travail
        • Article 7.3
    • Titre VIII : Congés payés
      • Congés payés annuels
        • Article 8.1
      • Période de référence
        • Article 8.2
      • Période légale des congés
        • Article 8.3
      • Fractionnement du congé principal
        • Article 8.4
      • Calcul de l'indemnité de congés payés
        • Article 8.5
      • Incidence de la maladie sur la période de congés payés
        • Article 8.6
      • Incidence de la fermeture de l'entreprise
        • Article 8.7
    • Titre IX : Déplacements et frais annexes
      • Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions
        • Article 9.1
      • Déplacements de longue durée
        • Article 9.2
      • Remboursement de frais annexes au séjour
        • Article 9.3
      • Décès lors d'un déplacement professionnel
        • Article 9.4
      • Déplacements par tout mode de transport
        • Article 9.5
      • Déplacements avec le véhicule personnel
        • Article 9.6
      • Déplacements avec le véhicule mis à disposition par l'employeur
        • Article 9.7
    • Titre X : Avantages sociaux
      • Protection sociale
        • Article 10.1
      • Régime de prévoyance
        • Article 10.2
      • Régimes complémentaires obligatoires de retraite
        • Article 10.3
      • Compléments facultatifs d'épargne et de retraite par capitalisation
        • Article 10.4
      • Contrat à l'intéressement de l'entreprise
        • Article 10.5
      • Local de restauration et titres-restaurant
        • Article 10.6
      • Fonds social
        • Article 10.7
    • Titre XI : Formation professionnelle
      • Article 11
      • Versement des contributions
        • Article 11.1
      • Les dispositifs de formation
        • Article 11.2
      • Le plan de formation
        • Article 11.3
      • Le droit individuel à la formation
        • Article 11.4
      • Dispositifs d'accompagnement professionnel
        • Article 11.5
      • Commission paritaire nationale de l'emploi
        • Article 11.6
      • Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi
        • Article 11.7
      • Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi
        • Article 11.8
      • Fonctionnement
        • Article 11.9
      • Information des employeurs et des salariés
        • Article 11.10
      • Bilan
        • Article 11.11
      • Formation initiale de l'expert stagiaire
        • Article 11.12
      • Formation continue de l'expert diplômé
        • Article 11.13
      • Formation initiale du personnel administratif
        • Article 11.14
      • Formation continue du personnel administratif
        • Article 11.15
      • Négociation triennale
        • Article 11.16
      • Formation économique, sociale et syndicale
        • Article 11.17
      • Contribution à la formation continue
        • Article 11.18
    • Titre XII : Classification et rémunération
      • Objectif de la classification
      • Critères de classement
      • Définition du cadre
      • Définition du non-cadre
      • Classification du personnel administratif
      • Appellation de la fonction exercée
      • Expert stagiaire
      • Classification du personnel technique
      • Appellation de la fonction exercée
      • Salaire brut minimum hiérarchique
    • Titre XII : Classification et rémunération
      • Objet de la classification
        • Article 12.1
      • Détermination de la nouvelle classification
        • Article 12.2
      • Définition des critères "classants"
        • Article 12.3
      • Autonomie
        • Article 12.4
      • Management
        • Article 12.5
      • Responsabilité
        • Article 12.5
      • Formation. - Expérience
        • Article 12.6
      • Compétence/complexité
        • Article 12.7
      • Relations environnement interne/externe
        • Article 12.8
      • Pesée des emplois
        • Article 12.9
      • Emplois "repères"
        • Article 12.10
      • Classification
        • Article 12.11
      • Mise en œuvre dans les cabinets ou entreprises d'expertise
        • Article 12.12
      • Revenus minimaux annuels conventionnels
        • Article 12.13
      • Glossaire
        • Article 12.13
      • Grilles de pondération des critères
        • Article 12.14
      • Table de concordance
        • Article 12.15
      • Revenus minimaux annuels conventionnels
        • Article 12.16
    • Titre XIII : Commission paritaire professionnelle nationale - Définition et fonctionnement
      • Attributions
      • Composition de la commission paritaire professionnelle nationale
      • Fonctionnement de la commission paritaire professionnelle nationale
      • Saisine
      • Actes de la commission paritaire professionnelle nationale
      • Information et publicité des textes
      • Exercice du mandat des membres de la commission paritaire professionnelle nationale
      • Fonctionnement de la commission d'actions sociales et culturelles
      • Financement des actions sociales et culturelles
      • Exercice du mandat
    • Titre XIII Commission paritaire professionnelle nationale - Définition et fonctionnement
    • Titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Article 13.1
      • Article 13.2
      • Article 13.3
      • Article 13.4
      • Article 13.5
      • Article 13.6
      • Article 13.7
      • Article 13.8
      • Article 13.9
      • Article 13.10
    • Titre XIV : Financement - Gestion du paritarisme et des institutions de la branche
      • Objet
        • Article 14.2
        • Article 14.3
      • Fonds de financement du paritarisme
        • Article 14.1
      • Contributions
        • Article 14.4
      • Financement du fonds social
        • Article 14.4.1
      • Organisation de la collecte
        • Article 14.5
      • Bilan
        • Article 14.6
      • Utilisation du reliquat annuel
        • Article 14.7
    • Titre XV : Application
      • Rapport de branche
        • Article 15.1
      • Négociations
        • Article 15.2
      • Dépôt et extension
        • Article 15.3
        • Article 15.4
    • ANNEXES
      • Annexe I
      • Annexe II
      • Annexe III

Textes Attachés

    Cotisations au FAF-PL (Avenant n° 6 du 16 juin 2000 relatif aux cotisations au FAF-PL)

        • Article 1
        • Article 2

    Taux des cotisations professionnelles (Accord n° 2 du 17 octobre 2001 relatif aux taux des cotisations professionnelles)

        • Article

    Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement (Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement Avenant du 21 décembre 2001)

    • Avis d'interprétation n° 4
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Avis d'interprétation relatif au 13e mois (Avis d'interprétation n° 1 du 29 mars 1999 relatif au 13e mois )

      • Article

    Avis d'interprétation relatif au repos compensateur (Avis d'interprétation n° 2 du 16 juin 2000 relatif au repos compensateur )

    • Avis d'interprétation n° 2
      • Article

    Avis d'interprétation relatif à la contribution des salariés à temps partiel (Avis d'interprétation n° 3 du 26 mars 2001 relatif à la contribution des salariés à temps partiel )

      • Article

    Avis d'interprétation relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois) (Avis d'interprétation n° 5 du 25 février 2002 relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois) )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Conversion en euros concernant la prévoyance (Avenant n° 12 du 25 février 2002 relatif à la conversion en euros concernant la prévoyance )

      • Article 1
      • Article 2

    Financement du paritarisme (Avenant n° 13 du 14 novembre 2002 relatif au financement du paritarisme)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Rédaction d'articles (Avenant n° 12 du 13 juin 2003 relatif à la rédaction d'articles )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
    • Entrée en vigueur de l'avenant
      • Article 4

    Temps de travail (Accord du 13 juin 2003 relatif au temps de travail )

    • Préambule
      • Article
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Entrée en vigueur et durée de l'accord
        • Article 2
      • Conditions de révision et de dénonciation de l'accord
        • Article 3
    • TITRE II : Durée du temps de travail effectif
      • Définition du temps de travail effectif
        • Article 4
      • Durée conventionnelle du travail
        • Article 5
      • Heures supplémentaires
        • Article 6
      • Durées maximales du travail effectif
        • Article 7
      • Horaire de travail
        • Article 8
      • Temps de repos
        • Article 9
    • TITRE III : Réduction et aménagement du temps de travail
      • Article
      • La procédure de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
        • Article 10
      • La réduction sur un module hebdomadaire
        • Article 11
      • La réduction sur un module non hebdomadaire
        • Article 12
      • Lissage de la rémunération
        • Article 13
    • TITRE IV : Le travail à temps partiel
      • Définition
        • Article 15
      • Répartition de la durée du travail et horaire de travail
        • Article 16
      • Heures complémentaires
        • Article 17
      • Impact de la réduction de la durée collective du travail effectif
        • Article 18
    • TITRE V : Le travail intermittent (1)
      • Article
      • Contrat de travail
        • Article 19
      • La durée du travail
        • Article 20
      • Nature des emplois concernés
        • Article 21
      • La rémunération
        • Article 22
    • TITRE VI : Réduction du temps de travail et rémunération
      • Réduction du temps de travail et rémunération
        • Article 23
    • TITRE VII : Dispositions particulières aux cadres et aux itinérants autonomes
      • Article
      • Forfait annuel en heures
        • Article 24
      • Forfait annuel en jours
        • Article 25
    • TITRE VIII : Le temps de formation
      • Le coïnvestissement
        • Article 27
    • TITRE IX : Suivi de l'accord
      • Article

    Déclaration des parties signataires annexée à l'accord sur le temps de travail (Déclaration des parties signataires annexée à l'accord sur le temps de travail Avenant du 13 juin 2003)

      • Article

    Régime de prévoyance complémentaire (Avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire )

      • Article
    • Chapitre Ier : Bénéficiaires
      • Article 1
    • Chapitre II : Garanties en cas de décès
      • Décès dans la vie civile
        • Article 2
    • Chapitre III : Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
      • Incapacité temporaire de travail
        • Article 3
    • Chapitre IV : Incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
      • Article
      • Conditions
        • Article 4
    • Chapitre V : Invalidité
      • Article
      • Date d'effet
        • Article 5
    • Chapitre VI : Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
      • Bénéficiaires
    • Chapitre VI : Dépendance
      • Article 6.1 (Objet de la garantie )
      • Article 6.2 (Mécanisme et prestations )
      • Article 6.3 (Paramètres techniques de la garantie )
      • Article 6.4 (Définition de l'état de dépendance )
      • Article 6.5 (Bénéficiaires de la garantie dépendance )
      • Article 6.6 (Revalorisations )
      • Article 6.7 (Exclusions)
      • Article 6.8 (Cotisation)
      • Article 6.9 (Formalités administratives )
    • Chapitre VII : Situations particulières
      • Rechutes
        • Article 7
    • Chapitre VIII : Dispositions générales
      • Salaire annuel brut de référence
        • Article 8
        • Article 8
    • Chapitre IX : Gestion du régime
      • Article
      • Obligation d'adhérer
        • Article 9
    • Chapitre X : Commission paritaire de surveillance
      • Article
      • Composition
        • Article 10
    • Chapitre XI : Dispositions finales
      • Révision
        • Article 11
    • Annexe I : Assureurs et gestionnaires du régime
      • Article
    • Annexe II : Cotisations
      • Article
    • Annexe III : Extraits du code de la sécurité sociale
      • Article

    Avis interprétatif n° 6 relatif au remboursement d'un salarié malade (Avis interprétatif n° 6 relatif au remboursement d'un salarié malade Avenant du 15 avril 2004)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Financement des actions sociales et culturelles (Accord du 8 décembre 2004 relatif au financement des actions sociales et culturelles)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Annulation de l'avenant n° 16 (Avenant n° 17 du 8 décembre 2004 portant annulation de l'avenant n° 16 )

      • Article 1
      • Article 2

    Priorités de la formation professionnelle pour 2005 (Accord du 23 décembre 2004 relatif aux priorités de la formation professionnelle pour 2005)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier : Le plan de formation
      • Article 1
    • Chapitre II : En période de professionnalisation
      • Article 2
    • Chapitre III : Formation continue sur dossier
      • Article 3

    Formation professionnelle (Avenant n° 18 du 20 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)

      • Article

    Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles )

      • Article (Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles)

    Modification des articles 14.4 et 14.7 de la convention (Avenant n° 21 du 23 mai 2006 portant modification des articles 14.4 et 14.7 de la convention )

      • Article

    Modifications à la formation professionnelle (Avenant n° 24 du 19 décembre 2006 relatif aux modifications à la formation professionnelle)

      • Article

    Modification de l'article 14.4 relatif au paritarisme (Avenant n° 25 du 19 décembre 2006 portant modification de l'article 14.4 relatif au paritarisme)

      • Article

    Lettre d'adhésion de l'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (Adhésion par lettre du 12 mars 2007 de l'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles)

      • Article

    Avenant modifiant l'article 9.1 de l'avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance (Avenant n° 27 du 11 décembre 2007 modifiant l'article 9.1 de l'avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance)

      • Article

    Salaire brut minimum (Avenant n° 28 du 17 juin 2008 relatif au salaire brut minimum)

      • Article

    Indemnités de fin de carrière (Avenant n° 29 du 17 juin 2008 relatif aux indemnités de fin de carrière)

      • Article

    Période d'essai (Avenant n° 31 du 20 mai 2009 relatif à la période d'essai)

      • Article

    Délai de préavis (Avenant n° 32 du 9 juin 2009 relatif au délai de préavis)

      • Article

    Salariés à temps partiel et prévoyance (Avenant n° 33 du 9 juin 2009 relatif aux salariés à temps partiel et à la prévoyance)

      • Article

    Capital de fin de carrière (Avenant n° 34 du 9 novembre 2009 relatif au capital de fin de carrière)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Obligation militaire et JAPD (Avenant n° 35 du 30 septembre 2009 relatif à l'obligation militaire et au JAPD)

      • Article

    Clause de non-concurrence (Avenant n° 36 du 30 septembre 2009 relatif à la clause de non-concurrence)

      • Article

    Régime de prévoyance (Accord n° 40 du 22 novembre 2010 à l'accord du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance)

      • Article 1er (Fonds collectif de rente pour soutien scolaire)
      • Article 2 (Montant des capitaux décès)
      • Article 3 (Mise en place de la portabilité des droits)
      • Article 4 (Exclusions)
      • Article 5 (Date d'entrée en vigueur de l'avenant)
      • Article 6 (Dépôt)

    Négociations (Avenant n° 38 du 17 février 2010 relatif aux négociations)

      • Article

    Commission paritaire professionnelle (Avenant n° 42 du 4 avril 2012 relatif à la commission paritaire professionnelle)

      • Article

    Indemnité maladie (Avenant n° 43 du 4 avril 2012 relatif à l'indemnité maladie)

      • Article

    Prévoyance (Avenant n° 45 du 27 novembre 2012 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la prévoyance)

      • Article

    Modification de l'article 14.7 de la convention (Avenant n° 47 du 24 avril 2013 modifiant l'article 14.7 de la convention)

      • Article

    Prévoyance (Avenant n° 49 du 24 septembre 2014 à l'accord du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10

    Indemnisation des absences pour maladie ou accident (Avenant n° 43 du 5 novembre 2014 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident)

      • Article

    Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et règles de fonctionnement du CPF (Avenant n° 50 du 5 novembre 2014 relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et aux règles de fonctionnement du CPF)

      • Article
      • Article 1er (Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés des cabinets ou entreprises d'expertises)
      • Article 2 (Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle des salariés des cabinets ou entreprises d'expertises)
      • Article 3 (Compte personnel de formation)
      • Article 4 (Portée de l'accord)
      • Article 5 (Notification. – Entrée en vigueur et dépôt)

    Définition du cadre (Avenant n° 46 du 22 janvier 2015 modifiant l'article 12.3 relatif à la définition du cadre)

      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 12.3 de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile relatif à la définition du cadre)
      • Article 2 (Notification. – Entrée en vigueur et dépôt)

    Absences pour événements familiaux (Avenant n° 53 du 22 janvier 2015 relatif aux absences pour événements familiaux)

      • Article 1er (Modification de l'article 4.12 de la convention collective nationale relatif aux absences pour événements familiaux)
      • Article 2 (Notification. – Entrée en vigueur et dépôt)

    Travail à temps partiel (Avenant n° 52 du 5 mars 2015 relatif au travail à temps partiel)

      • Article 1er (Modification de l'article 3.16.1 de la convention collective nationale relatif à la définition du travail à temps partiel)
      • Article 2 (Modification de l'article 3.16.2 de la convention collective nationale)
      • Article 3 (Création de l'article 3.16.3 de la convention collective nationale relatif à la demande de reprise d'un travail à temps plein)
      • Article 4 (Création de l'article 3.16.4 de la convention collective nationale relatif à la modification des horaires à temps partiel)
      • Article 5 (Création de l'article 3.16.5 de la convention collective nationale relatif aux heures complémentaires)
      • Article 6 (Création de l'article 3.16.6 de la convention collective nationale relatif aux compléments d'heures)
      • Article 7 (Notification. – Entrée en vigueur et dépôt)

    Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire (Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Formalités administratives)

    Régime de frais de soins de santé (Avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Mise en œuvre du régime
      • Article I.1. Bénéficiaires à titre obligatoire du régime frais de santé
      • Article I.2. Dispense d'affiliation des salariés au régime frais de santé
      • Article I.3. Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail
      • Article I.4. Ayants droit bénéficiaires des prestations du régime frais de santé
      • Article I.5. Cessation de l'affiliation obligatoire des salariés et ayants droit
      • Article I.6. Conditions du maintien de la garantie en cas de rupture du contrat de travail
      • Article I.7. Cotisation
      • Article I.8. Recommandation de l'organisme assureur
      • Article I.9. Adhésion à l'organisme recommandé
      • Article I.10. Fonds collectifs
      • Article I.11. Suivi du régime
      • Article I.12. Réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation
      • Article I.13. Effet de l'accord à l'égard de l'organisme recommandé
      • Article I.14. Contribution à la solidarité de branche
    • II. – Garanties
      • Article II.1. Définition des garanties
      • Article II.2. Bénéficiaires des prestations
      • Article II.3. Couverture facultative
    • III. – Mise en œuvre de l'accord
      • Article III.1. Mise en œuvre du régime
      • Article III.2. Obligations en matière d'information
      • Article III.3. Révision
      • Article III.4. Entrée en vigueur
    • Annexes
      • Annexe I
        • Article
      • Annexe II
        • Article
      • Annexe III
        • Article

    Modification du titre XII de la convention collective (Avenant n° 58 du 22 décembre 2016 modifiant le titre XII de la convention collective)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet de la classification)
      • Article 2 (Détermination de la nouvelle classification)
      • Article 2.1 (Définition des critères « classants »)
      • Article 2.1.1 (Autonomie)
      • Article 2.1.2 (Management)
      • Article 2.1.3 (Formation. – Expérience)
      • Article 2.1.4 (Compétence/complexité)
      • Article 2.1.5 (Relations environnement interne/externe)
      • Article 2.2 (Pesée des emplois)
      • Article 2.3 (Emplois « repères »)
      • Article 2.4 (Classification)
      • Article 3 (Mise en œuvre dans les cabinets ou entreprises d'expertise)
      • Article 4 (Durée, entrée en vigueur et formalités)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article

    Modification du titre XII de la convention collective (salaires) (Avenant n° 59 du 22 décembre 2016 à l'avenant n° 58 du 22 décembre 2016 modifiant le titre XII de la convention collective (salaires))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Revenus minimaux annuels conventionnels)
      • Article 2 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Régime de frais de soins de santé (Avenant n° 60 du 20 mars 2017 à l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification des ayants droit bénéficiaires du régime)
      • Article 2 (Amélioration de l'équipement optique)
      • Article 3 (Entrée en vigueur et formalités)

    Création de la CPPNI (Avenant n° 61 du 25 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Modification du titre XIII de la convention collective)
      • Article 3 (Observatoire paritaire et la négociation collective)
      • Article 4 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Régime de prévoyance complémentaire (Avenant n° 63 du 12 octobre 2017 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Dispositif)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Dépôt. – Entrée en vigueur. – Extension)

    Création d'un fonds social adossé au régime de prévoyance (Avenant n° 64 du 12 octobre 2017 relatif à la création d'un fonds social adossé au régime de prévoyance de la branche)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Dispositif)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Dépôt. – Entrée en vigueur. – Extension)

    Révision de l'avenant n° 58 modifiant le titre XII de la convention (Avenant n° 66 du 9 janvier 2018 révisant l'avenant n° 58 modifiant le titre XII de la convention collective relatif à la classification)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Nouveau délai pour la mise en œuvre de la nouvelle classification)
      • Article 2 (Durée, entrée en vigueur et formalités)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)

    Notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (Avenant n° 62 du 30 janvier 2018 précisant la notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé de l'accord de branche n° 56)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification des ayants droit bénéficiaires du régime)
      • Article 2 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Dépôt. – Entrée en vigueur. – Extension)

    Titre XII (classification) (Avenant n° 67 du 19 décembre 2018 portant simplification et correction d'erreurs matérielles au sein du titre XII de la convention collective relatif à la classification)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Amélioration de la lisibilité du texte consolidé)
      • Article 2 (Suppression de la mention des annexes au sein du titre XII de la convention collective)
      • Article 3 (Amélioration de la compréhension du texte)
      • Article 3.1 (Famille de métiers)
      • Article 3.2 (Classe et niveau des emplois)
      • Article 4 (Correction d'erreurs matérielles)
      • Article 4.1 (Critère classant « Management/responsabilité »)
      • Article 4.2 (Entrée en vigueur du nouveau dispositif de classification)
      • Article 5 (Clarification des dispositions relatives aux revenus minimaux annuels conventionnels)
      • Article 6 (Incorporation de l'avenant à la convention collective nationale)
      • Article 7 (Durée, entrée en vigueur et formalités)
      • Article 8 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)

    Égalité professionnelle, mixité et parité entre les femmes et les hommes (Avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application et portée)
      • Article 2 (Égalité professionnelle dans la branche)
      • Article 3 (Communication et promotion des dispositifs)
      • Article 4 (Accès à l'emploi)
      • Article 5 (Formation professionnelle)
      • Article 6 (Promotion professionnelle et déroulement de carrière)
      • Article 7 (Égalité salariale)
      • Article 8 (Conditions de travail et d'emploi)
      • Article 9 (Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle)
      • Article 10 (Rôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
      • Article 11 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 12 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)

    OPCO des entreprises de proximité (Avenant n° 71 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Durée de l'accord)
      • Article 4 (Révision)
      • Article 5 (Date d'application)
      • Article 6 (Dépôt et publicité)

    Taux de contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles (Avenant n° 72 du 25 juin 2019 relatif à la modification du taux de la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Contribution conventionnelle et ouverture de dispositifs de formation par alternance (Avenant n° 73 du 25 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à l'ouverture de dispositifs de formation par alternance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Contribution conventionnelle)
      • Article 2 (Reconversion ou promotion par l'alternance)
      • Article 3 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 4 (Contrat d'apprentissage)
      • Article 5 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Congés et absences payés (Covid-19) (Accord n° 01-2020 du 7 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence « Covid-19 » en matière de congés et absences payés)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Dispositions exceptionnelles en matière de prise de congés payés)
      • Article 2 (Dispositions exceptionnelles en matière d'absences payées (RTT, repos liés au forfait jours, compte épargne-temps [CET]))
      • Article 3 (Dispositions exceptionnelles relatives au délai de prévenance)
      • Article 4 (Dispositions spécifiques aux salariés ayant volontairement mobilisé des jours de congés durant la période de confinement)
      • Article 5 (Dispositions spécifiques aux salariés n'ayant pas acquis la totalité de leurs droits à congé à la date du présent accord)
      • Article 6 (Primauté de l'accord d'entreprise)
      • Article 7 (Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 s­alariés)
      • Article 8 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A) (Avenant n° 75 du 7 avril 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Mutation de l'activité et risque d'obsolescence des compétences)
      • Article 2 (Conditions complémentaires de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par l'alternance)
      • Article 3 (Durée de l'action et durée de la formation)
      • Article 4 (Certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance)
      • Article 5 (Mise à jour de la liste et des critères de prise en charge)
      • Article 6 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 7 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Indemnité de fin de carrière (Avis d'interprétation n° 7 du 7 novembre 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Décompte de l'ancienneté dans la profession)
      • Article 2 (Documents permettant de justifier de l'activité salariée)
      • Article 3 (Formalités)

    Notion de jour habituellement non travaillé (Avis d'interprétation n° 8 du 7 avril 2020 relatif à la notion de jour habituellement non travaillé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Définition de la notion de jour habituellement non travaillé)
      • Article 2 (Notification de l'avis d'interprétation)
      • Article 3 (Formalités)

    Modification de l'avenant n° 56 (frais de soins de santé) (Avenant n° 74 du 14 janvier 2020 à l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification du tableau des garanties du régime)
      • Article 2 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Avis d'interprétation n° 9 sur l'égalité professionnelle femme/homme (Avis d'interprétation n° 9 du 26 mai 2020 à l'avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Maintien de la rémunération durant le congé maternité)
      • Article 2 (Maintien de la rémunération durant le congé maternité)
      • Article 3 (Notification de l'avis d'interprétation)
      • Article 4 (Formalités)

    Activité partielle de longue durée (APLD) (Avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD))

    • Préambule
      • Article
    • I. Champ d'application du présent avenant
      • Article 1er (Champ d'application territorial et professionnel)
      • Article 2 (Conditions d'éligibilité)
    • II. Conditions sociales d'application
      • Article 3 (Réduction de l'horaire de travail)
      • Article 4 (Indemnisation des salariés)
      • Article 5 (Allocation d'activité partielle)
      • Article 6 (Conséquences de l'entrée dans le dispositif (maintien des garanties))
      • Article 7 (Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos)
      • Article 8 (Contributions des dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires, aux efforts demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif)
      • Article 9 (Engagements de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle)
      • Article 10 (Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'entreprise (document unilatéral))
      • Article 11 (Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel)
    • III. Dispositions générales
      • Article 12 (Durée. Entrée en vigueur. Extension)
      • Article 13 (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 14 (Modalités de suivi et bilan d'application)
      • Article 15 (Conditions de révision)
      • Article 16 (Conditions d'adhésion)
      • Article 17 (Modalités de publicité et de dépôt)
    • Annexe : Modèle de document unilatéral
      • Préambule
        • Article
        • Article 1er (Champ d'application : activités et salariés concernés)
        • Article 2 (Période de mise en œuvre du dispositif)
        • Article 3 (Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle)
        • Article 4 (Mobilisation des congés payés et des jours de repos)
        • Article 5 (Réduction de l'horaire de travail)
        • Article 6 (Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif)
        • Article 7 (Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l'entreprise)
        • Article 8 (Modalités d'information des salariés, du comité social et économique et de l'administration)
        • Article 9 (Entrée en vigueur et durée du document unilatéral)
        • Article 10 (Demande d'homologation)
        • Article 11 (Publicité et transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

    Avenant n° 78 à l'avenant n° 77 (APLD) (Avenant n° 78 du 24 février 2021 à l'avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Enrichissement du préambule de l'avenant n° 77 du 17 novembre 2020)
      • Article 2 (Modifications des dispositions de l'article 10 de l'avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatives à l'adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'entreprise :)
      • Article 3 (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée. Entrée en vigueur. Extension)
      • Article 5 (Modalités de publicité et de dépôt)

    Modification articles 12.10 et 12.11 de la convention collective (Avenant n° 80 du 7 décembre 2021 relatif à la modification de la convention collective (l'article 12.10 « Emploi repère » et l'article 12.11 « Classification »))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Modifications des emplois repères visés à l'article 12.10 de la convention collective)
      • Article 3 (Modification des classifications prévues à l'article 12.11 de la convention collective)
      • Article 4 (Prise en charge des coûts pédagogiques des formations structurantes visées à l'article 2)
      • Article 5 (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés)
      • Article 6 (Durée. Entrée en vigueur. Extension)
      • Article 7 (Modalités de publicité et de dépôt)

    Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation (Avenant n° 82 du 21 mars 2022 à l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Abrogation de l'avenant n° 23)
      • Article 3 (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée. Entrée en vigueur. Extension)

    Barème de financement des actions de formation « Pro-A » (Avenant n° 84 du 7 juin 2022 relatif au barème de financement des actions de formation « Pro-A »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Barème de financement)
      • Article 2 (Modification de l'avenant n° 75)
      • Article 3 (Évolutions des dispositions légales)
      • Article 4 (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Durée. Entrée en vigueur. Extension)

    Modification de l'article 4.12 « Absences pour événements familiaux » (Avenant n° 83 du 7 juin 2022 relatif à la modification de l'article 4.12 « Absences pour événements familiaux »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Modification des délais de congés prévus par l'article 4.12 de la convention collective)
      • Article 3 (Abrogation de l'avenant n° 57)
      • Article 4 (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Durée. Entrée en vigueur. Extension)

    Incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés (Avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022 relatif à l'incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Interprétation)
      • Article 2 (Notification de l'avis d'interprétation)
      • Article 3 (Formalités)

    Égalité professionnelle femme/homme (article 9.3 de l'avenant n° 68) (Avis d'interprétation n° 11 du 7 juin 2022 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme (dispositions de l'article 9.3 de l'avenant n° 68))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Exercice du maintien de salaire)
      • Article 2 (Temps partiel)
      • Article 3 (Notification de l'avis d'interprétation)
      • Article 4 (Formalités)

    Rémunération minimale annuelle conventionnelle et Smic (Avis d'interprétation n° 12 du 7 juin 2022 relatif à la rémunération minimale annuelle conventionnelle et au Smic)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Articulation du Smic et du RMA)
      • Article 2 (Notification de l'avis d'interprétation)
      • Article 3 (Formalités)

    Interruption spontanée de grossesse et interruption volontaire de grossesse (IVG) (Avenant n° 87 du 14 mars 2023 relatif à l'interruption spontanée de grossesse et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Détermination du champ territorial et professionnel)
      • Article 2 (Interruption spontanée de grossesse)
      • Article 3 (Interruption volontaire de grossesse)
      • Article 4 (Incorporation à la convention collective des cabinets et entreprises d'expertise automobile)
      • Article 5 (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Durée. Entrée en vigueur. Extension)
      • Article 7 (Conditions de révision)
      • Article 8 (Conditions d'adhésion)

    Proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année (Avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Proratisation du RMA)
      • Article 2 (Notification de l'avis d'interprétation)
      • Article 3 (Formalités)

    Absences pour événements familiaux (art. 4.12) (Avenant n° 89 du 20 mars 2024 relatif aux « Absences pour événements familiaux » (art. 4.12 de la convention collective))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Modification des droits à congés prévus par l'article 4.12 de la convention collective)
      • Article 3 (Abrogation de l'avenant n° 83)
      • Article 4 (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Durée. Entrée en vigueur. Extension)

    Régime de prévoyance complémentaire (Avenant n° 90 du 5 juin 2024 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Modification de l'article 8.1 de l'accord du 22 mars 2004.)
      • Article 3 (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée. Entrée en vigueur. Extension)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 9 du 26 mars 2001 relatif aux salaires )

    • Salaires relatif à la valeur du point
      • Article

    Salaires (Avenant n° 22 du 1 juillet 2006 relatif aux salaires )

    • Grille des minima conventionnels au 1er juillet 2006
      • Article

    Salaires (Avenant n° 26 du 18 septembre 2007 relatif aux salaires (minima conventionnels))

      • Article 1 (Grille des minima conventionnels)

    Salaires (Avenant n° 30 du 27 janvier 2009 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009)

      • Article 1 (Grille des minima conventionnels)

    Salaires (Avenant n° 37 du 9 novembre 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009)

      • Article 1er (Grille des minima conventionnels)

    Salaires (Avenant n° 39 du 4 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011)

      • Article unique (Grille des minima conventionnels)

    Salaires minimaux au 1er janvier 2012 (Avenant n° 44 du 6 février 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012)

      • Article unique (Grille des minima conventionnels)

    Salaires minimaux au 1er juillet 2012 (Avenant n° 44 du 9 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2012)

      • Article unique (Grille des minima conventionnels)

    Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Avenant n° 48 du 2 juillet 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013)

      • Article

    Salaires minimaux au 1er janvier 2015 (Avenant n° 51 du 16 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2015)

      • Article

    Salaires au 1er janvier 2016 (Avenant n° 55 du 17 décembre 2015 relatif aux salaires au 1er janvier 2016)

      • Article

    Salaires au 1er avril 2018 (Avenant n° 65 du 13 mars 2018 relatif aux salaires au 1er avril 2018)

      • Article

    Salaires 2019 (Avenant n° 70 du 5 février 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019)

      • Article
      • Article 2 (Durée, entrée en vigueur et formalités)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)

    Salaires 2020 (Avenant n° 76 du 26 mai 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020)

      • Article 1er (Grille des salaires)
      • Article 2 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Salaires 2021 (Avenant n° 79 du 23 mars 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021)

      • Article 1er (Grille des salaires)
      • Article 2 (Clause de revoyure)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Grille des salaires pour 2022 (Avenant n° 81 du 21 janvier 2022 relatif à la grille des salaires pour 2022)

      • Article 1er (Grille des salaires)
      • Article 2 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Grille des salaires au 1er juillet 2022 (Avenant n° 85 du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires)

      • Article 1er (Grille des salaires)
      • Article 2 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée, entrée en vigueur et formalités)

    Salaires au 1er janvier 2023 (Avenant n° 86 du 14 mars 2023 relatif à la grille des salaires)

      • Article 1er (Grille des salaires)
      • Article 2 (Clause de revoyure)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée, entrée en vigueur et formalités)
      • Article 5 (Conditions d'adhésion)

    Salaires au 1er janvier 2024 (Avenant n° 88 du 17 janvier 2024 relatif à la grille des salaires)

      • Article 1er (Grille des salaires)
      • Article 2 (Clause de revoyure)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée, entrée en vigueur et formalités)
      • Article 5 (Conditions d'adhésion)

Textes Extensions

    ARRÊTE du 8 avril 1998 (Arrête portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, modifiée par deux avenants JORF 24 avril 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRÊTE du 10 juin 1998 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles. JORF 19 juin 1998.)

      • Article 1

    ARRÊTE du 1 octobre 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 14 octobre 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 9 novembre 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 décembre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 21 décembre 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 octobre 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 15 octobre 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 décembre 2000 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 29 décembre 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 février 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 15 février 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 mars 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 27 mars 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 avril 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 30 avril 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 avril 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 23 avril 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 juin 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 16 juin 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 juin 2002 (Arrêté portant extension d'avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 16 juin 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 juillet 2002 (Arrêté portant extension d'avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles. JORF 18 juillet 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 1 août 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (n° 1951). JORF 13 août 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (n° 1951). JORF 30 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 novembre 2003 (Arrêté portant retrait d'un arrêté d'extension et extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (n° 1951). JORF 14 novembre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant et d'un accord à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 1951). JORF 18 mai 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (n° 1951). JORF 25 juillet 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (n° 1951). JORF 5 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 novembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n° 1951). JORF 21 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n° 1951). JORF 8 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n° 1951). JORF 14 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 juillet 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951). JORF 22 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 décembre 2005 (Arrêté portant extension d'avenants la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951). JORF 16 décembre 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951). JORF 1er novembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951). JORF 3 novembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951). JORF 30 juin 2007.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 juillet 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951). JORF 24 juillet 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3295

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.